SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT

Le cominisfflonnaire de transport se chai^ de faire opérer le transport : c'est lui qui devra diercher les voituriers et leur remettre ou faire remettre la marchandise.

D'après la nature de son obligation, le commissionnaire n*a pas à effectuer le transport, même en partie : il doit, pour Topération du transport, recourir à un agent autre que lui et tout à fait distinct, à un voiturier. D'autre part, le commissionnaire doit prendre un droit de commission, c'est-à-dire toucher un salaire pour les services qu'il rend à l'expéditeur en lui servant d'intermédiaire auprès du voiturier, il ne doit rien prendre à l'expéditeur sur le prix delà voiture, mais lui réclamer seulement, sans augmentation ni diminution aucune, le remboursement des sommes qu'il a payées au voiturier.

0. — En fait, le commissionnaire est presque toujours en même temps voiturier, ou bien, il réclame pour le transport un prix supérieur à celui qu'il a payé lui-même au voiturier. Des considéralions d'intérêt pratique ont amené ce double résultat. £n effet, quand l'expéditeur se sert d'un commissionnaire de transport, il ne sait pas au juste, au moment où il traite avec lui, pour quel prix s'effectuera le transport, parce que ce prix sera réglé par le commissionnaire avec le voiturier. 11 y a plus : l'expéditeur ne peut débattre lui-même le prix avec le voiturier ; il peut craindre que le commissionnaire, en relations habituelles avec le voiturier, ne lui alloue un prix plus élevé que celui dont le voiturier se contenterait s'il traitait directement avec l'expéditeur.

10. — Il est résulté de là que les expéditeurs ont préféré traiter à forfait avec les commissionnaires. On donne au commissionnaire une somme déterminée moyennant laquelle il devra faire parvenir les marchandises à destination. A lui de s'arranger avec le voiturier; il réalisera des bénéfices ou éprouvera d^ pertes suivant le prix que le voiturier lui prendra. Mais alors le commissionnaire ne touche pas un droit de commission, il est payé pour l'opération du transport, il spécule pour son propre compte, il fait une entreprise de transport. On ne peut donc pas dire, en droit, qu'il soit commissionnaire : il est entrepreneur de transport,

11. — Quand un expéditeur remet des colis à une Compagnie de chemins de fer, ou, ce qui revient au même, aux préposés de cette Compagnie, camionneurs, facteurs, etc., il n'intervient pas de convention à forfait sur le prix de transport. Les prix ne sont jamais débattus avec les Compagnies de chemins de fer, car celui qu'elles peuvent percevoir est toujours invariablement fixé ; ni la Compagnie, ni l'expéditeur n'ont le droit de faire à ce prix la moindre modification. Mais il existe quelquefois, dans les grandes villes surtout, des entreprises de transport absolument ind^n-

dantes des Compagnies de chemins de fer. Les agents de ces entreprises traitent réellement à forfait avec les eiipéditeurs. Pour savoir si le prix que prennent ces agents est supérieur à celui que les Compagnies de chemins de fer leur prendraient, pour savoir, par conséquent, s'il n*y aurait pas intérêt pour Fexpéditeur à remettre les colis directement à la Compagnie de chemins de fer, il suffit de consulter les tarifs des Compagnies de chemins de fer.

12. — On ne manquera pas de se demander quelle est l'utilité qu'un expéditeur peut trouver à confier ses colis à un entrepreneur de transport indépendant des Compagnies de chemins de fer, au lieu de les confier à la Compagnie elle-même, comment surtout cet entrepreneur de transport peut réaliser un bénéfice en servant d'intermédiaire. N'est-il pas évident que cet entrepreneur devra prendre plus cher que la Compagnie, afin de se payer de sa commission, et s'il ne prend pas plus cher, n'est-il pas évident que son entreprise ne peut réussir ? L'explication est facile. Pour l'application de leurs tarifs, les Compagnies de chemins de fer ont établi des coupures qui vont, pour les transports par grande vitesse, de 5 en 5 kilogrammes jusqu'à iO kilog., et au-delà de iO kilog., de iO en iO kilog., pour les transports par petite vitesse, de 10 en 10 kilog. En d'autres termes, un colis de 31 kilog. paie comme s'il pesait 40 kilog. On conçoit dès lors, étant donnés plusieurs colis dont le poids de chacun dépasse une dizaine sans atteindre la dizaine suivante, qu'un entrepreneur les réunisse, en fasse un seul colis. Cette opération s'appelle le groupage (n^STO). De la sorte, l'entrepreneur déboursera, pour ces diverses expéditions réunies en une seule, une somme inférieure au total que donneraient les sommes payées individuellement par chaque expéditeur faisant peser son colis isolément. L'entrepreneur réalisera donc un bénéfice, et chaque expéditeur pourra payer moins cher que s'il avait remis son colis à la Compagnie de chemins de fer.

13. — Nous avons vu que les conventions à forfait pour le prix de transport ont amené la transformation des commissionnaires en entrepreneurs. Cette première transformation en a produit une seconde: les entrepreneurs de transport sont devenus des txn7uriers. L'entrepreneur qui s'est chargé à forfait d'une expédition pourrait craindre que, dans certains moments du moins, les voituriers ne lui fissent la loi, n'exigeassent de lui un prix très élevé ; il pourrait même être exposé à n'en pas trouver. Dans tous les cas, il serait obligé de conclure avec les voituriers qu'il emploie autant de marchés qu'il aurait d'expéditions à faire, et ce serait un grand embarras, une grande complication . Dès lors, on comprend qu'un entrepreneur aura tout avantage à transporter luimême ou tout au moins à faire opérer le transport par des gens à ses gages. Le bénéfice de l'opération sera d'ailleurs tout entier