Il ne nous reste plus, pour avoir terminé tout ce qui

A L'ARKtVÉ£. 355

se raUadie au paiement du prix de transport, qu'à réeoudre une question de procédure, et à parler du priyilége du Toiturier. L'étude du priyilége sera Fobjet d'un appendice.

588. — La question de procédure s*élève à propos du 2* alinéa de Tarticle 4â0 du Code de procédure civile, où on lit qu'en matière commerciale, « le demandeur peut assigner devant le Tribunal dans Tarrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. » Le lieu où la promesse a été faite, c'est celui où le contrat de transport s'est formé, c'est^-dire, le lieu d'expédition ; le lieu où la marchandise a été livrée (marchandise signifie transport, n^ 819), c'est, d'après la jurisprudence, le lieu où la Compagnie a chargé les colis, c'est-à-dire le lieu d'expédilioD, s'il s'agit d'une action intentée par l'expéditeur, le lieu où les colis ont été remis au destinataire, c'est-à-dire le lieu de destination, s'il s'agit d'une action intentée par le destinataire (n9 8â0), c'est, d'après nous, le lieu de destination dans tous les cas (n» 821). Or, supposons une action en répétition de l'indu : l'expéditeur ou le destinataire ayant payé une somme trop forte actionne la Compagnie en remboursement. Pourra-t-il agir en vertu du paragraphe 2 de l'article 420 du Code de prodédure civile ?

Dans notre système, la question ne peut être posAe ; le lieu de la promesse étant le lieu de l'expédition, le lieu de livraison étant toujours le lieu de destination, ces deux endroits ne se trouvent jamais confondus ; le paragraphe 2 de l'article 420 ne saurait donc être appliqué dans aucun cas. Dans le système de la jurisprudence, la question n'ofire de Tintérôt que quand l'action est intentée par l'expéditeur.

Soit donc une action en répétition de l'indu intentée par Telpéditeur. Le lieu de la livraison, c'est, d'après la jurisprudence, le lieu d'expédition. Le lieu de la promesse se troiive également au lieu d'expédition. Le Tribunal du lieu d'expédition semble donc être compétent pour connaître, en vertu du second paragraphe de Tarticle 420, de la contestation sur le prix.

Mais voici quelle objection se présente. Le contrat de trans^ port a reçu sa pleine et entière exécution par la livraison des marchandises et le paiement du prix de transport ; tout est con« sommé. L'action en restitution est une action née après qu'il n'y a plus de contrat de transport : la promesse faite a été tenue, U n'en peut plus être question. Le paragraphe 2 de l'artide 420 du Gode de procédure est donc inapplicable ; il faut en revenir aux principes du droit commun, c'est-à^ire que la Compagnie doit être assignée devant le Tribunal de son domicile.

Cette objection a été réfutée dans les termes suivants par le Tribunal de commerce de Rouen (1) :

il) s. 56, 1, 20.

c On ne conçoit pas comment le Tribunal^ compétent aux termes de la loi pour savoir si un contrat doit recevoir son exécution, cesserait de Têtre alors qu*il s*agit de rechercher s'il a été exécuté dans les conditions de liberté, de parfaite connaissance, qa*a voulues le législateur. L'action naît du fait qui s'est passé entre la Compagnie et Texpéditeur, et ne peut se résoudre que pur Texaraen de ce fait. Le paiement effectué est restituable ou ne l'est pas, suivant le mérite du contrat en vertu duquel il s'est opéré. Le Tribunal du lieu où le contrat commercial a été formé et a reçu son exécution, est compétent pour connaître des contestations auxquelles ce contrat peut donner lieu. »

La Cour de Rouen (21 juin 18KS) (i), confirma le jugement du Tribunal de commerce, et la Cour de Cassation rejeta le pourvoi.

« L'arrêt attaqué constate, en fait, que la demande formée par Vasse contre la Compagnie du chemin de fer de Rouen, était une demande en réduction du prix de transport convenu entre ledit Vasse et la Compagnie (2), pour défaut de consentement sur la quotité du prix. Une pareille demande se rattachait essentiellement au contrat, puisque la stipulation du prix était nécessairement corrélative à l'obligation de transporter, et qu'il ne pouvait y avoir obligation de transporter sans obligation do payor le prix comme équivalent. En décidant, dans ces circonstances, que le Tribunal de commerce de Rouen, lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, était compétent pour connaître de la contestation, Tarrét attaqué a interprété comme il le devait Tar- Ude 420 du Code de procédure, sans avoir égard au fait postérieur de la livraison de la marchandise, lequel ne pouvait avoir d'influence sur un vice inhérent au contrat lui-même. » C. C 29 avril 1856 (3).

Appendice.

Privilège du voiturier pour le paiemerU du prix de transjport,

589. — Afin de protéger l'industrie des transports, industrie si précieuse au commerce, à la richesse d'un pays, le légis-

(2) Les traités particutiers étaient encore en vigueur quand s'éleva le procès, et le sieur Vasse demandait qu'il lui fût fait application des prii réduits que la Compagnie av^it, par un marché spécial, consentis au profit du sieur Normand, coitame lai constructeur de navires. Voir sar les traités particuliers n** 84 et suiv.

À l'arrivée. 357

Jateur a eu soin de garantir au voiturier ud moyen ënergiqaé, presque infaillible d'obtenir le paiement du prix de transport. Ce moyen, c'est un privilège sur l'objet transporté. L'article 2102 du Code civil dispose ainsi : « Les créances, privilégiées sur les meubles sont :..«.. 6^ les frais de voiture et de dépenses accessoires sur la cbose voiturée. »

600. — A cdté de son privilège et pour en assurer l'exercice, le voiturier a. un droit de rétention sur les objets transportés. Cebt ce qui résulte de l'article 106 du Gode de commerce, qui dit m fine que c la vente des objets transportés peiit être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à concurrence du prix de la voiture. »

501. — Pour pouvoir procéder à la vente des objets transportée, le voiturier doit adresser une requête au président du Tribunal de commerce, ou à défaut, au juge de paix. Une ordonnance est rendue au bas de cette requête, et c'est en vertu de cette ordonnance que la vente a lieu.

La vente n'est d'ailleurs autorisée qu'autant que le refus de payer le prix de transport n'est pas basé sur un motif légitime. Si les marchandises arrivent avariées, le destinataire refusera de payer, et les marchandises, bien loin d'être vendues, devront être conservées, au contraire, pour que des experts puissent procéder à la vérification. Vériâcation faite, procès-verbal dressé, les marchandises pourront être vendues si l'ordonnance du juge Ta ainsi décidé, mais alors la vente intéresse à la fois le voiturier et le destinataire, elle a pour but d'empêcher que les marchandises né se détériorent ou ne périssent dans les magasins du voiturier. Pour que la vente ait lieu par l'effet du privilège du voiturier, il faut que le refus du destinataire d'acquitter le prix de transport soit un refus sans motifs, ou procède de son impuissance à payer.

592. — n semblerait naturel qu'une requête à fin de vente ne put être adressée au juge avant que le destinataire eût été, par un acte extrajudiciaire, mis en demeure de retirer ses marchandises et de payer. 11 semblerait plus naturel encore que Tordonnance lût, avant d*être exécutée^ signifiée à l'expéditeur. Celuici serait ainsi averti et pourrait aviser. Cependant, l'article 106 du Code de commerce ne contenant à cet égard aucune prescription, il faut décider qu'il n'est pas nécessaire que les formalités dont s'agit soient remplies.

Telle est la solution adoptée par la Cour de Paris. Des vins •avaient été expédiés de Paris à Lille. La livraison n'eut pas lieu à cause de Timpuissance du destinataire à se libérer des frais de transport. La Compagnie du Nord se pourvut auprès du président du Tribunal de commerce de Lille pour obtenir une ordonnance

d'aatorisaâon de rendre les vins. Soivant les prescriptions de cette ordonnance, il fut procédé à la vente. Cette vente fut attaquée, niaîs la Q>ur de Paris débouta les demandeurs.

< On critique cette vente comme n'ayant pas ét4 précédée d*uDe signification de Tordonnance aux demandeurs et d'une mise en demeure de se livrer. La vente ainsi ordonnée ne doit pas être considérée comme celle faite après nantissement ou après saisie, mais bien comme seulement destinée à assurer le privilège attiibué au voîturier par le paragr. 6 de Tart. 2102 C« dv., dont la première conséquence est un droit de rétention à son profit. La procédure édictée à ce sujet par l'article 106 C. com. est spéciale et sommaire : elle a pour elFet de pourvoir à une situation presque toujours ui^nte, tant à raison du dépérissement possible de la marchandise transportée que de la conservation utile du privilège du transporteur. Elle ne prévoit aucune signification à partir de l'ordonnance rendue sans mise en demeure. On le comprend d'autant nûeux que les formalités et les délais que ces actes engendreraient iraient directement contre le but que le législateur a dû se proposer. D'ailleurs, les droits des tiers, tiprës le privilège exercé, sont sauvegardés. » G. Paris, 8 mai 1857 (1).

503. — Pour pouvoir exercer son privilège, le voiturier doitil être en possession des objets' transportés? Conserve-t-il son privilège même après qu'il s'est dessaisi de ces objets ?

La question est vivement débattue en doctrine, et la jurisprudence ne paraît pas fixée.

La diflQculté vient de ce que l'article 2102 G. civ. classe parmi les créances privilégiées les frais de voiture et les dépenses accessoires sur la chose voiturée sans dire quand, comment et sous quelles conditions peut être exercé le privilège qu'il crée ainsi, sans l'organiser. Comment combler cette lacune? Deux systèmes se sont produits.

6M. — l*' Système. -- < Les choses que le voiturier transporte sont considérées entre ses mains comme autant de gojys qui lui assurent le paiement de ses frais ; c'est pourquoi l'artide 106 G. com. lui permet de faire ordonner la vente jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Etant créancier gagiste, le voiturier ne peut se faire payer qu'autant quMl est nanti de Fon gage. S*il en était autrement, le voiturier serait plus favorablement traité que le baiUeur^ puisque celui-ci ne peut revendiquer qu'autaol qu'il le fait dans la huitaine de la livraison, plus favorablement aussi que le capitaine de navire auquel la loi n'accorde que quinzaine pour se faire payer de son fret par préférence (art. 387 C

il) s. 57, 2, 526.

▲ l'arrivée* 359

Gom.)) plus favorablement enfin que le vendeur qui, au cas de faillite de l'acheteur, ne peut retenir les marchandises par lui vendues qu*autant qu'elles ne sont pas délivrées au failli ou n'ont pas encore été expédiées (art. 577 C. corn.).

» D'autre part, le privilège du voiturier repose sur un gage tacite ; un gage tacite pourrait-il avoir plus d'efiet qu'un gage conventionnel, qu'un gage expressément établi qui s'éteint aussitôt que le créancier s'est dessaisi de l'objet?

> Enfin, si le voiturier pouvait exercer son privilège après avoir remis la marchandise au destinataire, ne devrait^on pas craindre qu'il réussît par une collusion à se flBure payer une seconde fois le prix de la voiture ? »

605. — 2^ Système.— < Le privilège du voiturier n'est pas laconséquence d'un droit de gage. Sans doute la chose voiturée est le gage du voiturier dans l'acceptation très-générale du mot gage, de même que tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers. Mais ce n'est pas un gage dans le sens restreint de ce mot. Le gage suppose une dette à la sûreté de laquelle une chose est spécialement affectée par sa remise entre les mains du créancier. Le gage a pour cause une dette. Or, dans le cas du transport d'un colis par un voiturier, c'est le transport qui devient la cause de la dette. Comment considérer dès lors le colis remis comme le gage d'une dette qui n'existe pas au moment oh. intervient un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, et qui n'existera que lorsque le colis aura été transporté?

> La source du privilège du voiturier est ailleurs. Elle est dans la plus-value que le voiturier a donnée aux marchandises en les amenant d'une place sur une au ire. Au lieu de destination, les marchandises se vendront plus cher que dans celui de production ou dans celui d'entrepôt. Le voiturier a donc mis une valeur dans le patrimoine de son débiteur ; il est juste qu'il soit payé par préférence à tous les autres créanciers des frais qu'il a dû faire pour créer cette valeur.

• En fait, peut-on raisonnablement exiger que le voiturier réclame son paiement au moment même où il remet la marchandise? Les convenances lui commandent quelques égards, les circonstances exigent quelque délais, et la nécessité des vérifications ne permet pas qu'on le paie immédiatement. U doit donc suffire, pour que le voiturier conserve son privilège, même après la remise des colis au destinataire, qu^il ait agi dans un délai relativement bref, délai que détermineront l'usage des lieux et les circonstances. »