PERTE

678. — 11 est utile de préciser dans quels cas il y a perte. Quand les colis arrivent à la gare de destination, ils sont ins^

il) U est question de la force migeure, du cas fortuit et du vice propre de la chose au chapitre suivant.

MANQtAMTS. DÉCHETS. 417

•crits, au fur et à mesure de leur réception, sur un registre spécial (n^ 539). Ce registre, appelé Registre des arrivages, est unique : on y inscrit tous les colis arrivés, qu'ils soient livrables en gare ou à domicile.

Par la présentation du registre des arrivages, si le registre porte inscription des colis réclamés, la Compagnie prouve que les colis sont parvenus à la gare de destination. Mais elle n'établit pas par là même que les coiLs ont été remis au destinataire, car ils ont pu se perdre, soit en gare, soit pendant le trajet de la gare au domicile.

Les Compagnies ne délivrent jamais les marchandises sans faire signer le destinataire. La signature est apposée, pour les marcfcAndises prises en gare, sur un registre appelé Registre bureau restant, pour les marchandises reçues à domicile, sur le livre du factage ou sur le livre du camionnage.

La production de la signature du destinataire prouve que le destinataire a reçu les marchandises, et la Compagnie ne peut désormais être actionnée pour perte des marchandises (1).

679. — Cependant, il arrive souvent, et tel est l'usage dans les grandes gares, que le destinataire qui va retirer ses marchandises à la gare paie le prix de transport et émarge le registre avant d'avoir obtenu livraison de ses colis, avant même d'avoir pu s'assurer si les colis sont réellement arrivés, \oici comment les choses se passent. Le destinataire se présente à la gare et commence par payer le prix de transport. Le récépissé est acquitté par la Compagnie, un bon de livraison est remis au destinataire. Porteur de son récépissé acquitté et du bon de livraison, celui-ci se rend au quai ; là on lui remet les colis. £n échange, il rend le bon de livraison après l'avoir signé et on appose sur le récépissé un timbre de sortie portant la date de la livraison. L'opéralion de la remise des colis comprend donc deux phases distinctes, dont l'une s'accomplit à la gare, l'autre au quai. Ces deux phases de l'opération peuvent se trouver séparées par un intervalle de temps plus ou moins long. 11 serait donc exorbitant de déduire de la signature du destinataire apposée sur le registre la preuve que les colis ont été reçus par le destinataire. La preuve ne peut résulter que de la production de l'acquit du destinataire sur le bon de livraison et de l'apposition du timbre de sortie sur le récépissé. Si la Compagnie ne justifie pas de ce double fait,

(i) Une action contre la Compagnie serait cependant recevable, si la personne qui a signé n'était pas le véritable destinataire ou son fondé de pouvoir. Sur retendue de la responsabilité des Compagnies quand une erreur sur la personne du destinataire a été commise, voir n** 554 et suiv.

418 PERTB. AVARIES.

elle est présumée n'avoir pas reoiis la marchandise, il y a perte. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 12 mars 1873, dont le texte est donné sous le n^ S4^.

680. — Quand les marchandises sont livrables en gare, la Compagnie peut, à son gré, ou bien les faire camionner d'office aa doniicilf du destinataire ou dans un magasin public, ou bien les garder en magasin pendant six mois; au bout de six mois, les marchandises sont livrées à l'administration des domaines qt)i les vend (n** 306 et suiv.). Si, avant la remise à radministratioo des domaines, le destinutaire réclame les marchandises et que la Compagnie ne puisse les lui donner, il y .a perte par la faute de la Conipagnie. Mais si la Compngnie prouve qu'elle a remis les marchandises à Tadmiiiistration des domaines, elle est à l'abri de toute action.

Quand les marchandises sont livrables au domicile du destinataire, la Compagnie doit les y taire transporter, à moins que le destinataire n'ait provenu à temps qu'il viendrait prendre luimême ses marchandise^ à la gare. Mais si le desiinntaire est iocoimu ou s'i> refuse les marchandises, les marchandises doiveut être emmagasinées et les choses se passent comme dans le cas de livraison eu gare.

681 — En résumé, il y a perte quand la marchandise, devant être livrée en gare, lu: parvient pas à la gare de de^iinatioD; quand, devant être portée à domicile, elle n'est ^as remuNe au domicile du desiinaïaire; quand, étant gardée en maga.Nin,elle ne peut j être livrée au d^-siinalaire qui la demande ava t que radmioiâ- ' IraLion des domaines soii devenue dépositaire; plur généralement, quand le vérit.iblc destinataire ne reçjit pas par le lait de la Compagnie la marchandise qui lui a été adressée.

682 — Quand une Compagnie de chemins de fer est assignée à 1 occasion d'un Ci)lis perdu, les phases du procès se déroulent dans un ordre facile à tracer. Le demandeur doit prouver que le coli:) a été remis à la Compagnie : la déclaration du [.rem ter venu ne l'CUt ciéi^r, à rencontre d'une Compagnie, la présomption qu'elle a reçu le colis réclamé. La preuve résultera péremptoirement de la production du récépissé délivré à l'expéditeur; mais à défaut du récépissé, elle peut ère faite par tous autres moyens. 11 n'est dit nulle part que le récépissé pourra seul jutitilier de la remise d'un colis à une Compagnie; au^^si tous les moyens de preuve admis en matière commerciale, correspondance:», livres, témoignage, présomptions, serment, pourront-ils être employés.

683. — A défaut de récépissé, la preuve de la remise des colis sera plus particulièrement fournie par la mention portée sur

MA9QUAKTS. J>ÉCBETS. 41t

le registre. On sait que tout colis doit être enregistré à la gare de départ (n<> 380). Cette obligation incombe à la Compagnie seule; nous Tavons déjà dit (n^ 382), et nous tenons à le répéter pour détruire une distinction que tous les auteurs formulent, et qui est inexacte, entre le défaut d'enregistrement provenant du fait de la Compap^nie et le défaut d'enregistrement provenant du fait de rexpéditeur. Le défaut d'enregistrement ne peut et ne doit être imputé qu'à la Compagnie; donc, lorsque l'expéditeur aura prouvé que la Compagnie a reçu les colis, celle-ci ne pourra repousser l'action en responsabilité, par ce moiif que Texpéditeur, en ne faisant pas enregistrer les colis, se serait soustrait à une formalité réglementaire.

« il importe peu, en principe, pour l'exercice de l'action en responsabilité, que les objets confiés aux entn'preneurs de voitures publiques par terre ou par eau aient été ou n'aient pas été inscrits sur un re.i{istre tenu à cet effet, puisque Tobligation dans laquelle sont lesdits entrepreneurs de tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent, n'est imposée que pour ajouter aux sûretés des voyageurs. L'enregi>trement doit être fait, môme sans réquisition de la part des voyageurs, même malgré leur refus, ainsi que cela résulte du procès-verbal du Conseil d'Etat, lors de la discussion de l'article 1782 du Code civil, et le défaut de cette formalité, à plus forte raison, son défaut habituel et volontaire, comme dans l'espèce, constitue les entrepreneurs en faute...» G. Alger, i6 décembre 18 i6 (1).

« En droit, c'est dans leur intérêt et pour leur sûreté que la loi prescrit aux entrepreneurs de transport de tenir registre dç l'argent, effets et paquets dont ils se chargent. C'est donc sans fondement que l'on a voulu tirer, pour les défendeurs, de l'inobservation d'une précaution qui leur incombait, une fin de non-recevoir contre la responsabilité qu'ils ont encourue. j> Tr. St.-Pons, 22 février 4871 (2).

684. — Il ne saurait évidemment suffire à l'expéditeur d'établir, pour engager la responsabilité de la Compagnie, que les colis ont été déposés dans la gare. Il ne suffirait pas davantage que la renuse eût été faite à une personne étrangère au service de la Compagnie. La Compagnie ne peut être responsable que dé ses employés (3). Les employés des Compagnies de chemins de

(1) S. 47, 2, 88. Conf. G. Rouen, 17 mai 1867. S. 68, 2, 47.

(3) On peut tirer cette solution du texte de Tart. 1783 G. gît. : c Les TOituriers par terre et par eau répondent non-seulement de ce qu'il» ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé' dans leur bâtiment ou voiture. »

4M PERTE. AYAUSS.

fer sont d'ailleurs aisés à reconnaître, car aux termes de l'arlide 73 de l'ordonnance du 15 novenibre 1846, ils doivent tous être revêtus d'un uniforme ou porteurs d'un signe distinctif. Mais il n'est pas nécessaire que la remise soit faite à un employé spécialement chargé de recevoir les marchandises et d'enregistrer : les employés n'ayant pas en général d'uniforme distinct, suivant les fonctions qu'ils remplissent, on ne saurait exiger de l'expéditeur qu'il les distinguât.

On peut invoquer, par analogie, un arrêt de la Cour de Paris du m juillet i834 (i), ainsi conçu:

« Le dé&ut d'inscription sur les registres ou feuilles des entrepreneurs des voitures publiques, des effets ou marchandises à em confiés, ne les décharge point de la responsabilité en cas de perte, mais impose seulement au voyageur l'obligation de prouver le fait du dépôt. Dans l'espèce, il est constant, par les documents da procès, et non contesté, qu'un portemanteau contenant divers objets a été confié par Lenglet au conducteur de la voiture de Reims à Laon, au moment de son départ, le 15 mars 1833, et que ledit portemanteau a été perdu en route. Garpentier, en sa qualité d'entrepreneur desdites voitures publiques, est responsable des faits de son conducteur comme de tout autre préposé. >

». — Une fois ce point établi par le demandeur que le colis a été remis à la Compagnie, c'est à cette dernière qu'incombe la preuve de la livraison du même colis au destinataire. La preuve pourra être faite par tous les moyens. Elle résultera plus spécialement de la signature du destinataire sur les registres de la Compagnie.

I. — Si le colis a dû passer sur les lignes de plusieurs réseaux, la Compagnie de départ est, en principe, seule responsable de la perte. Est-elle assignée, elle doit recourir contre la Compagnie intermédiaire par la faute de laquelle la perte a eu lieu. La Compagnie assignée n'est-elle pas la Compagnie de départ, elle ne sera responsable qu'autant que la preuve sera faite que Je colis s'est perdu sur ses lignes. Tandis que la Compagnie de départ doit, pour éviter une condamnation, faire connaître à quelle Compagnie la perte doit être imputée, les Compagnies intermédiaires et la Compagnie dernière n'ont qu'un rôle passif à jouer : leur responsabilité est dégagée dès l'instant que le demandeur n'établit point que la perte a été occasionnée par leur faute. On sait, en effet, que le commissionnaire chargeur, et telle est la Compagnie de départ, est garant de tout accident survenu peudant le trajet, tandis que le commissionnaire intermédiaire et le der-

nier voîturier ne sont garants que des accidents survenus par leur fait. (Voir nf» 14, note, 655 et suiv., 731 et suiv.)

« Vu l'article 1315 C. civ., portant que celui qui réclame Texé* cution d*une obligation doit la prouver. — Le colis objet du litige a été remis, à Moulins, aux agents de la Compagnie de Lyon, pour être livré à Lefrançois, à Caen. Celui-ci n'ayant pas reçu le colis, en a demandé le prix à la Compagnie de l'Ouest et à celle de Lyon. Le jugement attaqué a condamné non-seulement la Compagnie de Lyon, à qui l'expéditeur avait remis le colis, mais aussi la Compagnie de l'Ouest, sans qu'il fût constaté, en fait, que celle-ci eût reçu de la Compagnie de Lyon la marchandise dont s'agit, et alors, au contraire, qu'il est déclaré par le jugement que la question de recours prétendu par la Compagnie de Lyon contre celle de l'Ouest n'était pas suffisamment instruite. Dans ces circonstances de fait, la décision attaquée, «n condam* nant la Compagnie de l'Ouest, a violé l'art. 1315 ci-dessus visé.» C. C. 8 décembre 1873 (1).

687. — Ces préliminaires posés, supposons qu'il y ait perte et que la perte soit prouvée. Quelle est la responsabilité de la Compagnie ?

La responsabilité de la Compagnie a pour mesure l'étendue du préjudice causé. Donc, la Compagnie devra tout à la fois rembourser la valeur de la marchandise et payer une indemnité en réparation du dommage causé par le défaut de livraison.

Quant aux bénéfices que l'expéditeur ou le destinataire comptait réaliser avec la marchandise, la Compagnie est responsable, en principe, de les avoir fait manquer par sa faute. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... » Art. 1149 C. civ.

Mais lorsqu'il s'agit de préciser la portée des principes, de déterminer exactement quels sont les dommages qui doivent être réparés et les bénéfices qui ont été enlevés, des controverses s'élèvent. La difficulté tient à ce que si l'article 1149 pose en règle générale que les dommages et intérêts sont dus au créancier pour le gain dont il a été privé, les articles 1150 et 1151 restreignent Tapplication de cette règle en déclarant que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » et que « dans le cas même où Vinexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce

(1) D* 74, i, 61. Conf. C. C. 24 avril 1872. S. 72, 1, 303. D. 73, 1,68.

422 • PEKTE. AVARIES.

qui est une suite immédiate et directe de Tineitécution de la convention. » La combinaison des termes de ce<( divers articles laisse aux tribunaux une liberté d'appréciation entière. La distinction entre les dommages prévus et non prévus, médiats et immédiats, est essentiellement du domaine des faits. Aussi, ne pouvons-nous donner d'indications précises et absolues sur la limite des droits des parties lésées. Cependant, il est utile de parcourir quelques espèces à titre d'exemple.

I. — a. — Des échantillons sont envoyés par une maison de Commerce à son voyageur. Si la Compagnie ne sait pas qu'on lui remet des échantillons, elle ne saurait être responsable du préjudice résultant, pour le voyageur et pour la maison de commerce, de la privation des échantillons , c'est-à-dire qu'elle ne doit aucune indemnité pour v entes manquées, diminution de clientèle, etc. Si la Compagnie a été, au contraire, prévenue qu'elle transportait des échantillons, et il n'est pas précisément nécessaire qu'une déclaration ait été faite j^ar l'expé'liteur (la forme et la dimension de la caisse, le fait que cette caisse porte l'étiquette de la maison de commerce et est adressée au voyageur de cette maison peuvent être considérés comme des indi(tations suffisantes) elle devra indemniser, et le voyageur, et la maison de commerce de tout le dommage que le rn<'mque des échantillons aura causé. La Compagnie a pu et H ù prévoir ces dommages.

Remarquons toutefois que les échantillons ne sont pas soumis à une surtaxe. La Compagnie qui, à bon escient, transporte des échantillons, court donc un grand risque, assume une resfK)nsabili«é excessive, sans recevoir aucune espèce de rémunération pour les risques tout particuliers qu'elle court et pour les précautions spéciales qu'elle devra prendre. Les tribunaux devraient, ce nous semble, tenir compte de cette circonstance, et quand des échantillons déclarés ont été perdus, arbitrer les dommages-intérêts avec plus de modération que si la Compagnie avait perçu un ti<rif exceptionnel.

« Des documenis fournis au Tribunal, il résulte que Lefèrre s'est fait adresser de Bordeaux une caisse d'échantillons de vins, à son adresse de Boulogne-sur-Seine, avec ordre de livrer à son domicile; que cette caisse n'a pas été remise à l'adresse indiquée et que, par suite d'une erreur, elle a été retenue à la gared'Auteuil ; qu^il en est résulté un retard de plusieurs jours dans la réception de cette marchandise ; que Lefèvre a iélé dans la nécessité de faire venir de Bordeaux une nouvelle caisse et qu'il en a souffert un préjudice. S'il prétend que, ce retard «yant frappé une caisse d'échantillons destinée à la conc'lusion d'une im|X)rtante affaire de vins, et l'affaire ayant manqué par suite, il devrait être indemnisé des conséquences que ladite affaire aurait eues pour lui, rien n'établit que la caisse ait été désignée comme con-

tenant des échantillons et la (Compagnie de TOaest ne saurait être responsable d'un préjudice qu'elle n'a pu prévoir. Il résulte des faits de la cause qu'une somme de iOO francs sera une réparation suffisante. » Tr. com. Seine, 5 août 1869 (1).

« 11 est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que la forme et Textérieur de la boîte d'échantillons remise au* bureau des bagages à la gare de Laon, par Chapel, indiquaient suffisamment la nature des objets à transporter; que, par la privation de cette boîte, Chapel s'est trouvé forcé d'interrompre, pendant vingt jours, son voyage et que, de cette interruption imputable à la Compagnie, il est résulté un préjudice estimé pour lui personnellement à 1,238 francs, et pour son commettant à 2,000 francs. Ce préjudice, dont il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier souverain#»nient l'importance, était bien la conséquence, dire(!te et immédiate, de l'inexécution dns obligations de la Compagnie. En la condamnant, dans ces circonstances, à indemniser les défendeurs éventuels du bénéfice dont elle les avait privés par sa faute, l'arrêt attaqut^, loin de violer les articles du Code civil et du Code de commerce invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application. » C. C. 22 nov. 1871 (2).

6d9. — 6. — Lorsque des marchandises ayant été vendues, l'expéditeur ou le destinataire sont, pour défaut de livraison, condamnés à des dommages-intérêts envers l'acheteur, les Compagnies de chemins de fer à qui incombe la responsabilité de la perle, doivent-elles l'indemniser ? Il est vrai que le marché conclu est absolument étranger aux Compagnies, qu'elles l'ignorent entièrement, et qu'il pt'ut paraître injuste de les rendre responsables de l'inexécution d'une convention qu'elles ne connaissent pas, qunnd les conventions sont susceptibles de comhinaisons si diverses, quand les conséquences de l'inexécution d*un contrat varient à l'infini. Mais il est vrai aussi que les Compagnies ont pu et dû prévoir que les marchandises à elles confiées étaient vendues, et que, par conséquent, s'il y avait perte ou retard, le propriétaire aurait à

(1) B. A. 71. p. 25. Conf. Tp. com. Seine, 29 mai 1867. B. A. 68, p. lit. Lorsque les échanliilons font partie des bagages d'un voyageur, il n'est pas nécessaire, pour que le voyageur ait droit à une large indemnité, que la présence des échantillons dans les malles ait été déclarée. En elfet, d'une part, le voyageur n'a pas h faire connaître la nature des objets qui sont dans ses roalies, à moins que ces objets ne soient de l'argent, de l'or ou des matières précieuses; d'autre part, une Compagnie de chemins de fer sait très-bien qu'une malle qui accompagne an voyageur n'est pas un simple colis, mais bien un accessoire, qui, par sa di>parition, peut enlrainer des conséquences graves, comme celles résultant du temps perdu, d'affaires manquées, etc..

payer des dommages-intérêts. La vente. L'échange des mardiaodises sont des opérations de tous les instants, et il arrive constamment qu'une vente soit conclue avant que les objets vendus soient en la possession du vendeur. Nous pensons donc que les Compagnies doivent garantir le vendeur des condamnations prononcées contre lui.

GOO. — Mais nous ne déciderons pas de même si la vente a été faite sous clause pénale. En effet, s'il est naturel de prévoir que le vendeur devra des dommages-intérêts à racheteur« si la non-livraison des marchandises est préjudiciable, il est en quelque sorte anormal qu'une clause pénale soit insérée dans an contrat. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une clause pénale accompagne une convention, elle n'est pas dans les usages, eUe est pour ainsi dire hors du droit commun. Ajoutons qu'une clause pénale stipule presque toujours une indemnité exorbitante qui, d'ailleurs, est due alors même qu'aucun dommage n'a été éprouvé. Ne serait-il pas contraire à l'équité et aux principes du droit qu'une Compagnie de chemins de fer, en faute d'avoir égaré des marchandises, dut couvrir le vendeur des frais énormes qu'il a lui-même mis à sa charge en acceptant une clause pénale, et qui ne sont pas réellement et uniquement la conséquence de l'ioexécution du contrat de transport ?

691. — Tandis qu'il peut exister des difficultés sur la question de savoir quand le destinataire ou l'expéditeur doivent être indemnisés de la perte qu'ils ont subie et du gain qu'ils ont manqué de réaliser, il est constant que la valeur de la marchandise perdue doit être remboursée, car le dommage résultant de la privation même de la chose, la perte de sa valeur, a dû nécessairement être prévu par la Compagnie chargée du transport. Mais comment le demandeur établira-t-il la valeur des objets qu'il réclame? Une distinction est à faire. Ou bien l'expéditeur a déclaré la valeur des colis et a fait mentionner cette valeur sur les registres ou le récépissé, ou bien il n'y a eu, ni déclaration, ni mention de ce genre. Dans le premier cas, la valeur des objets perdus est établie par la mention que portent les registres ou le récépissé. La Compagnie est responsable de cette valeur, et c'est à elle, si elle veut décliner sa responsabilité, qu'il incombe de prouver que la déclaration de l'expéditeur était monsoogère. Dans le second cas, c'est à l'expéditeur à prouver la valeur qu'il attribue aux objets perdus. U pourra faire cette preuve par tous les moyens.

692. — Si l'objet perdu est susceptible d'avoir une valeur différente au moment de l'expédition et au moment de la livraison, quelle est la valeur que la Compagnie devra rembourser? Soit

MANQUANTS. IVÉCHETS. 42SS

par exemple des ixUeurs de bourse : la valeur réelle de ces titres est, en effet, d^une variabilité journalière. Nous pensons que la Compagnie devra, dans tous les cas, restituer la valeur que ces titres avaient au moment de Texpédition. C'est en effet sur la base de la valeur qu'avaient ces titres au moment de l'expédition qu'elle a calculé son tarif; elle a donc été payée pour le trans port de cette valeur et de cette valeur seulement, elle a reçu la valeur que ces titres représentaient au moment de l'expédition, et cette valeur seulement, elle no peut donc être responsable d'une augmentation de valeur, sorte de valeur nouvelle qu'elle n'est pas censée avoir reçue, pour laquelle elle n'a pas perçu de taxe, pas plus qu'elle ne doit pouvoir bénéficier d'une diminution de valeur, puisqu'elle a perçu la taxe afférente à la valeur expédiée et qu'elle a su que sa responsabilité' était engagée pour cette valeur.

6d3. ~ Ceci nous amène à parler des fausses déclarations. Qn sait que les tarifs des Compagnies de chemins de fer varient, pour les transports à petite vitesse, suivant la nature de la marchandise (n®» 180 et 481), et qu'un tarif exceptionnel, tarif ad valorem^ frappe le transport des matières précieuses, des valeurs, de l'or et de l'argent (n<* 260 et 261), etc. Lorsque l'expéditeur trompe la Compagnie sur la nature de la marchandise, sur la quantité des espèces ou valeurs, quelle est la conséquence de cette déclaration mensongère ou de cette réticence? La Compagnie devra-t-elle rembourser la valeur réelle de l'objet perdu, ou seulement la valeur déclarée? (1)

Distinguons suivant que la fausse déclaration ou la réticence portent sur la nature ou sur la valeur de la marchandise.

094. — a. — Si l'expéditeur dissimule la nature de la marchandise ; si, par exemple, il déclare du café comme légumes farineux pour ne payer qu'un tarif inférieur, car le café appartient à la première classe, tandis que les légumes farineux appartiennent à la seconde (tableau du tarif maximum, n^ 178), la Compagnie n'est responsable que de légumes farineux. Ce sont en effet des légumes farineux, ce n'est point du café qu'elle est censée avoir reçu, c'est le tarif des légumes farineux et non le tarif du café qu'eue a appliqué (2).

(1) Nous avons étudié les conséquences de la fausse déclaration au point de vue pénal sous les n** 324 et suiv.

(2) C. Bordeaux, 26 février 1872. D. 74, 2, 82. Il s'agissait, dans l'espèce soumise à la Cour, de graines potagères qu'un commerçant avait glissées dans des sacs déclarés par lui contenir des pois et grains. Quatre sacs ayant été adirés, la Compagnie fut condamnée à indemniser Texpéditeor de la perte de quatre sacs de pois et grcms, bien que l'eipédi-

426 PIRTB. ATAMBS.

095. — La même solution doit être donnée à fortiori quand rexpéditeur désigne comme marchandises ordinaires des objets qui ont une valeur toute particulière, tels que billets de banque, aident, métaux précieux; si, par exemple, Texpéditeur remet sous la désignation de boîte en fer un paquet contenant des billets de banque. En effet, non-seulement la Compagnie n*a pas perçu la taxe & laquelle elle avait droit, et ici la différence est grande, puisque les objets sont tarifés ad valorem et non au poids; mais n'ayant pas eu connaissance de la valeur toute spéciale des objets qui lui ont été remis, elle n'a pu prendre les précautions nécessaires. Elle ne saurait supporter les conséquences de risques qu'elle a ignorés, contre lesquels, dès lors, elle n'a pu se prémunir (i).

« Les tarifs annexés aux lois qui ont autorisé l'établissement des chemins de fer varient suivant la nature et la valeur des objets transportés, la difficulté du transport, l'étendue de la responsabilité en cas de perte. Notamment l'or, l'argent, les bijoux et finances sont soumis à des perceptions réglées annuellement par l'administration, sur les propositions des Compagnies. Ces tarifs, rendus publics, forment entre les Compagnies et les particuliers un contrat dont l'exécution ne peut être éludi^e d'aucune part. L'expéditeur, qui confie au chemin de fer un colis sans en spécifier le contenu, et qui, faisant fraude aux droits de la Compagnie, ne paie le prix de transport qu'en raison du poids matériel, alors que la désignation des objets renfermés dans le colis aurait donné lieu à une perception dix ou vingt fois plus forte, ne saurait, la perte se réalisant, être admis à réclamer de l'entreprise une indemnité dont elle n'a pas connu la chance et reçu la compensation, et à lui imposer les conséquences des dissimulations pratiquées à son détriment. Une déclaration sincère est d'autant plus nécessaire que des précautions plus grandes sont naturellement apportées à la conservation et à la remise d'effets de nature à tenter la cupidité. > C. Paris, 10 avril 1854 (2).

teur eôt prouvé que ces sacs contenaient, en tout ou en partie, des graines potagères.

(1) Tarifs généraux des Compagnies. — « En cas de perte des finances, valeurs, objets d'art, la Compagnie n*esl pas tenue de rembourser au delà de la somme déclarée. »

(3) S. 54, 2, 313. D. ôô, 2, 14. Conf . C. Douai, 17 mars 1847. G. Angers, 20 janvier 1858. C. Bordeaux, 24 mai 1858. C. Paris, 21 août 1858. C. C. 16 mars 1859. G. Douai, 27 nov. 1865. C. C. 7 août 1867. G. Pari», 11 nov. 1867. S. 47, 2, 207; 58, 2, 13; 59, 2, 219; 59, 1, 462; 59. 1. 463; 67, 1, 398. D. 47, 2, 98; 58, 2, 132; 58, 2, 133; 59, 1, 318; 59, 1, 316; 66, 2, 169; 68, 1, 34; 67. 2, 190. Ces diverses décisions de la jurisprudence sont intervenues, pour la plupart, à l'occasion de valeurs que les voyageurs avaient placées dans leurs bagages et qu'ils n'avaient pas déclaiîèes. Mais cesdécisloas doivent être appliquées k plus forte raison

UAïfQUANTS, DÉCHETS. 417

696. — b. — Supposons maintenant que rexpéditeop ait fait connaître exactement la nature de la marchandise, qu'il ait donné comme café ce qui était du café, comme argent ce qui était de Targent : il n*est pas douteux que la Compagnie soit respootable de la marchandise déclarée.

697. — Mais si, restant toujours dans l'hypothèse où l'expéditeur a fait une déclaration exacte sur la nature de la marchandise, nous visons le cas tout spécial où les objets expédiés ont une valeur grande, ce sont, par exemple, des tableaux, des bijoux, des dentelles, des actions industrielles, une question se présente : Texp^diteur doit-il en outre déclarer la valeur? La Cour de Cassation répond non, si les objets sont tarifés au poids, oui, s'ils sont tarifés ad valorem.

698. — Sans doute, la déclaration de la valeur de l'objet expédié présente dans tous les cas un grand intérêt, pour la Compagnie d'abord, qui conniît ainsi exactement l'étendue de sa responsa»biiilé ; pour l'expéditeur ensuite, qui sera dispensé d'établir Ja valeur de l'objet remis. Mais quand le tarif dé l'objet n'a pas pour base la valeur, il n'est évidemment pas nécessaire, au point de vue de l'établissement de la taxe, que la valeur soit énoncée, et la Compagnie, qui n'a été, ni trompée sur la nature de la marchandise, ni frustrée de ses droit?, sera tenue de rembourser la valeur qui, sur la preuve faite par l'expéditeur, devra être attribuée à l'objet.

Ainsi, ni les articles d'horlogorie, ni les guipures, ni la passementerie ne sont compris dans la nomenclature des objets soumis à une taxe ad valorem (i). Donc, si des articles d'horlogerie, des guipures, de la passementerie sont expédiés avec désignation exacte, la Compagnie est responsable de la valeur de ces objets,

aux expéditeurs. Il peut y avoir oubli de la part du voyageur, tandis qu'il y a toujours et nécessairement intention, de la part de Texpédlteur, de frauder la Compagnie. Le voyageur, fort pressé le plus souvent pour renregistrement de ses bagages, n'est pas d'ailleurs sollicité de faire une déclaration quelconque. L'expéditeur est, au contraire, obligé de déclarer les objets ; s'il fait une fausse déclaration, c'est évidemment et nécessairement dans le but de tromper. — La jurisprudence dispense les voyageurs de déclarer les valeurs qu'ils emportent dans teurs baga* ges, quand ces valeurs peuvent être considérées comme bourse de voyage, c'est-à-dire sont en rapport avec la position du voyageur et les nécessités du voyage.

(1) Voir cette nomenclature n* 260. — De même, avant l'arrêté romistériel du 31 décembre 1872 [n* 262), les broderies ne rentrarlent pas éa»8 cette nomenclature.

4f8 PERTE. AYAHISS.

bien que l'expéditear ne Tait pas déclarée. Seulement rexpéditeur devra faire la preuve de cette valeur (1).

— Si Ton suppose, au contraire, que ces objets étaient de ceux qui sont taxés ad valorem^ Texpéditeur n*aura pas pu se contenter de faire connaître leur véritable nature, il aura dû, en outre, indiquer leur valeur. La valeur n*ayant pas été indiquée, la Compagnie n*a pas à en répondre, d*abord parce qu'elle n*a pas connu cette valeur, ensuite parce qu'elle n*a pas percale tarif correspondant*

700. — Cette dernière proposition résulte par a contrario des arrêts de la Cour de Cassation cités en note. Nous ne pensons pas qu'elle soit juste, et voici pourquoi. Aucune disposition réglementaire n'oblige l'expéditeur à déclarer la txi/eur des objets: les articles 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et 49 du cahier des charges portent que le récépissé énoncera la nature des colis, et les tarifs généraux n'exigent sur la déclaration d'expédition que l'indication de la nature des colis (n^ 321). Pourquoi donc l'expéditeur, dont la déclaration sur la nature de la marchandise a été exacte, qui a rempli toutes les obligations que les règlements administratifs et la bonne foi lui imposent, pourrait-il être considéré comme en faute? Pourquoi lui opposerait-on un silence qu'il était, pleinement autorisé à garder? Quand l'expéditeur a fait connaître la nature vraie de l'objet, à qui donc, si ce n'est à la Compagnie, incombaitil de savoir si cet objet devait être tarifé au poids ou à la valeur? Est-ce donc l'expéditeur qui fait les calculs et applique les barèmes? Ainsi, j'expédie des dentelles. Par cela même que j'ai désigné mon colis comme contenant des dentelles, n'ai-je pas dit à la Compagnie: appliquez la taxe qui convient aux dentelles? Or, les dentelles sont taxées à la valeur ; si l'employé de la Compagnie taie au poids, s'il ne me demande pas qu'elle est la valeur des dentelles, n'est-ce pas lui qui est en faute? Et puis-je savoir par

(1) G. G. 10 mars 1869 (articles d'horlogerie); 5 mars 1672 (broderies. Voir la note précédente) ; 4 juin 1872 (guipures) ; 11 juin 1872 (passementerie). S. 69, 1, 295; 72, i, 299; 72, 1, 300. D. 69, 1, 416; 72, 1, 215; 73, 1, 24; 73, 1, 120. c L'absence de la déclaration de la vaicnir de la passementerie ne peut soustraire la Compagnie à la respoD8abiIi|é résultant de la perte des colis, parce que, d'une part, la passementerie n'est pas comprise dans la nomenclature des objets soumis k une taxe ad valorem et que, d'une autre part, l'expéditeur ayant déclaré de bonne foi, suivant l'usage, la nature des objets transportés, c'était à la Compagnie, si elle s'y croyait Intéressée, à réclamer de l'expéditeur une déclaration de la valeur de ces objets. L'absence de cette déclaration soumet seulement l'expéditeur, «n cas de perte de ces objets» à l'obliga tion de prouver leur valeur. » Le texte des autres arrêts est presque identique*

quel calcul il est arrivé à la somme qu'il me réclame? Donc Texpéditeur a rempli strictement ses obligations, il n'a commis aucune espèce de fraude; les agents de la Compagnie ont mal appliqué les tarifs et ne se sont pas suffisamment renseignés. Voilà la vraie situation! Et la Compagnie ne serait pas responsable I Et ce serait sur Feipéditeur que retomberaient les consiéquences de la faute d'autrui !

Qu'on se garde d'une confusion. Un objet doit, d'après les tarifs, être taxé à la valeur. Un agent de la Compagnie le taxe au poids. L'erreur est reconnue. La Compagnie a le droit de rectifier cette erreur, elle doit même la rectifier et réclamer à l'expéditeur le complément de taxe. C'est là un point certain en droit et en jurisprudence (n^ 582). Donc, quand la Compagnie est actionnée en paiement d'un objet précieux qu'elle a perdu, dont l'expéditeur n'a pas déclaré la valeur et auquel l'employé de la Compagnie n'a pas appliqué la taxe qui convenait, la Compagnie peut réclamer la différence de taxe qui lui est due : rien n'est plus juste, rien n'est plus légal. Mais de ce qu'un employé de la Compagnie n'a pas provoqué des explications suffisantes, de ce qu'il a commis une erreur, alors surtout que l'expéditeur a été sincère et que la Compagnie peut réclamer ce qui lui est dû, vouloir conclure que la Compagnie n'a assuré aucune responsabilité, certes c'est une prétention exorbitante et en conflit avec tous les principes!

On n'aperçoit peut-être pas tout d'abord l'intérêt de la question que nous discutons. « En efiet, dira-t-on, quand les objets expédiés sont de ceux que l'article 47 du cahier des charges et l'arrêté ministériel du 30 mai 1862 énumèrent comme soumis à une taxe ad ixilorem (n<* 260 et 261), il est presque certain que l'employé de la Compagnie saura qu'ils doivent être taxés ad valorem et, par conséquent, priera l'expéditeur d*en indiquer la* valeur. » Sans doute, mais il y a dans l'article 47 du cahier des cliarges et l'arrêté ministériel du 30 mai 1862 certaines expressions générales, presque vagues, telles que: objets d'art et autres valeurs, qui paraîtront à l'employé de la Compagnie embrasser l'objet expédié et qui paraîtront à l'expéditeur ne pas le comprendre. De là discussion et procès. Les tribunaux décident-ils que l'objet expédié ne rentrait pas dans l'énumération des objets taxés ad valorem^ l'expéditeur aura eu raison de ne pas déclarer la valeur, et la Compagnie lui devra quand même cette valeur. Les tribunaux décident-ils, au contraire, que l'objet expédié rentrait dans l'énumération des objets taxés ad vahremj l'expéditeur, d'après la Cour de Cassation, aura eu tort de ne pas déclarer la valeur, et la Compagnie ne sera pas responsable de cette valeur.

701. — Notre système se résume ainsi : Quand l'expéditeur trompe stu* la nature de la marchandise, il n'a droit, en cas de perte, qu'à la marchandise qu'il a déclarée. Quand, au contraire,