A L*A11RIVÉ

traire au droit de décharge de 10 centimes: entre Tobligation pour ]a Compagnie de délivrer d'office un récépissé à l'expéditeur (n« 392 uote),etrobligation pour l'expéditeur d'accepter ce récépissé, il y a évidemment une corrélation nécessaire. On ne confondra pas, du reste, le récépissé remis à l'expéditeur, et le récépissé remis au destinataire. Le premier est l'original, le second n*est qu'une copie, ou môme qu'un extrait. Le premier coûte 70 ou 35 centimes, le second est sans frais.

7^ La Compagnie doit avertir Vexpéditeur si le destinataire refuse la marchandise ou ne peut être trouvé^ et recourir^ s'il y a lieu, aux dispositions de Varticle 406 du Code de commerce^ — plus généralement^ prendre les mesures propres à sauvegarder les droits et les intérêts de Vexpéditeur,

566. — Lorsqu'un transport s'achève dans des conditions normales et r<^ulières, la Compagnie remet les colis au destinataire, celui-ci accepte et acquilte le montant des frais. Mais il n'est pas rare que, les marchandises étant arrivées au lieu de destination, des complications de toutes sortes surgissent. C(^s complications peuvent ôtre toutes groupées autour de ces deux faits: impossibilité de trouver le destinataire, refus du destinataire de recevoir les marchandises.

Le destinataire peut être introuvable soit parce que l'adresse a été mal donnée par l'expéditeur, soit parce qu'elle a été mal transmise par une Compagic intermédiaire, soit enfm parce que le destinataire est absent, et, qu'à son domicile, personne n'a qualité pour le représenter. Le de^^tinataire peut refuser les marchandises, soit parce qu'il y a retard dans la livraison, soit par ce que dos avaries-se sont produites en cours de transport, soit parce que les marchandises ne sont pas conformes à la commande, soit parce qu'il n'avait pas fait de commande, soit enfin pour tout autre motif.

567. — Quand l'une ou l'autre de ces deux circonstances se produit, que doit faire la Compagnie? Ses obligations se résument en une formule bien simple, qui est celle-ci : agir au mieux des intérêts de l'expéditeur. L'expéditeur, en effet, a confié ses marchandises à la Compagnie: c'est elle seule qui les détient et les garde, tout droit de surveillance ayant cessé pour l'expéditeur. La Compagnie Yeprésente l'expéditeur : elle est son mandataire, .son gérant d'affaires, si Ton préfère, il n'importe du reste. Préposée seule à la conservation des marchandises, elle doit leur donner les soins d'un bon père de famille.

La Compagnie a le choix entre trois sortes de mesures : garder

les marchandises dans ses gares, camionner les marchandises d'office au domicile du destinataire (i) ou dans un magasin public, recourir aux dispositions de Tarticle 106 du Code de commerce, c'est-à-dire s*adr^er au président du Tribunal de commerce ou au juge de paix.

568. — Nous allons entrer tout à Theure dans l'examen détaillé des conditions de ces mesures et de l'opportunité de leur emploi. Mais nous devons indiquer tout d'abord une mesure qui doit en principe les précéder toutes, qui est pour ainsi dire une mesure d'office. Nous voulons parler de l'avertissement que la Compagnie doit donner à l'expéditeur, il est de toute évidence, en effet, que l'expéditeur doit être informé sans retard. Le destinataire est-il introuvable? L'expéditeur rectifiera l'adresse. Le destinataire refuse-t-il la marchandise ? L'expéditeur, bien mieux que la Compagnie, sait quel est le parti qu'il convient d'adopter (2).

Dans deux cas cependant, l'obligation d'avertir au préalable l'expéditeur n'existe pas pour la Compagnie. Le premier cas est celui où les marchandises sont en trop mauvais état, ou susceptibles d'une détérioration trop rapide : l'attente de la réponse de l'expéditeur pourrait faire perdre un temps précieux ; il faut de suite adresser une requête au président du Tribunal de commerce, qui ordonnera la vente immédiate. Le second cas est celui où le refus opposé par le destinataire provient du fait de la Compagnie, retard ou avaries. Alors la responsabilité de la Compagnie seule est engagée, le débat s'élève exclusivement entre la Compagnie et le destinataire. La Compagnie n'a donc à avertir l'expéditeur qu'autant qu'elle trouve intérêt à le faire.

569. — Quand les colis sont adressés à domicile, on sait que l'envoi d'une lettre d'avis à l'expéditeur est la condition absolue du droit pour la Compagnie de percevoir le tarif du magasinage : « les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux marchandises adressées à domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu'avis de ces drconsiances sera adressé immédiatement par les Compagnies à Vexpéditeur ou au cédant, » porte l'arrêté ministériel du 30 avril 1862 (n<» 293 et 294, note).

(1) Bien évidemment, il ne saurait être question de camionnage d'office au domicile du destinataire quand celui-ci refuse la marchandise.

(2) c Les marchandises ont été refusées par le destinataire, et la Compagnie, au lieu de prévenir immédiatement Texpéditeur de ce refus, ne l'en a avisé que plus de trois mois après. Il résulte de cet état de choses, pour l'expéditeur, un préjudice manifeste dont la Compagnie loi doit réparation... » Tr. com. Villefranche, 19 mai 1868. B. A. 69, p. 210.

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570. — L'obligation d'avertir l'expéditeur avant de prendre aucune mesure est la négation absolue du droit ou de l'obligation pour les Compagnies de réexpédier d'office les marchancUses à l'expéditeur. La réexpédition iaite saas l'autorisation de l'expéditeur serait une faute grave. On conçoit, en effet, que, dans la plupait des cas, l'expéditeur, pour éviter les frais de retour, pla-cera ses marchandises dans la localité même où lelles sont parvenues, ce qu'il ne pourrait évidemment pas faire si les marchandises lui étaient retournées avant qu'il fût prévenu. C'est pour ce même motif qu'il faut décider que l'expéditeur, qui n'aurait pas donné des ordres à la Compagnie, ne serait pas fondé à se plaindre parce que ses marchandises ne lui auraient pas été renvoyées.

c Le mandat commercial ne prescrit point au commissionnaire de transport le devoir de renvoyer à l'expéditeur l'objet qu'il aVait été chargé de transporter. Une telle rigueur ne résulte d'aucun texte de loi, et elle est même repoussée par la disposition de l'article i^ du décret du 13 août 1810, rendu pour l'exécution des articles 106 et suiv. C. com., laquelle disposition est évidemment exclusive de l'obligation de réexpédier à l'expéditeur, puisqu'elle ordonne qu'après 6 mois, les objets non réclamés seront vendus aux enchères publiques. » C. G. 21 mars 1848 (1).

671. — Ces principes posés, — la Compagnie doit avertir l'expéditeur, la Compagnie ne doit pas réexpédier d'office les marchandises à l'expéditeur, — quelles sont, parmi les diverses mesures que la Compagnie peut prendre, celle à laquelle il faudra que la Compagnie recoure de préférence ? A cet égard, on ne saurait formuler de règle absolue. Les Mts de chaque espèce désigneront la mesure qui conviendra le mieux.

Cependant, s'il est possible de dégager un principe, le principe nous paraît être que la Compagnie doit se conformer aux prescriptions de l'article 106 du Code de commerce. Sans doute, la Compagnie est autorisée à camionner d'office les marchandises, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public (n^ 627) ; sans doute, elle est en droit de garder les marchandises dans ses magasins, soit quand elles ne sont pas réclamées, soit quand le destinataire ne peut être trouvé ou refuse de les recevoir» et de percevoir les droits de magasinage, quand les formalités prescrites par les arrêtés ministériels ont été remplies ; mais qui ne comprend que, les droits de magasinage étant très-élevés, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, l'expéditeur aura un intérêt manifeste à ce que ces droits ne courent pas contre lui ? Qui ne comprend aussi que le transport d'office au domicile du

destinataire ou dans un magasin public est une mesure eior bitante ? Sans doute, le président du Tribunal de commerce ou le juge de paix, pourront ordonner le transport dans un lieu public, mais dans ce cas, c'est un magistrat qui l'aura décidé, et ce magistrat aura pesé eiiactement les intérêts de Texpéditeur d'une part, 4es droits de la Compagnie d'autre part. Le camionnage d'office est; au contraire, le fait de la Compagnie seule qui se préoccupera surtout, peut-être même uniquement, de ses intérêts particuliers.

Ces principes ont 'été mis en lumière par un jugement du Tribunal de commerce de Nevers, en date du 5 janvier 1874 (1). Il s'agissait dans l'espèce d'une expédition de terre réfractaire, que le destinataire avait refusée, disant n'en avoir point fait la commande. Cette terre n'avait que très peu de valeur. Néanmoins, la Compagnie, au lieu de s'adresser au président du Tribunal de commerce, qui eût certainement ordonné la vente, avait gardé les marchandises dans ses magasins. De là des frais de magasinage relativement énormes. L'expéditeur refusa de les acquitter, et le Tribunal de commerce de Nevers justifia ce refus par les considérants que voici :

« La Compagnie réclame pour magasinage depuis le déchargement des wagons jusqu'au 7 décembre 1873, à raison de 1 franc par jour et par tonne, une somme totale de. . ., contre l'exagération de laquelle s'élèvent les défendeurs. . . Tous les défendeurs opposent à la prétention de la Compagnie, qu'elle n'a pas obéi aux prescriptions de l'article 106 du Code de commerce, qui, d'une part, lui imposait de faire constater l'état de la marchandise refusée, et d'autre part, lui permettait, soit de la faire déposer dans un dépôt public, soit de la faire vendre avant d'avwr laissé les frais de magasinage s'élever à cent fois la valeur. Le tarif exagéré du magasinage, résultant de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1872, n'a point été imposé au public dans l'intérêt financier des Compagnies, mais dans un intérêt d'ordre , public, et comme moyen coercitif contre « l'habitude prise par le public de laisser séjourner les marchandises dans les gares, et de regarder les halles de chemins de fer comme des entrepôts » (2). Par un second arrêté du même jour, le ministre, au lieu de rappeler les Compagnies à l'exécution obligatoire des prescriptions de l'article 106 du Code de commerce, ce qui eût été le plus simple et le plus efficace, les autorisait à eflfectuer le camionnage d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public (3). Le chemin de fer, dont les gares ne

(1) Gazelle des Tribunaux, numéro du 2 «vrU 1874. {±) Voir !!• 295. note (3) Voir u» 627.

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peuvent à aucun point de vue être assimilées à des magasins publics, après avoir rempli les obligations que lui impose le contrat de transport, devient, par le fait du refus de prendre li> vraison que lui oppose le destinataire, le negotiorum gestor de Texpéditeur, devant choisir entre les mesures mises à sa disposition par Tarrété du iâ janvier 1872 et par Farticle 106 du Code de commerce, celle qui, sauvegardant ses propres intérêts, est la moins pri^udiciable à ceux du propriétaire de la marchandise. Dans Texécution de ce quasi-contrat, le chemin de fer, confor mément à Tarticle 1374 C. dv., « est tenu d'apporter à la gestion de Tafiaire tous les soins d'un bon père de famille ». Considéra^ t-on le chemin de fer comme le simple mandataire de l'expéditeur pour la conservation de la chose au cas de refus par le desUtiataire, il résulte de Tarticle 1999 (1) que, s'il y a faute imputable à ce mandataire, le mandant peut faire réduire le montant des frais qui auraient pu être moindres. Le mandataire répond nonseulement du dol, mais encore des fautes commises dans sa gestion. Cette responsabilité doit être d'autant plus rigoureusement appliquée dans l'espèce que le mandat n'est point gratuit. 11 y a eo faute, de la part du chemin de fer, à ne point faire immédiatement procéder à la constatation prescrite impérativement par l'article 106 C. com., constatation qui eût été de nature à arrêter la difficulté alors naissante entre l'expéditeur et le destinataire. 11 y a eu faute de la part du chemin de fer, en tant que mandataire ou negotiorum gestor ^ en ne demandant point le dépôt dans un dépôt public, conformément à l'article 106 C. com., ou en ne camionnant pas d'office, comme il en puisait le droi dans l'arrêté du 12 janvier 1872. Cette faute est devenue dolosive par ce lait qu'elle a été commise dans le but unique de s'attribuer les frais excessifs d'un magasinage qu'il pouvait et devait éviter, bénéfice réellement illicite en présence des considérations qui précèdent. De ce chef, la Compagnie, par une spéculation contraire k l'esprit de la loi et des arrêtés ministériels, a commis un abus préjudiciable à celui des défendeurs qui succombera. Le laps de temps pendant lequel le magasinage doit être payé à la Compagnie doit être restreint au temps qui lui eût été néce3saire pour remplir son devoir, temps que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à un mois ...»

(1) Art. 1999, G. civ. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour rexécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire les remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu ils pouvaient être moindres. »