A 1/ ARRIVÉE

timbre sur le récépissé, elle ne peut en réclamer le montant au destinataire, car elle a commis la faute d^apposer le timbre avant de'savoirjsi^ le destinataire réclamerait la remise du récépissé» elle doit supporter les conséquences de sa faute.

Enfin, on alléguerait vainement, pour dénier au destinataire le droit de refuser le récépissé, que la loi du 10 mai 1863 oblige les Compagnies à remettre un récépissé au destinataire (n^ 562). Cette remise est exigée, non point pour assurer le paiement du droit de décharge (ce droit n'était pas alors établi), mais bien pour assurer au destinataire le moyen d'avoir une preuve écrite du contrat de transport. La remise du récépissé au destinataire est déclarée obligatoire pour les Compagnies, uniquement afin que, si le destinataire veut avoir son récépissé, la Compagnie ne puisse se permettre de repousser sa demande (1).

« Il convient de reconnaître que rien, dans la loi, n'impose au débiteur l'obligation de retirer des mains de son créancier la preuve de sa libération, et ne donne à ce dernier le droit de le contraindre à la recevoir. 11 appartient au débiteur, à ses seuls risques et périls, de payer les sommes qu'il doit sans demander quittance. Tel est le cas dans l'espèce. Meunier et C^, en offrant, comme ils l'ont toujours fait, le prix du transport, et en se refusant au paiement du timbre de quittance apposé sur les récépissés qu'ils ne réclamaient pas, n'ont point excédé la juste limite de leurs droits. » Tr. com. Seine, 27 janvier 4873 (2j.

664. — La Cour de Rennes s'est prononcée en sens contraire. 11 ne peut qu'être utile de connaître le texte de son arrêt, la question qui nous occupe n'étant pas encore tranchée par la jurisprudence.

« L'article 18 de la loi du 23 août 1871 impose un droit de timbre de 10 centimes sur tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, emportant libération, reçu ou décharge. L'acquit de celte contribution est à la charge du débiteur, mais il incombe au créancier d'en faire l'apposition à l'avance, sauf son recours contre celui à qui profite la libération. Dans le cas dont il s'agit, le débiteur des droits de transport libellés aux récépissés était Lemauviel. Pour se soustraire à l'acquit de cette taxe, Lemauviel maintient, en premier lieu, qu'il n'est pas tenu d'accepter ce récépissé^ fût-il libératoire des droits de transport, un débiteur étant toujours le maître de refuser, à ses risques et périls, une quittance des sommes par lui payées, et, en second lieu, qu'en tous cas, le récépissé dont il s'agit ne saurait être

(1) Voir au n* 577 la réfutation d'une autre objection qui pourrait être faite.

338 OBLIGATIONS DBS DBSTniÀTAIRBS ET DBS COMPAGNIES

assimUé à une lettre de voiture, et. que, ne portant pas la sgoature du chef de gare, il n*a pas force libératoire. En droit, aui termes de Tarticle 10 de la loi du 13 mai 1863, la remise au destinataire du double du récépissé voyageant avec la marchandise, est impérativement et obligatoirement prescrite aux Compagnies de chemins de fer. S*il n'en résulte pas, comme corrélatif nécessaire, Tobligation, pour le destinataire, de se nantir de ce récépissé, on ne peut, au moins, en conclure que le refus fait par celui-ci d'en prendre possession l'autorise k s'exonérer d'un impôt que la loi met à sa charge, et dont le Trésor public ne saurait être frustré arbitrairement. A la différence des dettes pour fournitures ou prestations ordinaires du commerce, il ne saurait intervenir, dans cette matière spéciale des transports par chemins de fer, d'accord exprès ou tacite entre le créancier et le débiteur, pour que le paiement s'effectue sans qu'il en soit délivré, ou reçu, ou quittance. A défaut de l'acquit par le destinataire, débiteur des droits de transport, la Compagnie serait responsable, vis-à-vis du fisc, du prix du timbre mobile; mais, si elle en avait fait l'avance, elle est fondée à en exiger la restitution de celui à la chaîne duquel la loi l'a imposé. La remise du récépissé accompagnant le chargement suffit, à elle seule, à constater le paiement des droits de transport, ce titre étant le seul qui soit aux mains de la Compagnie, laquelle, après s'en être dessaisie, serait dépourvue de tout autre moyen d'exercer ses réclamations, de poursuivre son remboursement. L'absence, au pied de la décharge, de la signature du chef de gare pourrait, tout au plus, autoriser le destinataire à mettre celui-ci en demeure de l'y apposer. Au surplus, dans la pratique des Compagnies de chemins de fer, il existe d'autres titres qui, quoique non signés, emportent libération, notamment, les billets de place délivrés aux voyageurs, lesquels font foi,enU% les mains du porteur, du paiement du prix ; or, ces billets, lorsque la valeur en excède 10 francs, sont, comme le récépissé, assujettis au droit de 10 centimes, recouvrable sur le voyageur. Dès lors, l'intimé était mal fondé dans son refus d'acquitter la taxe de 10 centimes pour le timbre mobile. » C. Rennes, 27 janvier 1873 (1).

565. — Dans tout ce qui précède, nous avons supposé que l'expédition était faite en port dû. Si l'expédition avait lieu en port payé^ la question ne se présenterait pas. Quand l'expéditeur paie au départ les frais de transport, le récépissé qui lui est remis contient l'indication port payé; ce récépissé est le titre qui comporte libération de l'obligation de payer. Mais l'expéditeur ne pou^ rait certainement pas refuser le récépissé, par conséquent, se sous-