PAR QUI L*ACTION EN RESPONSABILITÉ PBUT-ELLB ÊTRE INTENTÉE

784. -- L*action en responsabilité peut être intentée par Texpéditeur ou le destinataire. Si Texpéditeur agit le premier, le destinataire sera non recevable à poursuivre, et réciproquement. Mais il est incontestable que l'expéditeur et le destinalaire ont Tun et Tautre un droit propre et distinct.

786. — L'expéditeur peut agir, et il peut agir, à son choix, contre la Compagnie de départ, contre la Compagnie d'arrivée ou contre toute autre Compagnie sur les lignes de laquelle la marchandise a passé. En effet, l'expéditeur a donné à la Compagnie de départ mandat de transporter la marchandise à destination; il peut donc demander compte à cette Compagnie de l'exécution du mandat. Mais il peut également s'adresser aux Compagnies inter^ médiaires qui ont concouru au transport; car, aux termes de l'ar-

ttcle 1994 du Code civil, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. On peut dire aussi que, d'après l'article 101 du Code de conmierce, la lettre de Yoiture forme un contrat entre Texpéditeur, le commissionnaire et le toîturier. Le commissionnaire est donc, comme le voituner, lié par la lettre de voiture envers l'expéditeur, qui a, par suite, le droit de l'actionner directement (i).

786. — Le plus souvent, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire (art. 100 C. corn.). Dans ce cas, l'expéditeur n'ayant pas intérêt à ce que la marchandise arrive à destination à temps et en bon état, il semble que le droit d'agir eo justice doit lui être refusé. Ce droit est cependant incontestable. La convention passée entre l'expéditeur et le destinataire est inconnue à la Compagnie. La vente est-elle parfaite, le transport a-t-il lieu aux risques de l'expéditeur ou aux risques du destinataire, elle l'ignore. La seule chose qu'elle connaisse, le seul contrat qui la lie, c'est le contrat de transport qu'elle a passé avec l'expéditeur; l'expéditeiu* est donc, dans toute circonstance» fondé à lui demander compte de l'inexécution totale ou partielle de ce contrat de transport. C. Pau, 16 décembre 1814 (2).

787. — Le destinataire peut agir également, et il n'y pas à rechercher s'il est, ou non, propriétaire de la marchandise, s'il a, ou

(1) C. Paris, 12 juillet 1845. C. Grenoble, 20 juin 1849. C. C. 9déeenibre 1873; 15 avril 1873. S. 45, 2, 472; 50, 2, 399; 74. 1, 167. D. 46, 4, 72 ; 50, 2, 158. B. A. 73, p. 116. « Lorsqu'une Compagnie de chemins de fer reçoit, d'un expéditeur ou d'un voyageur, des marchandises ou des objets quelconques qu'elle se charge de faire transporter à destination, tant par ses propres agents, pour une portion du parcours à effectuer, que par ceux d'une ou de plusieurs autres Compagnies de même nature qu'elle se substitue, pour le complément de ce parcours, moyennant un prix originairement fixé comme applicable À la totalité de celui-ci, le contrat de transport qui se forme de la sorte, d'une part, investit l'expéditeur ou le voyageur des droits d'un mandant, et de l'autre, assigne à la Compagnie qui la première reçoit les marchandises ou objets à transporter, ainsi qu'aux Compagnies qui lui succèdent pour l'exécution complémentaire du transport, ies situations et obligations respectives d'un mandataire direct et de mandataires substitués. Il est de principe, en matière de substitution de mandat (art. 1994 C. civ.), que le mandant peut, en tout cas, exercer directement contre les mandataires substitués une action identique à celle qui lui est conférée contre le mandataire primordial. L'exercice de son action, quel que soit le mandataire principal ou substitué auquel il s'adresse, se légitime par l'inexécution même de l'obligation contractée. » C. Paris, 2 août 1870. Gazette des Trilmnaux, du 19 août 1870. B. A. 70, p. 255.

(2) Rép. Alph. y* Commissionnaire, n* 455.

non, les risques à sa charge, s'il reçoit la marchandise pour son propre compte ou pour le compte d*autrui. Les motifs sont les mêmes que quand l'action est intentée par Texpéditeur (i).

\. — Comme Fexpédlteur, le destinataire peut attaquer toute Compagnie, Compagnie de départ. Compagnie d'arrivée, Compagnie intermédiaire. Le destinataire est investi des mêmes droits que l'expéditeur; en effet, l'expéditeur, en convenant que les marchandises seraient remises au destinataire, a stipulé pour le destinataire, et cette stipulation est valable, conformément à l'article 1121 du Code civil (2), puisqu'elle est la condition d'une stipulation que l'expéditeur a faite pour lui-même.

789. — Cependant, le destinataire ne peut pas agir dans tous les cas, par cela seul qu'il est destinataire. 11 faut qu'il ait un intérêt propre à agir. Ainsi, quand un abaissement de tarif consenti à des concurrents préjudicie à un négociant, la personne à qui ce négociant adresserait des marchandises n'aurait pas le droit d'actionner la Compagnie, car elle n'aurait éprouvé aucun préjudice. Un traité particulier n'a pu, en effet, causer de préjudice qu'à l'expéditeur, puisque ce traité particulier fait à ses concurrents une situation privilégiée (3).

700. — D'autre part, puisque le destinataire prend pour lui la convention de l'expéditeur, il faut qu'il existe un lien de droit entre la Compagnie qu'il attaque et l'expéditeur. Donc, s'il résulte des circonstances de faits, la preuve que la Compagnie actionnée ne s'est pas substituée à la Compagnie avec qui l'expéditeur a traité, ne s'est pas, par conséquent, liée avec l'expéditeur, le destinataire ne pourra l'attaquer, pas plus du reste que ne pourrait le Mre l'expéditeur (4).

(1) c fi n'y a pas à s'enquérir des tiers dont X (à qui les marchandises avaient été adressées) peut être le mandataire. Vis-à-vis de la Corn» pagnie, il doit être réputé destinataire véritable, et il a, par suite, qualité pour réclamer les dommages. » G. Pau, 20 janvier 1873. S. 73, 2, 135* D. 73, 5. 102, n* 12.

(2) Art. 1121. C. civ. c On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. »

(3) C. C. 3 février 1869. S. 69, 1, 222. D. 69,1, 371.

(4) or La caisse d'armes dont s'agit, primitivement confiée par Chevron au chemin de fer du Nord, égarée sur cette ligne, retrouvée à Va* lenciennes, d'où elle lui aurait été expédiée le 17 novembre 1870 par le Mans, a été mise à sa disposition, le 14 février suivant, par la Compagnie

480 ACTIOM

791. — A l*inverse, une action peut être intentée, dans œrtainet» circonstances, bien rares, 0 est vrai, par un tiers qui n^est, ni Texpéditeur, ni le destinataire. Ainsi, quand je donne mandat à un tiers de retirer à la gare les niarchandises qui parviendront à mon adres>e, et que j'en avertis la Compagnie, ce tiers devient le véritable destinataire aux yeux de la Compagnie, j*ai stipulé pour lui, de sorte qu'il a qualité pour agir si la Compagnie perçoit, ce qu'elle n*a pas le droit de faire, le tarif du camionnage de la gare d'arrivée à mon domicile (1).

702. — Nous avons dit que l'expéditeur et le destinataire peuvent, en principe^ agir indistinctement contre l'une quelconque des Compagnies qui ont pris part au transport. Mais il importe de faire remarquer que l'action ne s'exercera pas dans les mêmes conditions suivant qu'elle sera dirigée contre telle ou telle Compagnie, et que l'expéditeur et le destinataire ont un intérêt considérable à attaquer la Compagnie de départ plutôt que la Compagnie d'arrivée ou une Compagnie interdiédiaire.

On sait qu'une différence essentielle distingue le voiturier originaire ou commissionnaire chargeur du dernier voiturier et du commissionnaire intermédiaire. Le voiturier originaire ou commissionnaire chargeur est présumé avoir reçu les objets en bon état et être en faute relativement au retard, à la perte et aux avaries survenus pendant le trajet. C'est i lui d'établir que le retard, la perte ou les avaries proviennent de la force majeure, du vice propre de la chose, ou du fait d'autrui. Le commissionnaire intermédiaire et le dernier voiturier, au contraire, ne répondent que des fautes qu'ils ont commises dans la partie du tran^rt

de Lyon, qui l'aurait trouvée eu gare dans un wagon de la Compagnie de l'Est, sans application ni écritures régulières, et qui, pour ce lait de retard, a été actionnée directement par Chevron. Si, en principe et lorsqu'il y a retard dommageable pour le transport d'une marchandise votturée par plusieurs commissionnaires successifs, le desUnataire peoti sans s'adresser à Texpédlteur ni aux intermédiaires, actionner directement le dernier commissionnaire, il est certain que l'appUcation de ce principe est subordonnée à l'existence reconnue d'un contrat Ué, entre l'expéditeur et les intermédiaires successifs, relativement au transport et à la livraison de la marchandise. Dans l'espèce, la Compagnie dénie formellement l'existence de ce contrat, et à raison des circonstances du moment et du désarroi jeté par les nécessités de la défense nationale dans le service des lignes du Nord, de l'Ouest, d'Orléans et de Lyon» sur lesquelles a dû transiter le colis litigieux, l'existence d'uu contrat de transport, liant directement envers Chevron cette dernière Compagnie ne saurait s'induire uniquement de ce fait qu'en déûnitive ce colis est venu en sa possession. » C. Lyon, 8 février 187i. B. A. 72, p. 303. Pourvoi rejeté : C. C. 20 novembre 1872. S. 72, 1, 439. D. 73, 1, »4. (1) C. C. 6 novembre 1871. S. 71, 1, 188.

qn*ils ont effectuée, et la preuve de la faute doit être faite contre eux. Ainsi, tandis que le voiturier originaire, pour dégager sa res* ponsabilité, <)oit justifier que la faute incombe à autrui, le commissionnaire intermédiaire et le dernier voiturier sont à couvert tant qu'on n'a pas établi qu'il y a eu faute de leur part (n~ 686, 731, 734).

Donc, en attaquant la Compagnie de départ, Texpéditeur ou le destinataire mettent à la charge de cette Compagnie la preuve de son irresponsabilité, l'obligent à rechercher quelle est parmi toutes les Compagnies celle qui a perdu ou avarié la marchandise; en attaquant la Compagnie d'arrivée ou toute autre Compagnie intermédiaire, ils prennent sur eux d'établir la responsabilité de la Compagnie qu'ils attaquent,

793. — On conçoit combien seraient nombreuses et graves les difficultés que l'expéditeur ou le destinataire rencontreraient dans Tadministration de la preuve* Comment connaître en effet quelle est celle des Compagnies intermédiaires aux mains de qui se trouvait le colis lorsque est survenue l'avarie ou la perte î

Frappée de ces difficultés, la Cour de Nîmes (18 nov. 1865) (1) avait admis que l'expéditeur et le destinataire étaient, quant à la preuve, dans la même situation vis-à-vis du commissionnaire que vis-à-vis du voiturier. « Sans doute, en principe, disait cette Cour, le commissionnaire n'a pas à faire la preuve, mais ce principe n'est exact qu'autant que le commissionnaire est actionné par le voiturier ou par un autre commissionnaire : à l'égard de l'expéditeur ou du destinataire, le commissionnaire représente le voiturier originaire; il doit donc, comme ce voiturier originaire, être chargé de la preuve. «

794. — L'arrêt de la Cour de Nîmes créait une distinction dont aucune trace n'apparaît dans la loi : il fut cassé.

a 11 n'y a pas à distinguer entre le cas où le commissionnaire intermédiaire est recherché par le commissionnaire chargeur ou par un autre commissionnaire interipédiaire, et le cas oCi il est actionné en responsabilité par le destinataire ou l'expéditeur de la marchandise : le motif qui l'affranchit de la responsabilité générale de l'art. 98 C. com. s'applique aussi bien au second cas qu'au premier, et dès lors, la solution doit être la même dans les deux hypothèses. » C. C. 19 août 1868 (â).

La question fut renvoyée devant la Cour de Montpellier. La solution adoptée par cette Cour fut conforme à celle de la Cour de Cassation.

(i) Adde C. Limoges, 12 avril 1862. S. 66. 2, 236. D. 66, 2, 220. (2) S. 68, 1, 383. D. 68, 1, 437.

48i ACTION

« Vainomenl on objecte quô les commissionnaires intermédiaires sont les représentants du commissionnaire originaire, qu'ils sont substitués à ses obligations ainsi qu'à ses droits, et que, par suite, ils doivent être tenus, comme lui, de la garantie déterminée par Tarticle 9% G. com., toutes les fois que cette garantie est réclamée par le destinataire étranger aux transbordements que la marchandise peut subir avant de lui être remise. L*on n'est, eo principe, responsable que de sa faut» (art. 1382 G. civ.) ; pour le devenir de celle d'autrui, il faut que la convention ou la loi le commandent ; or, dans les circonstances, la convention et la loi sont muettes. La responsabilité qui pèse sur le commissionnaire originaire s'explique par la nécessité où il est de vérifier la mai^ chandise et d'en constater Tétat intérieur; mais les commissionnaires intermédiaires n*ont pas ce droit: il suffit qu'ils connaissent au moment de son expédition qu'elle n'a subi aucune atteinte extérieure. » G. Montpellier, 30 novembre 1869 (1).

795. — Depuis Tarrét de la Gour de Montpellier, la jurisprudence est fixée (2). 11 est admis aujourd'hui que l'expéditeur ou le destinataire qui actionne une Gonipagnie intermédiaire doit établir que le retard, la perte ou les avaries sont imputables à cette Gompagnie.

706. — Gette règle comporte une exception cependant. Gette exception est relative aux avaries apparentes. Quand les avaries sont apparentes, le commissionnaire intermédiaire n'a pas pu ne pas les apercevoir au moment où il a reçu les colis, par conséqnent, il a dû faire des réserves. Donc, si, lorsqu'il remet à son tour les colis, des avaries sont constatées à l'extérieur, on doit présumer qu'elles sont survenues pendant le trajet qu'U a effectué. Par suite, c'est à lui qu'il incombe de prouver que les avaries proviennent du fait d'autrui {n^ 735).

Il suit de là que, quand l'expéditeur ou le destinataire attaquent une Gompagnie, qui n'est pas la Gompagnie de départ, ils doivent, en principe, faire la preuve que la Gompagnie attaquée est en faute. Gette preuve est toujours à leur charge en cas de perte ou de retard; en cas d'avaries, si les avaries sont occultes, la preuve est à leur chaîne ; si elles sont apparentes, la preuve n'est pas à leur charge quand la Gompagnie ne produit pas de réserves.