La réfutation de ce système est facile

Pourquoi présumer que l'expéditeur en adressant les marchandises à domicile a exécuté les ordres du destinataire? A, néffociant à Nancy, écrit à B, négociant à Paris : envoyez-moi telles marchandises. B peut-il savoir ce que A compte faire des marchandises? Peut-être A aura-t-il intérêt, à cause de rcncombreroent de ses magasins, à les laisser quelques jours en gare? Peut être A a-t-il des voitures qui transportent ses marchandises et, dès lors, il lui importe que les camions de la Compagnie ne les transportent pas. Peut-être veut-il réexpédier les marchandises aussitôt qu'il les aura reçues , et par conséquent, les diriger sans

opéré par les soins de la Compagnie, et il est même reconnu que \n frais du camionnage avaient été compris dans le prix du transport. // est vrai que cette convention, intervenue entre l'expéditeur et le voiturier. n'était pas obligatoire d'une façon absolue pour le destinataire^ mai^ celui-ci ne pouvait pas s'y soustraire du moment où il consentait i recevoir la marchandise, qui ne lui était adressée que sous la condition de rembourser au chemin de fer les frais de camionnage compris dans la letlre de voiture. » Ainsi, l'arrêt de Cassation pose en principe qae la convention n'est pas obligatoire d'une façon absolue pour le destinataire, puis, il admet une exception à ce principe. Cette exception, il la trouve dans ce fait que les frais du camionnage ont été compris dans le prii de transport. Donc, par a contrario, le destinataire n'eût pas été forcé de resj)ecter la convention, si Texpéditeur se fût contenté de stipuler la remise à domicile, sans faire porter en même temps le prix du camionnage sur le récépissé. Nous avouons ne pas pouvoir découvrir le fondement juridique d'une pareille distinction. A la rigueur, si les frais du camionnage pouvaient être débattus par l'expéditeur ou par le destinataire, on pourrait dire : « lorsque l'expéditeur a seulement sUpulé la remise à domicile, sans 0xer en même temps le prix du camionnage de gare à domicile, la convention n'est obligatoire, vis-à-vis du destinataire, que pour le transport jusqu'à la gare et pour le prix de ce transport. Quant au transport de gare à domicile il n'y a pas eu fixation du prix ; il y a eu seulement indication du trajet, or, une convention suppose l'accord sur la chose et le prix, donc il n'y a pas eu convenlion parfaite. » Mais remarquons que les tarifs de factage et de camionnage sont fixés par l'administration, que la Compagnie ne les discute pas, et ne peut les discuter, ni avec l'expéditeur, ni avec le destinataire, que l'expéditeur les connaît ou tout au moins est censé les connaître aussi bien que la Compagnie ou le destinataire, et que par conséquent, convenir du transport de la gare à domicile, c'est du même coup convenir du prix de ce transport, de même que, par cela seul que l'expéditeur envoie ses marchandises à tel endroit, le prix du transport sur la ligne forrée est dû quoiqu'il n'ait pas été arrêté entre l'expédileur et la Compagnie, quoiqu'il n'ait pas été porté sur le récépissé. Donc, en droit, la situation est absolument la môme que Texpéditeur, adressant les colis À domicile, ait ou non fait porter le prix du camionnage sur le récépissé. La distinction que paraît éublir la Cour de Cassation n est pas juste.

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détour, sans arrêt, de la gare d'arrivée sur une autre gare. Il y a plus : quand les marchandises sont livrables en gare, le destinataire est, en général, prévenu de leur arrivée par une lettre d'avis {n° 542 et suiv.) ; au reçu de cette lettre d'avis il prend le parti qui lui paraît préférable. Au contraire, quand les marchandises sont livrables à domicile, le destinataire ne reçoit jamais de lettre d*avis (u9 541), de sorte qu'il peut avoir les marchandises chez lui avant même qu'il sache qu'elles sont arrivées en gare. Le voilà donc obligé de payer des frais de camionnage qu'il aurait évités en envoyant ses voitures à la gare, d'embarrasser peut-être ses magasins, de faire reporter en gare des marchandises qu'il voulait peut-être réexpédier. Ainsi, l'expédition en gare laisse à A toute liberté d'agir au mieux de ses intérêts, l'expédition à domicile ôte toute liberté à A. Comment prétendre dès lors, qu'en règle générale, A doit désirer que les marchandises soient adressées à .son domicile et, par conséquent, présumer qu'il a donné mandat dans ce sens à B?

Dans tous les cas, comme nous supposons que le destinataire a informé la Compagnie qu'il entendait retirer lui-même ses marchandises à la gare, qu'importe qu'on doive présumer que l'expéditeur, en adressant les colis à domicile, a agi conformément aux ordres du destinataire? La présomption tombe devant la volonté contraire du destinataire formellement exprimée.

En droit, est-on mieux fondé quand on dit que le destinataire est tenu d'accepter la lettre de voiture telle qu'elle a été dressée par l'expéditeur, qu'il ne peut ratifier une convention pour partie et l'annihiler pour partie ? Cette objection aurait une certaine force si le transport était effectué par un voiturier ordinaire, mais il s'agit d'une Compagnie de chemins de fer. Or, voici les termes de l'alinéa 4 de l'article 52 du cahier des charges : « Toutefois, les expéditeurs et les destinataires resteront libres de faire, euxmêmes et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. D Des termes tellement généraux, tellement absolus impliquent-ils une distinction quelconque entre la livraison à domicile et la livraison en gare? Nullement.

Donc, dans tous les cas, le destinataire peut venir prendre ses marchandises à la gare. Il y a plus : l'alinéa précité vise nécessairement l'hypothâe d'une expédition adressée à domicile; s'il visait seulement l'hypothèse d'une expédition adressée en gare, il serait sans objet, car bien évidemment il n'était pas besoin qu'un texte spécial et formel consacrât le droit pour le destinataire d'aller chercher les marchandises livrables en gare : dans ce cas, le destinataire n'exerce pas un droit, il remplit une obligation.

11 est si vrai que le destinataire n'est pas lié par les conventions de l'expéditeur, en ce qui concerne le camionnage de gare à domicile, que l'alinéa dont s'agit sépare nettement les droits du destinataire des droits de l'expéditeur, il crée au profit de ce der-

nier un droit propre et distinct : « les expéditeurs et les destinataires seront libres de faire, eux-mêmes et à leurs frais, le camionnage des marchandises. »

Et certes, il est de toute justice que le destinataire ne soit pas enchaîné par les conventions de l'expéditeur. « Les besoins du commerce, dil avec raison le Tribunal de commerce de Moulins, (10 janvier 1860) (1), veulent que souvent, un négociant réexpédie les marchandises qu'il a en route et qu'il a revendues pendant le trajet, de sorte que le forcer de faire camiouner ses marchandises serait l'induire dans une double dépense. Le livre que le service du camionnage fait suivre et signer par les destinataires, a Finconvénient de faire connaître la provenance des articles que Ton reçoit, de telle sorte que le concurrent d'un négociant peut connaître le lieu d'où proviennent les marchandises nécessaires à son commerce et qu'il peut avoir intérêt à cacher. Forcer un négociant à faire camionner, par les agents de la Compagnie, les marchandises qu'il reçoit, est une entrave apportée à la sécurité du commerce. »

Une jurisprudence constante reconnaît au destinataire le droit de s'opposer à ce que la Compagnie camionne les marchandises expédiées livrables à domicile, et par suite, de refuser le paiement des frais de camionnage, si le transport a eu lieu contre sa volonté (2).

• Aux termes de l'article 52 du cahier des charges, qui établit, pour l'exploitation des voies ferrées, un droit spécial, les expéditeurs et les destinataires restent libres de faire, eux-mêmes et à leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises. Ils peuvent renoncer à ce droit par des conventions particulières, et charger la Compagnie de chemins de fer d'opérer le factage ou le camionnage; mais il faut que cette convention soit reconnue ou prouvée. Elle doit être faite par l'expéditeur ou le destinataire, chacun pour ce qui le concerne, l'article précité du cahier des charges accordant à chacun d'eux un droit distinct et l'expéditeur ne pouvant être considéré comme mandataire forcé, pour l'exercice d'un droit purement facultatif au destinataire et à lui réservé, en vue de ses convenances personnelles. Si l'expéditeur a été autorisé par le destinataire, ou si le transport est à sa charge, ou s'il est, par quelque autre cause, en droit d'en régler les conditions, il peut traiter du camionnage avec la Compagnie de chemins de ier.

(2) C. Montpellier, 1» juiUet 1859; 15 juillet 1859. C. Riom, 18 juin 1860. C. C. Grenoble. 24 janvier C.1863; 17 juiUet 1861; 5 mars 1866; 19 décembre 1866; 20 mars 1872. S. 60, 2, 387; 63, 2, 50; 61, 1, 87i; 66, 1, 253; 67, 1, 33; 72, 1, 78. D. 60, 2, 175; 6i, 1, 319; 61, 1, 318; 64, 2, 43; 61, 1, 317; 66, 1, 120; 67, 1, 13} 72, 1, 359. •

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Mais la Compagnie qui veut se prévaloir, d'une manière absolue, de cette convention contre le destinataire, doit, à défaut de son approbation expresse ou tacite, prouver que Texpéditeur avait le droit de s'engager. Hors ces cas exceptionnels, la mention de la livraison à domicile, faite sur les feuilles d'expédition de la Compagnie, d'accord avec l'expéditeur, n'est qu'une simple indication de la volonté présumée du destinataire, indication qui autorise la Compagnie à présenter la marchandise à domicile, mais qui devient sans effet, par la manifestation de la volonté contraire, lorsque le destinataire fait connaître, en temps opportun, son intention de recevoir lui-même ou de faire recevoir la marchandise à la gare. » G. G. 17 juiUet 1861 (1).

632. — Quand l'expédition a eu lieu franco, c'est-à-dire lorsque Texpéiiteura payé, au départ, pour le transport jusqu'à domicile, le destinataire peut-il faire restituer par la Compagnie les frais de camionnage, lorsqu'il a pris lui-même ses marchandises à la gare, ou bien lorsque, malgré ses avertissements, la Compagnie les a transportées jusqu'à domicile ? Nous ne le pensons pas. Quand une expédition a eu lieu franco, la Compagnie ne peut opposer la prescription de l'article 105 du Code de commerce aux actions dirigées contre elle (n<» SU) ; or, responsable vis-à-vis de l'expéditeur de l'arrivée en bon état des marchandises jusqu'au domicile du destinataire, elle doit pouvoir, malgré le destinataire, faire le transport de gare à domicile par ses préposés ou par des intermédiaires en qui elle ait contiance. Quand, au contraire, une expédition a eu lieu en port dû, la Compagnie peut opposer la prescription de l'article 103 du Code de commerce ; si le destinataire ou son fondé de pouvoir veut retirer en gare les marchandises livrables à domicile, elle exigera le prix de transport : de la sorte les deux conditions voulues par l'article 103 du Code de commerce, livraison de la marchandise, paiement du prix, seront remplies; la Compagnie sera dès lors à l'abri de toute action en indemnité. On ne comprendrait pas pourquoi, sa responsabilité étant entièrement à couvert, elle pourrait faire le camionnage de gare à domicile malgré la volonté du destinataire. D'autre part, la Compagnie a légitimement perçu de rexpédileur le prix du transport jusqu'à domicile : en effet, nubien elle a effectué

(1) S. 61, 1, 872. D. 61, 1, 317. Pour réclamer le prix du camionnage, la Compagnie ne pourrait prétendre qu'elle a géré Taflaire du destinataire en transporlant chez lui ses marchandises et lui évitant ainsi une dépense qu'il eût été obligé de s'imposer. L'art. 1375 G. civ., relatif à la gestion d'affaires, exige que l'affaire ait été bien administrée, or, on ne peut pas dire qu'il en soit ainsi quand le camionnage a été opéré malgré Toppositlon du destinataire et le plus souvent contre ses intérêts.

]e camionnage de la gare à domicile, ou bien elle ne Ta point effectué par une circonstance indépendante de sa volonté : il ne saurait donc être question d'une action en répétition de l'indu. — Au reste, les agents des Compagnies ont des instructions formelles pour refuser absolument le remboursement des frais du factage ou du camionnage quand la déclaration d'expédition porte la mention « port payé ».

633. — Le deslinataire, qui ne veut pas que les marchandises expédiées livrables à domicile soient camionnées par la Compagnie, peut avertir le chef de gare, soit une fois pour toutes, soit pour chaque expédition séparément. Il suffit que la Compagnie soit avertie à temps. Le plus souvent, le destinataire se contente de donner un mandat, soit général, soit spécial, pour le retirement en gare de toutes les marchandises qui lui seraient adressées, à un entrepreneur libre de camionnage ou à toute autre personne qui le représentera. Nous nous sommes déjà expliqué sur les caractères de ces sortes de mandat et sur le droit qu'ont les Compagnies de prendre toutes les précautions qu'elles peuvent juger nécessaires avant de délivrer les marchandises. (Voir n^ 557.)

634. — Le délai du camionnage à domicile est indiqué par les tarifs du camionnage. Quant au délai du factage, il est, en général, indéterminé, de sorte que les Compagnies de chemins de fer jouissent, pour cette sorte de transport, d'un délai moral . C'est là certainement un fait difficile à expliquer et qui ne s'accorde pas avec la législation des transports par chemins de fer, législation qui réglemente minutieusement toutes choses et ne laisse aucune circonstance à l'appréciation des tribunaux.

636. — Peut-on fixer une limite quant aux jours et aux heures pendant lesquels la remise des marchandises au domicile des destinataires peut avoir lieu? En d'autres termes, y a-t-ildes jours pendant lesquels, des heures après lesquelles les marchandises ne doivent pas être présentées au domicile des destinataires? L^intérét de la question consiste en ce que les destinataires devront ou ne devront pas un double droit de camionnage.

Les documents législatifs et administratifs ne contiennent aucune disposition à cet égard. Aussi nous semble-t-il que la question doit être résolue par le systèoje de réciprocité. Les gares de marchandises sont fermées chaque jour à une heure déterminée. Cette heure passée, les Compagnies sont censées n'être plus chez elles. Pourquoi les destinataires, passé la même heure, ne seraientils pas censés n'être plus chez eux? Les dimanches et jours fériés les gares de petite vitesse sont fermées à midi. Pourquoi les magasins des commerçants ne seraient-ils pas censés fermés à la jnême heure?

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Cependant le Tribunal de commerce de la Seine (22 avril 1858) (1) a condamné un destinataire à payer un double droit de camionnage pour des marchandises qui avaient été présentées en hiver, après 6 heures du soir, les portes du magasin étant closes.

SECTION III

RÉEXPÉDITION

636. — On entend par réexpédition le transport des marchandises en dehors de la limite du factage et du camionnage {u^ 6M et 613). Ce terme est général: il n*y a pas à distinguer si Texpéditiou par chemins de fer a eu lieu par grande ou par petite vitesse; tandis que le factage correspond à la grande vitesse sur la voie ferrée et le camionnage à la petite vitesse sur la voie ferrée, la réexpédition est, au contraire, le double pendant du factage et du camionnage.

637. — La réexpédition n*est jamais obligatoire pour les Compagnies de chemins de fer. Cependant, d'ordinaire, les Compagnies organisent un service de réexpédition, tant pour l'enlèvement des marchandises au domicile de l'expéditeur, que pour la remise des marchandises au domicile du destinaire. Elles peuvent eflfecluer ce service elles-mêmes ; elles peuvent aussi, et tel est l'usage, le faire effectuer par un entrepreneur. Le traité conclu avec cet entrepreneur doit être ou non soumis à Thomologation ministérielle, suivant des distinctions que nous avons indiquées sous les numéros 11^ et suiv. (2).

638. — Quand une Compagnie de chemins de fer a organisé un service de réexpédition, elle est obligée de transporter au domicile du destinataire les marchandises expédiées livrables à domicile. S'étant engagée vis-à-vis de l'expéditeur à remettre les marchandises au domicile du destinataire, elle ne peut être libérée que par l'exécution de son engagement.

(1) GazetU des Tribunaux du 24 avril 1858.

(2) La variété de forme des traités de réexpédition ne permet pas d'en donner un modèle. Dans le Recueil général des tarifs des chemins de fety publié par À. Chaix et C'% on trouve les tarifs de la réexpédition & la suite, soit des tarifs du factage, soit des tarifs du camionnage. Quelquefois, les tarifs de la réexpédition sont réunis, soit aux tarifs du fectage, soit aux tarife du camionnage.

390 FACTAGE. CAMIOMIfAGE.

630. — Quand, au contraire, une Compagnie de chemins de fer n*a pas organisé de service de réexpédition, pour savoir û elle est tenue de faire parvenir au domicile du destinataire les marchandises expédiées livrables à domicile, il faut distinguer deux hypothèses.

a. — La Compagnie a passé un traité de réexpédition avec un entrepreneur.

Une fois le traité approuvé par Tadministration, la Compagnie a le droit de ne remettre les marchandises livrables à domicile qu'à l'entrepreneur avec qui elle a traité (n® 117), et elle doit les lui remettre, puisque le transport a été stipulé jusqu'à domicile.