a). — Les colis sont adressés à domicile

Si le destinataire n'avertit pas à temps la -Compagnie qu'il fera prendre ses marchandises en gare, la Compagnie doit transporter à domicile. Par suite, elle doit payer les droits d'octroi, et elle peut en réclamer le remboursement, au destinataire d'abord, car elle a géré ses affaires, à l'expéditeur ensuite, car le mandat de transporter jusqu'à domicile impliquait nécessairement mandat d'acquitter les droits d'octroi, c'est-à-dire de remplir les conditions exigées pour que le transport à domicile pût avoir lieu.

< Dans l'espèce, la lettre de voiture fait mention de l'obligation pour ]a Compagnie de remettre les colis à X, rue. . . n«. . . Paris. La Compagnie, à défaut d'instructions contraires de la lettre de voiture, a dû se considérer comme autorisée à acquitter les droits d'octroi pour une marchandise livrable à domicile. Le paiement des droits d'octroi n'est que la conséquence inévitable de l'entrée Paris des marchandises objet du litige. Cette conséquence fait partie du mandat de k Compagnie. Il s'ensuit qu'elle l'a régulièrement accompli en acquittant ces droits, pour parvenir à opérer la livraison dans les termes mêmes de la lettre de voiture, n en résulte que c'est à bon droit qu'eUe réclame à la fois et les frais de transport, et le montant des droits qu'elle a payés. » Tr. com. Seine, 31 août i859 (1).

« Lorsqu'il s'agit d'objets qui ne peuvent sortir des magasins de la Compagnie, pour être livrés aux destinataires, sans acquitter des taxtes d'octroi, elle ne peut être recherchée pour raison de ce paiement, s'il arrive que le destinataire refuse de recevoir la marchandise. Il résulte des faits constatés par le jugement attaqué que les marchandises dont il s'agit avaient été adressées par l'expéditeur au domicile des destinataires ; que ceux-ci, qui avaient été avisés de cet envoi par l'expéditeur, n'ont fait aucune diligence pour en prévenir le transport par les soins de la Compagnie ; que celle-ci s'est trouvée, dès lors, autorisée à faire conduire ces

3S8 OBLIGATIONS DES DESTINATAIKES ET DES COMPAGmES

marchandises chez chacun des destinataires, après acquit préalable des droits d'octroi. D suit de là que le jugement attaqué, en déclarant Fexpéditeur mal fondé dans ses conclusions à fin de restitution de ces droits, loin d'avoir violé les lois et règlements en matière de transport par voie de chemins de fer, en a ùli une juste application, » G. C. 19 décembre 18G6 (i).