COMMENT SE RÉPARE LE PRÉJUDICE CAUSÉ

652. — Demandons-nous d*abord si le seul fait du retard, en Tabsence d'un préjudice constaté, oblige les Compagnies de chemins de fer à payer une indemnité.

653. — L'affirn)ation a été soutenue. < Les délais de transport, a-ton dit, sont fixés par des règlements. Peut-on permettre aux Compagnies de les dépasser impunément ? Le contrat de transport s*est formé sur la base des délais réglementaires : la Compagnie peut-elle méconnaître ces délais, c'est-à-dire supprimer un élément essentiel du contrat?

» Conçoit-on une disposition réglementaire qui n'ait pas de sanction? Conçoit-on que les délais soient déterminés, et que cependant, les Compagnies puissent les dépasser à leur gré, car, refuser aux destinataires le droit à une indemnité pour tout retard, c'est, en réalité, laisser les Compagnies libres de ne pas observer les délais?

9 Que de perturbations, que d'injustices le commerce sera exposé à subir! Le destinataire se plaint-il du retard, « prouvez le préjudice », lui répondra la Compagnie. Prouvez le préjudice, c'est-à-dire, engagez un procès, risquez des frais considérables, perdez du temps, tout cela pour obtenir une indemnité bien souvent illusoire. Et encore, est-on bien sûr d'obtenir une indemnité? Autre chose est éprouver un préjudice, autre chose est l'établir devant les tribunaux. Combien de préjudices échappent à l'appréciation !

^ » Apres tout, le retard n'est-il pas à lui seul un dommage ? Le temps n'a-t-il pas sa valeur? Si je demande des marchandises pour telle époque, n'est-il pas vraisemblable qu'il est de mon intérêt de les avoir alors? Autrement, j'eusse attendu à plus tard pour faire ma commande.

» Enfin, n'est-il pas vrai que le commerce ne sera pas protégé contre l'arbitraire des Compagnies? Les Compagnies respecteront les délais réglementaires pour telle marchandise, les violeront pour telle autre. Les grands commerçants sont à craindre, les Compagnies sauront les satisfaire. Les petits commerçants sont sans force, sans moyen d'action, leurs plaintes, leurs réclamations resteront sans effet (i). »

(1) Tr. com. Metz, l** décembre 1869. G. A. p. 922. Adde Tr. corn. Nantes, 13 juUlet 1870. D. 71, 3, 33.

654. — La Cour de Cassation n'a pas admis ce système qol, après tout, ne peut invoquer que des considérations de fait. £o principe, le préjudice peut seul justifier une action en dommagesintérêts. Est-il une disposition réglementaire spéciale aux Compagnies de chemins de fer, qui consacre une exception à ce principe? Est-il un article du cahier des charges ou des arrêtés ministériels qui condamne les Compagnies à payer une indemnité pour le seul fait du retard ? Nullement. Il faut donc bien que le destinataire établisse qu'il a souffert un préjudice.

Les tribunaux ont un droit d'appréciation souverain. Si faible que soit le préjudice, ils peuvent le constater et en ordonner la réparation. Lors donc que les tribunaux n'apprécient pas qu'il y ait préjudice, l'indemnité réclamée par le destinataire n'est pas juste.

« Le seul fait du retard ne présente pas les caractères d*ane inexécution partielle du contrat, inexécution en présence de laquelle le prix du transport eût dû être réduit, sans nécessité d'un accord antérieur, et par application des principes du droit commun. Il constitue une simple cause de dommages-intérêts» et aucune indemnité ne peut, dès lors, être réclamée que sous la condition rigoureuse de la justification d'un préjudice qui devra être constaté et apprécié conformément aux dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. » (1)

« Ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni les dispositions particulières des lois relatives aux chemins de fer ne portent que le simple retard dans le transport devrait entraîner, indépendamment de tout préjudice souffert, soit la réduction du prix du transport, soit des dommages-intérêts contre la Compagnie. Il est jugé souverainement, et en fait, par le jugement attaqué, que les légers retards éprouvés par Valabrègue ne lui ont causé aucun préjudice. En cet état des faits, et en décidant que le demandeur en cassation n'avait droit, ni à une réduction du prix du transport, ni à des dommages- intérêts, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. » C. C 8 août 1867 (2).

11 nous paraît établi que le retard ne peut, à lui seul, abstraction faite de tout dommage éprouvé, donner droit à une indemnité.

655. — * Mais dès l'instant qu'il est justifié d'un dommage, si minime fût-il, réparation en est due.

(1) Dalloz, note sous l'arrêt qui suit.

(2) S. 67, i, 397. D. 68, i, 30. Dans le même sens, arrêts de Cassation du 27 janvier 1862 (n» 668), où on lit : « En l'absence de convention préalable ou d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause de retard, c'est aui tribunaux à arbitrer l'indemnité en raison du préjudice provenant du retard. »

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La réparation du dommage incombe évidemment à Tauleur du retard. Si le transport s*est accompli sur le réseau d'une seule Compagnie, e'est celte Compagnie qui certainement a causé le retanl, c'est elle qui doit en supporter les conséquences. Mais si le transport s'est effectué par intermédiaire de plusieurs Compagnies, quoique en droit et en fait, parmi toutes les Compagnies, celle-là seulement qui a occasionné le retard soit effectivement res* poosable (1), cependant la situation des diverses Compagnies n'est pas la même quant à la preuve. La Compagnie de départ est présumée l'auteur du retard, et cette présomption ne tombe que lorsqu'ayant appelé en garantie l'une des Compagnies qui ont concouru au transport, elle prouve que le retard est imputable à cette Compagnie. Toute autre Compagnie, au contraire, ne peut être condamnée qu'autant que le demandeur établit que le retard provient du fait de cette Compagnie. Au reste, la découverte de la Compagnie auteur du retard sera toujours facile ; les bordereaux de transmission portant Tindication précise de la date de la remise des colis à chaque Compagnie, il sufGra de comparer les délais réglementaires avec la durée du séjour des colis sur les lignes de chaque Compagnie, pour savoir exactement à quelle Compagnie et dans quelle mesure le relard doit être attribué. Aussi, tandis qu'entre Compagnies les réserves sont obligatoires, quand il s'agit d'avaries ou de déchets, au contraire, quand il s'agit de retard, elles sont tout à fait inutiles. De là cette disposition de l'article 7 du règlement général des Compagnies : « La Compagnie qui reçoit d'une autre Compagnie une lettre de voiture ne laissant pas un délai suffisant pour le transport restant à accomplir, doit donner cours au transport sans prendre de réserves, le ûiit du retard. imputable à la Compagnie cédante étant suffisamment établi par les écritures de la transmission. »

656. — Cette différence, quant à la preuve du retard, entre la Compagnie de départ et les autres Compagnies, est une application du principe que nous avons énoncé sous le numéro 14, note, d'après lequel le commissionnaire originaire de transport est responsable du transport jusqu*à destination, ou mieux est responsable de tous les transporteurs qu'il se substitue pour l'exécution du mandat donné par l'expéditeur (2). Nous verrons de

(1) Art. 97, C. com. « Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau esi garant de Tarrlvée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture... >

(2) c La Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en acceptant de X, commissioanaîre à Lyon, la caisse de soieries et velours qui lui avait été conûée pour être transportée de Lyon à Londres, à l'adresse des expéditeurs Gaucel et C'*, de Lyon, s*est rendue responsable des transport teuts intermédiaires qu'elle s'est substitués p<mr Texécution de son

DOUTélles applications de ce principe à propos de la perte des marchandises et des avaries (n<^ 686, 731 et suiv.}, et nous dous expliquerons longuement, à Toccasiondes avaries, sur le principe lui-même.

657. — Cependant, nous devons placer ici une observation. On verra sous le numéro 735, qu'en ce qui concerne la preuve et rétendue de la responsabilité du commissionnaire changeur, uDe distinction doit être ftite entre les avaries intérieures ou occultes et les avaries extérieures ou apparentes. Pour les avaries ÎDlérieures, la Compagnie de départ, commissionnaire chai^eur, en est présumée Fauteur. Pour les avaries extérieures, au contraire, toute Compagnie, commissionnaire chargeur, commissionnaire intermédiaire, dernier voilurier, qui ne montre pas, lorsqu'elle est aclioanée, des réserves faites à l'égard de la Compagnie précédente, est présumée Tauteur des avaries. Ainsi, tandis que pour les avaries intérieures la Compagnie de départ seule pourra être condamnée, sans qu'il soit prouvé que les avaries proviennent de son fait, pour les avaries extérieures, toute Compagnie qui ne produira pas des réserves pourra être condamnée sans gu'aucune preuve soit administrée. Ou dit, pour justifier cette distinction, que lorsque les avaries sont extérieures, la Compagnie qui n'a pas fait de réserves à l'égard de la Compagnie précédente doit être présumée avoir détérioré les marchandises, car si les avaries eussent existé au moment de la transmission, elle n^eût certes pas reçu sans protestation des marchandises dont l'aspect seul lui révélait le mauvais état.

Ne pourrait-on pas raisonner à propos du retard comme à propos des avaries apparentes? Le retard est aisé à constater; il suffit de jeter les yeux sur les feuilles d'expédition ou de transmission. Si donc la Compagnie assignée n'a pas fait de réserves à l'égard de la Compagnie de qui elle a reçu les colis, n'esl-on pas en droit de présumer que le retard s'est produit sur son réseau?

668. "— Ce mode de raisonner ne serait pas juste. La distinction^

mandat, sauf son recours en garantie contre celui d'entre eux qui > été la eause du retard éprouvé par le colis avant d'arriver à sa destination, n suit de là que, bien que la Compagnie ait justifié avoir exécuté le transport de ce colis sur son réseau dans les délais réglementaires, le Tribunal de commerce de Lyon a pu néanmoins la condaouier à payer l'indemnité de retard, eu lui accordant garantie contre Albrecht et fils, de Bordeaux, Tun des transporteurs intermédiaires qu'elle s'est substitués. En jugeant ainsi, le Tribunal de commerce n'a violé aucon des articles de loi invoqués par le pourvoi. » C. C. 9 juillet 1872. S. 7* 1. 303. D. 72, 1, 224. Conf. C. Douai, 11 mars 1858. S. 58, 2, 403.

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80 point âe td6 de la preuve, entre les avanes ettérieures, d*unô part, les avaries intérieures, d^autre part, n'est pas indiquée par la loi. Elle a été formulée par la jurisprudence, et on pourrait presque la qualifier d'arbitraire, si elle n'était justifiée par des considérations de raison décisives. Mais dans l'hypothèse du re* tard, les motifs de décider comme dans l'hypothèse des avaries apparentes n'ont certes pas la même force. On aura beau prétendre que le retard est en quelque sorte apparent, nous pour* roDs toujours répondre : autre chose est une avarie extérieure, qui frappe les yeux, qu'il n'est pas possible de ne pas apercevoir par cela seul qu'on reçoit la marchandise, autre chose est le retard. Si facile que soit la constatation d'un retard, encore exiget-elle un certain travail, la comparaison des bulletins d'expédition et des barèmes. Le dernier employé d'une Compagnie peut s'apercevoir d'une avarie extérieure, beaucoup, d'employés ne pourront vérifier si un retard s'est produit. Si l'on songe à la rapidité avec laquelle la transmission des marchandises doit avoir lieu au point de jonction des réseaux, à l'impossibilité, pour les agents des Compagnies, de causer du temps au calcul des délais r^lementaires, on se convainc qu'en fait il n'est pas possible d'établir une assimilation, même très-lointaine, entre les avaries extérieures et le retard; dès lors, cette assimilation ne doit pas être faite en droit.

659. — Nous avons établi que le destinataire de marchandises arrivées en retard n'avait droit à une indemnité que quand il éprouvait un dommage, mais qu'il pouvait en réclamer une, si faible que fut le dommage (n<» 654 et 655). Nous venons d'indiquer à qui incombe l'obligation de réparer le dommage. 11 ne nous reste plus qu'à chercher quels devront être les modes de réparation.

660. — Posons en principe que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la manière dont l'expéditeur ou le destinataire seront indemnisés. Ils apprécieront les faits souverainement, et ils seront absolument libres de choisir tel mode de réparation qui leur paraîtra s'approprier le mieux aux faits de chaque espèce.

« En droit, la loi, en gardant le silence sur le mode de l'indemnité à laquelle elle soumet les commissionnaires de roulage , voituriers et entrepreneurs de messageries, pour le cas oCi les marchandises sont arrivées tardivement à leur destination, a laissé aux tribunaux à déterminer cette indemnité d'après les faits et les circonstances. D'où il suit que, dans l'espèce, en choisissant, pour régler l'indemnité qui n'était pas contestée, un mode de réparation entre plusieurs autres, la Cour de Nîmes

n'a fait qu^uaer du droit qu'elle avait et n'a yiolé aucune loi. * C. G. 3 août i835 (i).

U n'est donc pas possible de tracer des r^les générales quant à la manière dont le préjudice résultant du retard devra être réparé.

061 . — Ainsi) le destinataire peut-il laisser pour compte à la Compagnie les marchandises apportées en retard ? Non, en principe, car d'une part, le laissé pour compte est une mesure exorbitante et d'autre part, t toute obligation de faire se résoud en dommages intérêts, en cas d*inexécution de la part du débiteur,» art. 1142 G. civ. Cependant, il est telles circonstances dans les- (fueiies les marchandises pourront être laissées au compte de la Compagnie. Par exemple, certaines denrées sont retirées du commerce et monopolisées entre les mains du Gouvernement, qui avait cependant accordé un certain délai aux propriétaires de ces denrées pour les vendre; des marchandises étrangères prohibées, dont la vente n'a pu avoir lieu que pendant un certain temps de tolérance sont arrivées après l'expiration de ce délai; des articles de fantaisie et de mode ne sont parvenus qu'après une année, des objets de culte qui ne pouvaient être écoulés qu'à l'occasion de certaines fêtes religieuses et dans un certain délai sont restés longtemps égarés ; dans ces divers cas, les tribunaux ont ordonné le laissé pour compte (2).

602. — Toutefois, retenons qu'en principe, le destinataire n'a pas le droit d'imposer le laissé pour compte. L'équité de ce principe apparaît quand on songe que le destinataire est généralement en meilleure situation que la Compagnie pour tirer parti des marchandises. N'est-il pas préférable que le destinataire garde les marchandises et soit dédommagé de la diminution de valcar qu'elles ont subie, que de forcer la Compagnie, déjà privée des frais de transport, à payer ia valeur totale et à garder des marchandises dont elle ne saura que faire, dont elle ne pourra se débarrasser qu'en éprouvant un^ forte perte? Quel intérêt, par exemple, le destinataire aurait-il à refuser des marchandises sous prétexte qu'elles arrivent en retard, quand il est vendeur habituel de ces sortes de marchandises, quand elles font Tobjet de sa consommation ordinaire? (3) Qu'importerait même que le destinataire,

(1) S. 35, 1, 817, D. Rép. Alph. Y* Commissionnaire, n* 365, note. La Coar de Nîmes avait ordonné le laissé pour compte.

(2) Tr. com. Seine, 25 mars 1862. C. Paris, 18 mai 1863. G. A. p. 915.

(3) Tr. com. Ghéteaaroax, 13 octobre 1869. Tr. com. Seine, 21 juillet 1866. Tr. com. Nice, 24 février 1871. C. A. p. 836. D. 72, 2, 182.

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pour ne pas perdre complètement la vente, eût fait une seconde commande de la même espèce de marchandises, s*il est commerçant, c'est-à-dire en meilleure position que la Compagnie de tirer parti des marchandises? (i).

603. — La plupart des Cours d*appel paraissent même avoir posé en principe que le laissé pour compte ne pouvait être ordonné que dans l'hypothèse très-rare où les marchandises seraient réduites à un état tel qu'il serait absolument impossible de les vendre (2). Mais la Co(ir de Cassation (3 août 1835, n9 660), et la Cour de Metz (28 janvier 1837) (3) ont jugé, dans ud sens moins absolu, qu'il appartenait aux tribunaux d'apprécier, selon les circonstances, si le voiturier doit être condamné à garder les marchandises pour son compte, ou si le destinataire doit les recevoir, sauf à être indemnisé.

Quoi qu'il en soit, le parti le plus sage consiste à ne point exiger le laissé pour compte et à conclure seulement au paiement, par la Compagnie, d'une forte somnie à titre de dommages-intérêts.

664. — Que décider dans le cas d'une livraison partielle? Plusieurs colis ont été expédiés ensemble. Quelques-uns seulement parviennent au destinataire dans les délais réglementaires. Le destinataire peut-il refuser les colis qui lui sont remis sous le prétexte que les autres colis font défaut? Distinguons: si le destinataire ne peut utiliser la partie de marchandises arrivée dans les délais, il a incontestablement le droit de refuser d'en prendre livraison. Du moment que la marchandise a été remise en bloc à la Compagnie, celle-ci se trouve chargée d'un seul transport, de l'exécution d'une obligation indivisible. Si, au contraire, le destinataire esta même d'utiliser la partie de marchandises qui lui est ofiferte, il doit la prendre, sauf à faire des réserves pour la partie de ses marchandises à l'égard desquelles se produit le retard.

Cette distinction n'offre pas un intérêt pratique réel, et nous engageons les destinataires à prendre toujours la partie de marchandises qui leur arrive dans les délais. Il sera bien rare, en effet, qu^il soit nécessaire de recevoir en même temps la totalité des marchandises pour pouvoir s'en servir. La preuve incombe-

{i) Tr. Angouléme, 18 mai 1854. C. Bordeaux, 11 août 1864. C. A* p. 835.

(2) C. Pau, 25 février 1813. C. Renn&s 21 décembre 1824! C. Paris, 11 juillet 1835. C. Douai, 24 juin 1837. C. Colmar, 8 avril 1857. S. 35, 2, 489; 38, 2, 60; 57, 2, 571. D. Rép. Alph. V Commissionnaire, n" 362 note, 364, note. 57, 2, 103.

raît d*ailleurs au destinataire. 11 ne faudrait même pas hésiter, s la Compagnie Texigeait, et quelque exorbitante que cette exigence pût [paraître, à payer le prix de transport de rexpédition, bien qu'une partie seulement de celte expédition fût livrée. Comme il n*y aurait pas réception de la partie de marchandises à Foccasion de laquelle le destinataire se proposerait de demander des dommages-intérêts pour retard, il importerait peu que le prix de transport afférent à cette partie eût été payé, car seule, la réunion des deux circonstances, réception de la marchandise et paiement du prix de transport éteint toute action contre la Compagnie. 11 suffirait au destinataire, pour conserver son action, de refuser, au moment où la Compagnie la présenterait, la partie de marchandises arrivée en retard (i).

665. — L'évaluation des dommages causés par le retard a lien selon les règle? ordinaires. La partie lésée doit être indemnisée de la perte qu'elle a faite et du gain dont elle a été privée, mais la Compagnie n'est jamais tenue que des dommages-intérêts qui

(1) La Cour de Pau est d'un avis différent, et elle décide que le destinataire peut refuser la partie de marchandises présentée lorsque la Compagnie ne lui off^e pas en même temps une indemnité pour le retard subi par l'autre partie du chargement, c L'obligation, même divisible, doit s'exécuter entre le créancier et le débiteur comme si elle élait indivisible. En principe donc, le voilurier qui s'est engagé à transporter dans un certain délai une certaine quantité de marchandises est tenu de remettre dans ce délai au destinataire l'Intégralité de ce chargement, et ne peut contraindre le destinataire à le recevoir en partie. Il ne suit pas cependant de U que le destinataire ait toujours le droit de laisser pour compte au voiturier le chargement entier dont une partie seulement lui était offerte. Cela ne lui est permis que lorsqae la partie offerte serait inutile sans le tout. Mais il peut refuser la partie offerte lorsqu'on ne loi ofl^e pas en même temps une indemnité pour le retard que subit la remise de cette partie du chargement. En fait, la Compagnie du Nord de l'Espagne, ayant chargé à Mérida 80 tMUes de laine pour être remises dans un délai fixé à X, à Hendaye, n'en a représenté que 72, et, loin de faire au destinataire aucune oflire pour les 8 balles manquantes, elle a voulu exiger l'acquit entier de la lettre de voilure, sur la seule réserve d'un règlement ultérieur pour les 8 balles manquantes. X a justement repoussé ces exigences et, les 8 balles n'étant arrivées que deux mois après, la Compagnie demeure responsable du retard de la livraison pour le chargement entier. > C. Pau, 20 janvier 1873. S. 73, 2, 135. D. 73, 5. 102, n* 12. Celtedécislon nous parait exorbitante, et nous ne comprenons pas notamment pourquoi la Compagnie est déclarée responsable du retard de la livraison pour le chargement entier, quand il n'est pas constaté par l'arrêt que les 72 balles arrivées les premières étaient inutiles sans les 8 manquantes. Nous serions surpris si la Cour de Cassation sanctionnait jamais une doctrine aussi large que celle de la Cour de Pan.

ODt été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et qui sont la suite immédiate et directe de Tinexécution de la convention (art. i149, 1150, 1151 G. civ.) (1). Aiosi, la Compagnie devrait rembourser les frais que le destinataire aurait faits pour envoyer chercher à la gare les marchandises qu'il croyait devoir y trouver, iDdemniser le destinataire du montant de la clause pénale qu'il aurait payée par suite du retard, le couvrir de la perte causée par la baisse survenue dans le cours des prix depuis le jour où la marchandise devait être livrée jusqu'au jour où la remise effective a eu lieu, etc. Si l'expédition se composait d'articles démode et de nouveautés, l'indemnité devrait avoir pour objet et la dépréciation de valeur résultant de l'arrivée hors de la saison de vente, et la suspension d'affaires provoquée par le manque des échantillons, etc. (2).

666. — Les difficultés diverses que fait naître la question du retard seraient aplanies, les procès qui s'élèvent à cette occasion seraient pour la plupart évités, si la législation permettait l'extension aux transports par chemins de fer d'un usage constamment suivi autrefois pour les transports par le roulage et la batellerie, et qui consistait à fixer d'avance, sur la lettre de voiture, l'indemnité qui serait due dans le cas de retard.

667. — L'indication sur la lettre de voiture de l'indemnité qui serait due dans le cas de retard avait un double effet.

a — Le montant de l'Indemnité était fixé invariablement. Les tribunaux n'avaient pas à intervenir, et s'ils étaient saisis, ils ne pouvaient, en principe, allouer une somme, ni plus forte, ni moindre. 11 y avait clause pénale : l'article 1152 du Gode civil devait être appliqué.

Cependant, comme la stipulation d'une indemnité pour retard ne visait que les retards ordinaires, ces retards de courte durée et en quelque sorte inévitables pendant un transport par terre ou par mer, ia jurisprudence n'avait jamais hésité à allouer au destinataire des dommages-intérêts supérieurs à la somme fixée par la lettre de voiture, quand le retard était extraordinaire et avait ainsi, par ses conséquences préjudiciables, dépassé les pré-

(1) c Pour le préjudice résultant du retard dans le transport d'une marchandise, les dommages-intérêts doivent se calculer^ comme en toute autre matière, en prenant pour hase l'étendue du dommage souffert, la gravité de la faute et toutes les circonstances qui ont amené le fait dommageable. C'est là, en théorie, le seul principe qui puisse être posé. > C. Aix, 11 avrU 1860. S. 68, 2, 88.

12) Voir, pour plus de détails, n- 687, 688 et 689. On peut appliquer au retard ce que nous disons sous ces numéros à propos de la perte.

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visions des parties (1). De la sorte, quand le retard était peu coasidérable, le destinataire élait indemnisé suffisamment par Tiodemnité stipulée ; quand le retard était excessif, le destinalaire obtenait des dommages-intérêts supplémentaires.

b — Des dommages-intérêts étaient dus par le seul fait dn retard, c'est-à-dire alors même que le destinataire n'avait pas éprouvé de préjudice par suite du retard.

Assurément, si jamais coutume fut sage et pratique, c*était bien celle que nous venons d*indtquer. Elle établissait les droits de chacune des parties, elle empêchait les procès, si funestes à Tintérêt général.

\, — Aussi le commerce éleva-t-il la prétention d'imposer aux Compagnies de chemins de fer la fixation sur les lettres de voiture d'une indemnité pour retard. On sait que les Compagnies de chemins de fer doivent délivrer, au lieu d'un récépissé, une lettre de voiture à l'expéditeur qui en fait la demande (n? 383). Aux termes de l'article i02 du Code de commerce, la lettre de voiture énonce l'indemnité due pour cause de retard. Se prévalant de leur droit quant à l'obtention d'une lettre de voiture et de la disposition de l'article 102 du Code de commerce, les expéditeurs voulurent exiger des Compagnies de chemins de fer qu'elles acceptassent des lettres de voiture stipulant une indemnité pour .retard. Les Tribunaux de commerce et les Cours d'appel sanctionnèrent ces exigences (2), mais tous les jugements et arrêts furent cassés. La discussion a été souverainement clause par trois arrêts de la Cour de Cassation en dhte du 27 janvier 1862 (3), ainsi conçus :

« Vu les articles 101 et 102 C. corn., et 1108 C. civ. — Dans le contrat commercial connu sous le nom de lettre de voilure, comme dans tous les contrats, le consentement des parties est une des conditions essentielles à sa formation . Si, à l'égard des Compagnies de chemins de fer, et par suite du monopole dont elk^ sont investies, ce principe, applicable à l'industrie des transports sous le régime de la libre concurence, a été modifié, et si les Compagnies sont soumises à. des conditions réglementaires -sur les conditions de délai et de prix des transports à effectuer, sans

' (1) C. C. 6 décembre 1814. C. Rennes, 21 décembre 18^. G. MeU. 28 janvier 1857. D. Rép. Alph. V* Commissionnaire, n* 362, note. 57, 2, 150.

• (2) C. Colmar. 6 décembre 1859, C. Besançon, 16 janvier 1860. C Paris, 30 mars 1860. S. 60, 2, 378; 60, 2. S82: 60, 2. 383. D. 60, 2, 62; 60, 2, 63 ; 60, 2, 59.

(3; S. 6i, 1, 407. D. 62, 1, 67. Conf., sur renvoi, C. Dijon, 5 et 19 décembre 1862. S, 63. 2, 114. D. 63, 2. 47.

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pouvoir ea débattre le règlement arec des expéditeurs, les cahiers des charges et arrêtés administratif qui, sous ce rapport, font la loi tout à la fois de ces Compagnies et des eipéditeurs, ne règlent ni ne prévoienl rien en ce qui concerne Tindemnité due pour cause de retard. Cet élément accessoire du contrat de transport reste, par conséquent, sous l'empire du droit commun. Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent donc, sous le prétexte d'un usage généralement pratiqué sous le régime de la libre concurrence, être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité r^lé à ravance. Elles ne pourraient, à défaut d'un règlement admi* nistratif, être liées à cet égard que* par leur consentement, et, en l'absence de convention préalable ou d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause de retard, c'est aux tribunaux à arbitrer l'indemnité en raison du préjudice provenant du retard. D^où il suit qu'en jugeant le contraire et en décidant que la Compagnie est tenue d'accepter, dans une lettre de voiture, la clause, pénale ou fixation à forfait d'une indemnité du tiers du prix de trans» port, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application des articles 101 et i02 C. com., et par suite violé tant ces mêmes articles que l'article 1108 C. civ... »

609. " La Cour de Cassation a certainement bien jugé, mais il est profondément regrettable, au point de vue des intérêts du commerce, que les Compagnies de chemins de fer ne puissent être contraintes à accepter la fixation à forfait sur la lettre de voiture de l'indemnité due pour retard. Les plaintes s'élèvent tous les jours plus vives contre la lenteur et l'irrégularité des transports par chemins de fer (1). Les délais réglementaires sont déjà bien longs. Comment expliquer dès lors la fréquence, la gravité des retards, si ce n'est par la négligence des Compagnies, si ce n'est surtout par l'impunité relative qui leur est aj^surée*^ Une sanction paraît donc nécessaire. Or, quelle sanction pourrait

(1) c On ne sait pins, disait dans sa dernière session le Conseil général de l'Hérault, ce que c'est que l'obseryation des délais. Le public français, pour la célérité des transports, en est souvent réduit à regretter le roulage. Dans les récentes enquêtes du Parlement anglais, il a été prouvé que la grande vitesse des chemins de fer français était moindre que la petite vitesse des lignes anglaises. Le service local ou des petites distances est tout à fait négligé. Les réclamations sont devenues impuissantes, il est rare même qu'elles soient honorées d'une réponse, baos beaucoup de villes, la principale occupation des tribunaux de commerce consiste maintenant à juger les procès entre le public et les Compagnies, quoique en raison de tous les ennuis et de tous les frais d'un procès, il n'y ait pas le dixième peutrétre des personnes lésées qui s'adreâae aux tribunaux. > La République frcmça^^ numéro du 90 septembre 1873.

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lire plos efficace et en mtaie temps plus juste qu*une reteone du prix de tnnsport dont le taux serait gradué suitant l'importanœ du retard? Daos les transports par le roulage ou la batellerie, la retenue était en quelque sorte de droit.. Excellente amtnme qui présentait du moins Tavantage d*assurer el de déterminer les droits de chacune des parties, au lieu qu'ils sont actuellement livrés en quelque sorte au seul pouvoir des Compagnies de chemins de fer, qui fixait une indemnité indépendamment de toute appréciation judiciaire et même de tout procès, qui stimulait les entrepreneurs de transport, et qui serait d'autant plus nécessaire, d'autant plus légitfme à rencontre des Compagnies de chemins de fer que ces Compagnies jouissent d'un monopole et que l'expéditeur ne peut pas recourir à une entreprise de transport concurrente!

070. — La commission d'enquête de i863 a formellement demandé que la fixation d'une indemnité pour retard fit partie int^pvite des énonciations du récépissé. Le ministre des travaux publics approuva cette demande dans sa circulaire du i^ février 1864, mais il dut se borner à communiquer un avis aux Compagnies. Comme le cahier des charges n*oblige pas les Compagnies de chemins de fer à accepter la fixation d'une retenue pour retard, la volonté du ministre se serait brisée impuissante contre la résistance des Compagnies. Mais que penser de l'imprévoyance du législateur de 1857 qui négligea, quand il remania le cahier des charges, d'imposer aux Compagnies une obligation dont l'accomplissement serait tellement efficace pour la régularité des transports?

671. — Le l^islateur allemand a été plus prévoyant, plas pratique. 11 n'a pas oublié d'insérer dans les lois que tout retard entraînerait une retenue. Un retard de 48 heures fait perdre à la Compagnie la moitié du prix de transport, au-delà de 48 heures de retiùrd, le prix total du transport est perdu.

072. — Il est juste de dire que les Compagnies de chemius de fer fitmçais insèrent quelquefois dans leurs tarifs spéciaux une clause qui assure aux expéditeurs ou destinataire^ une indemniié pour retard : cette indemnité consiste en une retenue sur le prix de transport. On pourrait appeler ces sortes de tarifs spéciaux tarifs spéciaux à clause de retenue pour retard (1). Mais il faut remarquer que ces tarifs sont très-rares, qu'ils ne concernent que les denrées de la halle ou les bestiaux destinés aux marchés,

(i) C'est une classe de tarifs spéciaux à igouter à celles dont nous nous sommes occupé sous les n*" 213 et suiv.

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c*e8l-àHlire des objets pour lesquels le moiadre retard dans le transport est préjudiciable (i), qu'enfin, étant donnée l'élasticité des tarifs spéciaux qui, on le sait (nH 212 et 224), contîen* nent presque toujours plusieurs clauses, les tarife spéciaux à retenue pour retard, s'ils assurent aux expéditeur^ ou desiinataires une

(1) Voici la liste exacte des tarifs spéciaux à clause de retenue pour retard que nous avons trouvés dans le Recueil général des tarifs^ numéro d^avril 1874, aux pages, — volume de la grande vitesse -^ 16, 17, 141, 231, 426, 427, 527, — volume de la petite vitesse - 21, 380, 391, 819, 820.

Grande vitesse.

COKPAeilIE DU NORD.

Tarif spécial n* 3. — Huîtres et poissons frais.

— n* 6. — Fruits et légumes frais.

— n* 7. — Beurre frais, fromage frais, gibier, glace, lapina,

lait, œufis, viande fraîche, volaille.