Ce dernier système a été consacré par un arrêt de la

960 OU.IGÂTIOHS DB DBSTINÀTAIUS ET DBS COMPAGraSS.

Cour de Paris, en date du 2 août 4809 (1). D'après œt arrê^ l'exercice du privilège du yoiturier n'est limité par aucun terme ; il suffit, pour qu'U puisse être exercé, qu'il soit constant que les objets sur lôqu^ il est rédamé sont bien les objets yûîturés.

Mais la Gourde Cassation (13 arril 18i0) (2), la Cour de Rouea (23 mars 1844) (3) se sont prononcées en sens contraire, et la Cour 'de Paris elle-même (29 août 18S3J (4) est rerenue sur sa juri^rudence. Ces arrêts proclament que la livraison au destinataire des marchandises transportées éteint néoessairanent et inunédîalement le privilège du voiturier.

507. — Cette solution est, croyons-nous, seule conforme aai principes. En supposant, en effet, que le privilège du voiturier ne résulte pas d'un gage proprement dit, comment serait-on mieux fondé à prétendre qu'il se rattache à l'augmentation de valeur donnée à la chose par le transport? On ne trouve nulle part, dans la loi, de privil^e établi pour les frais de simple amélioration d'une chose mobilière. Mais surtout, quand des privilèges certainement très-favorables, le privilège du bailleur, le privilège du vendeur, le privilège du capitaine de navire doivent être exer^ ces dans un délai déterminé, délai trè^-court d'ailleurs, comment pourrait-on soutenir que le privil^ do voiturier n'est pas renfermé, quant à son exercice, dans un délai fixe ? Par le soin qu'il a eu de déclarer expressément que certains privilèges survivraient à la perte de possession de l'objet, le législateur n'a-t-ii pas fait connaître que pour les autres privilèges, le privilège du voiturier notamment, l'extinction devrait se produire aussitôt que serait effectuée la livraison de l'objet sur lequel il portait ? . En remettant les colis au destinataire, alors qu'il pouvait les garder, le voiturier a suivi la foi de ce dernier ; il a renoncé à la garantie spéciale que la loi avait établie dans son intérêt; il est donc dans la même situation que les créanciers ordinaires, il ne peut que concourir avec eux.

I. — On a dû remarquer que le système contraire ne va pas jusqu'à accorder une durée illimitée à la surveillance du privilèf^ du voitiuier. Dans ce système, le privilège ne subsiste qu'autant que les objets sur lesquels il est réclamé sont bien réellement les objets transportés. En outre, ses partisans concèdent que si la chose voiturée est sortie des mains du

(i) S. Coll. nouv. tome 10, deuxième partie, p. 168.

À l'arrivée. • 361

destinataire, le voiturier n'a plus aucun privilège et ne peut suivre la chose entre les mains d*un tiers. Ils vont même jusqu*à reconnaître qu'une tradition réelle de la chose n'est pas nécessaire pour l'extinction du privilège; une tradition fictive suffit. N'était-ce pas au voiturier, en effet, qu'il incombait de prendre ses mesures, de protester, de former opposition à la vente ? Pouvait-ii ignorer que la chose remise au destinataire pourrait être vendue par ce dernier à son insu ?

— Nous devons donc conclure que le voiturier, plus spécialement une Compagnie de chemins de fer, qui, doutant de la solvabilité du destinataire, voudra conserver pour le remboursement de ses frais son privilège sur les objets transportés, ne doit jamais se dessaisir des objets. S*il s'en dessaisit, il perd son privilège, ou tout au moins il s'expose gravement à le perdre.

600. — D'après les termes de l'article 2102, paragraphe 6, du Code civil, le voiturier n'a de privilège sur la chose qu'il a transportée que pour le prix du transport même de cette chose. Donc, loroqu'un voiturier a fait pour un même destinataire plusieurs transports successifs, sans avoir été payé des premiers, son privilège sur les objets qui se trouvent encore entre ses mains ne peut être exercé que pour le prix du transport de ces objets mêmes, et ne garantit pas celui des transports antérieurs.

601. — Mais il'arrive fréquemment qu'un voiturier s'engage à faire tous les transports d'un expéditeur pendant une certaine période. Ne pourrait-on pas prétendre que les transports successifs étant l'exécution d'un seul et même contrat ne doivent pas être considérés comme des opérations distinctes , qu'il n'y a entre l'expéditeur et le voiturier qu'une seule et même opération de transport, et que dès lors, quand à un moment donné le voiturier veut exercer son privilège, il le peut pour toute l'opération, sans que l'on doive faire de distinction entre les frais de transport afférents aux marchandises livrées et ceux qui se rapportent à celles qui ne le sont pas ?

602. — Un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 13 juin 1817 (1), l'avait admis. Dans l'espèce, un entrepreneur de flottage prétendait exercer son privilège sur les bois amenés par lui en dernier lieu, non-seulement pour les frais de cette expédition, mais encore pour des expéditions semblables faites par lui les trois années précédentes. La Cour de Bombes accueillit ces prétentions, et

(1) D. Rép. Alph. V» Commissionnaire n* 460, note. Le répertoire de DaUoz donne à cet arrêt la date du 13 déewhbr$ 1817.

3(ii OBLIGATIONS DBS DESTINATAIRES ET DBS COMPAGNIBS

un arrêt de la Chambre des requêtes (28 juin 1819) (1) rejeta le pourvoi.

Il était cependant difficile d'imaginer une décision plus exorbitante que la décision de la Cour de Bourges. Comment pouvùion voir une seule opération dans des transports multiples, effectués pendant quatre années consécutives ? Comment surtout pouvait-on considérer comme une même chose voiturée des cai^isons de bois transportées successivement? Chaque cargaison ne formait-dle pas incontestablement un tout complet, distinct par conséquent?

603. — La Cour de Cassation reconnut son erreur. Par un arrêt du 13 février 1849, elle posa les principes qui seuls résolvent juridiquement la question, et décida que, quand bien même divers transports auraient eu lieu en exécution d'un seul et unique traité, le privilège du voiturier ne devait garantir que le prix dû pour le dernier transport.

c Suivant les principes du droit justement reconnus et consacrés par Farrét attaqué, le privilège du voiturier, pour les frais de transport, ne d'étend pas d'une manière générale et absolue pour les frais de transport, surtout les objets transportés en vertu d'un seul et unique traité préexistant entre l'expéditeur et le destinataire (2). La nature du privilège répugne à ce caractère de généralité; le privilège résulte d'un fait prévu par la loi, et ne prend pas sa source dans une convention expresse ou présumôe entre les parties : le fait lui-même du transport est donc seul à considérer pour déterminer retendue du privilège du voiturier. S'il est vrai de dire que dans le sens de la loi, le privilège pour frais de transport s'étend sur toutes les marchandises comprises dans une seule et même opération de transport, quel que soit le mode d*exécution de cette opération unique, il en est autrement lorsque les opérations de transport sont distinctes, isolées les unes des autres, et qu'elles donnent lieu à autant de frais distincts qu'il y a d'opérations de transport séparées; dans ce cas, le privilège pour le paiement des frais relatifs à l'une de ces opératioos ne peut être exercé sur les marchandises formant l'objet d'une autre opération demeurée étrangère à la première, et ne pouvant y être rattachée que par cette simple considération que toutes les deux ont été exécutées en vertu d'une même convention, passée entre les mêmes parties... » C. C. 13 février 1849 (3).

(1) S. Coll. noiiv. vol. 6, première partie, page 106. D. Rép. Alph. V' Commissionnaire, n* 460 note. Le répertoire de Dalloz donne à cet arrcl la date du 28 juillet 1819.

(2) Il devrait y avoir voiturier.

A L*ARRiyÉB. 363

604. — L'arrêt de la Cour de. Cassation fait ressortir ce principe fondamental en matière de privilège que la volonté des parties est absolument impuissante à créer ou à étendre un privilège. Les priyiléges sont de droit étroit; la loi seule les établit et peut les ^ablir. Qu'importe, dès lors, que dans l'intention des parties, que d*après le contrat, le» transports successivement effectués ne soient que le fractionnement d'une opération unique? L'article 2102 C. ciT. dit que le privilège existe sur la chose voiturée. La question à résoudre est donc uniquement celle-ci : les choses transportées au moyen d'enrois successifs ne sont-elles que les diverses parties d'un tout, d'un ensemble? Sont-elles jointes par un lien tellement étroit, tellement nécessaire que leur ensemble constitue la chose voiturée? Dans ce cas, le privilège existe; dans le cas contraire, le privilège n'existe pas, et la convention des parties ne peut le créer. •

605. — Mais quand pourra-t-on dire que les transports divers qui ont eu lieu étaient nécessaires pour réunir à destination les portions d'un tout, les éléments d'une même chose?

Le cas est unique, croyons-nous : il se présente quand la chose à voiturer doit être, à raison de sa nature, de son volume ou de son poids, scindée, partagée pour le transport, et quand les diverses parties transportées successivement doivent être réunies pour que la chose soit constituée. Soit, par exemple, un mécanisme industriel. Si les rouages et l'armature de ces rouages sont transportés séparément, le mécanisme, la chose, comme dit l'article 2102, n'est transportée que quand rouages et armature sont parvenus à destination. Soit encore des charpentes en bois ou en fer démontées et voilurées en détail : l'ajustement des morceaux démontés reconstituera l'ensemble. Or, cet ajustement ne sera possible que quand le dernier morceau sera arrivé. Les derniers morceaux transportés entrent dans l'ensemble pour constituer ce que Tartide 2102 appelle la chose voiturée.

606. — Cependant la Cour de Rouen, dans un arrêt du 3 janvier 1863, a émis une doctrine plus large. 515 barriques d'alun et de couperose devaient être expédiées. A .raison de leur nombre, ces barriques furent divisées en deux séries et voiturées au moyen de deux envois successifs. Le voiturier voulut se faire payer par privilège, sur les barriques transportées en dernier lieu, des frais du premier voyage. La Cour de Rouen lui donna gain de cause. Voici le texte de l'arrêt :

c Les frais de voiture et les dépenses accessoires jouissent d'un privilège sur la chose voiturée, mais ce privilège ne doit pas être restreint à chaque envoi des choses voiturées, si les divers transports qui se sont succédés ne sont que le résultat d'une seule et même opération, qui ne peut être complétée que par la réunion de ces divers en-

36 i OBLIGATIONS DES DESTINATAIRES ET DES COMPAGNIES

vois, dont chacun entre comme partie intégrante dans l'ensemble de cette opération ; cela est vrai surtout lorsque ces voyages réitérés sont devenus nécessaires par rimpossibiUté matérielle de les accomplir en une seule fois, et qu'ainsi ils ne sont plus que des exécutions partielles et fractionnées d'une convention unique. Il résulte des déductions ci-dessus que le privilège pour frais de transport s'étend sur toutes les marchandises comprises dans une seule et même opération, quel que soit le mode d'exécution de cette opération unique, parce qu'alors ce n'est plus la convention seule qui crée le privilège en dehors des prescriptions de la loi, mais bien les faits qui en ont été la suite et l'exécution. Ënfio, dans de telles circonstances, les transports et les frais qu'ils entraînent se confondent pour imprimer à la créance qui en dérive cette qualité légale qui lui confère un privilège. En fait, il résulte de^ documents de la cause que V. avait fait avec X. un .traité par suite duquel il s'obligeait à transporter de Yarennes à Rouen 515 barriques d'alun et de couperose, que cette obligation ne constituait, d'après les termes de la convention, comme d'après la pensée commune des parties, qu'une seule opération de transport. Si ce transport n'a pas été effectué en un seul voyage, cela vient uniquement de ce que le navire destiné à faire ce voyage n'avait pas la capacité nécessaire pour contenir toutes les marchandises qu'il devait emporter, et c'est par celte seule cause que l'opération a été exécutée en deuiL reprises. De l'ensemble de ces faits, il résulte donc que les frais de transport dus pour le premier voyage doivent être payés par privilège sur le prix de marchandises se rattachant par un lien nécessaire au dernier voyage, puisque leur réunion était indispensable pour accomplir entièrement l'opération. »C. Rouen, 3 janvier 1863 (1).

607. — Nous ne pouvons admettre avec l'arrêt ci-dessus que les deux envois des 515 barriques dussent être considérés comme confondus, comme ne faisant qu'une seule et même opération. Chaque barrique prise à part n'était-elle pas une chose entière et complète ? Chaque voyage n'avait-il pas pour objet un tout, un ensemble? Comment dès lors la Cour de Rouen pouvait-elle dire que a les barriques transportées dans le premier voyage se rattachaient par un lien nécessaire au dernier voyage ? »

La Cour de Rouen déclare que « robligation de transporter les 515 barriques ne constituait, d'après les termes de la convention, comme d'après la pensée commune des parties, qu'une seule opération de transport. )» De l'unité de la convention, la Cour conclut à l'unité de l'opération, et de l'unité de l'opération, elle conclut au privilège. Mais un privilège ne peut prendre sa source dans une