DU DESTINATAIRE

624. — 11 résulte de Tarticle 52 du cahier des charges, et plus particulièrement des alinéas 1 et 4 de cet article {n9 611):

i^ Que le factage et le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire sont, dans certains cas, obligatoires pour les Compagnies de chemins de fer;

^ Que les expéditeurs et les destinataires peuvent faire euxmêmes le factage et le camionnage de leurs marchandises, et qu ils ne sont pas obligés de les laisser faire par les Compagnies de chemins de fer.

625. — Ces deux dispositions, en apparence fort simples, ont cependant donné lieu à des difficultés. Comment en effet doiveotelles être combinées? laquelle des deux est la règle? laquelle est l'exception? Faut-il dire : la Compagnie doit transporter les marchandises à domicile, à moins que l'expéditeur n'ait expressément stipulé la livraison en gare? Faut-il dire au contraire: la Compagnie doit garder les marchandises en gare, à moins que l'expéditeur n'ait expressément stipulé la livraison à domicile (i)?

Les termes de l'article 52 du cahier des charges ne permettent pas de se prononcer ; le paragraphe l**" et le paragraphe 2 sont aussi formels, aussi généraux dans un sens que dans l'autre.

Cependant la Cour de Cassation paraît avoir admis que la livraison en gare était la règle, et le transport à domicile l'exception. La livraison devait donc être faite en gare toutes les fois que l'expéditeur n'avait pas demandé qu'elle fût faite à domicile (2).

(1) On sait que la mention — livrable en gare — livrable à domicile — doit être portée sur la déclaration d'expédition (n" 339). Nous supposons actuellement que toute mention de ce genre fait défaut.

(2) « La seule question du procès a été de savoir si la Compagnie pouvait réclamer des droits de camionnage pour le transport des marchandises à domicile, quand Texpéditeur, en indiquant le nom du destinataire à Nantes, n'avait pas ajouté : bureau restant. Il n'en est pas des entrepreneurs de transport par la voie de fer comme des entrepreneurs de transport par le roulage ordinaire. Ces derniers sont chargés en général, sauf convention contraire, de prendre les marchandises au domicile de Texpéditeur et de les conduire à celui du dastinataire moyennant un prix unique. Au contraire, le monopole accordé aux pre-

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Aujourd'hui, la question n'offre plus cl*intérét pratique. Les dispositions des tarifs généraux des Compagnies de chemins de fer 1 ont résolue par la distinction que voici : la déclaration d'expédition doit porter la mention à domicile ou en gare ; en l'absence de mention, la marchandise sera portée à domicile, si elle a été expédiée par grande vitesse ; elle sera, au contraire, gardée en gare, si elle a été expédiée par petite vitesse (1).

Cela posé, examinons deux hypothèses.

626. — a. — La marchandise est livrable en gare^ soit parce que ti'ile est la mention portée sur la déclaration d'expédition, soit parce que toute mention fait défaut, et que le transport a eu lieu par petite vitesse.

La Compagnie peut-elle transporter d'office les marchandises au domicile du d&stinataire?

Non, sans doute. Le destinaire a seul le droit de camionner ses marchandises. La Compagnie n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'enlèvement des marchandises livrables en gare ne lui est pas permis : les frais de magasinage qu'elle perçoit la dédommagent suflîsamment des soins de garde qu'elle donne et des embarras qui lui sont imposés.

627. — Telles étaient les règles autrefois en vigueur, telles étaient les considérations que l'on faisait valoir pour les justilier. Mais pendant la dernière guerre, Fencombrcment des gares est devenu considérable. Les Compagnies ont demandé Taulorisation de camionner d'office au domicile du destinataire ou dans un magasin public, après un certain délai, les marchandises livrables en gare. Les demandes des Compagnies ont été sanctionnées par divers arrêtés : l'état dernier du droit a été fixé par l'arrêté du 12 janvier 1872 (2), ainsi conçu :

miers oe s'étend pas au-delà de la voie de fer; le prix de transport est filé par le tarif, de gare en gare, et les expéditeurs restent libres de faire, eux-mêmes et à leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises. » G. G. 27 juillet 1852. S. 52, 1, 829. D. 52, 1, 226.

(1^ Modèle des tarifs généraux. — Grande vitesse, chapitre V. art. 49 : c toute expédition, sauf pour les bagages, doit être accompagnée d'une déclaration, datée et signée, indiquant : ... 4* la mention à domicile ou en gare, selon que la marchandise devra ou non être camionnée. (En l'absence de cette mention, la marchandise sera adressée à domicile , dans les localités où il existe un service de factage.) — Petite vitesse, chapitre IV, art. 41 : « toute expédition doit être accompagnée d'une déclaration datée et signée, indiquant : ... 4* la mention à domicile, ou en gare, selon que la marchandise devra ou non être camionnée. [En l'absence de cette mention, la marchandise sera adressée en gare.)

« Les Compagnies de chemins de fer sont autoiisées, à titre provisoire, à faire camionner d'ofiSce, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public (1 ), toutes les marchandises qui, adressi^es de g^re en gare à un point quelconque de leurs réseaux, ne seraient pas enlevées dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d*avis écrite par la Compagnie au destinataire, les frais de ce camionnage étant calculés d'après les tarifs homologués.

» Cette disposition est applicable indistinctement aux marchandises mises à quai ou laissées sur les wagons pour être déchargées par les destinataires. »

Bien que rendu à titre provisoire, Tarrôté du 12 janvier 1872 continue à être en vigueur. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de le rapporter. Le commerce se plaint de la lenteur des transports par voie ferrée : les Compagnies allèguent Tencombrement de leurs gares. Faciliter le dégagement des gares, c'est supprimer une des causes de la lenteur des transports. Le camionnage d'office sert donc indirectement l'intérêt général du commerce ; il ne lèse pas, d'ailleurs, les intérêts du destinataire, il ne porte pas une atteinte grave à aes droits, puisque, d'une part, les tarifs du camionnage sont arrêtés par l'administration, puisque, d'autre part, le destinataire, si ses marchandises restaient en gare, aurait à payer les frais élevés du magasinage.

628. — b. — La marchandise est livrable à domicile^ soit parce que telle est la mention portée sur la déclaration d'expédition, soit parce que toute mention fait défaut, et que le transport a eu lieu par grande vitesse.

Le destinataire peut-il venir retirer ses marchandises à la gare? Peut-il, s'il a prévenu à temps qu'il voulait transporter ses marchandises lui-même, refuser à la Compagnie les frais de factage ou de camionnage ?

Chercher si, malgré les conventions expresses ou tacites intervenues entre l'expéditeur et la Compagnie, le destinataire peut prendre ses marchandises à la gare, et ce, malgré la Compagnie, c'est chercher si l'expéditeur est en tout et pour tout le représentant du destinataire vis-à-vis de la Compagnie, s'il a pu obliger absolument celui-ci, en d'autres termes, s'il a pu priver le destinataire du bénéfice du paragraphe 4 de l'article 52 du cahier des

(1) L'arrêté ministériel place sur la même ligne le magasin publiée! le domicile du destinataire. Les Compagnies peuvent donc choisir en toute liberté entre le magasin public et le domicile du destinataire. A plus forte raison n'ont elles pas à présenter les marchandises au domicile du destinataire avant de les déposer dans un magasin public. C. Rouen, 28 nov. 1872. D. 74, 2, 64.

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charges, aax tennes duquel il avait le droit, lui destinataire, d*opérer lui-même le camionnage des marchandises qui lui étaient adressées.

Sur cette question, la jurisprudence, un moment hésitante, paraît s'être fixée.

629. — c L'expéditeur, a dit un premier système, abandonné aujourd'hui par les tribunaux, doit être présumé avoir exécuté les ordres du destinataire. Le destinataire est tenu d'accepter la lettre de voiture telle qu'elle a été dressée par l'expéditeur en tant, bien entendu, que les énonciations qu'elle contient sont conformes aux tarifs et aux règlements. Lors donc qu'un expéditeur a indiqué que la marchandise serait livrable au domicile du destinataire, le destinataire est obligé de respecter cette clause du contrat de transport. Autrement, le destinataire pourrait scinder une convention. Il l'accepterait pour partie et la répudierait pour partie. 11 l'accepterait quant au transport jusqu'en gare, il la répudierait quant au transport de gare à domicile. Or, la coQvention a porté uniquement sur le transport du lieu d'expédition jusqu'au domicile du destinataire.

» D'ailleurs, dans l'application, l'usage qu'une Compagnie ferait de son droit de camionner à domicile ne pourrait jamais entraîner, pour le commerce, un dommage bien prolongé. 11 sera facile au destinataire de s'entendre avec l'expéditeur, pour que les marchandises lui soient adressées en gare, aussitôt qu'il lui sera démontré qu'il a quelque intérêt à recourir à une entreprise libre de camionnage ou à faire le camionnage lui-même. » (1).

(!) Tr. corn. Périgueax, 27 août 1858. Tr. corn. Saumur, 23 juin 1851. Tr. com. Orléans, 11 juillet 18A9. Tr. com. Évreux, 8 juillet 1852. C. Bordeaux, 21 décembre 1858. G. A. p. 3U-345. S. 59, 1, 8il. D. 59, 1, 394. « L'expéditeur qui envoie la marchandise représente suffisamment le destinataire, quant aux énonciations relatives au mode et au prix de transport. Il est présumé avoir exécuté les ordres reçus; le destinataire est donc tenu de les exécuter. En admettant que l'expéditeur ne puisse être considéré comme le mandataire du destinataire, il n en est pas moins évident que le contrat qui se forme, au moment du départ, entre l'expéditeur et le voiturier, ou la Compagnie du chemin de fer, donne évidemment à la Compagnie le droit d'en exiger l'exécution, et même lui en impose le devoir, ou tout au moins lui assure le prix convenu pour le transport, s C. Bordeaux. Le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux fut rejeté par la Cour de Cassa- Uon (13 juillet 1859. S. 59, 1, 841. D. 59, 1, 394.) Cependant, cet arrêt de rejet, loin d'être explicite en faveur du système que nous venons d'exposer, nous parait le condamner au contraire, a II est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, dit la Cour de Cassation, qu*au moment du départ il a été convenu entre l'expéditeur et la Compagnie du chemin de fer, que le transport des colis au domicile du destinataire serait