‹ Legislation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins de fer. Tarifa.--Delsis.--Droite et obligations des expediteurs et des destinataires.--Responsabilite des compagnies.--ImpotsChapitre 68 sur 133 · Cette obligation cesse dans deux cas : i^ Quand le · texte numérisé non relu

Cette obligation cesse dans deux cas : i^ Quand le

(DIS. 61, 1, 973; 70, 1, 307. D. 61, 1, 325; 70, 1, 362. B. A. 70, p. 150.

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destioataire a informé la Ck>mpagni6 à temps qa'il retirerait luimême oa ferait retirer ses marchandises à la gare (n« 633) ; ff^ quand le domicile du destinataire est en dehors d*un service de factage ou de camionnage (n^ 637). Mais la Compagnie» s*étant chargée de faire parvenir les colis à domicQe, doit recourir au roulage ou à la batellerie qui dessert la localité où réside le destinataire.

551. — Quand les marchandises sont soumises aux droit d'octroi, la Compagnie doit-elle acquitter ces sortes de droits? et, si elle les acquitte, contre qui a-t-elle recours T Distinguons.

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