CHAPITRE XI

750. — Diverses circonstances peuvent restreindre et môme dégager entièrement la responsabilité des Compagnies. Ces circonstances sont notamment le cas fortuit, la force majeure, le vice propre de la chose, le fait de Texpéditeur ou du destinataire. Nous nous sommes occupé du fait de Fexpéditeur en parlant de la clause de non-responsabilité (n^ 217 et suiv.) et des bulletins de garantie (n^* 748). Comme fait du destinataire, nous n'apercevons guère que le refus non justifié de prendre livraison, refus qui, s'il se prolonge pendant six mois, a pour conséquence dV bliger les 6>mpagnies à remettre les marchandises à Fadminis- Iration des domaines (n® 306 et suiv.), et par conséquent, de briser désormais tout lien de droit entre les Compagnies, d'une part, entre le destinataire et l'expéditeur, d'autre part. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons déjà dit sur ces diverses questions, clause de non-responsabilité, bulletin de garantie, refus injuste du destinataire, et nous nous occuperons exclusivement, dans ce chapitre, du cas fortuit, de la force majeure et du vice propre de la chose.

Cas fortuit. — Force majeure.

761. — 11 y a cette différence entre les cas de force majeure et les cas fortuits, que .la force majeure implique le fait de rhomme tandis que les cas fortuits sont les événements qui ne procèdent que du hasard . La guerre est un cas de force majeure ; un incendie, une inondation sont des cas fortuits.

Mais il serait sans intérêt d'insister sur cette distinction. Qu'il y ait càA fortuit ou force ma\)eure, pour que la responsabilité de la Compagnie soit à couvert, il faut que l'événement ait été irréfeisilibb. n'ait pu être détourné* Il faut que la oause à» cet évéi^e*

ment ne soit en aucune manière, ni de près, ni de loin, iropn table à la négligence ou même à l*imprévoyance des employés de la Compagnie : toutes les mesures doivent avoir été prises pour réviter. Il faut enfin que les effets de l'événement soient des effets nécessaires, inévitables, de telle sorte qu'une vigilance active eût été impuissante à les empêcher de se produire.

11 n*est donc pas possible de déterminer à priori quels sont les faits qui rentrent dans la catégorie des circonstances fortuites ou de force majeure. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de fixer dans chaque espèce la limite qui sépare un fait de négligence ou d'imprévoyance du fait inattendu, inévitable, que les soins et la prudence des employés de la Compagnie ne pouvaient conjurer. Cependant, parcourons une à une les diverses circonstances qui engendrent le plus souvent des cas fortuits ou de force majeure.

752. — L'incendie qui prend naissance et se développe spontanément dans un chargement sans que la cause en puisse être connue, ou par un fait impossible à prévoir et à empêcher, tel que la foudre, est un cas fortuit, et la Compagnie est à l'alxi de toute responsabilité quant à la destruction des marchandises. Mais si l'incendie provient de matières inflammables chargées dans le même wagon que d'autres marchandises, la Compagnie doit répondre de ces marchandises, car elle est en faute de les avoir réunies à des matières exposées par leur nature à se mettre facilement en combustion . Il importerait même peu que la cause de la combustion des matières inflammables Mt fortuite : la Compagnie n'aurait sans doute pas à répondre des matières inflammables, mais elle devrait répondre de3 autres marchandises qui n'eussent pas péri, si les employés avaient eu la prudence de les placer dans un autre v^agon.

Si les Compagnies ne peuvent prévoir les causes diverses d'incendie^ elles doivent du moins songer que des incendies pourront éclater dans leurs gares, aussi pensons-nous que le plus souvent le développement extraordinaire du feu et par suite, l'aggravation des dégâts, devraient être mis à la charge de la Compagnie, qui aurait négligé de prendre des mesures de précaution, telles que l'achat de pompes, l'organisation d'une équipe de pompiers, etc.

753. — En cas d'inondation, les principes à appliquer sont les mêmes. En 4836, la gare de Tours avait été complètement envahie par les eaux ; beaucoup de marchandises périrent. Les Tribunaux déboutèrent les négociants de leurs actions contre la Compagnie, mais les divers jugements rendus à cette occasion constatent avec soin qu'une inondation aussi bru55que n'étîiit pas dans les prévisions ordinaires, et que le danger connu, la Compagnie avait pris toutes les mesures en son pouvoir pour préserver les marchan-

dises. Ainsi, elle s'était empressée de mettre à la di^osition de Tautorité locale matériel et personnel ; par là, elle avait contribué dans la mesure de ses moyens aux travaux qui, en garantissant la ville, assuraient également le salut de la gare.

754. — Quand un sinistre éclate, les employés de la Compagnie ne doivent pas s'occuper de veiller plus spécialement à la conservation de telles marchandises, mais bien plutôt de prendre des mesures générales, car toutes les marchandises méritent une égale sollicitude. A plus forte raison, ne doivent-ils pas appli* quer les moyens de sauvetage aux choses de la Compagnie exclusivement.

755. — L'état de guerre ne constitue pas par lui seul la f(»rce majeure ; il faut qu'il nécessite rinterruption, la désorganisation complète des services. La Compagnie n'est donc pas responsable du retard* lorsque ce retard a été occasionné par un transport de troupes extraordinaire et obligatoire, ou de la perte des marchandises quand Fennemi a pillé une gare, la preuve étant faite d'ailleurs que les marchandises réclamées se trouvaient au nombre de celles qui ont péri. De même, l'invasion du territoire, l'occupation par Tautorité militaire française des gares par lesquelles doivent s'effectuer des expéditions de marchandises, l'évacuation des gares exigée pour réserver les aménagements aux transports, de troupes, tout cet ensemble de circonstances réalise bien certainement un cas de force majeure, car la Compagnie de chemins de fer est entièrement dessaisie, elle n'existe pas pour ainsi dire (1). Mais il sufSt, pour que la Compagnie soit en faute, que malgré la guerre, malgré l'approche de l'ennemi et les réquisitions de l'autorité militaire, les services aient pu fonctionner. Ainsi, un colis avait été expédié par grande vitesse : le service de la petite vitesse était supprimé, mais un train de grande vitesse avait passé au lieu de destination, les agents de la Compa^^nie auraient pu décharger le ballot, la Compagnie fut condamnée (2).

756. — Un arrêté ministériel qui, comme ceux qu'avait provoqués la dernière guerre (3), requiert les Compagnies de mettre à la disposition du ministre de la guerre ou de fournir à d'autres Compagnies tous leurs moyens de transport, peut sans doute affranchir les Compagnies de toute condition de délai pour le trans-

(1) G. Aix, 4 et 6 juillet 187i. S. 72, % 259.

(2) C. C. 30 janvier 1872. D. 72, 1, 245.

(3) Arrêtés ministériels des 15 juillet, 5 et 7 décembre iStO (B. Â.

70, p. 195), rapportés par l'arrêté ministériel du 30 julliel 1871 (B. A.

port des marchandises, et il n'est pas nécessaire que les Compa gnies produisent, pour dégager leur responsabilité relatîvemenl aux transports ordinaires, une réquisition spéciale pour tous leurs actes de coopération au service des transports militaires (1), mm cet arrêté ne constitue pas par lui-même un état permanent de force miyeure, il faut qu'il ait pour effet de rendre le service absolument impossible. Aussi l'exception de force majeure doit-€lle être appréciée dans chaque espèce par les tribunaux {%). D'ailleurs, il faut que la Compagnie prouve que ses trains ont été suspendus, qu'elle a manqué du matâ'iel nécessaire pour transporter les marchandises objet du litige, que tous ses moyens de transport ont été réellement aborbés par les nécessités de la guerre (3). Donc, si malgré l'arrêté ministériel,, le service n'a pas été supprimé tout de suite et absolument, la Compagnie est responsable des retards apportés aux transports et des avaries qui en ont été la conséquence (4).

757. — En temps ordinaire, l'insuffisancedu matériel roulant n'est pas un cas de force majeure. Mais le manque de matériel à la suite des événements de la guerre peut constituer un cas de force majeure (5). Toutefois, la Compagnie serait condamnée, si le retard était par trop considérable, et notamment, si le destinataire avait reçu d'autres marchandises dans l'intervalle et dans un délai normal.

758. — Les lois et ordonnances prescrivent aux Compagnies de chemins de fer d'entourer tout leur matà'iel d'une surveillance incessante et de l'entretenir constamment en bon état. De là résulte que la rupture d'un essieu ou de toute autre pièce d'une machine n'est point par elle-même une circonstance de force m^'eure. La Compagnie doit établir que la rupture a été elle-même le résultat d'une force majeure.

750. — À propos de la gelée des liquides, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a eu raison de décider (6) qu'il n'y a pas force majeure IcM^u'il s'agit de vins gelés en décembre ou en janvier; les agents de la Compagnie, sachant qu'on était à l'époque du froid, devaient prévoir la gelée et prendre toutes les pré-

(1) C. Aix, 19juillel 187i. S. 1±, 2, 2ô9.

(2) C. C. 24 avril 1872. S. 72, 1, 303. D. 72, 1, 448.

(3) C. C. 19 février 1872. D. 72, 1, 245.

(4) C. C. 20 février 1872. B. A. 72, p. 74.

(5) Voir n" 374 et 375.

(6) 2 décembre 1867, Rejet du pourvoi : C. C. 16 février 1868. C. Ap. 808-800.

cautions utiles à la conservation des vins. Le Tribunal de cornmerce de Nancy a consacré le même principe (1), mais il en a tempéré Tapplication. Tout en condamnant la Compagnie qui n'avait pas protégé les vins au moyen d'une bâche, il a rejeté une grande partie de la responsabilité sur l'expéditeur que « la prudence 4a plus vulgaire devait engager, soit à ne pas faire voyager de grandes quantités de vins à l'époque des froids les plus rigoureux, eoit à les faire couvrir de paille à ses frais, afin de les protéger contre une gelée qui peut devenir excessive pendant un long trajet. »

Le Tribunal de commerce de Nancy paraît limiter les obligations de la Compagnie à l'emploi d'une b&che. Cette restriction n'est pas juridique. La Compagnie doit aux marchandises les soins nécessaires: ses obligations n'ont pas de limite précise, elles comprennent tout ce qui peut être utile à la conservation. Si l'expéditeur, comme le dit le Tribunal de commerce de Nancy, a dû prévoir que de la paille était nécessaire, pourquoi la Compagnie de son côté ne pouvait-elle pas le prévoir? Pourquoi, dans tous les cas, n'a-t-elle pas fait ses réserves eu égard au conditionnement insufiOsant des fûts? Le Tribunal de commerce de Grasse (S) a bien jugé, selon nous, quand il a simplement déclaré, à propos de bonbonnes d'eau de fleur d'oranger brisées par l'effet de la congélation, que la Compagnie, n'ayant pas donné les soins nécessaires pour éviter les inconvénients, était responsable du préjudice éprouvé par l'expéditeur. La Cour de Cassation (J7 janvier 1872) (3) a rejeté le pourvoi contre le jugement du Tribunal de commerce de Grasse par ce motif que, le jugement constatant que la Compagnie n'avait pas pris les soins nécessaires pour éviter l'accident, aucune loi n'était violée.

760. — Le vol peut-il être considéré comme un cas de force majeure? Non, en principe. En effet, que la marchandise fût en cours de voyage ou dans les magasins de la Compagnie, il est certain qu'une surveillance active des employés aurait empêché

(!) 28 décembre 1868. G. A. p. 809. « La Compagnie n'apporte pas la preuve qu'elle a rempli ses obligations consistant, dans la circonstance, à couvrir d'une bâche tous les fûts litigieux. Vainement elle invoque le bénéfice de la force mijeure. Il n'y a pas force majeure, lorsqu'il s'agit de vins gelés en décembre ou en janvier, puisqu'à cette époque, il est impossible de ne pas prévoir l'abaissement de la température du jour au lendemain. Même, cette prévision de la gelée lut imposait Tobligation de protéger contre le froid, au moyen d'une bâche, la totalité des vins, ce qu'elle n'a point fait. »

(2) f avril 1870. C. A. p. 809.

464 RESTRlGTlOIfS A LA RESPONSABILITÉ

toute soustraction (1). M«iis si le vol a été oomniis avec violence, à main armée, ou par un attroui^ement auquel la résistance n'était pas possible, le cas de force majeure apparaît.

7dl . — Quand survient un cas fortuit ou de force majeure, soit au moment du transport, soit pendant le cours du transport, la Compagnie est sans doute autorisée à retarder Fexpédilion ou à arrêter les marchandises. Mais peut-elle, quand elle fait passer les marchandises par une voie détournée et plus longue, réclamer des frais supplémentaires de transport (2)?

La question n*est pas susceptible d'une solution absolue; les tribunaux décideront suivant les faits particuliers à chaque espèce.

762. — Si nous voulons cependant dégager un principe, nous devons poser comme règle que la Compagnie doit, avant d'employer une voie différente de celle dont elle était convenue avec Texpéditeur, avertir celui-ci ou le destinataire et demander leurs instructions. A-t-il été impossible à la Compagnie de prévenir Texpéditeur ou le destinataire, et la voie qu'elle a fait suivre à la marchandise est-elle d'ailleurs la moins désavantageuse, la Compagnie est censée avoir agi comme eussent agi Texpéditeur ou le destinataire, et ceux-ci ne peuvent que ratifier ses actes ; par conséquent, ils doivent Ja couvrir des frais de parcours supplémentaire qu'elle a faits. La Compagnie pouvait-elle au contraire aviser les intéressés et ne l'a-t-elle pas fait, elle est en faute; aucune présomption, même vague, ne lui permettait de se considérer comme le mandataire de l'expéditeur ou du destinataire, elle n'était pas fondée à prétendre qu'elle avait pris les mesures qu'ils eussent certainement prises eux-mêmes ; die doit donc supporter les conséquences de sa conduite arbitraire. En faisant suivre à la marchandise une voie autre que la voie convenue et plus longue, en augmentant ainsi le prix de transport, la Compagnie a modifié un des éléments essentiels du contrat; une pareille atteinte à la convention n'était possible que du consentement du cocontractant.

762 bis, — « Le jugement attaqué, au lieu d'examiner si, dans ces circonstances et eu égard aux nécessités du service du chemin de fer, les agents de la Compagnie avaient pu prendre

(1) Nous supposons, bien entendu, que le vol n'a pas été commis par un employé de la Compagnie. Autrement, il est de toute évidence que la Compagnie serait responsable.

(i) Nous ne nous occupons ici que des frais du parcours supplémentaire. Quant aux frais de magasinage, il en est question sous les n*' 300, 302 et suiv.

d'aatres et plus utiles mesures dans Fiatérét du propriétaire des dites marchandises, s'est borné à déclarer que la Compagnie, faute par ses agents d'avoir, préalablement au changement de direction des marchandises, prévenu, en lui demandant ses instructions, ce propriétaire de Tobstacle qui s'était produit à la continuation du transport de celles-ci sur la voie d'abord indiquée, n'avait contre lui aucun principe d'action, pour le supplément du prix réglé conformément aux tarifs légaux et afférent à la distance kilométrique réellement parcourue. En le décidant ainsi, dïOK qu'aucun fait constitutif d'une faute n'était imputé aux agents de la Compagnie, le jugement attaqué a mis à la charge de cette dernière les conséquences d'un cas de force majeure dont elle n'était pas responsable. » C. C. 5 mai 1869 (1).

« La force majeure étant survenue pendant l'exécution du mandat, la Compagnie d'Orléans aurait dû aviser l'expéditeur, par l'entremise de la Compagnie du Midi, du fait qui en suspendait l'exécution. En principe, le mandataire doit consulter le mandant sur les faits de force majeure qui font obstacle à l'exécution, puisque au mandant seul appartient le droit de disposer de sa chose et de donner des ordres quant à ce. En fait, la Compagnie d'Orléans pouvait consulter Barat (l'expéditeur) par le télégraphe et recevoir une réponse immédiate qui aurait fait connaître ses intentions et sa volonté. Barat aurait pu entreposer les œufs àOriéans ou dans toute autre viUe, les faire vendre ou les diriger sur Versailles ou sur Paris en suivant une autre direction que la ligne coupée. La Compagnie d'Orléans ne pourrait être exonérée de la responsabilité qui lui incombe qu*autant qu'elle démontrerait, ce qu'elle a simplement allégué, qu'il y avait une grande accumulation de marchandises et un encombrement tel qu'il n'a pas été possible de garder les marchandises en gare pendant le temps strictement nécessaire pour provoquer et recevoir une réponse télégraphique de ses commettants. Elle n'a point justifié de cette Qécessité matérielle, absolue, produite par l'amoncellement des colis et qui l'aurait obligée de réexpédier immédiatement sur le lieu de l'expédition sans même prendre l'avis de l'expéditeur, i» C. Toulouse, n avril 1872 (2).

763. — Si la Compagnie s'est empressée d'avertir l'expéditeur ou le destinataire, et que ses demandes soient restées sans réponse, ou bien, si la succession brusque des événements etl'inexorabilité du péril ont à peine laissé le temps à la Compagnie de prendre des mesures urgentes el de courir au plus pressé, s'il apparaît que les mesures prises sont conformes à l'intérêt de l'ex-

il) S. 69, 1, ^5. D. 69, 1, 253.

péditeur ou du destinataire, qui n*eu$sent pas hésité à iaire euimêmes ce que la Compagnie a fait pour leur compte, abrs U Compagnie n^est pas en faute, le silence des intéressés l'a autorisée à agir comme elle jugerait à propos, sous Tempire de la nécessité, elle a saisi, pour sauver les marchandises, les moyens qui lui ont paru les plus efficaces. Du reste, il est notoire qu'en règle générale une Compagnie devra être considérée comme ayant agi dans les intérêts bien compris du propriétaire des man^ndises, quand elle aura fait suivre aux marchandises une roate détournée, quoique plus longue, mais les aura fait parvenir à destination, plutôt que quand elle les aura refoulées au lieu d'expétion, car, lorsque les marchandises arrivent à destination par un chemin détourné, l'expéditeur n'a qu'à payer le prix de la différence de parcours qui existe entre la voie directe et la voie détournée, tandis que, lorsque les marchandises reviennent au heu d'où elles sont parties, l'expéditeur doit, pour les renvoyer au destinataire, payer les frais de l'entier parcours du lieu d'expédition au lieu de destination.

764. — Ces diverses hypothèses se sont présentées fréquemtnent à l'occasion de la dernière guerre. Les tribunaux ont en général alloué aux Compagnies les frais de parcours supplémentaire. La marchandise arrêtée en route avait rétrogradé, soit sur la gare expéditrice, soit sur une gare intermédiaire, elle arait même fait parfois, mais toujours sans détours inutiles, des allées et des venues que la marche de Tennemi nécessitait d'ailleurs : le destinataire était condamné à payer le prix du transport efifectué «ur les diverses lignes et dans les diverses directions (1). Décider autrement, ce serait ne pas tenir compte de la force majeure, puisque la Compagnie serait traitée de la même manière que si le transport avait pu s'effectuer dans des conditions normales. Du

(1) Aux termes de l'article 299 C. com., « s'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été afTrété pour l'aller et le retour. » Quelques tribunaux de commerce ont voulu appliquer cette disposiUon, si exceptionnelle qu'elle fût, aux Compagnies de chemins de fer, de sorte qu'ils n'allouaient à ces dernières que le prix de transport convenu dans le contrat primitif. H est à peine besoin de dire que tons ces jugements ont été réformés. Voir notamment : C. Montpellier, 30 juin 1871. C. Lyon, 11 janvier 1872. B. À. 71, p. 162; 74, p. 7. « Les dispositions des articles 299 et 300 G. com. sont relatives au commerce maritime et elles sont sans relation avec le contrat de commission du roulage ordinaire, notamment avec le transport des marchandises par voie ferrée, qui est réglé sur des tarifs sanctionnés par l'autorité supérieure. » C. Lyon.

reste, nous supposons que la Compaguie ii*a pas de faute à se reprocher, qu'elle a constamment agi dans Tintérét bien entendu des parties, et que la force majeure cessant, elle a de suite repris Fexécution régulière du contrat de transport, autrement la Compagnie ne pourrait rien réclamer. C*est ainsi que le Tribunal de Semur (23 novembre 1871), tout en reconnaissant qu'une Compagnie de chemins de fer a le droit d'évacuer les marchandises sur la gare expéditrice et auK frais de l'expéditeur, a retusé d'allouer à la Compagnie les frais de transport pour un long détour qui n'était pas nécessité par la force majeure, et a repoussé la demande reconventionnelle de la Compagnie en paiement des frais de magasinage, parce que ces frais avaient été occasionnés par le refus de l'expéditeur, refus légitime, d'accéder aux prétentions exorbitantes de la Compagnie quant aux frais de transport. La Cour de Cassation (11 juin 1872) (1) rejeta le pourvoi.

765. — Étant admis en principe que la Compagnie doit être payée pour le parcours supplémentaire qu'elle a fait suivre à la marchandise, une difficulté se présente quanta l'application de ce principe lorsque l'expéditeur avait demandé un tarif différentiel et que la Compagnie a dû prendre, en tout ou en partie, une voie autre que celle que visait le tarif différentiel. Ainsi, un tarif différentiel a été perçu pour le transport de Nancy à Paris ; pendant le trajet, la ligne est coupée, les marchandises font un détour; l'expéditeur devra-t-il payer à la Compagnie le tarif différentiel convenu, plus une somme calculée sur la base dû tarif général et proportionnelle à l'allongement de parcours résultant du détour nécessaire (S)? devra-t-il payer, au contraire, le tarif général appliqué au transport réellement effectué depuis le lieu d'expédition jusqu'au lieu de destination, de telle sorte que les choses se passeraient absolument comme si l'expéditeur n'avait pas demandé de tarif différentiel, comme si, par conséquent, les marchandises avaient voyagé aux conditions du tarif général ?

Il faut distinguer, croyons-nous, suivant que le tarif différentiel

(2) Nous n'avons pas à nous demander si l'expéditeur, malgré le détoar forcé, ne doit payer que le tarif différentiel, car noua supposons que la Compagnie est en droit de se faire indemniser pour le sopplément de parcours : il est dair, en effet, que la Compagnie ne pourrait percevoir que le tarif différentiel, si elle avait fait Caire aux marchandises un détour inutile. Du reste, on comprend, le tarif différentiel étant toujours inférieur au tarif général, que Tcxpéditeur a tout intérêt à payer le tarif différentiel plus le tarif général afférent au parcours supplémentaire, et non le tarif général appliqué au nombre de kilomètres effectivement parcourus depuis le lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée.

demandé par rexpéditeur était un tarif différentiel à stations nommées ou un tarif différentiel à stations quelconques»

706. — a. — Soit un tarif différentiel à stations nommées, td, que celui que nous avons donné sous le numéro 238 :

c De Paris à Nancy, 35â kilom., 14 fr. 90 c. >

La ligne directe de Nancy à Paris passe par Toul, Gommercy, Bar-le-Duc, Giâlons, Épemay, Château-Thierry. Cest évidemment cette ligne qui a été prise pour hase du tarif différentiel, puisque rinddcateur des Cftemins de fer donne 352 kilomètres comme distance de Nancy à Paris par Toul, Gommercy, Bar-le-Duc, Châlons, Éperuay, Giftteau-Thierry. Supposons donc que, la route étant coupée à Châlons, les marchandises doivent faire un détour par Reims, Laon et Suissons. La distance parcourue est alors de 179 kilomètres, distance de Nancy et Châlons, plus 252 kilomètres, distance de Châlons à Paris par Reims, Laon et Soissons, c*est-àdire 431 kilomètres. Le parcours a donc été allongé, par suite du détour forcé, de 431 kilomètres moins 352 kilomètres, c*estrà>dijie de 79 kilomètres. L*expéditeur doit-il payer 14 fr. 50 c, prix porié au tarif différentiel, plus n francs, produit de 79 kilomètres par le tarif général ? Doit-il payer au contraire m francs produit de 431 kilomètres par le tarif général ?

Poser la question, c'est la résoudre. 11 est évident que Texpéditeur devra payer le tarif général appliqué à tout le parcours effectif. £n effet, le tarif différentiel a été établi pour le tnget par Châlons, Épemay, Château-Thierry ; le trajet ayant eu lieu par Reims, Laon, Soissons, le tarif différentiel manque de hase, o*a plus de raison d'être. U faut donc appliquer uniquement le tarif général, d'autant mieux que le tarif général est la règle, le tarif différentiel l'exception, et qu'un tarif ne peut jamais être appliqué à des hypothèses pour lesquelles il n'a pas été fait expressément. C'est ainsi du reste que la Cour de Cassation vient de se prononcer par deux arrêts en dale du 5 mai 1874.

767. — « En principe, le prix de transport des marchandises circulant en chemin de fer doit être calculé d'après le tarif applicable au trajet que ces marchandises ont réellement suivi, si d'ailleurs ce trajet a été convenu entre les parties, ou si, à défaut de convention, la Compagnie chargée du transport a agi au mieux des intéréls du propriétaire. En fait, les suifs bruts expédiés à X ont été remis à la Compagnie de l'Ouest pour être transportés du Havre à Chalonnes-sur-Loire. Il est constant que, eu égard à la distribution du réseau qu'exploite celte Compagnie, le trajet du Havre à Chalonnes peut, en thèse générale, s'opérer de diverses manières, dont la plus directe consiste à gagner Angers en passant par Rouen et Serquigny, et à voyager ensuite d'Angers à Chalonnes sur le réseau de la Compagnie du chemin de fer d'Or-

léans. Toutefois, il résulte du jugement attaqué que, à Tépoque où se placent les expéditions dont il s'agit, ce trajet direct était devenu impossible à cause de la ruine accidentelle du pont d'Orival, faisant partie de la section de Rouen à Serquigny. Dans ces circonstances, la marchandise devait nécessairement suivre une autre direction, et il n*est pas allégué que celle qu'elle a suivie fût moins avantageuse au destinaraire que toute autre qu'on y aurait substituée. Le tarif spécial P. V., n^ 46 (i) de la Compagnie de rOuest établi pour le transport des produits chimiques oC autres matières, fixe, il est vrai, à 20 francs par tonne le prix du transport des suifs bruts du Havre à Angers, mais, en même temps, une des colonnes du tableau contenant les détails et applications diverses dudit tarif, explique que la distance légale du Havre à Angers est de 436 kilomètres (2). Cette indication ne se trouve exacte que par rapport au trajet direct par Serquigny, d'où il résulte que le prix ferme de 20 francs (3) par tonne s'applique uniquement à ce trajet. Les marchandises du demandeur ne l'ayant point suivi et n'ayant point dû le suivre, ledit demandeur se trouvait sans droit pour réclamer la taxe afférente audit trajet. Vainement il offrait un supplément de prix proportionnel à l'allongement de parcours résultant du détour nécessaire pour gagner Angers. En effet, les tarifs différentiels, étant proposés par les Compagnies de chemins de fer et approuvés par l'autorité compétente en vue de considérations particulières, ne sauraient être étendus par analogie, ni au moyen d'une application pure et simple qui serait le plus souvent inique, ni au moyen de modifications qui seraient nécessairement arbitraires, à des parcours autres que ceux pour lescpiels ils ont été expressément établis. En se refusant, dans cet état des faits, à appliquer à la cause le tarif spécial précité, et en condamnant X à payer la somme de 812 francs. que lui réclamait la Compagnie d'Orléans, tant en son nom qu'au nom de la Compagnie de l'Ouest, *le jugement attaqué

(1) On sait que les tarifs différentiels sont appelés, dans les recueils, tarifs spéciaui. Voir n* 240.

(2) Tarif spécial P. Y. n** 16 de la Compagnie de TOuest {Recueil général des tarifs^ numéro d'avril 1874, page 829).

Du Havre aux gares suivantes et vice vend :

Distance. Prix.

Gaen 251 12

Cherbourg 383 16

Brest 713 31

Angers 436 20

(3) Les tarifs différentiels, que nous appelons tarifs à stations nommées, sont appelés quelquefois tarifs à prix fermes, parce quMIs fixent un prix tout fait pour le trajet d'une ville à une autre ville.

n*a violé aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi et en a fait, au contraire, une juste application. » C. C. 5 mai 1874 (1).

768. — b. — Soit maintenant un tarif différentiel à stations quelconques, tel que celui que nous avons donné sous le numéro 239. Le trajet en ligne directe eût été de 250 kilomètres et eût coulé, par conséquent, 230 x 0,07 = i7 fr. 30. Le trajet a été, par suite d*un détour nécessaire, de 320 kilomètres. 11 coûterait, dès lors, par application du tarif différentiel 320 X 0,06 = 19 fr. 20. Est-œ Î9 fr. 20 c. que l'expéditeur doit payer? Est-ce au contraire la somme produite par la multiplication de ')20 kilomètres par le tarif général ?

Nous n'hésitons pas à répondre que l'expéditeur doit payer 19 fr. 20 c, c'est-à-dire qu'il faut lui appliquer le tarif différentiel. En effet, le tarif différentiel à stations quelconques (2) ne se préoccupe en aucune façon de la ligne qui sera suivie, mais seulement de la longueur du parcours. Qu'importe, dès lors, que le trajet soit effectué par les points A, G, G, au lieu de Têtre par les points A, B, C? Le trajet eût été en temps ordinaire de 230 kilomètres, il a été, par suite de circonstances exceptionnelles, de 320 kilomètres : la somme à percevoir sera donc 320 x 0,08=- 19 fr. 20 c, au lieu d'être 230 x 0,07 = 17 fr. 30 c. La distance seule est changée ; or, le tarif différentiel à stations quelconques prévoit précisément les changements de distance puisqu'il est gradué selon le nombre de kilomètres parcourus. Pourquoi tenir compte de ce fait que les stations traversées ne sont pas celles par lesquelles la marchandise eût passé si un accident ne se fût produit, puisque le tarif dont s'agit est absolument indépendant des stations traversées et s'applique, quels que soient le lieu de départ, le lieu de destination, le sens du trajet (3)?

(1) Le Droit, numéro du 7 juin 1874. Le second arrêt du 5 mai est conçu en termes presque identiques. On en trouve le texte dans le Droit du 10 juin.

(2) On pourrait rappeler tarif à prix variable par opposition au tarif à prix ferme,

(3) A cause des clauses spéciales que contiennent les tarifs diflTérentiels à stations qnelconq.es et qui empêchent souvent de percevoir le prix que donne la multiplication des kilomètres par le tarif correspondant, il pourra arriver que, malgré l'allongement du parcoors, l'expéditeur n'ait pas à payer plus cher que si le trajet avait été direct. Ainsi, prenant, comme nous l'avons fait tout à l'heure (n* 766), 352 kilomètres pour le trajet direct, 431 kilomètres pour le trajet allongé, noos aurons, par la multiplication, dune part, 352 x 0,06 = 21,12, d'autre part, 431 x 0,06 = 25,86, mais en fait, en vertu de la clause que contient le second alinéa du tarif différentiel donné sous le n* 239 (« sans

709. — Pour résumer notre système noas disons : quand, pour des circonstances de force miyeure, la ligne parcourue n'est pas celle qui eût été suivie en temps ordinaire, Texpéditeur doit payer le tarif général si le tarif différentiel qu'il avait demandé était un tarif à stations nommées, il doit payer au contraire le tarif différentiel si ce tarif était un tarif à stations quelconques.

770. — Nous avons supposé jusqu'à présent, et telle est l'hypothèse la plus fréquente, que la Compagnie, pressée par la force majeure, a refoulé la marchandise ou lui a fait suivre une route détournée. La Compagnie pourrait-elle prendre toute autre mesure, et notamment, provoquer la vente de la marchandise sur ordonnance du président du Tribunal de commerce ou du juge de paix ? Nous le pensons. Responsable de la marchandise, la Compagnie doit avoir liberté entière dans le choix des moyens: entraver cette liberté, ce serait porter atteinte à ses droits. Pourvu que la Compagnie ait agi dans l'intérêt du propriétaire de la marchandise, qu'importe la nature des actes? La jurisprudence a fréquemment validé des ventes de marchandises nécessitées par la force majeure, et la Cour de Montpellier (30 juin 1871) (1) fait observer à bon droit qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité de pareilles ventes, que l'expéditeur soit mis régulièrement en demeure, ni que l'ordonnance du juge lui soit signifiée. Cependant, les Compagnies devront retenir que la vente des marchandises est une mesure exorbitante qui, par conséquent, ne peut être prise que dans des cas exceptionnels et sous l'empire d'une nécessité absolue. Dans tous les cas, la vente doit être autorisée par ordonnance du juge, et la prudence commande à la Compagnie de prévenir, si cela est possible, l'expéditeur ou le destinataire.

c Le jugement attaqué, sans contester le caractère de force majeure aux événements qui, suivant la Compagnie, l'ont empêchée de faire parvenir à leur destination les marchandises qui lui avaient été confiées, et sans reprocher à la Compagnie de n'avoir pas observé les délais dans lesquels devait être effectué le transport, ne l'a condamnée que pour avoir provoqué la vente, d'une manière inopportune, sans avoir fait aucun effort préalable pour retrouver le destinataire ou l'expéditeur, et sans avoir fait

que la taxe puisse être supérieure à 18 francs par tonne b), l'expéditeur ne devra jamais payer que 18 francs, tant pour letrajetde 431 kilomètres que pour le trajet de 352 kilomètres. Ces résultats bizarres qui font qu'en réalité la Compagnie ne sera pas dans certains cas rémunérée pour le parcours supplémentaire, se rattachent étroitemeot à la nature môme dn tarif différentiel à stations quelconques et, dès lors, ne portent aucune atteinte à Texactitudc juridique des considérations que nous venons de faire valoir.

472 RESTKICTIONS A LA RESPONSABaiTÉ

constater que les denrées présentaient une apparence quelconque de détérioration. Dans ces circonstances, l'article 1382 du Code civil était seul applicable, à l'exclusion des articles 1448 du même Code et 404 du Code de commerce. L'article 406 du Code de commerce est fait pour le cas où il y a refus ou contestation pour li réception des objets transportés, il ne reçoit aucune applicalion dans la cause (4). 11 résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n*a violé aucun des articles invoqués. > C. G. 22 jaovier 1873 (2).

771. — La preuve de la force majeure ou du cas fortuit incombe à la Compagnie. « Le débiteur est tenu de prouver le cè^ fortuit qu'il allègue », art. 4302 C. civ. « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », art. 4345 C. civ. « Les voîtoriers sont responsables dç la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure », art. 1784 C. cîv. Enfin, d'après les articles 98, 99, 403 et 404 du Code de commerce, le voiturier est présumé pouvoir remettre les marchandises dans les délais ordinaires et en bon état: à lui de détruire cette présomption par la preuve contraire (3).

772. — Du reste, la Compagnie ne peut pas se borner à prouver la force majeure, elle doit en outre établir qu'il ne lui a pas été possible de la prévenir ou de s'y soustraire. Ce qui constitue la force majeure, en effet, c'est bien moins l'accident en lui-même que son caractère. La force majeure n'est réellement acquise que si le fait s'est produit spontanément, sans avoir été provoqué par une faute ou par une imprudence, sans qu'on ait pu, ni le prévenir, ni l'empêcher. La Compagnie qui invoque la force majeure doit donc établir qu'elle n'a encouru aucun reproche.

« Vulesarticles 1302 et 131b, C. civ., 97 et98C. com. — 11 résolle de la combinaison de ces articles qu'il ne suffit pas au voiturier, pour dégager sa responsabilité, d'établir la perte de la marchandise à lui confiée, qu'il doit prouver encore qu'elle a p('*ri par un cas purement fortuit, impossible à prévenir, et qu'il n'a à se reprocher aucun fait d'imprudence ou de négligence. » C. C. 23 août 1858 (4).

« Aux termes de l'article 103, C. com., le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors le cas de force majeure, ou

(1) Voir.

(3) C. C. 8 août 1872. D. 74, 1, 36.

des ayftries qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Mandataire salarié, il est tenu de la faute, môme légère; la présomption est contre lui. Ce n'est pas au propriétaire à prouver quHl y a eu faute de la part du voiturier, mais à ce dernier à établir qu'il y a eu force majeure ou vice propre de la chose; il peut même être tenu du cas fortuit quand l'accident a été précédé d'une faute qui lui est imputable. » Tr. com. Dînan, 4 mai 4872 (1).

773. — La preuve de la force majeure peut-elle être faite par tous les moyens? est-il besoin au contraire d'une constatation légale? Les procès- verbaux dressés par un officier compétent pourront-ils être seuls admis?

774. — Cette dernière opinion est celle des auteurs les plus recommandables en droit commercial, MM. Bédarride et,Pardessus. Nous n'hésitons pas cependant à la repousser.

Il est à remarquer tout d'abord que les auteurs que nous venons de citer se contentent d'émettre leur opinion sans la justifier ou bien déplacent la question. « Des rapports de témoins rédigés hors du lieu de l'accident ne suffiraient pas^ dit M. Pardessus (2), pour établir la preuve de la force majeure, il faut qu'un officier compétent se transporte et vérifie les faits qui en sont susceptibles, et lorsqu'elle sera soumise au tribunal, il faut qu'un examen attentif des circonstances apprenne si, en remplissant avec scrupule ses obligations, le voiturier qui allègue la force majeure n'aurait pas pu s'y soustraire ou la prévenir. 11 doit donc prouver qu'il ne s'y est pas imprudemment exposé et qu'il n'y a pas donné lieu. »

776. — Lecture faite de ce passage, on s'aperçoit que M. Pardessus se préoccupe tout particulièrement de la manière dont le voiturier prouvera qu'il n'a pas commis d'imprudence, et dominé par cette considération, juste il est vrai, que la preuve ne saurait être plus sûrement faite que par le procès-verbal d'un officier compétent qui se serait transporté sur les lieux de l'accident, en aurait vérifié les causes et les conséquences, M. Pardessus semble n'admettre en principe que ce procès- verbal.

Mats de ce que le voiturier qui n'aura pas fait dresser de procèsverbal n'établira que difficilement qu'un cas de force majeure s'est produit, et surtout que sa vigilance a été active, il ne résulte certes pas qu'un procès-verbal puisse être seul produit comme moyen de preuve. Les articles 103 et i04 du Gode de commerce sont muets sur la manière dont le voiturier doit prouver la force

(2) Droit commercial, tome II, n* 545.

474 KEsnicno^ a la keshkisabilité

maieare. De qud droil suppléeraiHNi aa sîlenoe de la loi» sartont pour prononcer une déchéuice, pour dépoailier on débiteur de ses moyens de libération? Sans doute^ le juge pouvant apprécier en toute liberté les moyens de preure fournis, une pièce officielle en imposerait bien mieux que des dépositions de témoins; sans doute, la Compagnie, si die est prévoyante, ne derra jamais négliger de recourir à une constatation légale, mais, si la Comfaguie n*a pas pris cette précaution, pourquoi serait-elle punie autrement que par les difficultés qu*eUe éprouTen à établir la force majeure?

776. — Le système que nous combattons aboutirait bien souvent à des conséquences iniques. Supposons Tarrivée subite de l'ennemi : la gare est évacuée; matériel, marchandises, personnel, toot rétrograde pnéci|Mtammenu Croit-on qu*un agent de la Compagnie perdra son temps à aller chercher, ou même pourra trouver un officier qui viendrait sur les lieux se livrer à une constatation en bonne et due forme? Et cependant, le système de MM. Pardessus et Bédarride dénie à la Compagnie, qui n*a pas fait dresser de procès-verbal, le droit de prouver la force majeure, de sorte que c*est précisément dans les cas où la force majeure a été bnitsde, irrésistible, lorsqu'il n*a pas été possible d'aviser aux mesures légales, que la Compagnie serait dépooillée de tout moyen de défense, qu'elle succomberait sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de formalités qu'elle n'aurait pu remplir !

777. — M. Bédarride se contente d*écrire (i) : « Malgré le silence gardé à cet égard par l'article 104, il est évident que cette condition (constatation légale de la force majeure) est également exigée du voiturier. Nous avons vu que cette constatation devait être requise au moment et sur le lieu de l'accident ; elle ne peut donc l'être que par le voiturier. »

778. — Une affirmation n'est pas une preuve, même quand elle est donnée sous le coup de révidence, cette évidence étant d'ailleurs purement relative. 11 est vrai que l'article 97 du Code de commerce, relatif au commissionnaire^ exige que la force majeure soit légalement constatée, encore ne l'exige-t-il que pour le cas de retord (2), mais les articles 103 et 104, relatifs au voiturier^ n'exigent rien de semblable, de sorte qu'en prenant les textes à

(i) Droit commercial. — Des commissionnaires, n* 350.

ii) Art. 97, C. corn, c Le commissionnaire, qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. »

la lettre od pourrait tout au plus soutenir que la force majeure doit être légalement constatée quand elle est invoquée par un cornmissionnaire à l'occasion d'un retard ; la constatation légale ne serait pas exigée quand la force majeure serait invoquée, soit par un voituricTy qu'il s'agisse de perte, d'avaries ou de retard, soit par un commissionnaire^ quand il s'agirait de perte ou d'avaries. Cette distinction, justifiée par les textes, il faut le reconnaître, ne nous paraît reposer sur aucun motif de raison, car il faut toujours permettre à un débiteur de prouver sa libération par tous les moyens. Aussi pensons-nous que dans aucun cas^ la force majeure ne doit être légalement constatée. Cependant, la Cour de Cassation admet la distinction que les textes consacrent.

« S'il est de principe que le voiturier est tenu, pour dégager sa responsabilité, de prouver la force majeure qui a fait périr les marchandises dont il s'est chargé, aucun texte de loi ne prescrit, ni un mode spécial et exclusif de preuve, ni un délai fatal dans lequel cette preuve doit être rapportée. Le jugement attaqué a néanmoins condamné le voiturier à payer le prix de la marchandise perdue, par l'unique motif qu'il n'avait pas fait constater légalement le fait de la force majeure dont il excipait. Cette constatation immédiate imposée au commissionnaire par l'article 97 pour le fait de retard dans l'arrivée des marchandises, n'est pas exigée du voiturier par l'article 103 pour le cas tout différent de la perte ou de l'avarie survenues par un fait de force majeure ou par les vices propres de la chose. En rejetant, dans ces circonstances, l'offre de preuve de force majeure, sous prétexte qu'elle n'avait pas été légalement constatée, le jugement attaqué a faussement appliqué les articles 97, 98 et i06 du Code de commerce et violé l'article i03 du même Code. » C. C. 5 mai 1858 (1).

779. — Lorsque la Compagnie jugera bon de recourir à une constatation légale, elle devra la requérir le plus tôt possible; plus le procès- verbal sera dressé à une époque rapprochée du sinistre, plus le sinistre et ses causes pourront être sûrement constatés. Mais il n'existe pas de délai passé lequel un procès-verbal ne pourrait être valablement dressé. L'arrêt de la Cour de Cassation, reproduit ci-dessus, le décide^ et telle est du reste la solution que commande le silence du Code.

Vice propre de la chose,

780. — On enlend par vice propre de la chose la nature toute particulière de cette chose qui fait que le transport n'en puisse être

opéré sans qu'elle soit détériorée, peul-élre même sans qu'elle périsse. La marchandise est de mauvaise qualité ou prête à se corrompre, elle s*évapore ou se dessèche, quelles que soient les précautions que Ton prenne, un animal est atteint d'une maladie grave dont il meurt pendant le trajet... Dans ces cas, et dans tous les cas analogues, la responsabilité de la Compagnie disparaît. S'il convient, en effet, que la Compagnie réponde de sa faute, il serait vexatoire qu'elle dût répondre de la détérioration d'une marchandise, quand la cause de cette détérioration est inhérente à la marchandise elle-même. En déclarant que le vice propre de la chose dégage la responsabilité du voiturier, le législateur n*a pas formulé un principe de droit, mais seulement consacré l'éqnité. La responsabilité de la Compagnie n'est d'ailleurs dégagée qu'autant qu*e11e n'a point aggravé par sa faute les conséquences du vice de la chose. Aux tribunaux d'apprécier : à eux de voir si l'avarie ou la perte proviennent du vice de la chose ou de la négligence de la Compagnie: ils feront la part de chacun. Les circonstances de fait particulières à chaque espèce désigneront la solution qui convient. Les juges seront d^ailleurs aidés dans leurs appréciations par les termes du bulletin de non-garantie que la Compagnie se sera fait donner par l'expéditeur (n9 748 bis),

781 . --' II en est du vice propre de la chose comme du cas fo^ tuit et de la force majeure (rfi ni) ;'la preuve en est à la chaîne de la Compagnie.

782. — On considère quelquefois l'insuffisance de l'emballage comme un vice propre de la chose. On peut aussi, et cela serait plus exact, la considérer comme un fait de l'expéditeur. On sait du reste que l'insuffisance de l'emballage est une des causes les pins fréquentes des bulletins de non-garantie.