Gependant, deux arrêts de la Gour de Gassation, l'on

(2) G. Toulouse, 4 décembre 1871. C. G. 9 juillet 1872; 8 décembre 1873. S. 72, 1, 303. D. 72, 1, 216; 74, 1, 61. Le texte de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 8 décembre 1873, est donné sous le n* 686.

da 6 mai 1872, l'autre du 6 janvier 1874, ont inauguré une jurisprudence nouvelle. Si cette jurisprudence triomphe, les expéditeurs et les destinataires se trouveront presque toujours, quant à la preuve, dans la même situation vis-à-vis de la Compagnie d'arrivée que vis-à-vis de la Compagnie de départ, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas à établir la faute de la Compagnie d'arrivée, pas plus qu'ils n'auraient à établir la faute de la Compagnie de départ s'ils actionnaient celle-ci. La Cour de Cassation fait observer que, lorsque la Compagnie d'arrivée réclame la totalité du prix de transport, c'est-à-dire le prix du transport depuis le lieu d'expédition jusqu'au lieu de destination, elle se met à la place de toutes les Compagnies qui ont pris part au transport, elle est leur représentant, leur gérant d'affaires, ou plutôt elle fait sienne leur propre affaire, par conséquent, leur propre faute. Donc, elle n'est autre, pour le destinataire qui l'actionne, que chacune des Compagnies qui l'ont précédée dans l'opération du transport, elle n'est autre que la Compagnie de départ elle-même, s'il plaît au destinataire de l'envisager ainsi. De là cette conséquence que les choses doivent se passer comme si l'action était intentée contre la Compagnie d'arrivée.

798. — L'argument est certainement spécieux. Cependant il soulève une objection grave. La Compagnie d'arrivée n'est pas libre de ne demander au destinataire que le prix correspondant au transport qu'eUe a effectué ; éUe est obligée de lai réclamer les sommes dues aux Compagnies antérieures {d9 346). Si elle livre la marchandise sans avoir soin de se faire payer la totalité du prix de transport, elle commet une faute. Donc, en réclamant au destinataire la totalité du prix de transport, la Compagnie d'arrivée a simplement rempli une obligation légale, une obligation inhérente à sa qualité de commissionnaire-intermédiaire. Comment, dès lors, sa condition vis-à-vis du destinataire pourrait-elle devenir pire ? La Compagnie d'arrivée serait dans une impasse : ne réclame-t-elle que le prix de transport qui lui est dû, les autres Compagnies peuvent l'actionner pour inexécution de ses obligations envers elles ; réclame-t-elle le prix de l'entier transport, sa situation s'aggrave vis-à-vis du destinataire, car celui-ci peut lui opposer toutes les exceptions qu'il pourrait opposer aux autres Q)mpagnies.

790. — Nous doutons que la Cour de Cassation persévère dans sa nouvelle jurisprudence. Cependant, nous devons rendre compte, au moins sommairement, des espèces à l'occasion desquelles elle s'est fait jour et donner le texte des arrêts.

a. — Des sacs de blé sont expédiés de Pesth à la Palisse. La Compagnie de Lyon, les recevant à Genève de la Compagnie

suisse^ fait constater des manquants. Le destinaCaire ne veut payer le prix de transport à la Compagnie de Lyon que déductioa faite de la valeur des manquants. Le Tribunal de Cusset, la Cour de Riom et la Cour de Cassation donnèrent raison au destinataire. Et cependant, le destinataire n*avait pas prouvé que les manquants provenaient du fait de la Compagnie de Lyon ! H était établi au contraire, par les réservcH que la Compagnie de Lyon produisait, que les manquants étaient antérieurs à la prise en charge par elle des sacs de blé.

« L*arrét attaqué constate, en fait, que la demande de la Compagnie comprenait Fintégralité du transport de Pesth à la Palisse. Il suit de là qu'elle agissait comme étant substituée aux droits des voituriers ou des commissionnaires antérieurs et que, par conséquent, elle était passible de toutes les exceptions qui auraient pu être opposées à chacun d'eux, s'ils avaient demandé individuellement ce qui leur était dû . En décidant, dans ces circonstances, que le destinataire n'était tenu de payer à la Compagnie le prix intégral par elle demandé que sous la déduction des manquants constatés, l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi. > C. C. 6 mai 1872 (1).

6. — Une caisse d'armes est expédiée de Saint-Étienne à Saintes. Un retard se produit. Le destinataire attaque la Compagnie des Charentes. Celle-ci ayant reçu la caisse de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerannée, le destinataire aurait dû, pour triompher, prouver que le retard était imputable à la Compagnie des Charentes. Cependant le Tribunal de commerce de Saintes et la Cour de Poitiers condamnent la Compagnie des Charentes envers le destinataire, bien que celui-ci n'eût pas fait la preuve, par ce seul motif que la Compagnie des Charentes réclamait au destinataire le prix de tout le transport, et la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

« La Compagnie des Charentes ayant réclamé le prix de la lettre de voiture, le prix intégral, non seulement le prix du transport par elle effectué, mais le prix du transport dû aux commissionnaires antérieurs, en môme temps que celui qui lui était dû à elle-même, elle s'est substituée aux commissionnaires antérieurs ; elle s'est ainsi mise à leurs droits. Le paiement par elle réclamé et effectué en ses mains eût éteint toute action. ÉUe a fait de cette affaire son affaire, et dès lors, le destinataire était parfaitement reccvable à faire connaître contre elle ses motifs de plainte et son droit à des dommages-intérêts. » C. Poitiers, 4 août 1873.

« L'arrêt attaqué constate, en fait, que la Compagnie des Cha-

renies a rédamé au destinataire, qui Ta payé sous toutes réserves, rintégralité du transport de Saint-Étienne à Saintes. U suit de là qu'elle agissait comme étant aux droits des voituriers antérieurs et que, par conséquent, elle assumait la responsabilité des retards à eux imputables. Ainsi Tarrét attaqué, en condamnant ladite Compagnie à payer au destinataire des dommages-intérêts, n*a contrevenu à aucune loi. » G. G., 6 janvier 1874 (i).

SECTION II

DEVAirr QUEL TRIBUNAL l'aGTION EN RESPONSABILITÉ DOIT-ELLE ÊTRE PORTÉE ET A QUI l'aSSIGNATION PEUT-ELLE ÊTRE DONNÉE ?

Devant quel tribunal Vactûm en responsabilité doit-elle être portée ?

800. — Les Compagnies de chemins de fer sont des sociétés commerciales. L'entreprise de transport est un acte de commerce (art. 6^ G. coro.). Les tribunaux de commerce sont donc compétents pour connaître des contestations élevées par les expéditeurs ou les destinataires au sujet des marchandises transportées par les chemins de fer.

Si le demandeur est commerçant, et que le transport ait lieu pour son commerce, les tribunaux de commerce peuvent être valablement saisis.

Si le demandeur n'est pas commerçant, on paraît admettre généralement qu'il peut agir indistinctement devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. S'il s'adresse au tribunal de commerce, la Compagnie, qui est commerçante, ne peut pas se plaindre. S'il s'adresse au tribunal civil, la Compagnie ne peut pas conclure à son renvoi devant le tribunal de commerce, parce que le demandeur, qui n'est pas commerçant et qui n'a pas, en ce qui le concerne, fait acte de commerce en confiant ses marchandises à la Compagnie, ne peut être contraint d'aller plaider devant le tribunal de commerce. En effet, si la loi répute actes de commerce les entreprises de transport, ce n'est qu'au regard des entrepreneurs, et on ne peut pas dire qu'une personnne qui n'est pas commerçante fait acte de commerce parce que par hasard elle expédie un colis. Ajoutons que la Compagnie, qui a contracté avec un non-commerçant, n'a pas pu penser que celui-ci a

entendu se rendre justiciable des tribunaux de commerce par un acte qui de sa part n*était pas un acte commercial.

801. — Du reste, nous n'hésitons pas à engager les non-commerçants à ne s'adresser jamais qu'aux tribunaux de commerce. D'une part, il n'est pas certain que les tribunaux civils soient compétents : des auteurs recommandables soutiennent que c'est la qualité du défendeur seul ou le caractère de l'acte à son égard qu'il faut considérer pour déterminer la juridiction compétente : une exception d'incompétence pourrait^ dans certains cas, réussir, et on sait que les frais d'une exception demeurent toujours à la charge de celui contre qui elle a été victorieusement soulevée. D'autre part, devant les tribunaux de commerce, la procédure est plus rapide et moins coûteuse que devant les tribunaux dvils : célérité, économie, voilà deux avantages bien trop considérables pour qu'il ne soit pas déraisonnable d'y renoncer à plaisir.

802. -- Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, les juges du tribunal civil exercent les fonctions et connaissent les matières attribuées aux juges de commerce. L'instruction a lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce (art. 640 et 641 G. com.).

803. — Lorsque les poursuites doivent être dirigées contre une Compagnie étrangère, cette Compagnie peut être actionnée devant les tribunaux français, et il importe peu que l'expédition ait eu lieu d'un pays étranger en France, ou de France en pays étranger. Aux termes de l'article 14 du Code civil en effet, Tétranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français.

Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant les tribunaux de France à l'occasion des expéditions qu'ils ont faites en France ou en pays étranger par l'intermédiaire des Compagnies étrangères (art. 15 C. civ.).

804. — L'action en responsabilité peut être portée, avons-noas dît, et suivant les distinctions indiquées, devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale. Quand la juridiction civile doit être saisie^ le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent. Mais quand la juridiction commerciale doit être saisie, plusieurs tribunaux peuvent se trouver compétents. Il importe de déterminer d'une manière précise quels sont ces tribunaux.

805. — L'article 420 du Code de procédure civile, relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce, est ainsi conçu :

« Le demandeur pourra assigner à son choix :

i^ Devant le tribunal du domicile du défendeur ;

9f* Devant celui dans Tarrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ;

3« Devant celui dans Farrondissement duquel le paiement devait être effectué. »

Nous devons examiner en détail chacune des dispositons de cet article.

A. — Tribunal du domicile du défendeur.

806. — La compétence de ce tribunal résulte des principes du droit commun formulés dans Tarticle 59 du Gode de procédure civile : En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile. »

807. — Mais la détermination du domicile des Compagnies de chemins de fer présente quelques difficultés.

Le domicile d'une Compagnie de chemins de fer est-il seulement en sa maison sociale? est -il partout où la Compagnie a un principal établissement? En d'autres termes, faut-il s^en tenir à la lettre de l'article 69, § 6 du Code de procédure civile « seront

assignés 6^ les sociétés de commerce, tant qu'elles existent,

en leur inaison sociale. » ? Faut-il s'inspirer de l'esprit de l'article i02 du Code civil : « le domicile de tout Français est

au lieu où il a son principal établissement » ?

Adopter le premier partie c'est déclarer qu'une Compagnie de chemins de fer ne peut avoir d'autre domicile que celui qu'elle a élu dans ses statuts, ou pour parler plus exactement, qu'elle ne peut avoir qu'un seul domicile. Adopter le second parti, c'est décider qu'une Compagnie de chemins de fer peut avoir plusieurs domiciles, et que son domicile est partout où elle a, sinon une gare, du moins un centre d'opérations assez important pour qu'on puisse le considérer comme un établissement principal de la Compagnie.

806. — Pendant longtemps, la Cour de Cassation a maintenu rigoureusement l'application de l'article S9 { 6 du Code de procédure civile.

K Quelle que soit l'importance d'un établissement commercial créé par une Compagnie anonyme de chemins de fer, il n'en est pas moins vrai que les statuts de celte Société ont fixé le siège de la Société et le centre de son administration. C'est, dès lors, cet établissement qui est la maison sociale et le principal établissement, et, d'après les articles 59 et 69 C. pr. civ., c'est devant les juges du lieu désigné par les statuts, lieu du domicile de la

Compagnie^ qu'elle doit être assignée. C'est à tort que l'on soutiendrait qu'une Société doit avoir autant de domiciles commerciaux qu'elle a d'établissements. Une Société est un être moral, dont la condition, sous le rapport du domicile, est déterminée par les articles lOS et suiv. C. civ. » G. C. 4 mars 1845 (1).

800. — Cependant, avant Tannée 1859, la jurisprudence de la Cour de Cassation avait fléchi : on lit dans, un arrêt du 4 mars 1857 (2) :

(1) C. C. n mai 1848; 15 janvier 1851; 26 mai 1857; 5 ami 1859. S. 45, 1, 273; 48. 1, 328; 51, 1, 177; 58, 1, 263; 59, I, 673. D. 46, 1, 208; 51, 5, 104; 51, 1, 27; 57, 1, 246; 59, 1. 147.

(2) S. 58, 1, 264. D. 57, 1, 124. On donne quelquefois, comme point de départ au changement de jurisprudence de la Cour de Cassation , un arrêt du 21 février 1849 (S. 50, 1, 112. D. 49, 1, 163.) D y a là une erreur : la question tranchée par cet arrêt diffère entièrement de celle dont s'agit.

La Compagnie du chemin de fer de Montpellier à Cette avait, dans ses statuts, fixé son siège social à Paris. Mais ses lignes ferrées n'aboatissaient pas à Paris, elle n'avait donc pas à Paris de centre d'exploitation, d'établissement. Tel est actuellement le cas de la Compagnie du Midi, de la Compagnie des Ardennes, etc.

Assignée devant le tribunal de Montpellier, la Compagnie du chemin de fer de Montpellier à Cette opposa une exception d'incompétence, disant qu'elle ne pouvait être assignée qu'à Paris.

Or, voici quelle était la question à résoudre. Une Compagnie de chemins de fer, plus généralement, une Société commerciale peut-elle avoir son domicile dans un lieu où elle n'a pas d'établissement? L'élection arbitraire d'un domicile social produit-elle effet quand elle n'entraîne pas la création d'un établissement? Ne doit-elle pas être considérée comme une simple manifestation d'intention qui tombe quand les laits ne la confirment pas? Lorsqu'une Compagnie a plusieurs établissements importants, comme elle ne peut avoir partout son domicile, on conçoit qu'elle déclare que ce domicile sera dans tel établissement plutôt que dans tel autre. Mais lorsque le siège social est fixé là où la Compagnie n'a pas d'établissement, on ne conçoit que difficilement qu'elle ait son domicile au siège social.

Dans l'espèce, le principal établissement de la Compagnie du chemin de fer de Montpellier à Cette était la gare de Montpellier. En décidant que cette Compagnie avait son domicile à Montpellier et non à Paris, la Cour de Cassation décidait que la Compagnie avait son domicile an lieu de son principal établissement, mais elle ne décidait pas que cette même Compagnie pouvait avoir plusieurs domicUes.

c La question à juger était de savoir si la Compagnie du chemin de fer de Montpellier à Cette avait son domicile légal ; ce n'est pas la ééeUiration faite par les statuts pour Paris à l'égard des associés, mais bien son principal établissement^ qui constituait ce domicile à Végard des tiers. D'après les faits de la cause, l'arrêt attaqué a constaté que le principal établissement de la Compagnie était à Montpellier, et qu'en effet c'est

« Suivant Farticle i02, C. cîv., le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement. Si, aux termes de Tarticle 69, C. pr. civ., les Sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, considérée comme étant le lieu de leur établissement principal, une même Société peut avoir plusieurs maisons situées en divers lieux, et, par conséquent, avoir plusieurs domiciles. Notamment, le Code de commerce suppose qu'il peut en être ainsi, lorsqu'il exige que les publications prescrites par les articles 42 et 43 soient remplies auprès du tribunal de commerce de chacun des arrondissements dans lesquels aura son siège Tune des maisons appartenant à la même Société. »

810. — 11 semblait que la Cour de Cassation allait persévérer dans la voie tracée par cet arrêt. Les tribunaux de commerce, les cours d'appel, les besoins du public la pressaient vivement. Cependant la Cour de CassaHon revint à ses anciens errements par les arrêts du 26 mai 4857 (!) et du 5 avril i859 (2). Mais, dans l'intervalle, un arrêt du 30 juin 1858 (3) avait formulé la même doctrine que l'arrêt du 4 mars 1857. Enfin, le 4 janvier 1861 (4), cette dernière doctrine fut définitivement adoptée : la Cour de Cassation s'y conforme par une jurisprudence constante (5).

811. —.Tandis que la Cour de Cassation avait été longtemps hésitante, les tribunaux de commerce et les cours d'appel n'avaient jamais varié. Si l'on excepte un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 22 juillet 1857 (6), on peut dire que les tribunaux de commerce et les cours d'appel ont été unanimes (7). Était-il possible.

là qu'elle avait le centre de ses affaires commerciales; en l'ayant ainsi jugé, Tarrêt attaqué n'a violé aucune loi. » C. C. 21 février 1849 (*). Voir dans le même sens un arrêt très-remarquable de la Cour de Bordeaux en date du 11 août 1857 i**).

(5) C. C. 7 mal 1862; 17 avril 1866; 15 décembre 1869; 2 juillet 1872. S. 62, 1, 744; 66, 1, 191; 70, 1, 111; 72, 1, 299. D. 62, 1, 230; 66, 1, 279; 71, 1, 47.

(7) C. Paris,' 22 juin 1855; 12 mars 1858. S. 58, 2, 263. D. 55, 2, 218; 58, 2, 131. C. Colmar, 26 août 1857; 11 juin 1862; 7 août 1867. S. 58, 2,260, B. 58, 1, 128; 63, 2, 122. C. Caen, 15 juin 1860. S. 62, 1, 744. D. 62, 1. 330. C. Pau, 13 déc. 1864. D. 65, 2, 230. G. Rennes, 28 fév. 1867. G. A. p. 683. G. Oriéans, 20 nor. 1868 (gare d'Orléans). S. 69, 2, 103. D. 69, 2,