La Compagnie n*a pas passé de traité de réexpédition

Les marchandises adressées à domicile sont, pour la Compagnie, dans les mêmes conditions que si elles étaient adressées en gare. La Cotnpagnie doit donc envoyer une lettre d'avis au destinataire, et celui-ci paiera les frais de magasinage s'il ne retire pas ses marchandises dans le délai voulu.

La Compagnie ne pourrait, en effet, remettre les marchandises à tel entrepreneur plutôt qu'à tel autre, car il lui est formellement interdit, par l'article 53 du cahier des charges, de faire avec un entrepreneur de transport, « sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tous les entrepreneurs desservant les mêmes voies de communication. » Elle devrait seulement livrer les marchandises à celui des entrepreneurs qui produirait un mandat du destinataire.

Cependant, si l'on suppose que la route est desservie par un seul entrepreneur, la Compagnie doit remettre à cet entrepreneur les marchandises livrables à domicile. Dans ce cas, en effet, la prohibition de l'article 53 du cahier des charges ne peut être opposée, et le mandat que la Compagnie a accepté de faire parvenir les marchandises jusqu'à domicile doit être rempli,

640. — Maintenant se présente la question qui s'est déjà présentée à propos du factage et du camionnage {n^ 628). Les marchandises sont adressées à domicile. La Compagnie a passé un traité, dûment homologué, avec un entrepreneur de réexpédilion, ou bien le service de la réexpédition est fait par un seul entrepreneur, entrepreneur Hbre ou agent de la Compagnie, peu importe. Le destinataire avertit la Compagnie qu'il fera retirer ses marchandises à la gare. La Compagnie peut-elle passer outre, faire transporter les marchandises au domicile du destinataire et réclamer les droits de réexpédition?

La question est bien plus délicate que quand il s'agit du factage ou du camionnage. Pour le factage et le camionnage, elle était spécialement résolue par le quatrième alinéa de l'article 52 du

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cahier de charges; mais, pour la réexpédition, nous ne trouvons aucun texte (i), et il faut dès lors recourir aux principes du droit commun. La réexpédition est, en effet, un transport ordinaire, effectué par une entreprise libre. Or, les principes du droit commun paraissent aboutir à celte conclusion que le destinataire, ayant contracté par Tintermédiaire de Texpéditeur, est entièrement lié par la convention, comme le serait l'expéditeur lui-même, et ne peut, par sa volonté propre, en effacer une clause.

641. — Nous ne raisonnerons pas ainsi. Il ne nous semble pas exact de dire que le destinataire est absolument lié par la convention de Texpéditeur. Sans doute, la convention que Texpéditeur a faite avec la Compagnie de chemins de fer n*est pas étrangère au destinataire : la preuve en est que le destinataire peut s'en prévaloir et en poursuivre l'exécution directement contre la Compagnie [a^ 787). Mais cependant le destinataire conserve vis-à-vis de cette convention une grande liberté : la preuve en est que, si le destinataire refuse la marchandise et le paiement du prix de transport, la Compagnie ne peut agir contre lui, elle n'a de recours que contre l'expéditeur. Il nous semble donc que l'expéditeur n'a contracté pour le destinataire que sous la condi-

(1) La Cour de Cassation a résolu la question de la même manière que s'il s'était agi du factage ou du camionnage, et par extension de rartîcle 52 du cahier des charges. Le système de la Cour de Cassation ne peut être admis. Il s'agissait dans l'espèce d'expéditions faites à des négociants d'Autun. La gare de la Compagnie de chemins de fer la plus rapprochée de la ville d'Autun, la gare de Saint-Léger, était distante de 17 kilomètres de la ville d'Autun. Donc, le transport de Saint- Léger à Autun constituait certainement une réexpédition. Comment la Cour de Cassation a-t-elie pu dès lors invoquer l'article 52 du cahier des charges, dont tous les termes [n* 611) sont exclusivement relatifs an factage et au camionnage? Le quatrième alinéa notamment porte expressément : « les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire, eux-mêmes et À leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. :» Voici du reste le texte de l'arrêt de Cassation : a L'art. 52 C. ch. dit, en termes formels, que les destinataires resteront libres de faire eux-mêmes le factage et le camionnage de leurs marchandises. Cette disposition est générale et exclusive de toute disUnclion, soit quant à la nature du service qui serait chargé du transport, soit quant à la distance à parcourir. Elle doit être entendue en ce sens avec d'au* tant plus de raison que l'on ne saurait admettre que les destinataires, ayant le droit de retirer leurs marchandises de la gare quand le camionnage est obligatoire pour la Compagnie, perdissent, ce droit quand le camionnage de la Compagnie est purement facultatif. Il résulte des éoonciations de l'arrêt que le bulletin du chemin de fer ne contient qu'une simple indication du domicile. Il n'y a donc pas lieu d'examiner quel serait l'effet d'une convention formelle. > C. C. 26 mars 1866. S. 66, 1, 253. D. 66, 1, 149.

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tioQ tacite que le destinataire ratifierait. Les clauses diverses de la convention sont l'indication de la volonté présumée du destinataire, elles n*en sont pas Teupression certaine. Le destioatalre peut donc, par la manifestation d*uue volonté contraire, £ûre tomber telle ou telle claase.

Il est si vrai que le destinataire n'est pas rigoureusement tenu par la convention de Texpéditeur que Tarticle 101 du Code de commerce dit seulement : « La lettre de voiture forme un contrat entre Texpédileur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » Dans cet article, il n'est pas question du destinataire.

Prétendrait-on que l'article 101 du Code de commerce a une portée plus large, que le mot expéditeur doit être dédoublé et comprend aussi bien le destinataire que Texpéditeur? Nous pourrions répondro que dans l'espèce qui nous occupe, l'article 101 est inapplicable. 11 n'y a pas, en effet, de lettre de voiture. Ni le récépissé, ni la déclaration d'expédition ne présentent ce caractère. Sans doute, en règle générale, il faut considérer le récépissé comme l'équivalent de la lettre de voiture et lui attribuer les mêmes effets, mais cette assimilation ne peut être absolue, car le récépissé n'est point signé par l'expéditeur. Dans tous les cas, on ne peut prétendre qu'il constate une convention formelle sur. la livraison à domicile, puisqu'il nq porte pas la mention livrable à domicile, mais seulement l'adresse du destinataire. Quant à la déclaration d'expédition, elle porte, il est vrai, la mention livrable à domicile, elle est signée par l'expéditeur, mais personne ne songe à l'assimiler à une lettre de voiture. C'est, en eûet, une simple feuille de comptabilité intérieure pour les Compagnies de chemins de fer, ne voyageant pas avec la marchandise, non timbrée, et qui n'est en aucune façon rédigée conformément aux prescriptions de l'article 102 du Code de commerce.

D'ailleurs, pour justifier notre système, qui reconnaît au destinataire le droit de s'opposer au transport chez lui des marchandises livrables à domicile, même quand il s'agit de réexpcdition, nous pouvons dire : « Les principes du droit commun lui fussentils contraires, on ne saurait s'en prévaloir absolument, car jamais les Compagnies de chemins de fer ne sont placées d'une manière absolue sous le bénéfice du droit commun; elles sont notamment obligées de soumettre le plus souvent les traités de réexpédition à l'homologation du ministre (n? 116). La réexpédition n'est, après tout, qu'un factage ou un camionnage sur une large échelle. Pourquoi ne pas décider pour la réexpédition de la même manière que pour le factage et le camionnage, d'autant plus qu'il serait illogique que le destinataire pût exiger la livraison en gare quand il s'agit de factage ou de camionnage, c'est-à-dire d'un service de transport obligatoire pour les Compagnies de chemins de fer, et qu'il ne pût l'exiger quand il s'agit de réexpédition,

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c'est-à-dlre d'un service de transport essentiellement facultatif pour les Compagnies de chemins de fer? »

Nous arrivons donc à la même solution que la Cour de Cassation (arrêt du 26 mars 1866, n» 640, note), mais sans adopter cet argument qui nous paraît faux, à savoir que les dispositions de l'article 5i du cahier des charges peuvent élre étendues à la réexpédition.

642. — Donc, en résumé, que le transport de la gare au domicile du destinataire rentre dans le service du factage ou du camionnage ou dans le service de la réexpédition, le destinataire de marchandises livrables à domicile a le droit d'exiger que la livraison soit faite en gare, et de refuser les frais de transport à domicile si, malgré ses ordres, la Compagnie a fait voiturer les marchandises à son domicile.