P£aTB. AVARISS

la déclaration de l'expéditeur sur la nature de la marchandise est exacte et sincère, la Compagnie, qu'il s'agl«>se de marchandises ordinaires ou d'objets précieux, est responsable de la valeur. Mais l'expéditeur devra faire la preuve de cette valeur si sa déclaration a étié muette, il sera dispensé de cette preuve s'il a sur sa déclaration mentionné la valeur de l'objet.

702. — Chacun des principes que nous venons de poser comporte une exception. D'une part, la Compagnie peut être responsable de la valeur intrinsèque des objets transportés, alors même que l'expéditeur en aurait dissimulé la nature. Ce cas se présente quand la perte des objets provient du vol des agents de la Compagnie, car la fraude fait exception à toutes les règles, et la Compagnie est responsable des agents qu'elle emploie (1). D'autre part, la Compagnie peut, quand il y a fausse déclaration, n'avoir même pas à répondre de l'objet tel qu'il a été déclaré. Il faut supposer que l'objet déclaré n'eût pas péri dans les circonstances qui ont causé la perte de l'objet tel qu'il était réellement. Ainsi, l'objet expédié avait été déclaré corps solide, il était un corps liquide, au contraire. Un choc l'a détruit; si le choc a fait disparaître complètement le corps liquide, un coqs solide n'aurait pas souffert. Or, la responsabilité de la Compagnie n'était engagée que pour le corps déclaré, et on ne peut pas dire que le corps déclaré, corps solide, ait été détruit.

« Si, considérant que la Compagnie a perça un droit, on est, dans certains cas, conduit à admettre qu'elle doit être responsable au moins de la valeur, non do l'objet transporté réellement, mais de celui qui a été déclaré, parce qu'à cet égard elle e>t engagée, cette solution ne pourrait être admise qu'autant que la cause du sinistre eût dû nécessairement détruire aussi bien l'objet déclaré que celui transporté... » Tr. com. Amiens, il août 48îîO. Il s'agissait, dans l'espèce, de sulfate d'indigo, corps liquide, que l'exp^iteur avait déclaré comme sulfate de baryte, corps solide (2).

(1) « Il est également constaté, en fait, par l'arrêt attaqué (C. Paris. 21 août 1858. S. 59, 1, 462. D. 59, 1, 318) que, lorsque le paquet fat remis, à Paris, au mandataire de la personne à laquelle il était adressé, ce paquet avait été ouvert; que les papiers qu'il contenait en avaient été enlevés; que la soustraction en avait éié faite pendant que le paquet était à la disposition des employés de la Compagnie du chemin de fer, et que cette spoliation devait être attribuée à un ou plusieurs agents ou employés de la Compagnie, lesquels seuls avaient eu la boîte à leur ?q*u^r^*^^* ^^"» cet état des faits, et aux termes des articles 1382 et id«* L. civ., la Compagnie du chemin de fer était responsable du paquet f^L^^o^ ti ^^^^^ ^^ ^^^ employés agissant en son nom. « C. C. t6 mars ^l'r' ^^' *»*6*I>- 59,1,317.

W Lonf. Tr. com. Seine, 21 mai 1874 {Le Droit, numéro du 10 juin.

MANQUANTS. DÉCHETS. 4âl

SECTION U

703. — Examinons successivement : 1® comment se constatent les avaries, manquants ou déchets ; 2^ comment s'évalue et se répare le préjudice causé.

Comment se constatent les avaries^ manquants ou déchets ?

704. — L'obligation pour les Compagnies de chemins de fer de répondre des avaries, manquants ou déchets a pour conséquence immé liate le droit pour le destinataire de vérifier l'état des colis. La véritication doit être faite avant la réception des co is et le paiement du prix de transport, car une foi:^ la marchandise reçue et le prix de transport pnyé, le destinataire n'aurait aucune espèce de recours contre la Compagnie (art. 105. C. com., n<» 842).

Véritier l'état de la marchandise, telle est la première précaution à prendre, la précaution en quelque sorte élémentaire pour

1874). Des broderies sont expédiées sous la fausse déclaration : lingeries. Le wagon qui contenait ce colis prend feu. Le jugement repousse en ces termes la deoaande en indemnité formée par Texpéditeur contre la Compagnie, a ... Il résulte de ce qui vient d'être dii que l'expédition a été faite sous une fausse déclaration. Lorsqu'il s'agit de l'expédition d'objets précieux, la dérlaration ad valorem est obligatoire pour : 1* déflnir la responsabilité de la Compagnie et donner une bast^. au contrat; 2* assurer à la Compagnie une rémunération en rapport avec la responsabilité qu'elle accepte; 3* la mettre en garde contre les dangers du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires. Par suite de la fausse déclaration, la Compagnie a ignoré l'étendue de sa responsabilité. La rémunération taxée était inférieure à celle qui lui était légitimement due. £utin, elle n'a point été avertie de la valeur des marchandises qu'elle prenait en charge, et elle n'a pas été amenée à prendre les précautions qu'elle prend habituellement pour préserver les marcbandiAes déclarées à la valeur. U faut r.connallre qu'elle n'est re* prôcbable d'aucune faute, ni même de négligence. La perte des broderies incombe tout entière à l'expéditeur... »

4d2 PBRTK. AVARIES.

le destinataire qui veut se réserver le droit de demander une indemnité. La vérification a lieu à ia gare, si la marchandise est livrée en gare, à domicile, si la marchandise est portée à domicile. Dans tous les cas, un employé de la Compagnie doit être présent

70B. — Cependant, une vérification immédiate n'est pas toujours nécessaire. Si la Compagnie n'exige pas, avant de livrer la marchandise, le paiement du prix de transport, le destinataire peut prendre la marchandise sans la vérifier : tant que le prix de transport n'est pas payé, le droit du destinataire à une indemnité reste entier, car l'action contre le voiturier n'est prescrite que par la réunion des deux circonstances, réception de la marchandises, paiement du prix de transport (n^ 842). Mais si la Compagnie exige le paiement immédiat du prix de transport, le destinataire doit, de son côté, exiger une vérification préalable.

706. — Les Compagnies ont dénié au destinataire le droit de vérifier les colis préalablement à la réception des marchandises et au paiement du prix. Mais elles ont été constamment condamnées par les tribunaux (1). Et défait, leur système tendait directement à les dégager de toute responsabilité pour avaries. D'une part, elles se refusaient à toute vérification avant le paiement du prix de transport et la livraison; d'autre part, une fois le prix de transport payé et la marchandise livrée, elles eussent opposé à toute demande en dommages-intérêts pour cause d'avarie la prescription édictée par l'article 105 du Code de commerce.

Les Compagnies invoquaient l'article 106 du Code de commerce. « Cet article, disaient-elles, a établi une procédure pour le cas de refus ou de contestation. Cette procédure consiste en une requête adressée au président du Tribunal de commerce aux fins d'obtenir la nomination d'experts ; c'est à elle que le destinataire doit recourir, c'est à elle seule qu'il peut recourir quand nous n'acceptons pas la vérification préalable. » Mais la Cour de Cassation a répondu que la vérification par experts, prescrite par l'article 106 du Code de commerce était absolument indépendante et distincte de la vérification préalable et amiable, puisque celle-ci a précisément pour but de reconnaître s'il y a lieu de recourir à une expertise. La vérification préalable demandée par le destinataire n'est eu effet, ni un refus, ni une contestation, seuls cas auxquels se réfère

(1) Tr. com. Dijon, 13 sept. 1862. Tr. com. BruieHes, 9 mai \9A. C. Bourges, 1« avril 1854. C. Lyon, 30 juin 1864. C. G. 27 décembre 1854; 5 février 1856; 20 nov. 1860; 16 janvier 1861; 14 août 1861. C. A- 5k4 L®^^- ^' ^' ^' 592; 65, 2, 72; 55, 1, 261; 56, 1, 687; 61, 1, fU 62, 1. 46. D. 64, 3, 44; 55, 2. 53; 65 2, 184; 55, 1, 21; 56, U

Fartide 106 : c^est une mesure de précaution. EUe aura peut-être pour résultat d'amener un refus ou une contestation, mais c'es alors seulement que l'article 106 deviendra applicable. D'ailleurs, refuser au destinataire la vérification amiable, ce serait lui imposer dans tous les cas les frais d'un recours à l'autorité judiciaire, et comme ces frais resteraient à sa charge si l'examen des colis n'aboutissait pas à la constatation d'une avarie quelconque, le destinataire se résignerait le plus souvent à prendre les colis dans l'état où ils lui seraient présentés et à payer le prix de transport. De la sorte, le droit à une indemnité pour avaries serait illusoire. Enfin, et tel est l'argument péremptoire, la prescription édictée par l'article 105 du Code de commerce contre le destinataire qui a pris livraison et payé le prix de transport est basée sur la présomption que le destinataire a vérifié les colis avant de payer (vfi 843), de telle sorte que la jurisprudence n'admet pas que cette prescription soit opposable au destinataire qui, par le fait de la Compagnie, a été dans l'impossibilité de vérifier. Donc, le législateur a implicitement consacré dans l'article 105 le droit de vérification pour le destinataire (1).

707. — A vrai dire, les Compagnies auraient peut-être pu s'opposer à ce que le destinataire vérifiât Vétat intérieur des colis, s'il existait une différence entre les avaries extérieures et les avaries intérieures et s'il était permis au destinataire d'intenter» quand les avaries sont intérieures, une action en indemnité même après la réception des marchandises et le paiement du prix de transport. Mais cette distinction est repoussée par les textes et par la jurisprudence (n"8:51) ; si donc le destinataire n'a pas plus de latitude, en ce qui concerne le droit de réclamer des dommages -intérêts, pour les avaries intérieures que pour les avaries extérieures, il

(1) c La disposition de rarticle 105 G. coin, implique la faculté par le destinataire de vérifler, avant la réceplion et le paiement, Tétat iatérieur conune Tétai extérieur des colis à lui présentés. Cette vérifi-^ cation, amiable et préalable, ne peut être confondue avec la vérification par experts prescrite par l'article 106 du même code, dans le cas de refus ou de contestation pour la réception, puisque la première a précisément pour objet de reconnaître s'il y a lieu ou non de recourir à la seconde. Refuser au destinataire la vérification amiable, ce serait lui imposer, en prévision d'une éventualité qui se réalise rarement, et ainsi, inutilement dans la plupart des transports, la nécessité et les frais d'un mode de procéder applicable seulement, d'après la loi, aux cas exceptionnels de refus et de contestation. » G. C. 20 nov. 1H(50. « La faculté de vérification est la seule base de la présomption établie par l'art. 105 C. com. que la marchandise est arrivée en bon état, lorsque aucune réclamation n'est faite avant la iréception et le paiement du prix de transport. > G. G. 5 février 1856.

434 FBRtl. ATAIIB8.

feal bien lui rcoonnaitro le droit de vérifier llnténear comme l'extérieiir des colis. C'est ce que fait du reste une jurispradenoe oomitaDte (i)*

70S. ^ Les GompagDÎes ont cependant refusé d*appliqoer cette Jurisprudence aux envois de finances, billets de banque, denleiies et autres valeurs ou objets précieux pour lesquels le document da 3 avril 1862 (2) prescrit un mode de conditionnement spécial. Si le conditionnement n'est pas conforme aux indications de ce document, la Compagnie est en droit de se refuser à effectuer le transport. Mais lorsque, le conditionnement lui paraissant par&it, la Compagnie se charge du transport, elle assume une reepoosabilité entière. Pour être déchargée de cette responsabilité, lui suffitil de remettre les sacs ou groups dans Tétat extérieur où elle les a reçus et notamment avec les marques, cachets à la cire, etc., décrits et énumérés sur le récépissé ou la déclaration d*expédition? En d'autres termes, le destinataire a-t-il le droit d'exiger une vérification préalable du contenu des paquets, lorsque ces paquets loi sont présentés en état parfait de conditionnement extérieur et les cachets intacts ?

709. — Le Tribunal de commerce de Nevers (7 avril 1856) (3) a jugé dans le sens de la négative, mais le Tribunal de comoiercede Bordeaux et la Cour de Dijon ont admis l'affirmative. Et c'est assurément à bon droit. Le système qui refuse au destinataire le droit de vérifier le contenu de grou^ d'argent fait supporter au destinataire les effets de la négligence de la Compagnie. La Ccunpagnie de départ, qu'on ne l'oublie pas, a un droit de vérification incontestable et incontesté {n? 379); elle pouvait exiger que ie group fût ouvert, fût ficelé, cacheté sous les yeux d'un de ses employés. Pourquoi a-t-elle négligé une précaution que la prudeoce lui prescrivait de prendre, et si elle l'a négligée, de quel droit ferait-elle retomber sur autrui les conséquences desonimprudeuce? Quand remise du group d'argent a été faite à la gare expéditrice, qui donc pouvait en examiner le contenu si ce n'est la Compagnie, et la Compagnie seulement 1 Est-il donc d'usage que l'on accepte une somme d'argent sans la compter? Si le destinataire avait pris des mains propres de l'expéditeur la somme d'argent, ne M^ il pas comptée avant de délivrer un reçu? La Compagnie s'est chargée de servir d'intermédiaire entre l'expéditeur et le destinataire ; elle devait prendre les mesures de précaution que le destinataire eût certainement prises. Elle le devait d'autant ttàeni

(1) Arrêts indiqués sous les n«* 706, note et 709. (3) Voir ce document au cha|ûtre XIU.

HAI«a0ÀNTS. BÉGBBT8. 435

j|u'dle était mandataire salarié. C'est sur la Taleurdédarée qu'elle a calculé le montant de la taxe, donc elle est présumée avoir reçu la valeur déclarée, donc elle doit restituer la valeur déclarée et, par conséquent, le destinalaire est en droit de vérifier si le group contient bien réellement cette valeur,

« L'exploitation d'un chemin de fer constitue une entreprise de transport soumise au droit commun et assugettie à toutes les obligations que le Code de commerce impose au oonunissionnaire de roulage et au voiturier. Parmi ces obligations, se trouve celle de laisser vérifier la marchandise, lorsque le destinataire juge utile à ses intérêts d'opérer cette vérification, avant d'accepter la livraison, sauf l'accomplissement, s'il y a lieu, des formalités légalement prescrites. La Compagnie s'efforce vainement d'appuyer sa prétention sur les dispositions spéciales et exceptionnelles de la loi qui régit l'administration des postes (1). De cette législation, qui lui est entièrement napplicable, elle ne saurait tirer aucun argument direct ni indirect. Un règlement (il s'agit du docu* ment du 3 avril 1862), relatif au transport des matières précieuses et notamment des espèces monnayées, a pu déterminer des règles de gestion et des {«récautions utiles, soit pour la Compagnie, soit pour le public ; mais il n'a, ni dérogé, ni pu déroger aux dispositions du Code de commerce et aux principes de droit commun» Ainsi les mêmes obligations qui pesaient auparavant sur la Compagnie ont continué à peser sur elle. Si, dans le plus grand nombre de cas, les groupe, présentés en bon état extérieur par la Compagnie, et accompagnés d'expéditions rédigées de manière à en constater la parfaite identité, sont acceptés sans vérification préalable du contenu, cette habitude du commerce, qui nait d'une légitime confiance, ne peut constituer une règfô âb^ lue et autoriser le refus d'une vérification complète, lorsque le destinataire a des craintes fondées, ou lorsque l'inaccomplissement des formalités jette un doute sur l'identité de l'objet présenté à l'acceptation. » C. Lyon, 30 juin 1864 (2).

. (1) L. 4 juin 1859, art. 3. c L'administration des postes est responsable Jusqu'à concarrence de deux mille francs, et sauf le cas de perte par force majeare, des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. » Conf. L. 25 janvier 1873, art. 3. c Les objets recommandés sont déposés aux goichets des bureaux de poste. L'admhiistration en est déchargée, en ce qui concerne les lettres, par leur remise, contre reçu, au destinataire ou à son fondé de pouvoirs; en ce qui concerne les antres objets, par lear remise, contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée au service du destinataire ou demeurant avec lui. » (2) S. 65, 2, 72. i). 65, 2, 184.

436 FIKTK. ATARIB8.

710. — La Cour da Lyon rejette deux arguments que la Com* pagnie avait invoqués, mais qui portaient tous deux à faux.

Le premier était tiré de Tarticle 3 de la loi du 4 juin 1859 qui régit le transport par la poste des valeurs déclarées. Dans cet article, et dans Texposé des motifs du projet de loi, il est dit qœ radministratlon des postes n*est obligée qu*à remettre la lettre intacte au destinataire. Le reçu du destinataire obtenu, elle est dédiargée de toute responsabilité, quand même la lettre ne con- Uendrait pas les valeurs énoncées sur Tenveloppe* « Le destinataire d'une lettre chargée n*a pas le droit, disait la Compagnie de ehemins de fer, d^eiiger la vérification préalable du contenu d*une lettre chargée, il ne peut qu*en être de même, Tanalogie est frappante, pour le destinataire d*une valeur transportée par chemin de fer. » La Compagnie de chemins de. fer oubliait qu'une disposition d'exception ne doit Jamais être élondue au delà des cas qu'elle vise, et bien loin qn*un argument d'analogie ressortit au profit de la Compagnie de chemins de fer de la loi du 4 juin 1859 relative à l'administration des postes, c'était plutôt un argument a contrario qui s'en dégageait et se retournait contre die.

Le second argument de la Compagnie était déduit du document du 3 avril 1862. Certes, ce document n'avait aucune raison d'apparaître dans le débat. Il prescrit bien certaines mesures à prendre par l'expéditeur pour le conditionnement des valeurs, mais on y chercherait vainement une disposition qui stipule que pour d^* ger sa responsabilité, la Compagnie n'a qu'à remettre le group en parfait état de conditionnement. Du reste ce document n'a aucune espèce d'autorité (p. 2S7 in fine),

711. — C'est donc à juste titre que la Cour de Lyon a repou«é les prétentions des Compagnies de chemins de fer. Mais la réda^ tion de l'arrêt doit être critiquée. Après avoir posé en principe que la Compagnie doit laisser vérifier la marchandise lorsque le destinataire juge utile à ses intérêts d'opérer cette vérification, Farrêt semble ne reconnaître ce droit au destinataire que « lorsqu'il a des craintes fondées ou lorsque l'inaccomplissement des formalités jette du doute sur l'identité de l'objet présenté à l'acceptation. * Dans l'espèce, les notes d'expédition et les récépissés ne contenaient, ni l'indication du poids des groups, ni les marques ou empreintes qui y étaient apposées. Mais une semblable restriction appo^ tée au droit du destinataire serait la négation même du droit. Quand des craintes seraient -elles des craintes fondées? Quelles sont les formalités dont rinaccomplissement jetterait du doute sur l'identité de l'objet ? Evidemment, la Cour de Lyon n'a pu songer à consacrer une distinction si peu pratique, si contraire aux principes du droit. Il faut lire la fin de l'arrêt en la modifiant par un seul mot : « cette habitude du commerce. . . ne peut autoriser le refus d'une vérifl^cation complète, surtout lorsque le destina-

MÀNOIJAIITS. DÉGlIBrS. 437

taire a des craintes fondées ou lorsque rinaoeomplissement des farmalités jette dn doute sur Fidentité de l'oljet» »

712. — n est donc bien certain que le destinataire est toujours fondé à exiger la vérification des colis avant de prendre livraison et de payer le prix de transport.

713. — Toutefois, dans le cas d'un transport effectué sur plusieurs réseaux, une objection grave peut être faite au droit revendiqué par le destinataire de vérifier Fintérieur des colis. On sait déjà et on verra, du reste, avec plus de détails dans la suite, (n* 735) que lorsqu'une marchandise est avariée, la Compagnie d'arrivée est affranchie de toute présomption de faute si les avaries sont intérieures : la présomption retombe sur la Compagnie de départ. Au contraire, si les avaries sont extérieures, la Compagnie d'arrivée est présumée les avoir causées. On conçoit dès lors que, quand rextérieur d'un colis ne présente aucune détérioration, la Compagnie d'arrivée a tout intérêt à empêcher que ce colis soit ouvert par le destinataire en dehors de la présence d'experts nommés conformément à l'article i06 du Code de commerce. En effet, l'ouverture des colis détériorera l'enveloppe, et ainsi disparaîtra la preuve que les colis n'avaient aucune trace extérieure d'avaries. Donc, la Compagnie d'arrivée sera considérée comme étant l'auteur des avaries, tant qu'elle n'aura pas fait connaître celle des diverses Compagnie ayant concouru au transport à qui les avaries doivent être imputées. Dira-t-on que si la Compagnie juge à propos et utile à l'exercice de ses actions récursoires de prendre les mesures indiquées par l'article i06 du Code de commerce, elle doit le faire à ses frais? Mais qui ne voit que ces frais seraient le plus souvent hors de proportion avec le montant du prix de transport, qu'ils seraient faits en vue d'une simple éventualité, que dès lors ils resteraient au compte de la Compagnie si aucune avarie intérieure n'était constatée ? Et ne serait-il pas exorbitant d'obliger le dernier voiturier, qui ne répond que de son propre fait, à pourvoir seul aux précautions dont la vérification doit être entourée pour que la découverte des avaries aboutisse en même temps à la découverte des causes de ces avaries (i) !

714. — Si spécieuses que soient ces objections, nous ne pensons pas qu'elles doivent être admises. 11 nous suffira de donner un motif. Des deux parties en présence, destinataire et Compagnie d'arrivée, laquelle est intéres^ à l'accomplissement des formalités de l'article 106? La Compagnie. C'est donc la Compagnie et ce n'est point le destinataire qui doit recourir à ces fôr-

(1) Tr. com. le Havre, 8 déc. 1863. C. A. p. 964. D. 64, 3, 3S.

i3S PBIITE. ÀVA1IB&

La vériicatmn amîabk est de ditHt, à mdns que la Compagnie ne demande et ne provoque la Térification par experts (i).

VIS. — La vérification amiable et préalable serait inutile » les Compagnies de chemins de fer acceptaient des réserves, car les réserves maintiennent le droit du - destinataire. Alors même que livraison ait été prise et que le prix de transport ait été payé^ ri des réserves ont été consignées sur le registre d'émargement ou sur le récépissé, le destinataire peut, au cas d'avaries, réclamer en justice des dommages-intérêts à la Compagnie. Mais la Compagnie n'étant pas obligée d'accepter des réserves (n* 649), un destinataire prudent, auquel la Compagnie réclame tout à la fois réception de la marchandise et paiement du prix, n'a pas d'autre parti à prendre que de vérifier de suite, en présence de l'employé de la Compagnie, et si celui-ci s'oppose à la vérification, de refuser le colis.

716. — Conviendraitril que les Compagnies fiissent contraintes d'accepter des réserves écrites de la part des destinataires ? Nons nous sommes déjà posé la question à propos du retard (n^ 6S0), et nous l'avons résolue affirmativement. Les conséquences préjudiciables qu'entraîne le refus du destinataire de recevoir la marchandise se produisent avec bien plus de gravité quand le refus, est basé, non sur le retard, mais sur les avaries, car il est dair que le séjour prolongé de marchandises avariées dans les magasins de la Compagnie ne peut qu'augmenter la détérioration. Cependant, nous ne pouvons conclure que les Compagnies doivent être forcées d'accepter les réserves des destinataires. Quand il y a retard, les Compagnies, en consentant des réserves de ce chef, ne s'abandonnent pas à la bonne foi du destinataire. Le retard provient toujours du fait de la Compagnie et sera prouvé par des pièces, récépissé, registre, etc., dont le destinataire ne peut modifier les indications. Mais supposons les Compagnies obligées d'accepter de tout destinataire des réserves pour avaries. Le destinataire emporte ou reçoit les marchandises chez lui ; puis, quelques jours s'étant écoulés, il réclame une indemnité pour avaries. Est-il bien sûr que cette demande en indemnité soit fondée? Sait-on si les avaries sont réellement et uniquement le résultat de la faute du transporteur ? ne peuvent-elles pas être le résultat des fautes du destinataire? Obliger les Compagnies à consentir des réserre» à tous les destinataires, c'est-à-dire même à des destinataires de mauvaise foi, serait injuste.

(!) C. C. 90 noY. 1860; 16 janvier 1861. S. 61, 1, 451. D. 61, 1, 271; 61, i, i^

M4NQUAMT8. DfCHBTS. 439

717. — Void quel est le système qui nous panit équitable et pratique. En prenant liTmison des marchandises^ le destinataire serait libre de faire ou de ne pas faire des réserves pour ataries, et la Compagnie ne pourrait pas se refuser à en donner acte. A défout de réserves, le destinataire perdrait son action en indemnité. Des réserves étant faites, l'action resterait ouverte, mais elle serait prescrite si le destinataire déballait ses colis hors la présence d*un employé de la Compagnie, on s'il ne faisait appeler un employé dans un délai déterminé, délai assez court du reste, quamDte*huit heures par exemple. Au besoin même, nous ne voyons pas pourquoi les Compagnies n'auraient pas, dans chaque gare importante, deux ou trois employés préposés à la vérification des colis : nous disons deux ou trois, car il n'y a guère que la minorité des destinataires qui exige la vérification des colis. Ces employés, ou vérifieraient à la gare, ou se transporteraient chez les destinataires. Ainsi, les Compagnies éviteraient d'embarrasser leurs gares, le destinataire tirerait immédiatement parti de sa marchandise ; aux avaries résultant du transport ne viendraient pas se joindre les avaries causées par le séjour en gare. Les dommages seraient moindres, les transactions partant plus faciles, et les Compagnies rattrapperaient laidement par les procès qu'elles éviteraient, ou tout au moins par l'abaissement du taux des dommage&-intéréts qu'elles devraient payer, le léger surcroît de dépenses que leur occasionneraient les appointements de quelques employés qu'elles préposeraient aux vérifications.

718. — Le drmt de ne pas accepter de réserves en remettant les marchandises a fourni aux Compagniies de chemins de fer un moyen bien facile de tuer les entreprises de factage et de camionnage étrangères à leur service. Quand un camionneur étranger se présentait pour enlever les marchandises, la Compagnie refusait ses réserves et le forçait à payer le prix de transport. Si des avaries étaient constatées par le destinataire, le -camionneur était condamné à les réparer, sans recoure possible contre la Compagnie qui opposait l'article 105 du Code de commerce. Pour .dégager sa responsabilité, le camionneur devait, ou vérifier lui-même les colis en gare, ou prier le destinataire de venir faire lui-même cette opération. De là des lenteura, des difficultés de toute sorte. Les camionneurs que les procès ne ruinèrent pas furent abandonnés par les destinataires. Ainsi, les Compagnies, qui n'ont, en droit, que le monopole des transports sur la voie ferrée, se sont, en fait, arrogé le monopole des transports au-delà.

710. — Résumons. Quand la Compagnie ne veut pas consentir à une vérification immédiate, ou tout au moins antérieure au paiement du prix de transport, quand elle ne veut pas donner au destinataire acte de ses réserves, celui-ci ne peut que reibser la

marduiodiae. C'isst là «ans doute une mesure peu pratique, maavaise même, mais étant donnée notre législation, c*est la seoie mesure qui sauvegarde les droits du destinataire.

790. ^ Mais quand le destinataire a refusé la marchandise on quand, la marchandise étant vérifiée oontradictoirement, des contestations s'élèvent, quelles sont les mesures à prendre! L'article 106 du Code de commerce les indique en ces termes :

« En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des eiperts oocnmes par le président du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d*uoe requête.

> Le dépôt ou s^iuestre, et ensuite le transport dans un dépôt public peut en être ordonné.

« La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jos^ qu'à concurrence du prix de la voiture. >

721. — La partie la plus diligente, le destinataire ou la Compagnie, doit donc adresser une requête au président du Tribunal de commeree. Cette requête conclut à la nomination d'experts. Bien que l'article 106 dise que la vérification doit être faite par des experts^ le juge est évidemment libre de ne nommer qu'uo seul expert, mais s'il en nomme plusieurs, le nombre doit être impair. L'expert ou les experts sont nommés par une ordonnance rendue au bas de la requête.

792. ^ On ne doit adresser la requête au juge de paix qoe dans les lieux où il n'y a pas de Tribunal de commeree, car là où il existe un Tribunal de conmierce, c'est au plus ancien juge dans l'ordre du tableau que la requête doit être présentée en cas d'absence ou d'empêchement du président.

723. — L'article 106 n'indique pas dans quel délai la requête à fin d'expertise doit être adressée. D suffira donc que la requête soit faite assez tôt pour qu'au moment de l'expertise, la marchandise soit encore dans le môme état qu'à son arrivée, mais il est prudent d'agir dès la découverte des avaries. Ainsi, la Cour d'Aix (25 mars 1854) (i) a admis en preuve une expertise provoquée SIX jours après la réception des colis. Mais le Tribunal de com-

MÀNOVÀNTS. DÉCHETS. 441

nieroe de Marseille avait déclaré le desUbataire oon-recevable dans soQ action parce qu'il D*avait pas fait constater immédiatement Fétat des colis. Bien que ce jugement ait été réformé, il faut retenir que 8*il n*y a pas à proprement parler de délai fixe passé lequel il ne serait plus possible de recourir à la vérification par experts (i), la prudence commande de ne pas tarder.

724. — Les formalités qu*indique Farticle i06 ne sont pas prescrites à peine de nullité, elles peuvent à la rigueur être remplacées par UD autre mode de vérification (S). Ainsi, un procès verbal du maire ou du commissaire de police pourrait dans certains cas être admis. La Cour de Golmar a été même jusqu'à déclarer que les formalités indiquées par l'article 106 pouvaient être suppléées par toutes « constatations faites de bonne foi, non entaché!^ de fjnude ou de surprise et d'une exactitude irréprochable », et a considéré comme valables des constatations de manquants faites à l'arrivée entre le destinataire et le dernier voiturier. De son côté, la Cour de Rouen (13 mars 1874) (3) a reconnu comme valable une constatation d'avaries faite contradictoirement entre le chef de la gare d'arrivée et le destinataire. Mais il est évident que les tribunaux devront se montrer difiiciles pour l'admission d'une procédure qui ne sera pas conforme à celle qu'édicté l'article lOB, et que les décisions judiciaires varieront selon les espèces. Ainsi, il a été jugé que des certificats délivrés par des tiers, des réserves faites par le destinataire au moment du paiement du prix de transport, ou même un procèsverbal d'huissier ne sufiQsaient. pas pour la constatation des avaries (4). D'ailleurs, il sera toiigours bon, quand la constatation des avaries n'aura pas été faite par l'autorité compétente aux termes de l'article 106, de recourir le plus tôt possible à cette autorité.

725. •— L'expertise doit-elle avoir lieu côntradictoirement? Il fout distinguer. Le destinataire et la Compagnie qui remet la marchandise doivent être l'un et l'autre présents ou dOiment appelés, le destinataire, car il représentera l'expéditeur, la Compagnie d'arrivée, car elle représentera les autres Compagnies, mais

(1) G. G. 18 avril 1831; 2 août 1842. Voir la note qui suit.

12) Tr. com. Gaen, 27 août 1857. G. Lyon, 21 août 1838. G. Bourges, 24 Juin 1844. G. Golmar, 30 juin 1865. G. G. 18 avril 1831 ; 2 août 1842. S. 31, 1, 283; 42, 1, 723; 66, 2, 25. D. 58, 1, 422. Rép. Alph. V Commisaionnaire, n« 478 note 2, n* 341 note, n* 478 note 1, n* 462 note.

(3) Le Droit, numéro du 16 avril 1874.

(4) Tr. com. Seine, 6 octobre 1853, 30 juillet 1856. G. Bordeaui. 10 janv. 1826. Gaxetie des Tribunaux du 7 octobre 1853. Teulet et Gamberlln, Jimmal des Tribunaux de commerce^ 1857, p. 81.

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il n*est pas nécessaire que les autres Compagnies soient convoquées, et Texpertise peat toii^urs leur être <^po8ée, précisément parce qa'elles sont censées y avoir assisté par Tintermédiaire de la dernière Compagnie. Du reste, on peut dire que Fexpertise, dam rfaypothèse qui nous occupe, est un acte qui intervient en dehon de toute instance, une mesure conservatoire et qui doit presque toujours être prise dans des cas qui requièrent câérité. U n*est donc pas nécessaire que celui qui la provoque y appelle tous ceax qui peuvent y être intéressés. Le plus souvent même cela sertit impossible, car la vérification doit être fidte pour ainsi dire instantanément (1).

I. -^ n importe de remarquer que Tarticle 106 du Code de commerce suppose une contestation entre le destinataire et le voiturier, par conséquent au lieu de destination. De là découlent deux consèipiences. D*une part, il n*y a pas lieu de recourir aox dispasitions de Tarticle i06 quand les avaries sont constatées eo cours de voyage (2). Du reste, on verra dans la suite que les réserves sont obligatoires de Compagnie à Compagnie (n» 737 bis). D'autre part, si le débat s'élève entre le destinataire et l'expéditeur, la procédure à suivre pour l'expertise devra être, non plus celle de l'article 106 du Code de commerce, mais bien celle du droit commun, c'est-à-dire celle du Code de procédure civile : elle devra notamment être faite contradictoirement avec l'expéditeur. Sinon, le procès-verbal des experts ne sera point opposable à celui-ci (3).

727. — Après que les experts ont dressé leur procès-verbal, il arrive souvent que le destinataire reçoit les marchandises en se réservant toutefois son recours contre la Compagnie, et tel est bien certainemeqt le parti le plus sage. Mais, si après l'expertise, le destinataire continue à refuser les colis, que doit faire la Compagnie? Elle pourra sans doute les conserver dans ses magasins, mais le plus souvent elle se prévaudra des dispositions finales de l'article i06 et fera ordonner le dépôt ou le séquestre et ensuite le transport dans un lieu public. Elle pourra même demander qu'il

(1) « Les destinataires se sont conformés A l'article 106 G. eom. et ils ont fait procéder à une experUse. Canard et Damiron ne peuvent se plaindre de n'avoir pas été présents ni appelés A cette expertise, puisque, d'one part, ils y étaient suffisamment représentés par Boissade, leqod en sa qualité de dernier commissionnaire, représentait tous les autres, et que d'autre part, l'arUcle 106 G. com. ni aucun autre article de M n imposent l'obligation d'appeler les parties A une expertise oidonnéc eo vertu dudit article. » G. Golmar, 29 avril 1845. D. 48, 2, 38.

î C. Chambéiy, 7 mars 1870. B. A. 70, p. 286.

(3) G. G. 3 mars 1863. S. 63, 1, 1». D. 63, 1, 123.

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soit procédé à la reute des objets transportés, tant pour recouvrer sur le prix de vente le montant des traâs de transport que pour empéclMT la détérioration complète de la marchandise, surtout quand les objets seront susceptibles d'une détérioration prompte, tels que le lait, le poisson, la viande fraîche, et, par conséquent, De pourraient attendre la fin des contestations entre la Compagnie et le destinataire. Il va sans dire que le juge doit, s*il autorise la vente, prescrire que le produit en restera déposé, soit entre les mains de l'officier ministériel qui aura procédé à la vente, soit dans un dépôt public pour être ensuite remis à qui sera par justice ordonné.

L — C'est le magistrat qui a nommé les experts qui doit rendre l'ordonnance prescrivant le dépôt ou le séquestre dans un lieu public ou la vente. C'est là, en effet, une mesure urgente, qui ne pr^uge rien sur les droits des parties, et pour laquelle, par conséquent, il n'y a pas lieu de recourir au Tribunal de commerce, ce qui entraînerait des lenteurs souvent très-préjudi« dables.

S2- Comment s^évalw et se répare le préjudice eaïué ?

720. — Les avaries, manquants et déchets sont à la fois constatés et évalués par le rapport des experts. Ceux-ci doivent en effet vérifier l'état intérieur et extérieur des colis, constater la oature et l'importance des avaries, et indiquer la cause dont elles jffocèdent, si cela est possible. Ils doivent aussi fixer la diminution de valeur que les avaries ont fait subir aux marchandises. Le rapport des experts fournit aux juges les données nécessaires pour apprécier le préjudice.

Les experts ne sauraient apporter trop de soin ni trop d'attention à l'examen des avaries et à la recherche de leurs causes. Suivant le caractère des avaries, suivant leur cause, la responsabilité retombera sur telle Compagnie ou sur telle autre, peutêtre même sur l'expéditeur. Mais on ne pouvait espérer que le rapport des experts préciserait dans chaque espèce la cause et repose des avaries. Aussi le législateur a-t-il dû introduire diverses présomptions. Comme ces présomptions sont plus ou moins larges, suivant que le transport s'accomplit sur un seul ou sur plusieurs réseaux, nous allons les étudier en distinguant deux cas.

730. — a. — Le voiturier auquel des marchandises sont remises pv l'expédileor a on droit de vérification absolu (n* 379). Si

444 PERTE. AYAEIES.

doDC, il se charge du transport sans faire de réser?es, il doit être présumé avoir reçu le& marchandises en bon état. Dès lors, quand à l'arrivée des marchandises une avarie est constatée, on doit suppof^r : 1* que l'avarie est survenue pendant le trajet ; 2» que ie ^oiturier est en faute. C'est à lui à prouver que le dommage est le r^ultat d'une droonstance dont il n'a pas à répcmdre (art. 103 C. com., n* 677).

731.-6. — Lorsque le voiturier remet les marchandises à «o second voiturier qu'il charge de les faire parvenir à destinatîoflf soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres voituriers, en termes de droit, quand le commissionoaire primitif ou commissionnaire chai^ur recourt à des commissionnaires intermédiaires, il est clair que cette circonstance laisse subsister entière, vis^-vis de l'expéditeur, la présomption sous l'influence de laquelle est réglée la responsabilité du premier oom« missionnaire. Toujours il est réputé avoir reçu la chose en bon état. Toujours il est tenu de prouver que l'avarie ne provient pas de son fait. Ayant accepté des marchandises pour un lieu déterminé, il s'est engagé à les y faire parvenir et, par conséquent, ses obligations vis-à-vis de Texpéditeur sont absolument les mêmes, que le transport soit effectué uniquement par ses moyens ou tout à la fois par ses moyens et ceux d'autrui. Il est une sorte d'entrepreneur général qui doit répondre de ses sous-traitants. L'expéditeur peut donc lui demander compte de tous les laits du transport jusqu'à destination. « Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est garant des fkiis du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises > porte l'article 99 du Code de commerce (1).

(il Eu termes plus généraux, la question se pose ainsi : Le cooimissionnaire de transport répond-il des £iits de tontes les personnes qoi concourent à Topération du transport? D'après le droit eonunuo, ie commissionnaire ne devrait répondre qoe de son propre fait. Aux termes de. l'article 1994 G. civ., le mandataire ne répond pas de celai qa'il s'est substitué dans la gestion , quand il a reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un. Or, quand une marchandise doit, pour parvesir i destination, passer par les mains de plusieurs voiturlers, il est ])ien évident que l'expéditeur a donné au voiturier chargeur, tacitement do moins, pouvoir de se substituer les voituriers dont les services font suite au sien. Mais de tout temps, à cause des intérêts du commerce, l'usage et la législation ont dérogé, à l'égard des commissionnaires de transport, aux principes du mandat. Lors de la discussion du Gode de commerce, les commissionnaires de transport essayèrent de secouer le joag de la responsabilité indéfinie qui pesait sur eux, mais leurs réclamstiODS ne furent pas écoutées. Regaaud dit expressément: c Le commissionnaire doit répondre du voiturier et des agents qu'il emploie; ainsi il

MANOtÀNTS. DÉCHETS. 41$

L — Si Ton considère le commissionnaire primitif, non plus dans ses rapports avec l'expéditeur, mais avec les agents intermédiaires qu'il se substitue, la situation se modifie profondément; et les principes à appliquer paraissent devoir être tout autres. En effet, quand le commissionnaire primitif remet les colis à un commissionnaire int^*médiaire, il joue vis-à-vis de celui-ci le WVle d'expéditeur, il se forme un véritable contrat de transport, de sorte que le commissionnaire primitif devrait pouvoir invoquer contre le commissionnaire intermédiaire les présomptions qui protègent l'expéditeur contre le commissionnaire primitif.

Ovy c'est précisément le contraire qui a lieu, et bien loin que le commissionnaire primitif puisse se prévaloir, vis-è-vis du commissionnaire intermédiaire, des présomptions établies au profit de l'expéditeur, ces présomptions se retournent directement contre lui. Le commissionnaire intermédiaire, actionné par le commissionnaire primitif, lui dira : « C'est à vous que toutes les avaries sont imputées; prouvez qu'elles sont la conséquence de mon propre fait. Tant que vous n'aurez paA fourni cette preuve, ma responsabilité sera dégagée. »

733. — Voici sur quels motifs on s'est appuyé pour établir cette distinction. Le commissionnaire chargeur peut toujours, s'il le juge à propos, vérifier Tintérieur des colis : au contraire, l'usage ne permet pas aux voituriers intermédiaires d'ouvrir les colis. On comprend en effet que les formalités à observer entraîneraient des retards préjudiciables. La célérité des opérations commerciales répugne à l'interruption des transports, et plus les voituriers intermédiaires expédient rapidement, mieux ils remplissent leur mandat. Donc, puisque le voiturier intermédiaire ne peut examiner l'intérieur des colis, la base sur laquelle reposent les présomptions qui atteignent le commissionnaire chargeur manque à l'égard des commissionnaires intermédiaires. Ceux-ci ne sont pas censés avoir reçu les marchandises en ton état, et dès lors, conformément au droit commun, ils n'encourent de responsabilité pour les avaries qu'autant qu'on preuve qu'elles résultent de faits à eux imputables (1).

demeure responsable jusqu'à ce que les marchandises soient arrivées à l'acheteur. > L'article 99 C. corn, voté sur cette explication trancha définiUvement la question. Cependant, la responfiabilité indéfinie du commissionnaire ne se rattache pas à une disposition d'ordre public^ aassi le commissionnaire p3ut-il s'y soustraire par une convention : l'article 96 G. com. l'autorise expressément. On devine, du reste, que dans la pratique, ces sortes de conventions doivent être bien rares. Voir n* 748 ter,

(1) « En droit, la responsabilité à laquelle les articles 97 et 98 C. com. soumettent, en cas d'avaries, le commissionnaire de transport qui s'oblige

446 FIUB. AYàMOSS.

734. — Prédsons cependant n est bien tni que le âonnaire intermédiaire échappe à la présomption d'avoir reçu ks colis en bon état. Mais il ne faudrait pas ooire qu'il éch^pe également à tonte présomption de faute. Dès Tin&tant qu'il sera prooTé que les colis étaient en bon état lorsque le commissioanaire intermédiaire les a reçus, on présumera que les avaries sont arrifées pendant la partie du transport que ce commissionnaire a effectuée. Donc» il devra établir que les avaries ne lui sont pas imputables; sinon, il succombera. Ainsi, le commissionnaire primitif n'est pas tenu d'établir que c'est par le fait du commissionnaire interaiédiaire actionné que l'avarie s'est produite, il lui suffit d'établir que les colis étaient en bon état quand il les lui a transmis. £t cela est juste. 11 ne faut pas donner à ce fait, que le commissionnaipe intermédiaire n'avait, en recevant les colis, ni le droit, ni le devoir de les vérifier, des conséquences qu'il n'implique pas. Or, la seok conséquence qui découle de ce fait, c'est que le commissionnaire intermédiaire ne doit pas être présumé avoir reçu les colis en boa état. Mais une fois cette présomption détruite, il est dair qu'il n'y a aucun motif de ne pas présumer, conformément au droit commun, que l'avarie s'est produite pendant que ce commissionnaire détenait la marchandise. En d'autres termes, la présomption de faute existe contre le commissionnaire intermédiaire quant aux avaries survenues pendant que la chose était sous sa gaîrde, mais non quant au bon état de cette chose au moment où il l'a reçae.