Les colis sont adressés en gare

Si le destinataire charge la Compagnie de lui camionner ses marchandises à domicile, par là même il l'autorise à payer les droits d'octroi. La Compagnie peut donc lui réclamer le remboursement de ces droits. Hais, si le destinataire refuse, l'expéditeur ne saurait être pousuivi. La convention pour le transport à domicile a été passée entre la Compagnie et le destinataire: elle est pour lui res inter altos acta. Il avait limité le transport à la gare. Si la Compagnie, suivant la foi du destinataire, transporte au-deià et paie les droits d*octroi, conséquence nécessaire de ce nouveau transport, la Compagnie a dépassé les termes du mandat que l'expéditeur lui avait donné: l'expéditeur ne saurait donc, quant aux droits d'octroi, être responsable de l'insolvabilité ou du refus de remboursement du destinataire.

« En fait, le jugement attaqué constate que l'expéditeur a expressément limité à la gare de Perrache le mandat qu'il a donné à la Compagnie, en stipiUant que le fût de cassis qu'il expédiait au sieur Busseuil resterait en gare, à la disposition de celui-ci. Par suite d'un accord intervenu postérieurement entre le destinataire et la Compagnie, celle-ci a fait transporter à domidle et avancé les droits d'entrée auxquels la marchandise était soumise. En décidant qu'à défaut de remboursement de ces frais et de ces avances par le destinataire, la Compagnie, qui avait suivi la foi de celui-ci, n'était pas fondée à en répéter le montant contre l'expéditeur, le jugement attaqué a fait à l'espèce une juste application de l'article iOi du Code de commerce et de l'article 52 du cahier des charges. » C. C. 20 mars 1872 (2).

^ La Compagnie doit remettre les colis au destiruUaire ou à son

fondé de pouvoir.

554. — Lorsqu'une Compagnie de chemins de fer se chai^ge du transport d'un colis, elle s'oblige à le remettre au destinataire qui lui est désigné par l'expéditeur. Le colis une fois dans ses

A L*ARK1VÉE. 329

maio^ elle en a seule la garde, elle ne doit le livrer qu* au véritable destioataire. Aucune précaution ne saurait être négligée; toute erreur, si légère que soit la faute, engage la responsabilité de la Compagnie.

c Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 138S et 1383 C. dv. par fausse applicaticMi. — La Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée, en contractant, comme voiturier, avec Eugène Paye, s*était engagée à remettre au destinataire les marchandises dont il s'agit au procès. Elle ne pouvait être libérée que par la réception, par ce dernier, des objets transportés. Ayant remis ces objets, non au destinataire, mais à un tiers n*ayant point pouvoir de recevoir pour le créancier, elle n'a point exécuté son obligation, et s'est ainsi rendue passible de dommages-intérêts. En prononçant contre la Compagnie une condamnation de cette nature, le jugement attaqué n'a point violé les articles i382 et i383C. civ., mais a sainement appliqué les articles 1147 et 1247 du même Code, et 97, 102 et 103 C. com. » C. C. 18 août 1873 (1).

555. — La Compagnie n'est donc libérée que par la remise du colis au destinataire qu*a indiqué l'expéditeur. Tel est le principe. Les tribunaux l'appliquent avec rigueur, et il est certain que la Compagnie s'étant substituée à l'expéditeur, restant seule maîtresse et entièrement libre pour la distribution des colis, c'est elle qui doit en répondre absolument. 11 a été jugé notamment qu'une Compagnie est en faute lorsqu'elle remet les marchandises à une autre personne que le véritable destinataire, alors même que cette autre personne aurait été chargée par l'expéditeur d'opérer le placement des marchandises, mais sans avoir qualité pour les retirer (2) ; qu'elle doit la valeur du colis à l'expéditeur lorsqu'elle a livré ce colis à un homonyme du véritable destinataire, mais n'ayant pas le prénon indiqué sur l'adresse par l'expéditeur (3), etc.

Cependant, si plusieurs envois faits à une même personne ont été remis à un tiers qui se trouvait toujours au lieu indiqué pour la livraison et qui, au regard de la Compagnie, paraissait avoir qualité pour les recevoir, la Compagnie, dans le cas où un colis se perdrait, ne saurait être actionnée en indemnité, parce que le &it, de la part du destinataire, de n'avoir jamais protesté contre la remise à la tierce personne et la situation particulière de celle-ci autorisaient la Compagnie à croire que cette tierce personne était le représentant du véritable destinataire.

(2) Tr. com. Seine, 16 avriH868. B. A. 69, p. 211.

(3) Tr. com. Seine, 3 mars 1869. B. A. 69. p. 229.

330 OBLIGATIONS DES DESTINATAIIUSS ET DBS COMPAGNIES

« Les colis dont il s'agit étaient adressés au commissaire général du concours r^onal de Montpellier. Ils ont été livrés à domicile, c'est-à-dire au siège de radministration ou du commissariat général du concours, lieu indiqué par les expéditeurs. La feuille d'expédition a été émargée par un sieur Tournier, à qui les colis ont été 'livrés audit lieu. 11 est constant que le même sieur Tournier a émargé les feuilles d'expédition pour la plupart des colis reçus au même lieu, pour figurer à l'exposition du oonoouis régional. A la vérité, il est allégué que Tournier était le préposé de la municipalité de Montpellier, et non celui du commissariat général. Mais en l'absence de toute autre personne représentant plus spécialement ledit commissariat, Tournier avait, au regard de la Compagnie, qualité suffisante pour recevoir les colis et en donner décharge par cela seul qu'il se trouvait au lieu indiqué pour la livraison. » G. Paris, 9 décembre 1869 (1).

566« — Quand les marchandises sont livrables en gare, les Compagnies envoient d'ordinaire une lettre d'avis au destinataire. C'est au porteur de cette lettre d'avis (le bon k livrer mis au bas de la lettre ayant été signé par le destinataire) que les colis sont remis. Si l'adresse de la lettre d'avis n'est pas exactement celle que l'expéditeur a donnée, la Compagnie est évidemment responsable ; elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si une personne autre que le Véritable destinataire a pu se présenter munie d'un titre qui lui a permis de retirer les marchandises. Si l'adresse de la lettre d'avis est au contraire conforme à celle que l'expéditeur a donnée, la Compagnie est à l'abri de tout reproche dans le cas où les marchandises sont livrées à une personne qui n'est ni le destinataire, ni son fondé de pouvoir. Tant pis pour le destinataire si, après avoir signé le bon à livrer, il a égaré sa lettre d'avis. La Compagnie ne peut éviden^^ent pas être tenue de contrôler la signature qui se trouve au bas du bon à tirer de la lettre d'avis (2). Mais dès l'instant qu'une imprudence quelconque

(1) B. A. 70, p. 207. Le fait de garder un colis que Ton sait avoir rcru par erreur ne constitue pas un vol. Il n'y aurait vol qu'autant qu'on trait chercher un colis dont on saurait ne pas être le destinataire véritable. C. G. 5 janvier 1861. G. A. p. 792.

(2) « n est d'un usage constant qu'A la réception de la lettre d'avis, le destinataire signe le bon à livrer qui est mis au bas et c*est sur la représentation de cette lettre d'avis, et non sur le vu de la signatnre du destinataire auquel elle a été adressée, que la marchandise est livrée. La chose indispensable est que l'on soit bien certain que la lettre d'avis arrive à sa destination. Pour cela, il faut que l'adresse de cette lettre soit identiquement la même que celle indiquée par l'expéditeur au bordereau de Texpédition, et que la lettre ait été régulièrement mise à la poste. Cette mise & la poste, avec une adresse exacte, est la meilleure

A l'arrivée. 331

est imputable à la Compagnie, sa responsabilité reparaît. C'est aiosi que le Tribunal de Cosne-sur-Loire (27 novembre 1872) (1), a condamné une Compagnie dans Tespëce suivante. Le destinataire était un sieur Brison. Le facteur de la poste remet la lettre d*avis à un sieur Brisson. Le sieur Brisson ne sachant signer, la Compagnie requiert la signature d'un sieur Cognard qui se trouvait à la gare. Jusqu'à la dâivrance des colis, aucune faute n'avait été commise par la Compagnie, qui avait adressé la lettre d'avis au véritable destinataire, au sieur Brison. Mais la Compagnie était en faute d'avoir accepté légèrement, pour sa garantie, la signature d'un individu inconnu sans l'avoir interrogé.

557. — A cause de la responsabilité qui lui incombe, la Compagnie est en droit de prendre toutes les précautions qu'elle juge nécessaires pour s'assurer de l'identité de la personne à laquelle elle remet les marchandises. Souvent le destinataire donne mandat à un tiers, notamment à un commissionnaire de transport, de retirer à la gare les marchandises qui lui sont adressées. Si la Compagnie éprouve des doutes sérieux sur la sincérité des signatures apposées au bas de l'acte constitutif du mandat, elle est sans doute autorisée à retenir les marchandises et à se renseigner. Mais il ne faut pas oublier qu'aux termes de l'article

garantie que la lettre parvienne au destinataire et si, plus tard, cette lettre est reproduite» signée de son nom, on ne peut avoir de doute à cet égard. Il est impossible d'exiger, en outre, le contrôle de la signature : ce qui nécessiterait des légalisations ou des preuves par témoins qui éterniseraient les livraisons, occasionnerait des encombrements de marchandises et amènerait certamement des frais de magasinage onéreux par suite des retards, alors inévitables. Ce contrôle serait absolument contraire à la simplification des moyens si nécessaires dans le commerce. £tant certain de la remise de la lettre à son adresse, on doit compter sur la vigilance et la prudence du destinataire pour ne pas laisser enlever de chez lui une lettre dont il ne peut ignorer Texistence. L'on reconnaît, dans le fait actuel et par les mêmes principes, une véritable analogie avec les prescriptions de l'article 145 du Code de commerce sur la lettre de change, duquel il résulte que le débiteur d'une lettre de change, qui en a acquitté le montant sur un faux, est bien et valablement libéré, s'il a payé de bonne foi. Dans l'espèce, la lettre d'avis est reproduite, et l'on y constate qu'elle a été mise k la poste, dont elle porte les timbres, avec l'adresse exacte mentionnée en la déclaration d'expédition. Ainsi, l'on doit dire que la Compagnie a rempli son obligation et ne peut être responsable de la fausse signature apposée sur sa lettre d'avis, par suite de ce principe d'équité que ne peut être déclaré responsable du dommage celui qui n'a pu prévoir ou empêcher l'accident. » Tr. com. Bordeaux, 16 août 1869. B. A. 71, p. 33.

1985 du Code civil, le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ou verbalement. Les Compagnies ne sauraient donc se montrer plus exigeantes que le législateur, et vouloir notamment que la signature du mandant soit légalisée, encore moins que l'acte constitutif da mandat soit authentique.

« Aux termes de Tarticle 1985 C. civ., le mandat peut être donné par acte authentique, sous signature privée et même par lettre. A l'égard du mandat conféré dans cette dernière forme la loi n'exige, par aucune de ses dispositions, que la signature du mandant soit légalisée, et encore moins que l'acte constitutii du mandat soit déposé dans l'étude d'un notaire.... A la vérité, des circonstances particulières eussent pu autoriser la Compagnie à se refuser à l'exécution du mandat, si elle eût éprouvé des doutes sérieux sur la sincérité des signatures apposées au bas de l'acte constitutif du mandat. Dans les circonstances particulières de la cause, la Compagnie ne pouvait refuser au commissionnaiie les colis qu'il rédamait, en qualité de mandataire (épistolaire) de plusieurs maisons de commerce. » C. C. 6 janvier 1863. Adde Tr. com. Colmar, 12 mars 1869 (1)

558. — Le mandat donné par le destinataire peut être général ou spécial, c'est-à-dire qu'il peut conférer à un tiers le droit de retirer toutes les marchandises livrables en gare ou à domicile, qui arriveraient à l'adresse du destinataire, ou seulement le droit de retirer telles marchandises déterminées. Quand le mandat est donné une fois pour toutes, la Compagnie ne peut évidemment exiger un mandat, spécial pour chaque expÀiition distincte, encore moins peut-elle exiger la représentation de la lettre d'avis écrite au destinataire. C. Chambéry, 18 janvier 1868. Tr. com. Colmar, 12 décembre 1869 (2).

659. — L'obligation de remettre les marchandises au destinataire est la conséquence nécessaire du contrat de transport. Hais le contrat de transport s'est formé entre la Compagnie et l'expéditeur : la Compagnie ne connaît le destinataire que par la désignation que l'expéditeur en a faite. Quant aux conventions particulières de l'expéditeur et du destinataire, elle les ignore, et même elle n'a pas à s'en préoccuper. C'est l'expéditeur seul qui l'a chargée du transport de la marchandise : c'est donc aux indications de l'expéditeur seul qu'elle doit toujours s'en tenir. S'il plaît à celui-ci de changer de destinataire ou d'ordonné que les marchandises soient retenues jusqu'à nouvel avis, la Compagnie

A l'arrivée. 333

doit respecter la volonté de Texpéditeur, pourvu bien entendu que cette volonté se soit manifestée à temps. En d'autres termes, l'expéditeur, dans ses rapports avec la Compagnie, peut toujours disposer de sa marchandise comme bon lui semble, tant que la marchandise n*a pas été délivrée au destinataire.

c La Compagnie, en refusant de livrer les pièces de vin expédiées n*a agi que d'après Tordre de l'expéditeur desdites marchandises, et elle n'éiait pas juge de la défense qui lui était faite. » Tr. com. Seine, 6 février 4867 (4).

« Le transporteur, simple mandataire de l'expéditeur, n'avait pas à s'enquérir du propriétaire de la chose transportée et devait, à moins de retrait de la marchandise par l'expéditeur qui la lui avait confiée, exécuter strictement le transport objet du mandat. Le fait de la destination ne peut impliquer par lui-même, aux yeux du transporteur, une indication quelconque de la propriété et u'est pour lui que la détermination nécessaire d'une condition du contrat de transport. Toute autre solution de la question jetterait une perturbation considérable dans le commerce et l'industrie, dans l'administration des chemins de fer, dans tous les intérêls lî(^ à la matière des transports. » C. Paris, 30 décembre 4874 (â).

560. — Si la marchandise doit passer sur plusieurs réseaux, suffira-t-il à l'expéditeur d'avertir la Compagnie d'arrivée? Le Tribunal de commerce de la Seine (30 décembre 4872) (3) a décidé à bon droit que l'expéditeur devait s'adresser à la Compagnie de départ, qui, de son côté, devait avertir les Compagnies subséquentes, c On ne saurait imposer aux agents de la Compagnie dans les gares intermédiaires ou de destination, dit le Tribunal, de s'arrôter, sans autre avis, à de simples instructions particulières qui pourraient lui être adressées, mémo par des expéditeurs ou tûu.s autres intéressés. Ces agents ne connaissent et ne doivent, en principe, connaître que leur administration centrale ou le bureau expéditeur lui-même, auquel il appartenait, dans l'espècC) au demandeur de s'adresser pour la transmission de ses nouvelles instructions ou, tout au moins, pour les faire confirmer par son intermédiaire. »

Ml. — L'expéditeur doit-il, quand il demande que ses marchandises soient arrêtées ou que la destination en soit changée, produire son récépissé? Il est bien vrai qu'une Compagnie ne peut obéir aux ordres du premier venu, mais si nous admettons

334 OBLIGATIONS DES DESTINATAIKES ET DES COMPACKIES

que Texpédîteur doit prouver, sinon sa qualité de propriétaire, do moins son titre d'expéditeur, nous ne saurions admettre que la production du récépissé soit obligatoire, car souvent les Compagnies ne délivrent pas de récépissé à l'expéditeur, souvent aussi Texpéditeur transmet son récépissé au destinataire, pour qne celui-ci connaisse à quelles conditions, et notamment dans quel délai le transport doit s'effectuer.

On pourrait cependant invoquer contre notre opinion un arrêt de- la Cour de Cassation. Mais il faut remarquer que cet arrêt ne résoud pas une question de principe : on voit à la manière d^ot il est rédigé, que la Cour de Cassation s'est inclinée devant les faits, constatés souverainement du reste par le Tribunal.

c n est constaté par le jugement attaqué: i® que les marchandises dont il s'agit furent remises par Bellemain à la Compagnie de Paris-Lyon, avec ordre de les expédier en petite vitesse à Voisin, et qu'un récépissé de ces marchandises fut délivré par la Compagnie à Bellemain, conformément à l'article iO de la loi du 13 mai 1863, avec toutes les énonciations voulues par ce texfo, et notamment avec les noms et l'adresse du destintaire; S^ que ce récépissé fut transmis par Bellemain à Voisin, destinataire, lequel, sous la foi de ce titre, fit l'avance audit Bellemain, sur le prix des marchandises, de deux sommes s'élevant ensemble à 350 francs; 3<^ que néanmoins la Compagnie laissa enlever les marchandises par Bellemain, trois jours après la remise qu'il en avait faite, et qu'en se prêtant à cet enlèvement, sans exiger la restitution du récépissé ou l'autorisation du destinataire, la Compagnie commit une faute dont elle doit la réparation à ce dernier, sauf recours de la Compagnie contre Bellemain. Dès lors, la Compagnie a été condamna à bon droit au paiement de la somme de 350 francs. » C. G. 9 décembre 1873 (1).

(^ La Compagnie doit délivrer un récépissé au destinatairt.

M2. — Cette obligation n'est écrite, ni dans l'ordonnance de 1846, ni dans le cahier des charges. Elle résulte de l'article 10 de la loi du 13 mai 1863, qui porte ces mots: < un double du récépissé accompagnera l'expédition et sera remis au destinataire. »

Au moyen du récépissé, le destinataire peut examiner si les conditions du contrat de transport ont été remplies, et il a contre la Compagnie une preuve écrite du contrat. Nous pourrions reproduire ici textuellement ce que nous avons dit au n^' 392 sur l'utilité d'un récépissé pour l'expéditeur.

A l'arrivée. 3d5

Les modèles des récépissés à remettre aux destinataires sont donnés aux n^ 393 et suiv.

663. — Le destinataire peut-il refuser le récépissé? Yoid rintérét delà question.

La loi du â3 août 1871 contient les dispositions suivantes :

Art. 18. — « A partir du l*' décembre 1871 , sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes: — 1^ les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titre», valeurs ou objets, et généralement tons les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge. »

Art. SO. — « Sont seuls exceptés du droit de timbre de 10 centimes:... — ^ les quittances de 10 francs et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme... »

Art. 23. — « Toute contravention aux dispositions de l'article 18 sera punie d'une amende de 50 francs. L'amende sera due par chaque acte, écrit, quittance, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'aurait pas été acquitté. Le droit de timbre est à la chaîne du débiteur ; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de Tartide 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. La contravention sera suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les employés de l'enregistrement, les officiera de police judiciaire, les agents de la force publique, les préposés des douanes, des contributions in&îrectes et ceux des octrois sont autorisés à dresser, conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an vu. 9

Quand les marchandises sont parvenues à destination, le destinataire doit payer les frais de transport. Le montant de ces frais est indiqué sur le récépissé. Ces frais sont-ils acquittés, la Compagnie remet le récépissé au destinataire. La remise du récépissé constate que le dest'mataire, débiteur envers la Compagnie des frais de transport, a exécuté son obligation : ce récépissé est donc pour le destinataire un titre qui emporte tibértUion ; dès lors, aux termes de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, le destinataûie doit 10 centimes pour droit de décharge.

Hais supposons que le destinataire paie les frais de transport à la Compagnie sans retirer le récépissé. Dans ce cas, il n'y aura pas de titre emportant libération ; le destinataire n'aura donc pas à donner 10 centimes pour droit de décharge. On remarquera en effet que la loi n*exige pas le droit de déchai^ toutes les fois

qu*il y a Uhératùm^ mais seulement lorsqull j a un tiin ([ui emporte Ubéralùm, Ainsi, quand, débiteur de 45 francs, Je donne de la main à la main ces 15 francs à mon créancier, sans eiîger aucune espèce de reçu, je n*ai certes pas 10 centimes de timbre à payer. Mais, dès Tinstant qu'une pièce quelconque, qu'un titre quelconque m'est remis, qui pourra établir que j'ai acquitté ma dette, le droit de 10 centimes est dû par moi.

Donc, soit des frais de transport excédant 10 francs (car le récépissé constituant une quittanccy l'article 20 de la loi da 23 août 1871 dispense le débiteur du paiement du droit de 10 ccdtimes, si la somme due égale 10 francs ou est inférieure), si le destinataire peut refuser le récépissé, il n'y aura pas de iUre Ubératoirey et les 10 centimes de timbre ne pourront être exigés de lui.

Le refus du destinataire est-il légal ? A ne considérer que les intérêts du Trésor, la réponse ne peut être que négative, car autrement 10 centimes seraient perdus pour lui. Il ne saurait être question en effet d'en réclamer le paiement à la Compagnie : « le droit de timbre est à la charge du débiteur », dit l'article 23 de la loi du 23 août 1871, et dans l'espèce, il s'agit de l'obligation de payer les frais de transport, obligation à la charge du destinataire. Mais il ne saurait suffire que les intérêts du Trésor soient lésés pour que le destinataire soit obligé de prendre le récépissé. Si la loi du 23 août 1871 avait voulu assurer dans tous les cas une recette de 10 centimes au Trésor, elle aurait soumis au droit de 10 centimes, non les titres emportant libération, mais le seul fait de la libération. En n'exigeant le droit de décharge que quand il y a titres libératoires, le législateur a entendu permettre au débiteur de se soustraire au paiement de ce droit, U est de principe, d'ailleurs, qu'un débiteur peut ne pas exiger de quittance de son créancier. Sans doute, il est toujours imprudent de ne pas retirer Tin titre en retour du paiement que l'on fait, mais si l'on croit pouvoir s'en rapporter à la bonne foi du créancier, on est en droit assurément de ne demander aucune espèce de reçu. Pourquoi n'en serait-il pas de même en ce qui concerne les destinataires et les Compagnies de chemins de fer?

Qu'on ne prétende pas que la Compagnie est obligée, sous pdne d'amende, d'apposer le timbre à l'avance, et que d^ lors, si le destinataire ne rembourse pas les 10 centimes, la Compagnie devra les supporter. L'article 23 de la loi du 23 août 1871 dit que < le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de l'article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes, » mais, comme le destinataire refusant de prendre le récépissé, la Compagnie ne pourra le lui remettre, elle n'aura pas donné quittance, donc elle ne sera pas exposée à l'amende. Si la Compagnie a d*avaiice aj^i^osé le