L*artide 106 du Code de commerce est ainsi conçu

c En cas de refus ou de contestation pour la réception deb objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts, nommés par le président du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de }a voiture (1). »

Cet article ne vise que le cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés. On pourrait donc, à la rigueur, soutenir qu*il n*est pas applicable au cas où le destinataire ne peut être trouvé. Mais il faut s'attacber à Tesprit, non à la lettre de Tarticle. Or, bien évidemment, Tesprit de Tarticle est que le président du Tribunal de commerce ou le juge de paix soient substitués au transporteur pour le choix des mesures à prendre dans rintérét de l'expéditeur. On peut ajouter que cet article a statué sur le pkrumque fit ; il est rare, en e£fet, que le destinataire soit inconnu.

« L'article 106 est la règle à suivre dans tous les cas où, par quelque raison que ce soit, le destinataire n*a pas été trouvé. > C. C. 21 mars 1848 (2).

» Le devoir du commissionnaire ou du voiturier, lorsqu'il ne trouve pas la personne indiquée par la lettre de voiture comme destinataire des objets transportés, est tracé par l'article 106, qui statuant sur le cas de refus ou de contestation sur la réception des objets transportés, est nécessairement applicable à tous les cas où, par une raison quelconque, le destinataire n'a pu être trouvé. Le commissionnaire doit alors vérifier et constater, dans les formes prescrites par cet article, l'état des objets qui lui ont été confiés, et leur arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture. 11 doit ensuite, ou les garder aux risques et périls du propriétaire, ou les faire séquestrer dans un lieu public. » C. C. 25 avril 1837 (3).

11 sera plus longuement question de l'article 106 sous les n<" 720 et suivants.

(1) Pour rexplication du dernier alinéa, voir n*'590 et suiv.

(3) S. 37, 1, 401. D. 48, 1, 155, note 2.

A l'arrivée. 34S

SECTION II

i^ Le destinataire dmt retirer les marchandises quand eUes sont

livrables en gare,

573. — Si le destinataire de marchandises livrables en gare tarde à se présenter, la Compagnie pourra transporter d'office les marchandises à domicile (n^' 627) ou les garder dans ses magasins, et les droits de magasinage courront, dans ce dernier cas, dès l'expiration de 48 ou 24 heures comptées de la mise à la poste de la lettre d'avis (n^ 293 et 294).

2<> Le destinataire doit émarger les registres de la Compagnie,

574. — Ces registres s'appellent Registre des arrivages quand les marchandises sont prises à la gare, Registre du factage ou Registre du camionnage quand les marchandises sont portées à domicile.

575. — Le destinataire ne saurait refuser de signer, car sa signature sur les registres constate que la Compagnie a rempli son obligation, l'obligation de transporter les marchandises et de les remettre à destination, et tout débiteur a le droit d'exiger une preuve écrite de s^ libération.

576. — La Compagnie a donc sur ses registres un titre qui pour elle emporte libération, far suite elle doit acquitter, aux termes de l'article 18 de la loi du 23 août 1871 (n* 363), le droit de décharge de 10 centimes.

Cependant, peu après la promulgation de la loi du 23 août 1871, des contestations s'élevèrent entre les Compagnies et les destinataires. Les Compagnies prétendirent que le paiement du droit de décharge incombait aux destinataires, et quelques tribunaux accueillirent leurs prétentions. Ces tribunaux avaient commis une erreur vraiment inexcusable. Quand un contrat de transport se forme, deux obligations réciproques prennent naissance, obligation pour l'expéditeur ou le destinataire de payer le prix, obligation pour la Compagnie de transporter au lieu de destination. La remise du récépissé constate que l'obligation de payer le prix est exé-

cutée: celui auquel le récépissé est remis, destinataire ou expéditeur, doit le droit de décharge de iO centimes, quand le prix à payer est d'ailleurs supérieur à iO francs ; la signature du destinataire sur le registre de la Compagnie constate que la Compagnie a rempli son obligation de transporter à destination : la Compagnie doit un droit de décharge de 10 centimes.

Ce sont là des principes tellement certains; tellement évidents qu'on a peine à comprendre qu'ils aient pu être méconnus par un tribunal. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence paraissant hésiter sur la question de savoir qui, du destinataire ou de la Compagnie, devait le droit de décharge quand les marchandises étaient remises h destination, une loi intervint, la loi du 28 février 1872, qui mit le droit de décharge de 10 centimes au compte du destinataire. L'article 11 de cette loi est ainsi conçu :

« Le droit de décharge de 10 centimes créé par l'article 18 de la loi du â3 août 1871, pour constater la remise des objets, sera réuni à la taxe due pour les récépissés et lettres de voiture, qui est fixée ainsi qu'il suit:

» Récépissé délivré par les Compagnies de chemins de fer (droit de décharge compris), 0 fr. 33 c;

» tettre de voiture (droit de décharge compris), 0 fr. 70 c. *

La loi du 30 mars 1872 augmenta le droit de timbre des récépissés de petite vitesse, et le droit de décharge fût également joint au prix nouveau du récépissé.

L. 30 mars 1872, art. 1 : « A partir du 8 avril 1872, le droit de timbre des récépissés délivrés par les chemins de fer, en exécution de la loi du 13 mai 1863, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 0 fr. 70 c, pour chacun des transports eflFectués autrement qu'en grande vitesse... »

11 résulte de la combinaison des lois du 28 février 1872 et du 30 mars 1872:

1® Que les récépissés de grande vitesse coûtent 0 fr. 35 c. ;

2« Que les récépissés de petite vitesse coûtent 0 fr. 70 c. ;

3® Que les lettres de voiture coûtent 0,70 c. ;

4« Que le droit de décharge de 10 centimes que la Compagnie devrait supporter, est compris dans le coût du récépissé ou de la lettre de voiture.

L'erreur commise par quelques tribunaux a donc eu pour conséquence de faire payer au commerce 10 centimes qu'il ne devait à aucun litre. Il est étrange, d'ailleurs, que le législateur se soit tellement hâté d'intervenir pour résoudre la question. Si l'on eût laissé la question se présenter de nouveau devant les tribunaux, ceux qui s'étaient trompés eussent certainement reconnu leur erreur. Mais les Compagnies ont trouvé commode de faire payer au commerce 10 centimes au lieu de les payer elles-raômes,

et le législateur de 1872 s'est empressé d'accéder à un désir si naturel.

A l'arrivée. 347

577. — Nous avons parlé, sous les n»* 563 et suiv., du di-oit de décharge dû, pour le paiement du prix de transport, parle destiiiaiaire auquel est délivré un récépissé. Maintenant que nous nous sommes expliqué sur le droit de décharge dû par la Compagnie, quand elle est libérée comme transporteur par la remise des objets à destination et la signature du destinataire sur les registres, nous devons détruire une objection qui pourrait être faite par un destinataire qui refuserait de payer les 10 centimes de droit de décharge, après avoir acquitté les frais de transport et retiré un récépissé, il serait possible, en effet, qu'un destinataire se laissât tromper par ces mots des lois du 28 février 1872 et du 30 mars 1872 : droit.de décharge compris^ et soutînt qu*il ne doit pas 10 centimes, le droit de décharge faisant partie, depuis ces deux lois, du prix du récépissé. Ce serait faire une confusion grave. Le prix du récépissé comprend le droit de décharge dû par la Compagnie, que la signature du destinataire sur les registres a libérée de son obli- {![ation, mais non le droit de décharge dû par le destinataire. « Le droit de décharge de 10 centimes créé pour constater la remise des objets sera réuni à la taxe due pour les récépissés, » dit la loi du 28 février 1872, et la loi du 30 mars 1872 n'est pas moins formelle : « le droit de timbre des récépissés est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire^ à.... » On sait d'ailleurs que la loi du 28 février 1872 n'a eu d'autre but que d'écarter la difficulté qui s'était présentée à propos du droit de 10 centimes à percevoir sur la décharge de l'obligation d'opérer le transport. Aucune difficulté ne s'était élevée à propos du droit de 10 centimes à percevoir lors du paiement du prix de transport par le destinataire.

3^ Le destinatcUre doit payer le prix de transport,

578. — L'obligation de payer le prix de transport n'est pas précisément à la charge du destinataire : elle est, à proprement parler, h la charge de l'expéditeur, car c'est l'expéditeur qui donne à la Compagnie mandat de transporter. Donc, si le destinataire est insolvable ou refuse de payer, la Compagnie a recours contre l'expéditeur. Mais le plus souvent, le prix de transport est acquitté par le destinataire, car d'ordinaire la marchandise voyage en port dû. Voilà pourquoi nous nous occupons du paiement du prix de transport à propos des obligations du destinataire. Du reste, tout ce qui sera dit du destinataire peut être appliqué sans exception à l'expéditeur, soit quand l'expédition a eu lieu franco^ soit quand la Compagnie, le destinataire ne payant pas, s'adresse à l'expéditeur.

Nous avons indiqué ailleurs (n^ 340) les différences principales

qui distioguent les expéditions faites en port dû des expéditioDs faites en port payé.

679. — Les roots prix de transport sont généraux : ils désignent tout ce qui peut être dû à la Compagnie de chemins de fera l'occasion du transport. Ainsi ils comprennent:

a. — Le prix du transport proprement dit, c'est-à-dire le prix du trajet par chemin de fer;

h. — Les frais accessoires, enregistrement, manutention, pesage,

magasinage ; , . .

c. — Le prix du factage, du camionnage ou de la réexpédition, tant du lieu d'expédition à la gare de départ que de la gare d'arrivée au lieu de destination ;

d. — Les droits d'octroi, quand ils ont été avancés par la Compagnie (n~ 551 et suiv);

e. — Le droit de timbre du récépissé ou de la lettre de voiture (n® 576) ;

f. — Le droit de décharge de 10 centimes dû par le destinataire quand la somme à payer dépasse 10 francs, si du reste la Compagnie lui délivre un récépissé (n« 563) ;

g. — Les sommes dues à titre de débours ou de remboursement, etc...

580. — Le paiement du prix de transport éteint l'obligation qu'avait créée le contrat de transport au profit de la Compagnie. La livraison des marchandises au destinataire avait éteint l'obligation corrélative qu'avait créée le contrat de transport au profit de l'expéditeur et du destinataire. Quand il y a réception des marchandises et paiement du prix, le contrat est pleinement exécuté : tout rapport cesse désormais entre l'expéditeur et le destinataire d'une part , et la Compagnie de chemins de fer d'autre part.

581. — Mais il peut arriver, et le fait n'est pas rare, étant données la complication et la mobilité des tarifs, qu'une erreur soit commise dans la fixation du prix de transport. Qu'adviendrat-il dans cette hypothèse? Quand et comment l'erreur pourra-telle être corrigée 1

L'erreur peut provenir de causes très-diverses : faute de calcul commise par les employés, taxation au prix d'une série d'une marchandise appartenant à une autre série, perception d'un tarif qui n'était pas régulier, les formalités prescrites pour la mise en vigueur d'un tarif modifié n'ayant pas été remplies, application d'un tarif spécial quand l'expéditeur n'en a pas fait la demande, etc. Mais ces sortes d'erreurs doivent être rangées toutes en deux catégories, suivant que Terreur est préjudiciable à la Compagnie, ou préjudiciable à l'expMiteur ou au destinataire, en d'autres termes, suivant que les sommes perçues sont inférieures ou supérieures aux tarifs régulièrement homologués.

A l'arrivée. 349

1*' Cas. — Erreur commise au préjudice de la Compagnie.

582. — La Compagnie est toujours en droit de corriger Terreur et de réclamer, soit au destinataire, soit à Teipéditeur, le complément de taxe qu'elle n*a pas porté sur le récépissé ou qu'elle n'a pas perçu. Ainsi le veulent les principes généraux du droit sur la répétition de Tindù (art. 1376 C. civ.) (1) ; ainsi le veut ce principe tout spécial aux transports par chemins de fer : les tarifs homologués font la loi des parties, il n'y peut être dérogé en aucune façon (n^ 65). Or, si une Compagnie, dont l'agent s'est trompé dans le calcol des prix à percevoir , ne pouvait rectifier Terreur et réclamer la différence, les tarifs homologués ne seraient pas appliqués rigoureusement, et l'infraction aux tarifs revêtirait ce caractère tout particulièrement grave que la Compagnie pourrait consentir au profit de certains expéditeurs un abaissement indirect des tarifs, ce qui lui est formellement interdit (n° 84).

Donc, toute erreur commise au préjudice de la Compagnie peut être réparée. Il n'importerait pas d'ailleurs que Terreur se fût produite une seule fois ou régulièrement, qu'elle provînt d'une simple faute de calcul ou d'un renseignement erroné donné par la Compagnie à l'expéditeur. On sait du reste qu'il n'est pas d'usage si constant, de convention si formelle qu'une Compagnie de chemins de fer ne puisse, ne doive même en revenir à l'application stricte de ses tarifs (2).

583. — La jurisprudence n'a jamais dénié aux Compagnies de chemins de fer le droit de réclamer les suppléments de taxes qui leur étaient dus d'après les tarifs homologués. Mais pendant longtemps les tribunaux de commerce ont essayé de rendre, par des moyens indirects, ce droit complètement illusoire. Les tribunaux de commerce disaient : « Quand une Compagnie de chemins de fer a donné à un expéditeur un renseignement inexact, de telle sorte que celui-ci a pu croire que le prix de transport était inférieur à celui que la Compagnie lui réclame, ou bien, quand elle a, régulièrement et à de fréquentes reprises, appliqué un tarif plus bas que celui qui convenait à la nature de la marchandise, estce que l'expéditeur et le destinataire n'ont pas dû penser que ces prix étaient réellement ceux quMls auraient à payer, et dès lors n'ont-ils pas dû nécessairement opérer pour leur commerce sur ces prix là ? Pour les achats et ventes qu'ils ont fait, ils ont tenu compte des prix qui leur étaient indiqués. S'ils avaient pu penser que le transport par chemin de fer coûterait plus cher, ils eussent

(1) Vo:r n* 585.

(3) Comparer ce que nous avons dit à propos des délais, n** 529 et suiv.

peutrétre usé d*une autre voie, ils eussent certainement modifié leurs prix d*achat et de vente. La Compagnie, en induisant les expéditeurs et les destinataires en erreur, leur a causé un préjudice dont il est dû réparation : à titre de dommages-intérêts, la Compagnie devra laisser à l'expéditeur ou au destinataire le complément de taxe qu'elle serait en droit de réclamer » (1).

584. — Ce mode de raisonner ne pouvait être admis. Les tarifs sont publics: les expéditeurs et les {destinataires les connaissent ou, du moins, peuvent les connaître, dans tous les cas, sont censés les connaître aussi bien que les employés des Compagnies. L'erreur provenant d'un renseignement inexact ou d'un usage constant est donc une erreur commune à l'expéditeur ou au destinatiirt>, d'une part, à la Compagnie de chemins de fer, d'autre part.

(1) « Les précaution^ prises démontrent, d'une manière certaine, que le tarif indiqué par la Compagnie a dû être une cause déterminaute de rachat fait par cet industriel, dont il se serait abstenu tout d*abord, si on lui avait indiqué le tarif réel. Dans tous les cas, cette erreur est imputable à la Compagnie, qui en doit supporter la conséquence, cette erreur n'ayant pu être redressée par l'industriel, inhabile à se reconnaître dans un dédale de tarifs où se sont égarés les agents qui en font une application journalière. Un préjudice réel ayant été causé à cet , industriel, non par fausse application de taxe, mais par de faux renseignements résultant d'ignorance ou d'imprévoyance des employés de la Compagnie, celle-ci doit être tenue de pourvoir à sa réparation, s Tr. com. le Mans, 6 décembre 1864. C. A. p. 208. Conf. Tr. com. Périgueux, 1 mars 1864. S. 66, 1, 195. D. 66, 1, 150. « Il est démontré, par les documents du procès, notamment par la correspondance produite, que l'industriel n'a traité (avec son vendeur) qu'après et sur le vu des renseignements donnés par la Compagnie. Il aurait pu s'approvisionner dans d'autres lieux et dans de meilleures conditions, s'il n'avait calculé ses prix de revient sur les documents inexacts de la Compagnie. Ces documents inexacts, en l'engageant dans une affaire dont un des éléments essentiels s'est plus tard trouvé dérangé, lui ont causé un préjudice dont, aux termes des articles 1382 et 1383 C. civ., les auteurs do dommage lui doivent réparation. On ne peut admettre que les Compagnies de chemins de fer, lesquelles, à certains égards, veulent et peuvent être assimilées à des administrations publiques et exercer souvent un véritable monopole, agissent par obligeance en éclairant le public sur les questions de taxe. Mais, en fût-il autremeut, on ne peut méconnaître que, lorsque les Compagnies donnent par écrit des renseignemenb et ont été prévenues qu'à ces renseignements sont suspendues des opérations conunerciales importantes, elles sont responsables des dommages causés par le fait de leurs agents. Dans ce cas, la réparation, fondée sur un préjudice certain, ne peut être confondue avec une action qui aurait pour prétexte une réduction de tarifs, illégalement convenue entre un chemin de fer et un expéditeur, ou une erreur commune aux deux parties. » C. Angers, 3 mai 1865. C. A. p. 208.

A l'arrivée. 351

Pourquoi fkire supporter les conséquences de cette erreur à la Compagnie seule? Les parties se trouvent, au point de vue de la fîiute, dans une situation absolument égale. C'est dès lors aux tarifs homologués qu'il faut en revenir purement et simplement, sans qu'aucune d'elles puisse réclamer à l'autre des dommagesintérêts (1).

Telle est la doctrine que formula la Cour de Cassation par un arrêt du i" août 1864, dont voici le texte:

< Le jugement attaqué se fonde : !<> sur ce que la Compagnie se serait permis de détruire une convention loyalement intervenue entre elle et l'expéditeur, et qui faisait la loi des parties; !^ sur ce que l'expéditeur aurait pu recourir à un moyen de transport plus économique, s'il avait su que le tarif permettait de porter au double le prix qui lui était demandé. Mais il n'en est pas des Compagnies de chemins de fer comme des voituriers ordinaires ; si le prix de transport peut être librement débattu avec ces derniers, et si les conventions passées avec eux font loi entre les parties contractantes, aux termes de l'article ii34 C. civ. (2), il en est autrement du prix de transport sur la voie ferrée. Les conditions en sont réglées par un tarif approuvé par le Gouvernenient, auquel la plus grande publicité est donnée, qui fait la loi tout à la fois 'de Texpéditeur et de la Compagnie, et auquel il n'est pas permis à celle-ci de déroger. Si ce prix n'a pas été réglé à la gare de départ conforniément au tarif, c'est par suite d'une erreur dont la Compagnie ne peut être responsable, parce que celle erreur était commune à l'expéditeur, qui ne peut pas Hre censé avoir ignoré les conditions réglementaires du transport. £n ]a réparant à la gare d'arrivée, à la demande de la Compagnie, les destinataires n'ont fait que ce à quoi ils étaient légalement tenus. Par les mêmes motifs, la Compagnie était en droit de réclamer la somme entière qui lui était due à raison du transport du 20 octobre 1864, et dont elle n'avait reçu qu'une partie, par suite d'une erreur de même nature dans l'application du tarif. Quand elle a un service de contrôle général pour relever les erreurs de taxe qui peuvent avoir été commises, soit au préjudice des expéditeurs, soit à son propre préjudice, et rembourse aux parties intéressées les surtaxes, on ne pourrait, sans injustice, lui refuser le droit de réclamer le complément des taxes reconnues insuffisantes. » C. C. 17 août 1864 (3).

(1) Voir sur la publicité des tarifs et sur le droit pour les particuliers d*en demander communjcation, n* 155.

(2) Art. 1134. C. civ. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Depuis cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de Cassation n'a jamais varié (1).

Le IjribuDal de Montpellier (il mars 1870) (2) résume mû l'état de la jurisprudence sur la qtfi^tion :

€ 11 est de principe, en cette matière, principe consacré par la Cour de Cassation dans les arrêts rendus les 17 août 1861, 27 mars 1866, 22 décembre 1868 et 16 mars 1869, que les Compagnies de chemins de fer ont le droit de rectifier les erreurs commises à leur préjudice dans Tapplication des tarifs, de même qu'elles ont le devoir de rectifier les erreurs qu'îles commettent au détriment du public. Les tarifs, régulièrement approuvés et publiés, ont force de loi pour et contre les Compagnies: il ne leur est pas plus permis qu'aux expéditeurs de déroger aux conditions réglementaires du prix des transports. Ces tarifs sont présumés, de droit, connus de toutes les parties intéressées et une erreur dr taxe, étant commune à toutes les parties et n'étant point imputable à l'une exclusivement à l'autre, ne saurait entraîner aucune responsabilité vis-à-vis d'aucune des parties... ■

2® Cas. — Erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire.

685. — Ce cas est loin d'être aussi simple que le précédenl. Distinguons deux hypothèses. Ou bien l'erreur a été reconnue avant que le destinataire eût pris livraison de la marchandise et payé le prix porté sur le récépissé, ou bien Terreur n'a été reconnue qu'après que le destinataire a eu pris livraison de la marchandise et payé le prix. Dans la première hypothèse, le. destinataire a certainement le droit d'agir en restitution de la somme payée en trop. Mais a-t-il ce droit dans la seconde hypothèse?

Voici la raison de douter. L'article 105 du Code de commerce porte que < la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Les termes de cet article sont aussi généraux que possible: Umte action contre le voiturier est éteinte... On peut donc soutenir que, lorsque le destinataire a pris livraison des colis et payé le prix porté sur le récépissé, son action contre la Compagnie en répétition de l'indu n'est pas recevable (3).

(1) C. C. 27 mars 1866, 18 décembre 1867, 22 décembre 1868, 16 mars 1869. Adde : Tr. Tours, 9 juin 1868 ; Tr. com. Boulogne^r-Mer, 23 mars 1869; Tr. Lanlon, 7 décembre 1869; Tr. Montpellier, 11 mars 1870; C. Paris, 23 décembre 1871. S. 66. 1, 196; 68, 1, 126| 69, 1, 221. D. 66» 1. 150; 67, 1, 474; 69 1. 79; 69, 1. 184. B. A. 68, p. 279: 70, p. «8; 71. p. 57; 70, p. 162; 73, p. 7.

(3) Il n'y a pas la même raison de douter lorsque rexpéditeor a payé le

A l'arrivée. 3S3

Cependant^ si Tarticle 105 du Gode de commerce est conçu eu termes généraux, l'article 1376 du Gode civil n'est pas moins général. « Gdui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il Tfc indûment reçu », dit ce dernier Wticle. De ces deux articles, lequel doit primer l'autre? L'hésitation ne nous paraît pas possible un instant. L'article 1376 du Gode civil formule un principe de droit commun ; l'article 105 du Gode de commerce établit une dérogation exorbitante à tous les principes, une prescription tellement anormale, tellement rigoureuse, qu'il n'en existe nulle part de semblable. Gette prescription doit donc être écartée toutes les fois qu'an principe peut être invoqué contre elle. N'est-il pas à présumer, d'ailleurs, que le législateur, en édîctant l'article 105 du Code de commerce, n'a pensé qu'aux actions les plus fréquentes, aux actions qui se rattachent étroitement, nécessairement en quelque sorte à l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire aux actions intentées pour retard, perte ou avaries? Ne peut-on tirer un ai^ment d'analogie de l'article 108 du Gode de commerce qui, établissant au profit du voiturier une prescription de six mois (n^' 868), ne parle que des actions fondée» sur la perte ou sur Tavaric, de telle sorte que la jurisprudence refuse d'étendre cette prescription même aux actions fondées sur le retard {o9 870 et suiv.). Il y a plus : si l'on ne permet pas à l'expéditeur et au destinataire d'agir dans tous les cas en répétition de la somme payée en trop, les principes qui dominent les transports par chemins de fer seront renversés : il sera perçu au delà des tarifs homologués. Faut-il enfin ajouter que l'article 105 parle du paiement du prix de la voiture ? Pour les transports ordinaires, ce prix est débattu entre l'expéditeur et le voiturier ; pour les transports par chemins de fer, le prix de la voiture, c'est le prix tel qu'il résulte des tarifs exactement appliqués, et ce ne peut en être un autre. Donc, on ne peut pas dire qu'il y ait eu paiement du frix de la voilure^ quand le prix payé n'est pas le prix réellement dû d'après les tarife.

585 bis, -r- Pour nous, l'action en répétition de l'indu peut totjgours être intentée contre une Gompagnie de chemins de fer. Gette action n'est soumise qu'à la prescription de droit commun, c'est-à-dire de trente années.

Nous allons même jusqu'à décider que la répétition de l'indu peut être poursuivie à raison de transports antérieurs : il suffirait que les choses fussent encore entières, c'est-à-dire qu'il fût pos^ sible de relever toutes les vérifications contradictoires nécessaires.

prix de transport à la gare de départ; dans ce cas, l'article 105 ne peut .être opposé par la Compagnie quoique le destinataire ait pris livraison,

384 OBLiGATIOltS DES DfiSTIMATAIKfiS 'ET DfiS COMPAGNIES

586. — U ne semble pas que la jurisprudence ait été appelée h se prononcer expressément sur la question qui nous occupe. Les divers jugements ou arrêts dont nous avons donné la date sous le n*' 584, ne la résolvent qu'implicitement. Dans tous ks cas, l'objection tirée de Tarticle 4 OS du Gode de commerce D*a jamais été faite devant la Cour de Cassation, car aucun des arrêts que nous connaissons n'a statué sur ce moyen. L'arrêt de Cassation du 17 août 1864 parle c d'un service de contrôle général qu'auraient les Compagnies pour relever, les erreurs de taie commises au préjudiee des expéditeurs », l'arrêt du 22 décembre

1868 dit que c les Compagnies ont le devoir de réparer les erreurs qu'elles commettent au détriment des expéditeurs >; de m^me, le Tribunal de Montpellier (11 mars 1870), le Tribunal de Lannion (7 décembre 1869), se servent du mot devoir : nulle part on ne trouve ]e mot obligation. L'arrêt de Cassation du 16 mars

1869 porte que « s'il a été commis une erreur dans la perception de la taxe, soit au préjudice de la Compagnie, soit à son avantage, elle doit être rectifiée à l'aide du service de contrôle établi à cet effet, et la rectification n'a d'autres conséquences que le paiement du complément de la taxe, dans le premier cas, ou le remboursement de la surtaxe, dans le second. » Aucun de ces divers jugements ou arrêts ne vise positivement l'bypothëse où k destinataire, ayant payé le prix et reçu les colis, la prescription de Tarticle 105 du Code de commerce pourrait être opposée à son action en répétition de l'indu.

Nous ne connaissons sur notre espèce, et comme ayant repoussé l'objection tirée de l'article 105, qu'un jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Ce jugement a été rendu dans le sens que nous avons indiqué.

« Les tarifs des chemins de (er, approuvés par le Gouvernement, forment la loi des Compagnies comme celle des expéditeurs. U ne saurait y être dérogé au profit des uns et des autres, soit en abaissant, soit en élevant les taxes. En conséquence, les erreurs commises au préjudice des expéditeurs, eussent-ils payé euxmêmes les frais de transport, doivent être rectifiées comme seraient celles commises au préjudice des Compagnies pour perceptions insûfiisanteâ. U s'agit, dans la cause, d'une action en répétition de l'indu qui naît du paiement des frais et ne pent, dès lors, être éteinte par la prescription particulière de l'article 105 du Code de commerce, applicable d'ailleurs seulement aui actions résultant de pertes ou avaries survenues on cours de voyage. » Tr. com. Bouiogne-sur-Mer, 23 mar^1869 (1).