SUR LK CONTRAT DE TRANSFORT

pour lui, tandis qu'il devrait le partager s*il recourait à des toitu • riers qui ne seraient pas ses représentants.

Au reste, la distinction entre les agents qui traitent à forfait, mais ne transportent pas, les entrepreneurs de transport, et les agents qui traitent à forfait et transportent eux-mêmes, les voituriers, cette distinction est purement théorique. Dans la pratiqué, on désigne les uns et les autres sous la dénomination d'entrepreneurs de transport.

14. — Dans le langage ordinaire, on va jusqu'à donner le nom d'entrepreneurs de transport à des agents qui ne sont en réalité que des commissionnaires ou des voituriers. Ainsi on dit des Compagnies de chemins de fer qu'elles sont des entrepreneurs de transport: or, les Compagnies sont ou voituriers seulement ou voituriers et commissionnaires à la fois. Quand un colis doit voyager sur un seul réseau, la Compagnie qui le transporte joue le r61e de Toiturier; mais quand un colis doit passer sur plusieurs réseaux, chaque Compagnie, à l'exception de la Compagnie d'arrivée, qui n*est que voiturier, joue un double rôle, celui de voiturier pour le transport sur son réseau, celui de commissionnaire pour le transport au delà. Chaque Compagnie, sauf la dernière, s'est chargée, en effet, quand elle a reçu la marchandise soit de l'expéditeur, soit de la Compagnie qui la précède dans l'opération du transport, de faire parvenir la marchandise à destination par l'intermédiaire des autres Compagnies (1). Mais on peut remarquer que, bien qu'elle joue le rôle de commissionnaire, la Compagnie ne perçoit pas de droit de commission : elle n'est payée que comme voiturier, pour le transport effectué sur son réseau, elle ne reçoit pas de salaire pour avoir donné ses soins à ce que la marchandise parvînt à destination par l'intermédiaire des autres Compagnies.

15. — De tout ce qui précède il résulte que les dénominations usitée ne sont que rarement appliquées d'une manière exacte. Il ne pouvait guère en advenir autrement. L'intérêt que présente une

(1) La Compagnie de départ est appelée commissionnaire originaire ou commissionnaire chargeur; les autres Compagnies commissionnaires s*appeUent commissionnaires intermédiaires. Il y a cette différence entre le commissionnaire chargeur, d'une part, les commissionnaires intermédiaires et le dernier voiturier, d'autre part, que le commissionnaire chargeur est responsable pour la totalité du transport, de sorte qu'il doit supporter les conséquences du retard, de la perte ou des avaries, à moins qu'il n'en fasse connaître l'auteur, tandis que les commissionnaires intermédiaires et le dernier voiturier ne peuvent être condamnés qu'autant que la preuve est produite que le retard, la perte ou les avaries proviennent de leur propre fait. (Art. 97, 98, 99 C. com.)

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terminologie précise est un iatérét purement théoritpie. Quelle que soil l'expression employée, quelle que soit la dt^nomination qui convienne, qu'il s'agisse en droit d'entrepreneur de transpori, de voiturîer, de commissionnaire, les obligations ne changent nullement. Vis-à-vis de l'expéditeur et du destinataire, la situation des agents de traDsport est identique, la responsabilité a la mâme étendue.

16. — Noos avons déterminé les caractères du contrat de transport, nous avons dit comment il se forme, 11 nous resterait à chercher, si nous voulions examiner dans ce chapitre toutes les questions qui se rattachent à son titre, comment peut être prouvée l'existence du contrai de transport et comment sont garanties les obligations auxquelles il donne naissance. L'ioleUigence de ces questions nécessitant la connaissance de règles spéciales aux chemins de fer, leur étude trouvera mieux sa place dans d'autres chapitres.

17. — Arrirons immédiatement il'étude des tarîh des Compagnies de chemins de fer. Les tarifs constituant la base des transports par chemins de fer, c'est par eux qu'il est naturel d'aborder notre siget.