GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT

1. — Le contrat de transport est une convention [)ar laquelle une personne ou une Compagnie s'engage à transporter d*un lieu dans an autre des personnes, des marchandises ou tout autre objet, moyennant un prix déterminé.

n est donc de Tessence de ce contrat :

i^' Qu'il y ait un objet à transporter ;

^ Qu'il y ait un expéditeur;

3i> Qu'il y ait un voiturier, ou, ce qui revient au même, qu'il y

ait déplacement de l'objet; ^ Qu'il y ait un prix pour le transport.

2. — Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne contiennent de titre spécialement consacré au contrat de transport : les dispositions qui régissent ce contrat sont éparses, le nom même de contrat de transport ne figure dans aucun article du Code.

L'article 4779 C. civ. classe l'entreprise de transport parmi les différentes espèces de louage d'ouvrage et d'industrie. Mais s'il est juste de reconnaître que l'entrepreneur de transport fait un louage de ses services, il est vrai, d'autre part, qu'il n'y a pas qu'un louage de services dans l'entreprise de transport. L'entrepreneur de transport est dépositaire des objets qu'il a mission de

transporter. Le contrat de transport participe donc à la fois et du louage de services et du dépôt : c*est un contrat d'une nature mixte.

Cependant, le contrat de dépôt ne s'appliquant pas aux personnes, on peut dire avec une exactitude rigoureuse que le transport des voyageurs n'est qu'un louage de services. Mais quand il s'agit de marchandises, plus générsdement d'une chose, le transport est évidemment, et même, nécessairement mélangé de dépôt. La preuve en est que l'article i782 G. civ. renvoie au titre du dépôt pour faire connaître les obligations qui pèsent sur le voiturier au sujet de la garde et de la conservation dej^ choses qui lui sont confiées. La preuve en est encore que le projet de Code civil contenait un article ainsi conçu : « Le marché fait avec des voituriers par terre et par eau est un contrat mixte qui participe de la nature du contrat de louage et de celui du dépôt. » Cet article fut supprimé pour cet unique motif qu'il ne contenait qu'une définition sans intérêt pratique. *

3. — Cette sorte d'immixtion du dépôt dans le contrat de transport nous paraît amener comme conséquence qu'il n'existe à proprement parler de contrat de transport qu'autant que la remise des objets à transporter a eu lieu. C'est à tort, pensons-nous, que la plupart des auteurs considèrent le contrat de transport comme un contrat consensuely c'est-à-dire comme un contrat formé par le seul fait que les volontés des parties sont d'accord. Pour nous, le contrat de transport est un contrat réel, qui n'est parfait que par la livraison effective au voiturier de l'objet qu'il doit transporter. U ne fout pas confondre, en effet, la promesse de transporter avec le contrat de transport. Quand un voiturier s'engage envers moi à transporter dans tel lieu les objets que je lui remettrai, son obligation est parfaitement valable, et il devra m'indemniser si, les objets lui étant présentés plus tard, il refuse de s'en charger. Mais, dans ce cas, le voiturier est passible de dommages-intérêts en vertu du principe général formulé dans l'article 1142 C. civ., parce qu'il n'a pas tenu un engagement qu'il avait pris envers moi, et parce que l'inexécution de cet engagement me cause du dommage; il n'est pas responsable comme voiturier, comme n'ayant pas exécuté un contrat de transport : il ne le serait à ce titre qu'autant qu'il ne transporterait pas les objets que je lui aurais remis. Comment concevoir, en effet, l'existence d'un contrat de transport quand le voiturier n'est pas en possession d'un objet à transporter ?

La question est de tous points la même que s'il s'agissait d'un contrat de prêt. Quand une personne s'est engagée à prêter une somme déterminée, dit-on qu'un contrat de prêt a eu lieu t Non. Le contrat de prêt n'est formé que quand la somme a été versée. Jusque-là il y a promesse de prêt, il n'y a pas contrat de prêt.

SDR LE CONTRAT DK TRANSPORT. 3

4. — Si le contrat de transport n'est pas un contrat consensuel en ce sens qu'il ne résulte pas d*un simple accord de volontés, mais qu'il exige en outre un fait matériel, la remise effective de Tobjet à transporter, il ast consensuel en 'ce sens qu'aucune forme spéciale n'est requise pour la manifestation de la volonté des parties. Le mot consensuel est pris alors par opposition aux mots solennel, littéral. Il n'est point nécessaire, en effet, que le contrat de transport soit constaté par écrit pour qu'il existe; et quand un écrit est rédigé, le contexte de cet écrit peut être composé comme il plaît aux parties. On lit sans doute dans 1 article 101 G. com. que la lettre de voiture forme un contrat^ d'où Ton pourrait conclure qu*uo contrat de transport n'est formé qu'autant qu'une lettre de voiture a été dressée. Mais ces expressions de l'article iOi sont absolument inexactes. Jamais on n'a mis en doute que le contrat de transport ne fût soumis à aucune formalité de rédaction spéciale. La lettre de voiture ne forme pas, elle constate le contrat de transport.

En résumé, le contrat de transport est réely c'est-à-dire qu'il n'est parfait que par la remise des objets à transporter ; il est consensuel^ c'est-à-dire qu'il n'est subordonné à aucune forme déterminée.

5. — Le contrat de transport a d'autres caractères. Il est synaU lagmaMque^ car il produit des obligations réciproques, et il est même synallagmcUique parfait, car les obligations réciproques prennent naissance au moment même où il se forme : Tune des parties doit transporter, l'autre partie doit payer le prix du transport. Il est â titre onéreux^ car il procure un avantage à chacune des parties. Si l'opération du transport s'effectuait à titre gratuit, fl se formerait un contrat purement civil, il n'y aurait pas de contrat commercial de transport. Les règles qu'il faudrait appliquer seraient les règles communes à tous les contrats, et noii les règles spéciales au contrat de transport. Le contrat de transport est enfin du droit des gens^ c'est-à-dire accessible aux étrangers comme aux nationaux. Ce caractère lui est commun avec tous les contrats commerciaux, mais on peut dire qu'il lui appartient plus particulièrement qu'à tout autre contrat. Le contrat de transport n'a-t-il pas pour but, en effet, de mettre en rapport le lieu de la production et le lieu de la consommation, quelles que soient les distances, quels que soient les pays ?

6. — Yoilà pour les caractères généraux du contrat de transport. Quant à ses caractères particuliers, spéciaux, ils sont au nombre de deux.

a. — Le contrat de transport ne peut se former et s'exécuter dans un seul et même lieu : il se forme dans un lieu et s'exécute dans

un autre; l'un est le lieu de Texpédition, l'autre est celui de la destination. Si courte qu'on veille supposer la distance qui sépare ces deux lieux, il faut qu'il y en ait une, autrement le contrat de transport serait sans objet.

5. — Par suite, le contrat de transport ne peut s'exécuter au moment même où il se forme. Pour franchir la distance, quelque courte qu'elle puisse être, il faut nécessairement un certain laps de temps. Il y a donc forcément un intervalle entre la formation et l'exécution du contrat : il est manifestement impossible qu'il s'exécute immédiatement, instantanément.

7. — En fait, le contrat de transport se forme entre deux personnes; en droit, il exige le concours de trois personnes au moins (i) :

i^* D'une personne qui envoie, c'est Vexpéditewr;

^ D'une personne à qui les objets sont adressés, et à laquelle ils doivent être remis, c'est le destinataire ;

dP Enfin d'un agent qui se charge d'effectuer le transport, c'est le voititrier.

Il n'est pas de l'essence du contrat de transport que le destinataire soit distinct de l'expéditeur : l'expéditeur peut s'adresser à lui-même, dans un autre lieu, les objets à transporter. Mais alors l'expéditeur joue un double rôle; il y a donc bien, en droit, deux perwnnes qui figurent au contrat quoiqu'il n'y ait, en fait, qu'un seul individu.

Quand l'expéditeur et le destinataire sont distincts l'un de l'autre, ce dernier, à proprement parler, ne concourt pas personnellement au contrat de transport. C'est entre le voiturier et l'expéditeur que le contrat se forme. Mais, tandis que le voiturier ne stipule que pour lui-même, l'expéditeur stipule, non-seulement dans son intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt du destinataire. Convenir avec le voiturieur que les marchandises seront remises à telle personne, n'est-ce pas en effet stipuler dans l'intérêt de cette personne? On peut donc dire, en droit, que le destinataire concourt au contrat de transport, et de là celte conséquence importante : le destinataire pourra poursuivre directement l'exécution du contrat. (Voir chap. xii, section i.)

8. — Il arrive souvent que le contrat de transport se conclut entre l'expéditeur et le voiturier non directement, mais au moyen de personnes intermédiaires, qu'on nomme commissionnaires de transport.

(1) La nécessité du concours de trois personnes distingue le contrat de transport des autres contrats les plus ordinaires, tels que la vente, le louage, le mandat, qui n'exigent que le concours de deux personnes.