COMPAGNIE DU NORD

Tarif spécial n* 5. — Chevaux et bestiaux.

— n* 6. — Lait.

COMPAGNIE PARIS-LTON-MÉDITERRANiB.

Tarif spécial n* 15. — Bière en fùls.

— n* 18. — Lait.

COMPAGNIE DE l'oUEST.

Tarif spécial n* 2. — Beurre, coquillage frais, escargots, fromage,

glace, huîtres, lard, œuis frais, pain, viande fraîche.

— n* 2 bis. — Lait en destination de Paris.

ilf UTARD.

indemnité pour retard, eiigent en même temps, soit an mtntiiMiiii de tonnage, soit ]a décharge de la responsabilité pour les déchets ou avaries de route, soit toute autre condition favorable à la Compagnie. D'ailleurs, les tarifs spéciaux ne sont accessibles qu'à ua nombre d'expéditeurs très-reslreint. Le commerce est donc en droit de se plaindre qu'il n'existe pas dans le jeu des tarifs des transports par chemins de fer une combinaison pratique, à la portée de tous, qui remplace l'ancien usage de la stipulation sur les lettres de voiture d'une indemnité pour retard.

073. — Cependant, si peu usités que soient les tarifis spéciaai à clause de retenue pour retard, nous devons eu faire connaître l'économie. On peut les diviser en deux catégories et les appeler, les uns, tarifs à retenues fixes^ les autres, tarifs à retenues graduées. Voici les formules :

Tarifs à reieniêe fixe. « En cas de retard, la Compagnie accorde la remise du dixième sur le prix total du transport > (1).

Tarifs à retenue graduée, t En cas de relard, la Compagnie n'est responsable du préjudice éprouvé par les expéditeurs ou destinataires que jusqu'à concurrence des deux cinquièmes du prix de transport, et les retenues seront calculées de la manière ciaprès :

> Il est fait une réduction de un dixième pour un retard de plus d'un jour, de deux dixièmes pour un retanl de plus de deux jours, de trois dixièmes pour un retard de plus de trois jours, de quatre dixièmes pour un retard de plus de quatre jours.

» Néanmoins, les droits des expéditeurs sont réservés, et ils peuvent exercer tout recours contre la Compagnie, dans le cas où le retard dans l'arrivée dépasserait cinq jours » (S).

' 674. — Les tarifs à retenue graduée sont seuls logi<iues. Ils proportionnent l'indemnité au retard et réservent expressément les droits des expéditeurs et des destinataires, quand le retard excède une certaine durée. L'indemnité croissant avec le retard, et la fixation de l'indemnité étant laissée à l'apprécialion des tribunaux quand le retard est excessif, il est juste que les expéditeurs ou les destinataires ne puissent jamais réclamer à la Compagnie, quand le retard ne dépasse pas les limites indiquées au tarif, autre chose que la. retenue correspondante fixée par le tarif. Au contraire, les tarifs spéciaux à retenue fixe ne tiennent aucun compte de la gravité du retard. Il est donc à présumer que la re-

(1) La remise peut être du cinquième, de la moitié, etc. <}ue|quefois elle est de la totalité du prix de transport.

(2) Tarif spécial P. V. n* 15 de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, relatif à la bière en fûts.

tenue qifilB stipulent a été considérée comme une réfiaration suffisante pour les retards ordinaires, de peu de durée, mais que les expéditeurs se sont réservé le droit de foire une retenue plus forte 00 même de réclamer des dommages-intérêts pour les routards extraordinaires. 11 serait évidemment absurde que, pour un retard de deux mois, l'indemnité ne pût être plus forte que pour un retard de deux jours. Donc, la retenue pour retard autorisée par les tarifs spéciaux à indemnité fixe ne concerne que les retards sans importance, habituels en quelque sorte ; pour les retards excessifs, les dommages-intérêts doivent être arbitrés selon l'étendue du préjudice. Décider ainsi, ce n'est du reste qu'appliquer aux tarifs spéciaux à retenue fixe la solution que la jurisprudence avait donnée pour les lettres de voiture contenant fixation da rindemnité qui serait due dans le cas de retard (n<* 667).

675. — « L*article 47 du tarif international franco-allemandrusse est ainsi conçu : « En cas de retard, les administrations accordent la remise du dixième sur le prix du transport. > On ne saurait raisonnablement admettre qu'un industriel français, qui achète à Riga des matières premières pour alimenter son u^ine, ait consenti à accepter, pour raison d'un retard considérable dans l'arrivée, le dixième du prix de transport comme indemnité de sa fortune compromise. 11 n'est pas non plus admissible que telle aurait été la pensée des Compagnies, dont le succès reposait, du moins en partie, sur les garanties par elles offertes au conunerce. L'octroi de ce dixième n'a évidemment pour objet que de procurer la réparation de ces préjudices qui échappent à une appréciation précise, résultant des inexactitudes et des retards modiques, si fréquents dans la remise des colis commerciaux. Dans cette prévision, mais seulement alors, la clause dont il s'agit se comprend et se justifie, comme préventive des' contestations judiciaires qu'il importe à chaque contractant d'éviter. U est ainsi établi que le dommage proprement dit, subi par X, serait régi par Tarticle 1382 C. civ. (1). Il y a donc lieu, tout à la fois, de donner effet à La clause de la remise du dixième et de statuer sur la réclamation plus ample de X. . .» G. Douai, 31 mars 1871 (2).

« Aux termes des articles 97, 103 et 104 G. oom., les commissionnaires de transport et voituriers sont garants de l'arrivée des marchandises dans le délai convenu, hors le cas de force majeure, et doivent dès lors, indemniser l'expéditeur de tous dommages

(1) La Cour se trompe. C'est aux articles 1142 et suiv. qu'il faut se référer. H s'agit en effet du préjudice causé par VineccécutUm de l'obligea tUm de iramporter dans les délais réglementaires et non par un fait de l'homme.

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résoIUDt pour lui du retard qui leur est imputable. Ce pnatàpt est applicable aux transports par chemins de 1er, comme à ions autres transports. Si celte responsabilité peut être limitée daos une certaine mesure, soit par conventions particulières, pour les transports ordinaires, soit pour les transports sur chemins de fer, par des dispositions insérées dans les tarifs réglementaires, il appartient néanmoins aux tribunaux d'apprécier le sens et la portée de ces conventions ou dispositions. Dans l'espèce, l'article 47 du tarif international franco-allemand-russe, invoqué par la Compagnie, porte simplement que, «en cas de retard, les administrations accordent la remise du dixième . sur le prix total dtt transport. » Cette disposition, qui se borne à promettre une indemnité modique, sans aucune gradation proportionnelle k la durée du retard, ni ounséquemment à l'importance du préjudice, doit être entendue en ce sens qu'elle a trait seulement à ces retards, fréquents et sans conséquences graves, pour lesquels il importe de prévenir, par un forfait, toutes contestations judiciaires, mais elle réserve l'application du droit commun pour les retards qui ont causé un dommage considérable. L'arrêt attaqué, en interprétant ainsi la clause réglementaire dont il s'agit, et en décidant qu'indépendamment de la remise du dixième du prix de transport, X avait pu réclamer de plus amples dommages-intérêts, à raison d'un retard de deux mois environ et des préjudices de diverses natures en résultant, n'a violé ni l'article 17 du tarif international précité, ni les articles 97 et 404 C. com., ni aucune autre disposiUon légale. » C. C. 3 février 1873 (1).

676. — « Les tarifs spéciaux devant être l'objet d'une demande expresse, leurs dispositions, acceptées librement, fixent l'étendue des engagements réciproquement contractés. Vu l'article S du tarif spécial P. Y. n^ 5 de la Compagnie du Nord, ainsi conçu : < En cas de retard, la Compagnie n'est responsable du préjudice éprouvé par les expéditeurs que jusqu'à concurrence de tout ou partie du prix de transport. Les retenues seront calculées de la manière ci-après : la Compagnie abondonnera le tiers du prix de transport lorsque le retard sera de 3 h. 1 /2. Si le retard est de

(1) S. 73, 1, 175. D. 73, 1, 137. Les Cours de Bourges et de Paris (20 février 1860, » février 1860. S. 60, 2, 264. D. 60, 2, 155; 60, 2,71), la Cour de Cassation elle-même (7 janvier 1868. S. 68, 1, 176. D. 68, i, 120) ont décidé, en présence d'un tarif spécial à retenue fixe, que l'expéditeur ne pouvait réclamer à titre d'indemnité que la retenue stipulée au tarif. Biais en lisant attentîTement ces divers arrêts, on coosUte que les retards étaient de quelques heures à peine, de sorte qu'il n'eiLiate aueune espèce de contradicUon entre ces arrêts et les arrêts de la Cour de Douai et de la Cour de Cassation dont nous venons de donner le texte.

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4 h. i/2, l'indemnité sera des deux tien du prix de transport. Si le retard excède 5 h. i/2, Tindemnité ^ra de la totalité du prix de transport. Néanmoins, les droits des expéditeurs sont réservés, et ils peuvent exercer tout recours contre la Compagnie dans le cas où le retard excéderait 24 heures. » La Compagnie du chemin de fer du Nord a précisément entendu se soustraire à Tapplication des règles du droit commun, en limitant, par forme de dause pénale, à rabandon de tout ou partie du prix de transport, suivant la durée du relard, la responsabilité qu'elle pourrait encourir à raison des erreurs et des fautes, même lourdes, mais'exemptes de dol et de fraude, que des employés auraient commises et qui auraient occasionné des retards dans les expéditions. Cette pensée ressort avec évidence du dernier paragraphe de Tarticle précité, qui réserve, par exception, les droits des expéditeurs et leur recours contre la Compagnie, au cas où le retard excéderait 24 heures. 11 est inadmissible que ses dispositions soient seulement applicables aux cas de force majeure et qu'elles laissent, en outre, subsister la responsabilité ordinaire de la faute, quand la force majeure, suivant Tarticle 104 C. com., ne donne jamais lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. Le jugement attaqué a cependant condamné la Compagnie à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 600 francs à X, alors qu'il avait expressément demandé, sur la note d'expédition, le tarif spécial P. Y. n9 5, et que son wagon de bestiaux avait éprouvé un retard de i± heures seulement, par le motif que le tarif spécial n'était applicable qu*aux cas de force majeure et que la Compagnie avait conimis une faute lourde, dont les conséquences devaient lui incomber : en le décidant ainsi, ce jugement a faussement interprété et, par suite, violé ledit tarif spécial. » C. C. 15 mars 1869 (1).