OBLIGATIONS DES COMPAGNIES A L'ARRIYÉE

/« La Compagnie doit enregistrer -tes colis.

539. — Art. 49. C. Ch. «.. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où ils partent ci à la gare où ib arrivent^ au fur et à mesure de leur réception. »

Uarticle 50 de Tordonnance du d5 novembre 1846 ne prescrivail Fenregistrement des colis qu'à la gare de "départ (n« 380). L'article 49 du cahier des charges exige que cette formalité soit remplie également à la gare d'arrivée. L'enregistrement à la gare d'arrivée facilite la surveillance des envois, permet de contrôler pendant combien de temps les marchandises sont restées en route, à quel moment les délais de livraison ont commencé à courir, et empêche que la livraison des colis soit faite avec tour de faveur.

L'enregistrement à la gare de départ est soumis à un droit de iO centimes par expédition {n^ 279 et suiv.). Il n'est dû aucune taxe pour l'enregistrement à la gare d'arrivée.

2^ La Compagnie doit-elle envoyer une lettre d'avis au destinaiaire^ quand les marchandises sont livrables en gare ?

Si nous présentons sous la forme interrogative une question que nous avons donnée tout d'abord sous la forme affirmative (n^ 538), c'est parce que la question soulève des doutes sérieux et doit même, nous le croyons du moins, être résolue négativement.

541. — Un fait est certain. Pour les marchandises livrables à domicile, la Compagnie n'a point à envoyer de lettre d'avis au destinataire. Nulle part, dans les divers documents législatifs ou administratifs concernant les Compagnies de chemios de fer, il n'est question de l'envoi d'une lettre d'avis quand les marchandises sont livrables à domicile : donc, cet envoi n'est point obligatoire pour les Compagnies. Et cela se conçoit. Quand les marchandises sont livrables à domicile, une Compagnie a le droit, elle est même tenue de les y transporter. Puisque la Compagnie, en transportant les marchandises à domicile, exerce un droit ou remplit une obligation, pourquoi devrait-elle au préalable avertir le destinataire?

A l'arrivée. 319

On pourrait dire, il est vrai : « Le destinataire a toujours le droit, quoique les marchandises soient livrables à domicile, de venir prendre lui-même ses marchandises à la gare : il suffit quMl prévienne à temps la Compagnie (n<>^631) .Ce droit ne serait-il pas le plus souvent illusoire, si la Compagnie pouvait camionner les marchandises avant que le destinataire eût été mis en demeure de laire connaître ses intentions ? » L'objection est certainement spécieuse, mais elle tombe devant une double considération : d'abord, le destinataire n'a pas besoin d'attendre l'arrivée effective de ses marchandises en gare pour informer la Compagnie qu'il entend les retirer; il peut d'ailleurs donner un ordre général concernant toutes les marchandises qui pourraient arriver à son adresse (n** 633) ; ensuite, il ne peut, en principe, être- imposé aux Compagnies de chemins de fer une obligation que n'édictent pas les règlements.

« La Compagnie doit, à défaut d'ordre contraire, faire remettre chez les destinataires les colis qui leur sont adressés avec Indication de leur domicile, et aucune disposition légale ne la soumet à l'obligation d'un avertissement préalable. » C. C. 19 décembre 1866 (1).

542. — r Mais quand il s'agit de marchandises livrables en gare, la question est très-délicate.

Dieux points sont hors de discussion. Si la Compagnie veut faire courir les droits de magasinage, elle doit envoyer une lelttre d'avis au destinataire : pas d'envoi de lettre d'avis, pas de droits de magasinage, les marchandises resteraient-elles des mois entiers dans les gares ou magasins de la Compagnie (n^ 303). Si la Compafjnîe veut pouvoir, en vertu de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1872, relatif au camionnage d'office, transporter, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, les mar~ chandises livrables en gare, elle doit adresser une lettre d'avis au destinataire. Les termes de l'arrêté sont formels : « Les Compagnies sont autorisées à faire camionner d'office toutes les marchandises qui, adressées en gare, ne seraient pas enlevées dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis écrite par la Compagnie au destinataire, »

Ces deux cas mis à part, et on remarquera que, dans chacun d'eux, l'envoi d'une lettre d'avis est essentiellement facultatif, car la Compagnie peut s'en dispenser, si elle consent à ne pas s'assurer des droits de magasinage, ou ne veut pas être autorisée à camionner d'office, l'envoi d'une lettre d'avis au destinataire de marchandises livrables en gare est-il obligatoire pour les Compagnies ?

La jurispruileace a été longtemps ûxée dans le sens de Taffirmative (1). « 11 est d'usage, disait-elle, que les Compagnies aYe^ tissent les destinataires, et cet usage n'est que raccomplisseoieot d'une obligation qui déeoule nécessairement de la nature même du contrat de transport. D^ailleurs, cette obligation est virtuellement contenue dans les arrêtés ministériels sur le magasinage. « 11 est perçu, portent ces arrêtés, pour le magasinage des marchandises adressées en gare et qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quaraute-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire, un droit de... » Ne peut-on pas conclure de ce

(1) c La Compagnie, en donnant aWs aux destinataires de l'arrlrée des colis qui leur sont adressés eu gare, ne fait que remplir un devoir, qui lui est imposé par l'obligation qu'elle a contractée d'effectuer le transport des marchandises aux conditions de son cahier des charges, sans augmentation de frais, tels que ceux de magasinage, et aussi, afin d'éviter aux destinataires des retards dans les livraisons qui leur seraient préjudiciables. Ces obligations, ne seraient-elles pas écrites dans les cahiers des charges et dans les tarifs, dérivent naturellement da contrat qui s'est formé entre le voiturier et le destinataire. En conséquence, et dans l'espèce, on doit considérer que la Compagnie, en donnant avis immédiatement au destinataire de l'arrivée en gare des colis (livrables en gare) qui lui sont adressés, n'a fait que remplir le devoir qui lui est étroitement imposé par la nature de son contrat. Elle s'exposerait à des demandes bien fondées de dommages-intérêts de la part de ceux qui auraient eu à souffrir de son silence. » Tr. com. Poitiers, 28 mai 1860. C. A. p. 292. a En donnant avis au destinataire de l'arnvée en gare des marchandises qu'elles ont transportées, les Compagnies de chemins de fer se conforment, non-seulement aux obligations imposées en cas semblable à tout voiturier par le contrat de transport, mais encore aux règlements spéciaux qui régissent la matière du transport des marchandises par les voies ferrées. En effet, prescrite formellement par les arrêtés ministériels et les tarifs (dûment approuvés) placés sous les yeux de la Cour, la lettre d'avis reroit, en outre, de ces mêmes obligations une portée particulière, puisqu'il y est déclaré que c'est la mise à la poste de cette lettre qui sert de point de départ aui quarante-huit heures après lesquelles, à défaut d'enlèvement des marchandises dans ce délai, les droits de magasinage commenceront à courir au profit de la Compagnie. » C. Toulouse, 28 janvier 1870. B. A. 70, p. 150. « Des tarifs généraux et spécialement des diverses sectiens placées sous la rubrique frais accessoires^ il résulte qu'à l'arrivée des marchandises adressées en gare, à moins qu'elles ne fussent retirées sur-le-champ, la Compagnie doit en informer les destinataires, par lettres d'avis mises à la poste, et ce mode d'avertissement est même pris comme point de départ du délai de quarante-huit heures dont lexpiration rend exigibles les droits de magasinage sur les marchandises non enlevées par les destinataire^. » C. C. 31 mai 1870. S. 70, 1, 307. D. 70, 1, 362. Adde les jugements et arrêta cités en note sous U Q- 543.

A L*ARRiyÉK. 32i

texte. qa*ane lettre d'avis, pour les marchandises livrables en gare, doit être envoyée au destinataire » t

643. — La jurisprudence est allée plus loin : elle a décidé, non-seulement que Tenvoi d'une lettre d'avis était obligatoire pour les Compagnies de chemins de fer, mais encore que cet envoi devait suivre immédiatement l'arrivée des marchandises en gare. L'article iO de l'arrêté ministériel du i2 juin 1866, relatif aax délais de livraison pour les marchandises transportées par petite vitesse, dit que « les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare » (a^ 510). Or, que faut-il entendre par ces mots : les expéditions seront mises à la di^sition des destinatairesj sinon que les destinataires devront être prévenus à temps, pour qu'ils puissent retirer leurs marchandises le lendemain de leur arrivée effective en gare ? Quand les marchandises sont en gare, et que le destinataire l'ignore, peut-on dire qu'elles sont à sa disposition^ et peut-on exiger de lui qu'il surveille l'arrivée de ses marchandises, alors surtout que l'accès des gares lui est interdit, et que les Compagnies n'observent que rarement les délais réglementaires? (1)

(1) «Selon les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 1859 (10 de l'arrêté du 12 juin 1866), la marchandise arrivée le 4 décembre aurait dû être mise à la disposition da destinataire dans la journée da 5 décembre, et ce jonr-U seulement il a été donné avis de l'arrivée. Il résulte même de la mention c après départ > appliquée par la poste, que cet avis n'a pu parvenir au destinataire que le 6 décembre. En procédant ainsi, évidemment pour sa commodité personnelle, la Compagnie a enlevé au destinataire la possibilité de prendre livraison dans le délai prescrit. Il résulte du texte et de l'esprit de l'arrêté ministériel que, pour que l'article 9 reçoive son exécution exacte, il faut qae le destinataire soit avisé en temps opportun et mis à même de prendre livraison, si bon lui semble, dans le jour qui suit celui de Tarrivée. Par un usage général et constant, les chemins de fer sont tenus, pour les objets à livrer en gare, comme dans Tespèce, d'en donner avis dès leur arrivée au destinataire indiqué. C'est dans ce sens que Fa décidé la Cour de Rouen le 5 décembre 1862. D'où il suit que c'est le 4 décembre, jour de rarrivée, et non le lendemain, à une heure même tardive, que la Compagnie aurait dû aviser le destinataire. » Tr. com. Aix, 11 mai 1868. S. 74, 1, 36. D. 74, 1, 64. c Par un usage général et constant, les chemins de fer sont tenus, pour les objets à livrer en gare, d'en donner avis, dès leur arrivée, au destinataire indiqué. Cet usage, né des nécessités du service, a été introduit par les Compagnies eUes-mêmes, ainsi que le prouvent les documents réglementaires de leur admhiistration et les formules imprimées des lettres qu'elles écrivent dans ces occasions... D suit delà que la Compagnie, en ne donnant pas avis au destinataire de l'arrivée de la marchandise, selon l'obligaf

SI

(AMGATIOIIS DBS DBSTIHATAIEKS ET DES COMPAGNIES

544. — Partie d'une àoonèe fiuiase, la jurisprodenoe eo uth vait à des oonséqueoces exorbilanles. L'article 10 de Tarrêté du i2 juin i866 ne âgoifie pas que le destinataire sera prévenu dès rarriyée effectiye de ses marchandises en gare ; fl signifie bMit simplement que, si le destinataire se présente à la gare le lendemain de ranÎTée de ses marchandises, la Compagnie doit les lai délivrer. La preuve en est que bien souvent la lettre d*avis, même lancée dès Farrivée des marchandises, ne parviendrait pas au destinataire dans la journée du lendemain, de sorte que la Compagnie serait en retard, quoiqu'elle eût observé les délais réglementaires et rempli ses obligations sans désemparer, ce que n*a pu vouloir l'arrêté ministériel. La preuve en est surtout daos l'article 4 de cet arrêté, relatif aux transports à grande vitesse, qui emploie les mêmes mots que l'article iO. « Les expéditions, dit-il, seront mises à la disposition des destinataires à la gare, deux heures après l'arrivée du train. » Or, il est évident que, si par les mots : seront mises à la dispositiofij il fallait entendre : le destinataire sera prévenu deux heures après l'arrivée du train, les marchandises expédiées par grande vitesse ne seraient jamais livrées au destinataire dans les délais réglementaires.

L'argument tiré du texte des arrêtés ministériels sur le magasinage n'est pas plus juste. 11 suffit de lire ce texte pour se convaincre que renvoi d'une lettre d'avis est la condition essentielle de la perception des droits de magasinage, mais non que Tenvoî d'une lettre d*avis est obligatoire toutes les fois que des marchandises sont arrivées en gare. Ces deux questions sont absolument distinctes, et les termes des arrêtés ne se réfèrent qu'à la première.

Reste l'usage. Mais on sait que l'usage, pas plus que les oon-

Uon qu'elle s'était imposée elle-même et qu'elle ne saurait dénier... est devenue responsable du refus de recevoir, qui a été la suite de cette faute, et du préjudice qu'en a éprouvé l'expéditeur. > G. Rouen, 5 décembre 1862. S. 74, 1, 35, note, c La marchandise aurait dû élre livrée le 16 courant. La Compagnie soutient que la marchandise est arrivée en temps utile, puisqu'elle a avisé par la poste le destinataire à la date du 16, ainsi que cela résulte du livre de souche qui a été représenté au tribunal. Le sieur Sènes soutient à son tour que» quoique la lettre d'avis soit en date du 16, elle doit avoir été remise tardivement à la poste où elle a été timbrée à la date du 17, qu'elle n'a été ramise que le 18, que le reUrd de deux jours l'a obligé de Caire des réserves, ainsi que cela a été éUbli par la lettre de voiture... Le Tribunal dé« elare qu'il y a eu retard de deux jours dans la livraison des balles de farine dont s'agit. » Tr. corn. Agde. Gaxette des Tribunmue, n* du 3 avril 1874. 3. 74, 2, 108. La gaiette ni le recueil de Sirey ne donnent la i^hUbù!\ '"**™®"'' infirmé du reste par la Cour de MontpeUier

A L*ARRfVÉE. 323

ventions, ne peut lier une Compagnie de chemins de far. Si la mesure adopta dans tel cas, si la pratique suivie dans telles cîrcoDStaoces ne sont pas exigées par les règlements, une Compa* gnie de chemins de fer peut toujours s*y soustraire à son gré.

Le seul argument qui ait de la portée se tire de la nature du contrat de transport. 11 semble en effet que, par cela seul qu'elle se charge d^un colis à Fadresse d*un tiers, la Compagnie s'engage à prévenir ce tiers de Tarrivée du colis. Il faut le repousser cependant, d*abord parce qu'il ne paraît pas résulter nécessairement de la nature du contrat de transport qu'un voiluricr doive avertir le destinataire, d*autant plus que, dans la pratique, le destinataire est presque toujours averti par l'expéditeur, ensuite, parce que, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer, tout est de droit étroit, et les règlements administratifs peuvent seuls mettre une obligation à la charge d'une Compagnie de cheoiios de fer.

644 bis. — « Vu l'article iO de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. Cet article, en imposant aux Compagnies l'obligation de mettre les expéditions à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra leur arrivée effective en gare, ne leur impose pas dé plus l'obligation de prévenir les destinataires par une lettre davis de l'arrivée des expéditions ou des marchandises qu'elles doivent être en mesure de leur délivrer, quand, dans le jour qui suit leur arrivée, ils se présentent pour en prendre livraison. En cette matière, tout est de droit étroit, et les devoirs des Compagnies, comme les droits des destinataires, ne peuvent résulter que des dispositions des lois et règlements qui les régissent. 11 suit de là que le jugement attaqué, en mettant à la charge de la Compagnie un dommage qui, dans le cas particulier ne lui incombait pas de plein droit, sans constater que ce dommage fût imputable à une faute commise par elle ou par ses agents, mais par l'unique motif qu'elle n'avait pas, en temps utile, avisé l'expéditeur de l'arrivée de la marchandise, a formellement violé l'article cidessus visé. Par ces motifs, la Cour casse le jugement du Tribunal de commerce d'Aix en date du ii mai 1868. » C. C. 2 décembre 1873 (1).

(1) S. 74, 1, 35. D. 74, 1, 63. La Cour de Cassation parait avoir adopté la même solution dans un arrêt du 13 mai 1861 (S. 61, 1, 973. D. 61, 1, 3i5) ainsi conçu : « Aux termes de la loi de concession, la Compagnie a l'obUgation de remettre au destinataire les coUs qui lui sont confiés par le commerce avec soin, exactitude et célérité. Il résulte des dispositions du jugement attaqué que, pour l'exécution de cette obligation, la Compagnie doit donner avis aux destinataires de l'arrivée en gare des marchandises (li^^bles en gare), et que l'envoi par la poste de lettres missives est le moyen le plus sûr qu'elle puisse employer pour l'accompliasement de. 00 deooir. »

< Les dispositions de Farrété ministériel du Cl juin 4S$0 (1)» n'obligent pas les Compagnies de chemins de fer à prévenir le destinataire de Tarrivée des marchandises en gare. La lettre d'avis imposée aux Compagnies par cet arrêté (2) n'est qu'une mise en demeure d'avoir à retirer la marchandise à peine de payer des droits de magasinage, et elle constitue uniquement pour la Compagnie un titre à la perception de ce droit. D'ailleurs, en fait, il n'est pas étabU aux débats que les SO balles de farine expédiées de Toulouse à Sènes fils aient éprouvé le retard de deux jours dont se plaint ce dernier, et il serait par trop rigoureux de faire résulter la preuve de ce retard du défaut de production de la lettre d'avis que la Compagnie prétead n'avoir plus en sa possession. Par ces motifs, la Cour disant droit à l'appel, jçéforme le jugement du Tribunal de commerce d'Agde. » C. Montpellier, 17 janvier 1874 (3).

L'avant-demière phrase de l'arrêt de la Cour de Montpellier appelle une critique. Ce n'est pas par la lettre d'avis que le retard peut être établi. La lettre d'avis n'a d'autre objet, comme le dit très-bien la seconde phrase de l'arrêt, que de fixer le moment de l'ouverture des droits de magasinage. Pour savoir si un retard s'est produit, il faut consulter le récépissé qui, donnant la date du départ et la date de l'arrivée, permet de calculer, au moyen des barèmes, si les délais réglementaires n'ont pas été dépassés. La Cour de Montpellier paraît croire, et ce serait à tort, selon nous, que les mots de l'article 10 du 12 juin 1866 : mettre à la dispO' sitùm du destinataire veulent dire avertir le destinataire.

545. — La question s'est élevée de savoir si le destinataire de marchandises livrables en gare peut dispenser la Compagnie de l'informer par lettre d'avis de l'arrivée de ses marchandises : le destinataire éviterait ainsi les frais de timbre de la lettre d'avis. La Cour de Cassation s'est prononcée dans le sens de la négative. Cette décision forme précisément la deuxième partie de l'arrêt du 31 mai 1870^ dont la première partie déjà citée (n? 542, note)

(1) Nous ne connaissons pas cet arrêté. La Cour a dû confondre avec l'arrêté du U juillet 4860, Ce dernier arrêté a d'ailleurs été remplacé par un arrêté du 90 avrU 1862. C'est donc sous l'empire de l'arrêté du io avril 486% que se trouvaient les parties quand s'est élevé le litige sur lequel a statué la Coût de Montpellier. Voir cet arrêté, n*" 378 et suiv., et plus spécialement, pour ce qui concerne les droits de magasinage et la lettre d'avis, n*« 293 et suit.

(2) Ces quelques mots contredisent bien malheureusement la première pkrase. Cependant, il n'est pas douteux que la Cour de Montpellier ne reconnaisse à l'envoi d'une lettre d'avis un caractère purement facultaUf.

(3) GaautU des TriJbwmkx, numéro du 3 avril 1874. S. 74, 2, lOT.

A l'arrivée. 325

établit que les Compagnies sont tenues d'envoyer une lettre d'avis au destinataire de marchandises livrables en gare. Les deux parties de cet arrêt étaient, du reste, étroitement liées : décidant qae renvoi d*une lettre d'avis était obligatoire d'après les arrêtés ministériels, la Cour de Cassation devait nécessairement décider que le destinataire ne pouvait se soustraire à l'exécution d'une mesure réglementaire, car les règlements relatifs aux Compagnies de chemins de fer font la loi des parties et il n'y peut êti-e dérogé d*nn commun accord. Hais la Cour de Cassation ayant reconnu par l'arrêt du 2 décembre i873 (n<> 544 bis) que l'envoi d'une lettre d*avis n'était pas obligatoire, que les arrêtés ministériels ne contenaient aucune disposition à cet égard, il semblerait que le destinataire doit pouvoir exiger d'une Compagnie qu'aucune lettre d'avis ne lui soit adressée désormais. Qu'on se garde bien de le croire pourtant ! Sans doute, la question ne se pose qu'autant que le destinataire autoriserait la Compagnie h lui compter des frais de magasinage ou à camionner d'office ses marchandises, à partir d'une époque déterminée, telle que le lendemain de l'arrivée des marchandises, car, si le destinataire prétendait, en s'opposant à tout envoi de lettre d'avis, se soustraire absolument aux droits de magasinage et au camionnage d'office, il réclamerait en sa faveur un privilège exorbitant. Mais, même en supposant que le destinataire consente à payer les frais de magasinage calculés à partir d'une date fixée, ou à subir le camionnage d'office à partir d'une date également ûxée^ la Compagnie doit rester entièrement libre de lui adresser des lettres d'avis. Autrement une sorte de traité particulier serait intervenu, et les frais de magasinage ou le camionnage d'office auraient un point de départ fixé par une convention entre la Compagnie et le destinataire, non le point de départ fixé par les arrêtés ministériels, ce qui serait contraire à tous les principes (1).

546. — Dans tous les cas, quelle que soit la cause de l'envoi d'une lettre d'avis, le destinataire doit rembourser le prix du timbre-poste. 11 alléguerait vainement que les Compagnies ne peuvent percevoir aucune espèce de taxe sans y avoir été autorisées, et qu'aucun tarif homologué n'autorise les Compagnies de chemins de fer à se faire payer le timbre d'une lettre d'avis. La perception du prix du timbre-poste n'est pas une perception qui profite aux Compagnies, une augmentation de leurs tarifs homologués. Elle est le recouvrement d'un déboursé fait pour le compte

(1) On peut ajouter, comme argument de fait, qu*il ne saurait être exigé d'un chef de gare, qu'à l'arrivée de chaque colis, il perdit son temps à rechercher mir les registres si le destinataire ne s'est pas par hasard opposé à renvoi d'une lettre d'avis*

et dans l'intérêt du destinataire. Le destinataire aurait-il donc préféré que la lettre lui fût envoyée non affranchie! En droit strict, les Compagnies pourraient peut-être se dispenser d'affranchir, car les arrêtés ministériels ne contiennent aucune dispoâtion qui vise le timbre d'une lettre d'avis.

c Si le tarif interdit aux Compagnies toute perception qui n'aurait pas été expressément autorisée, on doit observer que la réclamation du prix du timbre-poste n'est pas une perception qui puisse profiter aux Compagnies, mais le remboursement d'un déboursé fait pour le compte et dans l'intérêt du conunerce, > C. C. 13 mai 1861. Adde : C. Toulouse, 28 janvier 1870. C. C. 31 mai 1870 (1).

547. — Quels sont les effets de l'envoi d'une lettre d'avis portant une adresse inexacte? Nous les avons indiqués quant aux droits de magasinage sous le n® 304 bis. Ils sont aisés à déduire au point de vue de la question qui nous occupe. Décide-t-on que l'envoi d'une lettre d'avis est obligatoire? La Compagnie, en envoyant une lettre mal adressée et qui ne parvient pas au véritable destinataire des marchandises, n'a pas rempli son obligation, elle est passible de dommages-intérêts. Décide-t-on au contraire que l'envoi d'une lettre d'avis est facultatif? La Compagnie, en envoyant une lettre mal adressée et qui ne parvient pas au véritable destinataire, est dans la même situation que si elle n^avail pas envoyé de lettre d'avis : mais elle n'a enfreint aucune obligation elle ne saurait être actionnée en indemnité.

548. — Les lettres d'avis portent au bas : « Bon à livrer les colis ci-dessus au porteur de la présente. Sign. Le destinataire. » Le destinataire signe et les colis sont remis à celui qui présente la lettre d'avis signée. (Voir d'ailleurs n^ 354 et suiv.)

3^ La Compagnie doit livrer les colis dans les délais réglementaires.

549. — Les délais de livraison sont indiqués sous les n^ 503 et suiv. Il ne faut pas oublier d'ailleurs que le délai total est seul obUgatoire. (Voir n^ 513.)

4^ La Compagnie doit transporter les colis au domicile du destin nataire quand ils sont livrables à domicile,