QUELLES SONT LES MESURES À PRENDRE EN CAS DE RETARD

645. — D'après l'article i05 du Code de commerce, « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Le destinataire de marchandises arrivées en relard, qui veut réclamer une indemnité, doit donc, avant tout, refuser de payer le prix de transport. Si, malgré son refus de payer le prix, il obtient livraison, son droit à une indemnité reste entier. Mais si la Compagnie exige le paiement du prix de transport, qu*il refuse et la marchandise et le paiement du prix de transport, et qu'il intente sans délai une action conti*e la Compagnie. JNous disons sans délai, non qu'une prescription spéciale et de courte durée menace cette action quand une seule des conditions indiquées par Tarlicle 103 du Code de commerce a été remplie (n®870 et 871), mais parce qu'il est toujours bon de faire trancher au plus vite les règlements d'indemnités. L'intérêt qu'avait le destinataire à obtenir la marchandise sans relard ne s'évaluera-t-il pas plus exactement lorsque les juges devront l'apprécier à une époque très-rapprochée de celle où la marchandise éUiit attendue, que s'il fallait l'apprécier à une époque postérieure, c'est-à-dire s'il fallait que les juges se reportassent en arrière, au milieu de circonstances qui leur auraient échappé? Que l'on veuille bien remarquer d'ailleurs que la Compagnie doit emmagasiner les marchandises refusées. Sans doute, elle n'obtiendra pas que les frais de magasinage lui soient payés, puisque ces frais ont été occasionnés par sa faute, mais n'esl-il pas vrai que, si ces frais sont élevés, les tribunaux pourront considérer la Compagnie comme suffisamment punie du retard par la perte des frais de magasinage, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de la condamner à des dommages-intérêts envers le destinataire, d'autant mieux que la négligence du destinataire à intenter une action en livraison et en dommages prouvera péremptoirement qu'il n'avait pas grand besoin de la marchandise et que, dès lors, le

préjudice éprouvé n*est pas considérable, si toulefois il existe. Ajoutons que, depuis quelque temps, les Compagnies se sont avisées de formuler des demandes reconventionnelles basées sur les soins qu'elles ont dû donner à la marchandise, par suite du refus du destinataire de la recevoir. Cette prétention est certainement exo^ bitante, et les tribunaux ne Tadmettroot jamais, mais sait-on si les tribunaux ne pourraient pas conclure de ce qu'il a fallu donner à la marchandise des soins spéciaux que le destinataire a voulu se débarrasser, pour quelques jours au moins, d'une marchandise qui l'aurait gêné momentanément?

646. — Du reste, il est vraisemblable que, si le destinataire tarde à intenter une action, la Compagnie ne tardera pas à lui faire sommation de prendre livraison de la marchandise el de payer le prix de transport. Le destinataire, en réponse à l'action de la Compagnie, demandera des dommages-intérêts pour cause de relard. Mais si l'expédition a eu lieu franco, la Compagnie, n'ayant rien à réclamer si ce n'est l'enlèvement des marchandises, ne se pressera pas d'intenter une action . Le destinataire fera bien de prendre les devants.

647. — Le refus des marchandises, telle est, en droit, la seule mesure à prendre quand il y a retard. 11 ne nous semble pas, en effet, que, dans le cas de retard, le destinataire doive recourir, puisse même recourir aux dispositions de l'article d06 du Code de commerce, c'est-à-dire adresser une requête au président du Tribunal de commerce, et, à son défaut, au juge de paix, à l'effet d'obtenir la nomination d'experts. L'article 106 dit que les experts devront vérifier et constater Yétat des objets transportés. Or, dans l'hypothèse du retard, il est question, non de l'état des marchandises, mais de l'irrégularité du transport. L'article 106 se réfère uniquement au cas d'avaries. Le retard sera prouvé par la production du récépissé et du registre des arrivages. Il va sans dire que, si les marchandises qui arrivent en retard sont avariées, l'article 106 du Code de commerce doit être appliqué.

648. — Cependant, il nous semble que, dans quelques cas exceptionnels, les prescriptions de l'article 106 du Code de commerce devraient être suivies, bien que le destinataire n'eût à se plaindre que d'un simple retard. Quelquefois en effet, l'expéditeur reconnaît par un billet de garantie le mauvais emballage ou le vice de la marchandise ; ce billet de garantie met la Compagnie à l'abri d'une demande en dommages-intérêts pour les avaries qui seraient causées pendant le trajet par le mauvais étal de remballage ou par le vice de la marchandise (n^ lAS bis). Quelquefois aussi l'expéditeur réclame l'application d'un tarif spécial à clause de non-responsabilité. Quand cette clause autorise la Compagnie

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à se ser?ir de moyens de transport, tels que wagons découverts ou vrac, qui ne garantissent pas les marchandises aussi bien que le feraient les moyens de transport ordinaires, la Compagnie n'est pas responsable des avaries provenant du mode de transport choisi par l'expéditeur (n^ 221). Dans ces divers cas, si les marchandises arrivent en parfait état, le destinataire n*aurait-il pas intérêt à le faire constater par des experts ? Car, si les marchandises restent dans les magasins de la Compagnie jusqu'à ce que soit tranchée la question d'une indemnité pour retard, elles pourront se détériorer. Il sera bien difficile, à moins que les avaries ne soient très-graves, de prouver qu'elles proviennent du fait de la Compagnie, de telle sorte que le destinataire ne pourra se plaindre à l'occasion d'avaries qui se seront produites dams les magasins de la Compagnie, alors qu'il ne devait supporter que les avaries causées par un mode de transport défectueux, ou par le mauvais emballage, ou par la nature de la marchandise.

Nous sommes d'autant mieux autorisé à appliquer l'article 106 du Code de commerce aux cas que nous venons d'indiquer, que la Cour de Cassation a donné elle-même l'exemple de l'extension de cet article au-delà de ses termes. On sait, en effet, que la Cour de Cassation décide que les Compagnies de chemins de fer doivent se conformer aux prescriptions de l'article 106, lorsque le destinataire est inconnu ou ne peut être trouvé {n9 572).

649. — Dans la pratique, il arrive souvent que le destinataire peut prendre la marchandise et payer le prix de transport sans perdre pour cela le droit d'intenter une action en dommages-intérêts : il lui suffit de faire des réserves. Les réserves peuvent être consignées sur le récépissé ou sur le registre d'émargement. Il est prudent d'employer le registre d'émargement de préférence au récépissé ; un récépissé peut être égaré, le registre d'émargement ne saurait l'être. On devine d'ailleurs que des réserves purement verbales seraient absolument sans valeur.

L'acceptation des réserves du destinataire est une pure tolérance de la part des Compagnies de chemins de fer. Celles-ci peuvent toujours ne laisser au destinataire d'autre alternative que de prendre la marchandise et de payer le prix de transport ou de refuser le tout. Le destinataire qui voudrait imposer des réserves à une Compagnie succomberait inévitablement, et il se prévaudrait en vain de ce que des réserves sont acceptées de la part de tel ou tel destinataire, ou même de ce qu'elles ont été à plu sieurs reprises acceptées de sa part : il est toujours permis de refuser ce qui n'était qu'une concession de faveur.

660. — En résumé, faire des réserves si la Compagnie veut bien y consentir; dans le cas contraire, refuser la marchandise; tels sont les moyens que doit employer, les seuls moyens qa% puisse

employer un destinataire qui veut garder le droit de réclamer une indemnité pour retard. Si donc la Compagnie refuse d*accepter des réserves, le destinataire est forcé de se priver de la marchandise. Or, un simple retard pri^judicie au destinataire. Que sera-ce donc s*il est obligé de se passer de la marchandise? 11 faut, ou quMl se résigne à ne pas obtenir de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le relard, ou qu'il aggrave les conséquences funestes du retard. Séjour prolongé des marchandises dans les gares, avaries devenant tous les jours plus profondes, intérêt du procès grossi, toute transaction devenue impossible, tel est le résultat direct du refus auquel le destinataire a été contraint. Conçoit-on une législation moins pratique? Conçoit-oa même une législation moins égalitaire ? Car, comment admettre que les Compagnies de chemins de fer puissent faire des situations différentes aux divers destinataires, en acceptant des réserves de la part des uns et les refusant dû la part des autres ? Ne conviendrait-il pas à Fintérêt commun, à l'intérêt des Compagnies, aussi bien que des particuliers, que les réserves fussent obligatoires à regard de tous ceux qui les demanderaient ? Nous le pensons, mais tant que la législation actuelle n'est pas modifiée, force est bien de la subir dans toute sa rigueur.

651. — Cependant, nous croyons pouvoir indiquer un moyen de remédier, au moins dans certains cas, aux inconvénients que nous signalons. Supposons que le destinataire soit informé par l'expéditeur de la date à laquelle la marchandise a été livrée à la Compagnie de chemins de fer. 11 calcule à quel jour la marchandise doit lui parvenir. Si elle n'arrive pas au jour voulu, il intente une action à l'effet d'obtenir : !<> la livraison immédiate de la marchandise; â*' une somme de... à titre de dommages-intérêts, pour chaque jour de retard. De la sorte, le destinataire est sur de pouvoir obtenir une indemnité tout en prenant livraû^n de la marchandise dès qu'elle arrivera. L'emploi du moyen que nous indiquons exige tout simplement que l'expéditeur ait la prévoyance d'envoyer au destinataire le récépissé que la Compagnie lui a remis. Si, pendant le cours de l'instance, la marchandise est remise au destinataire, celui-ci devra se garder de se désister, car il supporterait les frais d'un procès qu'il avait cependant engagé à bon droit. Seulement, et cela va de soi, le Tribunal n'accordera des dommages-intérêts que pour le laps de temps qui se sera écoulé depuis l'arrivée réglementaire jusqu'au moment de la livraison effective de la marchandise.

SECTION II