CHAPITRE XII

783. — Après avoir déterminé quelles sont les obligations des Compagnies de chemins de fer et quelle est l'étendue de leur responsabilité, nous avons à faire conniutre la sanction de ces obligations et de cette responsabilité. Cette sanction consiste dans Texerdce de Taction en responsabilité. Quant au mode d'exercice de cette action, il comporte Texamen de questions nombreuses qui feront Tobjet de trois sections distinctes.

Section i. — far qui et contre qui raction en responsabilité peuteUe être intentée?

Section h. — Devant quel tribunal l'action en responsabilité doitelle être portée, et à qui Fassignation peut-elle être donnée ?

Section m. — Comment se prescrit Paction en responsabilité ?