DÉUiis

il de yingl jours, la Compagnie a vingt-cinq jours pour effeduer le transpori,

517. — Mais quand nn colis doit passer sur les lignes de plasieurs Compagnies, et qu'un tarif spéciale clause d'augmentation de délai a été demandé par Texpéditeur, deux questions se présentent.

n peut arriver (supposons pour plus de simplicité que deux Compagnies seulement concourent au transport) que le trajet s'effectue sur les lignes de la première Compagnie aux conditions d'un tarif spécial à clause d'augmentation de délai, et sur les lignes de la seconde Compagnie aux conditions du tarif général. Si la première Compagnie n'use pas de l'augmentation de délai que lui réservait son tarif spécial, la seconde Compagnie peut-elle bénéficier de cette augmentation de délai ? 11 peut arriver aussi que le trajet s'effectue sur les lignes de l'une et de l'autre Compagnie aux conditions d'un tarif spécial de chacune d'elles à clause d'augmentation de délai. Le délai ordinaire total, c'est-àdire l'ensemble des délais ordinaires appartenant à chaque Compagnie, doit-il être augmenté de la somme des délais supplémentaires stipulés dans chacun des tarifs spéciaux pour chaque Compagnie, que les délais supplémentaires aient été ou non mis à profit par la première Compagnie? Doit-il être augmenté seulement de la fraction des délais supplémentaires à elle appartenant réellement employée par la première Compagnie, et, par suite, n'être augmenté que des délais supplémentaires afférents à la seconde Compagnie, si la première Compagnie n^use absolument pas des siens ?

518. — Premier Cas. — Des vins sont expédiés de Dijon à Nancy : ils doivent donc passer sur la ligne de la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée et sur la ligne de la Compagnie de l'Est. Pour le trajet sur la ligne de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, Texpéditeur a demandé le tarif spécial n^ 13, qui le fait bénéficier d'une réduction sur les prix du tarif général et autorise la Compagnie à augmenter de cinq jours le délai ordinaire du transport par petite vitesse (1). Mais cette Compagnie n'use pas, du moins en totalité, du supplément de délai que lui accorde son tarif spécial. Sur la ligne de l'Est, le transport a lieu aux conditions du tarif général, puisque l'expéditeur n'a pas demandé de tarif spécial de la Compagnie de l'Est. La Compagnie de l'Est peut-elle ajouter aux délais ordinaires, c'est-à-dire aux délais de l'arrêté ministé-

(1) Voir ce tarif au Recueil général des Tarifs, noméro d'avril 1873, volume de la petite vitesse, p. 384.

riel, le délai supplémentaire que la Compagnie Paris -Lyon-Méditerranée s'était réservé et qu'elle n'a pas mis à profit ?

518 6t5. — Yoici la raison de douter. La Compagnie de Lyon a stipulé une augmentation de délai : en échange de cette augmentation de délai, elle a concédé sur sa ligne une diminution de tarif. Mais elle n'a point stipulé que la Compagnie de l'Est jouirait de cette augmentation de délai, si elle n'en profitait pas ell&-méme. Transférer cette augmentation de délai à la Compagnie de l'Est, c'est accorder à celle-ci un avantage auquel elle n'a aucun droit La Compagnie de l'Est, en effet, ne donne rien à l'expéditeur en échange de cette augmentation de délai, puisque les prix perçus sur la ligne de l'Est sont les prix du tarif général, et non les prix réduits d'un tarif spécial. L'attribution à la Compagnie de l'Est du délai supplémentaire qu'avait stipulé pour son propre compte la Compagnie de Lyon, manque de cause juridique. Si l'on objecte que le bénéfice de la réduction du tarif général sur la ligne de la Compagnie de Lyon serait acquis par l'expéditeur indûment, si le délai réglementaire total n'était pas augmenté effectivement de 5 jours, on doit répondre que la clause de l'augmentation de délai n'oblige pas l'expéditeur à subir, dans tous les cas, une augmentation des délais réglementaires, mais crée seulement pour les Compagnies la faculté d*user de cette augmentation : la clause de l'augmentation de délai est ainsi conçue, en effet : « Le délai ordinaire pourra être dépassé de n jours. »

518 ter. — Ce raisonnement serait juste si le transport de Dijon à Nancy avait lieu en vertu de deux contrats de transport distincts, si, à Dijon, le récépissé avait été dressé pour le parcours de Dijon à Gray (point de jonction des deux réseaux), et si, à Gray, un second récépissé avait été dressé pour le parcours de Gray à Nancy. Dans cette hypothèse, le transport de Dijon à Nancy se scinde en deux opérations absolument indépendantes l'une de l'autre, et il est de toute évidence que la Compagnie de l'Est ne peut en aucune façon se prévaloir des délais dont n'a pas usé la Compagnie de Lyon. Mais dans l'hypothèse qui nous occupe, un seul contrat de transport est intervenu : le récépissé a été dressé pour le parcours de Dijon à Nancy. La Compagnie de Lyon s'est chargée de transporter et de faire transporter jusqu'à Nancy. Elle est commissionnaire de transport, la Compagnie de l'Est est son préposé ; elle peut reporter sur son préposé les délais supplémentaires qu'elle n'a pas remplis* Quels ont été, quant aux délais, les termes du contrat passé entre la Conipagnie de Lyon et l'expéditeur ? La Compagnie de Lyon a dit : « Les délais comprendront, sur ma ligne, le délai ordinaire plus un supplément; sur la ligne de l'Est, le délai ordinaire : totale deux délais ordinaires

plus un supplémeut. » Voilà quels délais out été stipulés pour le transport de Dijon à Nancy, les délais qui devraient être dépassés pour qu'il y eût retard.

Qu'importe à l'expéditeur que la Compagnie de Lyon n'emploie pas son supplément de délai, et l'ajoute au délai afférent à la Compagnie de l'Est t L'expéditeur ne connaît pas la Compagnie de l'Est ; il n'a pas, d*ailleurs, à savoir comment la Compagnie de Lyon, avec qui il a traité, règle les détails d'exécution dn mandat qu'il lui a confié. Il doit seulement examiner si les limites de ce mandat n*ont pas été dépassées. Or, le délai convenu n'était point expiré, l'expéditeur n*est donc pas en droit de se plaindre.

Ces arguments sont dé«:isifs : on peut y joindre cette considération que, si la Compagnie de Lyon a renoncé à la faculté de prolonger les délais sur sa ligne, il est à présumer qu'elle préférait y renoncer au profit de la Compagnie de l'Est qu'au profit de l'expéditeur.

« £n fait, il résulte, tant du jugement attaqué (i) que du récépissé produit par la Compagnie, que, le 8 septembre 1868, les frères X ont remis à la Compagnie de Paris à Lyon et à la Métiiterranéc un fût de vin, qu'elle s'est chargée de transporter (le Dijon à Nancy, à l'adresse du sieur Henrion, destinataire. Hien que le transport dût se faire sur le réseau de la Compagnie (le l'Est, à partir de Gray, les expéditeurs n'ont traité qu'avec la Compagnie de Lyon ; un seul récépissé a été dressé pour tout le trajet ; il y est exprimé que, sur le réseau de Lyon, le transport aurait lieu conformément au tarif spécial n® 13 ; cette stipulation autorisait la Compagnie commissionnaire à augmenter de 5 jours le délai ordinaire du transport à petite vitesse ; enfin, il n'est pas contesté, qu'en réunissant le délai afférent au réseau de la Compacrnie de Lyon, à raison de l'adoption du tarif spécial, au délai propre à la Compagnie de l'Est, la marchandise livrée- à Henrion le 17 septembre, aurait pu ne l'être que le 19. En droit, l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 dispose que, pour les marchandises transportées à petite vitesse, qui emprunteraient successivement des lignes sur lesquelles elles auraient droit à l'accélération de vitesse, et d'autres sur lesquelles elles n'y auraient pas droit, le délai total de transport sera calculé en additionnant les délais partiels afférents à chacune des lignes de régime différent, sans que toutefois ce délai puisse dépasser celui fixé par l'article 7 ; d'un autre côté, les articles 9 et 10 fixent, pour les mêmes transports, les délais d'expédition, de transmission d'un réseau à un autre, et ceux de livraison au destinataire; l'article 11 porte que le délai total résultant des articles 7, 8, 9

(1) Trib. com. Nancy, à avril 1870. B. A. 72, p. 210.

et iOy sera seul obligatoire pour les Compagnies. Ces règles n*ont point été modifiées par Tarticle 12, qui autorise les Compagnies à établir des tarifs spéciaux : elles doivent recevoir leur entière application, lorsque le transport, bien qu'effectué sur des réseaux appartenant à des Compagnies différentes, fait l'objet d*un contrat unique souscrit par une seule Compagnie, au regard de laquelle Fautre Compagnie ne peut être considérée que comme un simple voitarier. D*oii il suit que le jugement attaqué, en refusant de cumuler les délais partiels afférents à cbacune des lignes de Paris à Lyon et de TEst, pour le transport dont il s'agit, a violé les dispositions des lois et^rrété ministériel précités... i C. C. 24 juin 1872 (1).

51Ô. — SECOîfD CAS. — Des vins sont expédiés de Leucate (réseau du Midi) à Vienne (réseau de Paris h Lyon et à la Méditerranée). L'expéditeur a demandé Tapplication, sur la ligne du Midi, du tarif spécial n^ 8, qui accorde à la Compagnie du Midi un délai supplémentaire de "cinq jours (2), et sur la ligne de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du tarif spécial n^ 13, qui accorde à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée un délai supplémentaire également de cinq jours. L'expéditeur doit-il s'attendre à une augmentation de dix jours sur le délai réglementaire total, ou seulement à une augmentation comprenant les jours supplémentaires que la Compagnie du Midi aura employés, plus les cinq jours supplémentaires appartenant à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, de telle sorte que le délai réglementaire total ne devrait être augmenté que des cinq jours appartenant à la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée, si la Compagnie du Midi n'usait d'aucune fraction des délais supplémentaires que lui réserve son tarif spécial n« 8?

La question doit évidemment être résolue par les mêmes arguments que la question précédente. La Compagnie du Midi s'est chargée du transport jusqu'à Vienne ; le délai convenu avec l'expéditeur, pour le transport jusqu'à destination, comprend le délai réglementaire de la Compagnie du Midi, plus cinq jours, et le délai réglementaire de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, plus cinq jours, en somme, le délai réglementaire total, plus dix jours. Pour que l'expéditeur fût en droit de se plaindre, il faudrait que cette somme fut dépassée.

520. — La question paraît avoir été portée devant la Cour de Cassation, mais en termes bien différents, il est vrai. L'espèce était précisément celle que nous venons de donner, sauf cette différence

{i) Voir ce tarif au Recueil général des tarifs^ numéro d'avril 1873, volume de la petite vitesse, p. 652-663.

que la ville destioataire était Derhins, et non Vienne. Or, la prélenlion des adversaires des Compagnies était de ne compter Faugmenlation de délai stipulée par chaque tarif spécial qu'une seule fois, et non autant de fois qu'il y avait de Compagnies concourant au transport. Ainsi, le délai maximum que l'expéditeur aurait eu à subir devait être, dans tous les cas, le délai r^lementaire total, plus cinq jours seulement.

On remarquera la différence profonde qui sépare ce système de celui que nous avons admis, et de celui que nous avons repoussé quelques lignes plus haut. Nous pensons que, lorsque plusieurs Compagnies concourent au transport, et que sur les lignes de chacune d'elles un tarif spécial à augmentation de délai est appliqué, le délai réglementaire total doit être accru de la somme des délais supplémentaires stipulés par chaque tarif spécial ; le système contraire soutient que le délai réglementaire total doit être accru seulement des délais supplémentaires afférents à la dernière Compagnie, plus des délais ou fractions de délais supplànentaîres qu'ont réellement usités les Compagnies antérieures. Mais le système dont s'agit actuellement n'augmenterait même pas le délai réglementaire total de la somme des délais ou fractions de délais supplémentaires réellement usités par les Compagnies antérieures, il dénie à chaque Compagnie le droit à une augmentation de délai, et il se contente d'augmenter le délai réglementaire total du délai supplémentaire d'une seule Compagnie.

620 bis. — Ce système est au moins étrange. Outre qu'aucun principe de droit no le justifie, puisque chacune des Compagnies appliquant un tarif spécial distinct doit pouvoir jouir des avantages de ce tarif spécial, avantages qui sont la compensation de la diminution de prix que chacune d'elles accorde à l'expéditeur, il est essentiellement arbitraire de fusionner les diverses Compagnies qui concourent à un même transport et de répartir entre elles toutes le délai supplémentaire de l'une d'elles. Dans l'espèce, les deux Compagnies avaient l'une et l'autre un tarif spécial portant une augmentation de cinq jours : il importait donc peu de savoir lequel des délais supplémentaires devait être partagé entre les deux Compagnies du Midi et de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Mais supposons que le délai supplémentaire de l'une des Compagnies eût été de cinq jours, de l'autre Compagnie de huit jours. Quel est le délai supplémentaire qu'il aurait fallu répartir, celui de cinq jours ou celui de huit jours, ou bien aurait-on pris la moyenne, six jours 1 /2? 11 est superflu d'insister, et il est à peine besoin de dire que la Cour de Cassation a repoussé ce bizarre système : le Tribunal de commerce de Saint-Etienne Tavait cependant admis.

« Les délais établis par Tarrêté ministériel du 12 juin 1866, pour le transport à petite vitesse des objets y désignés, sont propres à chacune des Compagnies de chemins de fer qui coopèrent à ce

DÉLAIS. àOl

transport sur des réseaux différents, en se substituant l'une à l'autre, ce qui résulte expressément dudit arrêté et ce qui, d'ailleurs, n'est pas méconnu par le jugement attaqué. Il en est de même de l'augmentation facultative de délais que les Compagnies sont autorisées, par Tarticle iS du même arrêté de 1866, à se réserver, dans leurs tarifs spéciaux , en dehors des délais réglementaires , avec approbation de l'administration supérieure, comme compensation d'une réduction de prix. Cette augmentation s'étend à tous les transports à petite vitesse qu'elles effectuent sur leur réseau, dans le cas de transmission d^une ligne à l'autre, elle ne se confond pas en une seule pour toute la distance à parcourir. La Compagnie substituée peut en user distinctement, alors même que la Compagnie expéditrice en aurait déjà profité sur sa ligne, en vertu de son propre tarif... Il est constaté, dans l'espèce, que l'expéditeur avait demandé le transport à petite vitesse et au prix du tarif réduit, des fats de vin par lui remis à la Compagnie du Midi, pour être expédiés à destination avec le concours de la Compagnie de la Méditerranée, que le tarif de cette dernière Compagnie, lequel est entiè* rement distinct de celui de la Compagnie du Midi, lui réserve l'augmentation facultative de cinq jours en sus du délai réglementaire. En décidant, en cet état des faits, que ladite augmentation de délais devait s'appliquer à la durée totale du parcours et ne se compter qu'une seule fois, dans tout le cours du transport, par les deux Compagnies du Midi et de la Méditerranée, bien qu'elles aient droit l'une et l'autre à cette bonification, d'après leurs tarifs spéciaux, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé le tarif spécial n^ 13 susvisé... » C. C. 21 décembre 1868 (1).

521. — Art. 14. — « Aux délais fixés ci-dessus, tant pour la grande que pour la petite vitesse, seront ajoutés les délais nécessaires pour l'accomplissement des formalités de douane. »

Indisposition de cet article ne nécessite aucune explication.

522. — Nous avons terminé l'étude de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. Chacun des articles a été étudié séparément, chaque règle a été en quelque sorte isolée. 11 convient de rassembler ces règles et de les résumer. D'autre parc, chaque délai a été donné isolément, il est bon de les réunir en un délai total et de dresser un barème qui permette aux particuliers de se rendre compte immédiatement de la durée du transport.