S. SO, 1, 119. D. 49, 1, S

en effet, de laisser compromettre à ce point les intérêts du commerce, que pour toute contestation il aurait fallu aller plaider à Paris? Les dangers du monopole sont grands, les abus sont à craindre, et tandis qu'il faut rigoureusement empêcher les abus, on aurait assuré aux Compagnies une sorte d'impunité ! Tandis qu'il faut faciliter aux particuliers les moyens de se garantir contre un monopole puissant, on aurait étouffé toute réclamation en renvoyant celui qui voulait la faire la porter à Paris ! Tandis que les tribunaux rapprochés du lieu où la contestation s'élève peuvent seuls opérer les constatations de fait, les vérifications nécessaires à la bonne administration de la justice, c'est un tribunal éloigné que l'on eût déclaré compétent ! Que de préjudices n'eussent été jamais réparés ! que de frais une procédure pareille eût occasionnés ! En fait, il y aurait eu déni de justice.

812. — Et en droit, pourquoi donc une Compagnie de chemins de fer ne pourrait-elle avoir son domicile qu'en sa maison sociale?

Remarquons tout d'abord que l'on conçoit sans peine qu'une Compagnie de chemins de fer ait plusieurs maisons sociales. Daas chaque grande gare, on retrouve à peu près le même personnel qu'à la gare de Paris. Sans doute le comité d'administration fait défaut, mais n'y a-t-il donc pas un comité directeur, choisi par les administrateurs? Ce qui est l'âme de la Compagnie, ce qui lui donne une sorte d'existence réelle, personnel, bureaux, mouvement d'affaires, tout cela s'agite, tout cela vit dans chaque grande gare. Dans chaque grande gare, la Compagnie semble résider en personne.

L'article 42 du Code de commerce, abrogé aujourd'hui par l'artide 65 de la loi du 24 juillet iS67, supposait la pluralité de maisons sociales pour une Société. On y lisait notamment : « Si la Société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements... » Ces expressions de l'article 47 du Code de commerce sont reproduites textuellement dans l'article 59 de la loi de i867.

Veut-on qu'une Compagnie ne puisse avoir qu'une maison sociale? Mais on conviendra bien qu'elle peut avoir plusieurs établissements. Or, si l'article 69 du Code de procédure civile dit que les Sociétés commerciale? doivent être assignées en leur maison sociale, l'article 59 du même Code dit aussi, qu'en matière de Société, le défendeur sera assigné devant le juge du lieu oîi elle

20. C. Bordeaux, 18 juin 1869 (gare de Cognac). B. A. 70, p. 28. C. Toulouse, 28 avril 1869 (gare de Toulouse). B. A. 70, p. 38. C. Nimes. 31 mai 1870 (gare de Carpentras), B. A. 70. p. 268. C. Rennes, 3 mai 1871 (gare de Rennes). S. 71, 2, 93. C. Montpellier, 10 juin 1871 (gare de Montpellier). B. A. 71, p. 155. C. Caen, 22 janv. 1872 (gare de HonOeur). B. A. 72, p. 213. C. Aix, 21 août 1872 (gare de Nice). D. 72, 1, 182.

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est établie. Or, n*est-il pas vrai qu'une Compagnie de chemins de fer dont les lignes s'étendent att loin, dont le réseau embrasse un vaste espace, dont les opérations sont multiples, infimes même, ne saurait être établie exclusivement en un lieu? De la Ck)mpagnie Paris-Lyon-Méditerranée, par exemple, dira-t-on qu'elle est étiâilie à Paris ? N'est-il pas évident, au contraire, qu'elle est également établie à Lyon, à Marseille, etc.?

La Cour de Cassation avait reconnu que la désignation d'une maison sociale dans le cahier des charges n'entraînait pas détermination'du domicile (i). 11 fallait, outre cette désignation, quelque chose de réel, un établissement efifectif, un siège d'opérations. En exigeant un établissement principal comme base du domicile, la Cour de Cassation ne décidait-elle pas par là même qu'il y aurait autant de domiciles qu'il y aurait d'établissements principaux?

Est-ce que d'ailleurs un individu ne peut pas avoir plusieurs domiciles? Il peut se créer autant de domiciles d'élection qu'il passe de contrats. Sans doute ce domicile est élu expressément, mais lorsqu'une Compagnie, par une gitmde gare, est en relations actives et incessantes avec le public, prend et livre des marchandises, traite toutes sortes d'affaires, lorsqu'en un mot, cette gare apparaît comme un centre d'opérations important, ne peut-on pas dire que la Compagnie a élu domicile dans cette gare? Pour, les tiers qui traitent avec elle, n'est-elle pas censée avoir son principal établissement, dès lors, avoir choisi son domicile dans cette gare?

813. — La question est aujourd'hui résolue. Une Compagnie a son drmicile partout où elle a une gare suffisamment importante pour qu'on puisse considérer cette gare comme établissement principal. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'apprécier souverainement si telle gare présente, ou non, le caractère d'un établissement principal de la Compagnie.

814. — Il ne faudrait pas croire que toute gare soit un domicile de Compagnie (2). La gare doit constituer un établissement

(1) Arrêt du 21 février 1849, donDé en note sous le n« 809.

(2) « Il n*est pas exact de prétendre que là où une Compagnie a une gare, elle a un domicile attributif de juridiction ; ce motif est trop général. » G. C. 30 juin 1858. S. 58, 1, 651. D. 58, 1, 424.

c L'arrêt attaqué n'a point admis le principe trop large du jugement frappé d*appel que là où ane Compagnie de chemins de fer a une gare, elle a un domicile attributif de juridiction. » G. G. 17 avril 1866. S. 66, 1, 191. D. 66, 1, 279.

« Une Société de chemins de fer peut, indépendamment du domicile

principal. Du reste, les tribunaux ont toute liberté pour étendre Tapplication de ces mots : établissement principal. Par cela seul qu'ils auront déclaré da/is leur jugement que la gare dont s*agit, à raison de son importance et des services qui y sont organisés, doit être regardée comme un centre principal d'opérations, ils auront prononcé défmilivcment. La Cour de Cassation n'ayant pas à apprécier les faits, rejettera le pourvoi. C'est ainsi que les Cours de Nîmes et de Caen ont pu valablement décider que les gares de Carpentras et de Honfleur servaient de domicile à la Compagnie.

815. — Avant la rédaction, en 1857-1859, du cahier des charges général, quelques Compagnies étaient obligées par leur cahier des charges spécial de faire élection de domicile dans des villes déterminées, et de désigner dans chacune de ces villes un agent spécialement chargé de recevoir les significations judiciaires. La nomination de ces agents équivalait du reste, à elle seule, à une élection de domicile de la part de la Compagnie dans le lieu où ils étaient établis. La jurisprudence était constante, et la Cour de Cassation n'avait jamais varié sur ce point (i).

L'obligation de désigner des agents ayant qualité pour représenter les Compagnies ne fut pas reproduite dans le cachier des charges général de 1857-1859. L'administration commettait une négligence grave contre laquelle les Chambres de commerce l'avaient pourtant prévenue. Aujourd'hui, cette négligence ne peut produire aucune conséquence fâcheuse, la jurisprudence considérant comme domicile des Compagnies toute gare importante. Il est bon cependant de la signaler pour que l'administration n'oublie pas que dans toute mesure à prendre, les intérêts du commerce doivent être considérés avant tout.

B, — Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite

et la marchandise livrée.

816. — Nous faisons remarquer tout d'abord la conjonction et. 11 est de jurisprudence constante, il est reconnu par tous les auteurs que les deux faits, promesse, livraison, doivent avoir été

général établi à son siège social en vertu de ses statuts, avoir d'autres domiciles distincts, sinon dans toutes les localités où elle possède un*" gare, du moins aux lieux où elle a un centre important d'opéraUons ou d'administration. » C. Chambéry, 1" décembre 1863. S. 07. 2. 182. D. 66, 2. 246.

'1} C. C. n mai 1848; 15 janvier 18ôl; 26 mai 1857; 30 juin 1858. S. 48, 1, 328; 51, 1, 177; 58, 1, 263; 58, 1, 651. D. 51, 5, 104; 51, 1. 27; 57, 1, 246; 58, 1, 424.

accomplis dans le même arrondissement pour que le tribunal puisse être saisi. Si la promesse a été faite dans un lieu et la livraison dans un autre, la connaissance du différend n'appartient ni au tribunal de Tun ni au tribunal de Fautre. Elle ne peut être dévolue qu'aux juges du domicile du défendeur ou à ceux du Heu où le paiement devait être effectué.

817. — Le lieu où la promesse est faite, c'est le lieu où le contrat de transport se forme, c'est-à-dire le lieu d'expédition. Cela va de soi.

Mais quand il s'agit de déterminer le lieu où la marchandise est livrée, des difficultés se présentent. Ce lieu est-il celui où la Compagnie reçoit les marchandises à expédier, est-il celui où elle remet au destinataire les marchandises transportées ?

818. — Et d'abord, quel est le sens du mot marchandise employé dans le paragraphe 2 de l'article 4â0? Si ce mot désigne seulement les choses qui se nombrent, se pèsent, se mesurent, ou mieux, ce qui fait l'objet d'un achat et d'une vente, la disposition du deuxième alinéa de l'article 420 n'est pas applicable aux Compagnies' de chemins de f^r. En efftt, les colis n'ont pas été vendus par l'expéditeur à la Compagnie, ils lui ont été seulement confiés, il s*est formé, non un contrat de vente, mais un contrat de transport.

La jurisprudence est aujourd'hui fixée (1). Le mot marchandise de l'article 420 désigne tout ce qui peut faire l'objet d'un tralic et d*un négoce, tout ce qui tient au commerce et à la spéculation. Or, les transports font l'objet d'un trafic et d'un négoce; ils sont l'une des branches les plus importantes du commei'ce.

Le transport a pour objet, de la part de la Compagnie qui s'y livre, l'acquisition d'un prix. On peut donc dire, et très-exactement, que le transport est une marchandise; il est la cause d'un gain, il produit à Tégard de la Compagnie de chemins de fer les résultats que le trafic d'une chose vendue produit à l'égard du vendeur et de l'acheteur.

« Le mot marchandise employé seul est un mot générique, c'est

[W G. Bordeaux, 4 mai 1848. C. Paris, 31 juillet 1850. C. 4ngers, 29 juillet 1853. G. Rouen, 21 juia 1855. C. Bourges, 26 avril 1854. C. Poitiers, 12 février 1861. C. Toulouse, 26 juillet 1860. C. C. 26 février 1839; 15 et 22 mai 1854; 29 avril 1856; 13 mai 1857; 18 Juin 1867. C. Lyon, 14 mai 1867. S. 52, 2, 351 ; 54, 2, 57; 56, 2, 19; 54, 2. 340; 61, 1, 333: 39, 1, 172; 56, 1, 579; 57, 1, 669; 67, 1, 237. D. 48, 2, 166; 51, 2, 111; 54, 2 198; 55. 2, 336; 55, 2, 75; 61, 2, 59; 61, 2, 163. Rép. Alph. V* Compétence commerciale, n* 462; 54, 1, 229, 249, 263; 56, 1, 290; 57, 1, 393; 67, 1, 330; 67, 2, 134.

la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même. • G. G. 26 février 1839.

« Le mot marchandise est une expression générale qui doit s'entendre non pas seulement de ce qui se vend et s'achète, mais de tout ce qui peut faire l'objet d'une spéculation commerciale; le i 2 de l'article 420, dans sa généndité, doit nécessairement être applicable à l'industrie des transports aussi bien qu'à une industrie de toute autre nature ; en cette matière, la marchandise consiste dans le travail du transporteur et dans la livraison de ses voitures, v^agons ou bateaux, destinés à opérer le transport. > G. Lyon, 14 mai 1867.

819. — Donc, à l'yard des Compagnies de chemins de fer la marchandise dont parle l'article 4S0 du Code de procédure dvile, c'est le transport. Mais à quel moment la marchandise est-elle livrée, ou pour parler plus strictement, à quel moment le transport est-il livré ?

La livraison, c'est la remise de l'objet de l'obligation. Dans une obligation de donner, ce qui fait l'objet de l'obligation, c'est la chose qui doit être donnée. Dans une obligation de faire, comme est celle des Compagnies de chemins de fer, qui doivent transporter, l'objet, c'est l'exécution du fait promis. Or,' quel est le fait que le Compagnie a promis ? a-t-elle promis de se charger du transport 1 a-t-elle promis d'effectuer le transport ?

L'intérêt de la question est grand. Si la Compagnie a seulement promis de se charger du transport, elle aura exécuté le fait promis, par cela seul qu'elle aura reçu les marchandises de l'expéditeur et les aura placées sur les wagons. La livraison exigée par l'article 420 résultera du chargement des wagons. Si la Compagnie a promis d'effectuer le transport, elle n'aura exécuté le fait promis que quand elle aura achevé le transport, quand elle aura remis ou fait remettre les marchandises à destination. La livraison exigée par l'article 420 résultera de ht remise des colis au destinataire.

830. — Quelle solution adopter? La jurisprudence distingue : le débat est-il engagé entre la Compagnie et l'expéditeur? est-il engagé entre la Compagnie et le destinataire?

Pour l'expéditeur, le lieu de la livraison est celui oh la Compagnie a chaîné les colis, le lieu où elle a affecté son matériel à l'exécution du transport. C'est en effet en chargeant les colis sur les wagons qui doivent servir à opérer le transport, que la Compagnie a livré à l'expéditeur ce qu'elle avait promis (1).

(1) C. Bourges, 26 avril 1854. C. G. 29 avril 1856. G. Lyon, 14 mi 1867. S. 54, 2, 340; 56, 1, 579. D..55, 2, 75; 56, 1, 290. 67, 2, 134.

EN RESPONSABILITÉ. 4dS

Pour le destinataire, le lieu de la livraison est celui où les colis lui ont été remis. 11 est certain, en e£fet, qu*à Tégard du destinataire, l'obligation de transporter •n*est accomplie, n'a reçu son exécution effective que lorsque le transport est effectué. C. G. 18 juin 1867 (1).

821. — Cette distinction nous paraît arbitraire. Pour nous, la livraison de la marchandise résulte dans tous les cas, vis-à-vis de l'expéditeur aussi bien que vis-à-vis du destinataire, de la remise des colis au lieu de destination. 11 nous semble évident que le fait promis par ]a Compagnie, quand le contrat de transport s'est formé entre die et l'expéditeur, a été, non pas d'accepter les colis et de les placer sur les wagons, mais bien de les conduire au lieu de desdestination. L'expéditeur n'a pas dit à la Compagnie: « Prenez ces colis. > 11 a dit : « Transportez ces colis jusqu'à tel endroit, « et la preuve, c'est que le récépissé qui constate le contrat porte que la marchandise doit parvenir à cet endroit. La Compagnie n'a donc rempli son obligation de faire, elle ne s'est libérée de son obligation, que quand elle a remis à destination les marchandises transportées.

— Nous devons faire remarquer que notre système a pour conséquence d'empêcher toute application du2« g de l'article 420; le lieu de la promesse étant celui de l'expédition, le lieu de la livraison étant celui de la destination, le lieu de la promesse et le lieu de la li\Taison ne se trouveront jamais réunis.

Le système de la jurisprudence permet à l'expéditeur de se prévaloir du 2<^g de l'article 420; le lieu de la promesse étant celui de l'expédition, et le lieu de la livraison étant celui où les marchandises sont chargées sur les wagons, les deux circonstances de la promesse et de la livraison se rencontrent dans un même lieu. Mais le destinataire ne peut jamais invoquer le § 2 de l'article 420, car la promesse a été faite au lieu d'expédition, à un lieu autre par conséquent que celui où la livraison a été effectuée pour lui* puisqu'à son égard la livraison consiste dans la remise des colis en ses mains.

— Que décider quand la Compagnie refuse de se charger du transport des marchandises qui lui sont présentées ? Dans cette hypothèse, le paragraphe 2 de l'article 420 ne peut, nous semble-t-il, recevoir application. Remarquons cependant qu'il ne serait pas vrai de dire qu'il n'y a ni promesse ni livraison. La Compagnie, par son cahier des charges, a pris l'engagement, vis* à-vis du public, de transporter toutes les marchandises qui lui

seront confiées. Elle a fait une offre générale qui se renouveLe d'une manière constante. Elle a donc promis de transporter sans qu'elle ait à donner son consentement au moment où la marchandise lui est présentée, car elle avait donné ce consentemeot à Tavance. Le refus d'exécuter la promesse n'empêche pas la promesse d'exister.

824. — Mais s'il y a promesse, la livraison fait défiiut. La Compagnie a refusé les colis ; on ne peut donc prétendre qu'il y ait eu livraison, même en admettant que le mot livraison signi6e, à l'égard de l'expéditeur, acceptation des colis et chargement sur les wagons. Cependant la Cour de Caen s'est prononcée en sens contraire.

« Par le cahier des charges, la Compagnie, au moyen de la perception des droits qui sont fixés par la loi, a pris l'obligation d'exécuter constamment le transport des voyageurs et des roarchaodises qui lui sont confiées, en se conformant aux dispositions du cahier des charges. Pour remplir son obligation, la Compagnie a fait construire des gares, a fait connaître, par la publication des journaux et par les affiches, dans tous les lieux où elle devait fonctionner, les engagements qu'elle avait pris envers le public ; elle faisait ainsi offre ou promesse de transporter les marchandises de tous ceux qui s'adresseraient à elle. La demande faite par X à la gare de Caen, de wagons pour le transport de ses charbons, est une acceptation de cette offre ou de cette promesse; c'est à Caen que l'offre ou la promesse de la Compagnie ont été faites par des affiches apposées dans cette ville et par les autres moyens de publicité, et c'est aussi à Caen que l'offre a été acceptée par la demande, à la gare de Caen, de wagons dont X avait besoin, et que les charbons devaient être livrés. Les conditions exigées par l'article 420 du Code de procédure civile, nécessaires pour attribuer juridiction au tribunal de commerce de Caen, ont donc été remplies. 11 est vrai que les marchandises n'ont pas été réellement mises en la possession de la Compagnie du chemin de fer, mais ce défaut de livraison vient du refus de la Compagnie de les recevoir, et elle ne jteut invoquer en sa faveur son propre fait. La Compagnie, pour repousser l'application de l'article 420) prétend qu'il n'y a point eu de promesse de sa part, parce que, d'après les statuts et eu égard aux circonstances, elle était dans l'impossibilité de déférer aux demandes de X. Ce moyen, en tant qu'il a pour objet de nier l'existence de sa promesse et de Taccoptation, n'est pas sérieux et ne peut ôtre pris en considération pour écarter l'article 420. Il en résuite seulement que la Compagnie prétendait être dans l'impossibilité de remplir la promesse qu'elle avait faite et qui avait été acceptée, mais non que cette promesse n'existait pas, et que c'était là un simple moyen de

défense que le tribunal, régulièrement saisi de Taction, avait compétence pour apprécier. » G. Caen, 15 juin 1860 (1).

— Nous avons examiné sous le n^ 588 les questions de compétence que soulèvent les contestations sur le paiement du prix de transport.

C, — Tribunal dans F arrondissement duquel le paiement devait

être effectué.

l — Les expéditions sont faites en port dû ou en port payé (n* 340).

Quand une expédition est faite en port dû, c*est le destinataire qui acquitte les frais de transport ; c'est donc au lieu de destination que le paiement doit être effectué, dès lors, le tribunal du lieu de destination est compétent pour connaître de Faction en responsabilité (2).

Par cela seul que Texpéditeur ne paie pas au départ le prix de transport, il y a convention entre lui et la Compagnie que le paiement sera effectué au lieu de destination. Cette convention estelle irrévocable ? Est-elle au contraire subordonnée à la condition que le destinataire Tacceptera ? Supposons que le destinataire refuse la marchandise : la Compagnie se retourne contre Texpéditeur. Peut-elle l'assigner devant le tribunal du lieu de destination ?

\ — Le Tribunal de la Seine (43 octobre i868) a répondu négativement.

« 11 est constant que le paiement n*était stipulé payable à Paris (lieu de destination) qu'autant qu'il serait effectué par le destinataire ; ce fait ne s'étant pas réalisé, c'est devant le tribunal du lieu où la convention a été formée, que Faction devait être portée ; il y a lieu par le tribunal de se déclarer incompétent. »

Mais la Cour de Paris (20 mars i869) a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de la Seine.

< La Compagnie, qui aurait pu exiger le paiement du transport d'avance et au lieu de départ, a consenti à ne le recevoir que lors de l'arrivée à destination... Dans l'espèce, le prix du transport et accessoires ayant été stipulé payable à Paris, le Tribunal de commerce de la Seine était compétent. »

Et en effet, qu'importe que le destinataire ait ou n'ait pas

(2) C. C. 26 février 1839. G. Paris, 31 juillet 1850. D. Rép. Alph. V* Compétence commerciale, n* 462; 51, 2, 111 «

as

498 > AGTION

payé, du moment qu'il a été convenu entre Texpéditeur et la Compagnie que le paiement du transport serait effectué à Paris ? L'article 420 ne dit -pas : lieu où le paiement a été effectué, mais bien lieu où le paiement devait être effectué. Or, puisque l'expéditeur n'a pas payé le port d'avance, il est constant que le port devait être payé au lieu de destination.

Il faut tenir pour certain que, lorsque la marchandise voyage en port dû, l'expéditeur peut être actionné et, à l'inverse, peut actionner la Compagnie devant le tribunal du lieu de destinaticm, alors même que le destinataire refuse la marchandise.

I. — Mais supposons que le voyage soit interrompu par ordre de l'expéditeur. Des marchandises ont été expédiées de Paris à Marseille. Pendant qu'elles sont en cours de voyage, l'expéditeur donne ordre de les laisser à Lyon. Le prix du transport devait être payé à Marseille par le destinataire. Le tribunal de Marseille eût été certainement compétent pour connaître de l'action en responsabilité. Cette action peut-elle être portée devant le tribunal de Lyon?

La raison de douter vient de ce que, dans l'article 420, la loi paraît se placer au moment où les parties ont traité : lieu où le paiement devait être effectué, dit l'article. Hais il est hors de doute que c'est à Lyon que le prix de transport est exigible par k Compagnie, que la Compagnie peut dès lors poursuivre l'expéditeur ou le destinataire devant le tribunal de Lyon. Ce tribunal est donc compétent pour connaître des actions dirigées contre la Compagnie, car comment concevoir qu'un tribunal puisse connaître des prétentions de Tune des parties et ne puisse connaître des prétentions de l'autre, alors qu'il s'agit d'un seul et même contrat? Le lieu de rupture du voyage est certainement le lieu du paiement dans le sens de l'article 420, de sorte qu'on peut dire, en comprenant dans un seul mot les deux hypoUièses de l'arrivée du colis à sa destination primitivement fixée ou de son arrêt en route, que le lieu du paiement, c'est le lieu du déchai^gement effectif.

1. — Si, avant que le transport fût effectué ou commencé, il y avait contestation sur l'existence de la convention, le tribunal du lieu prétendu fixé par la convention pour le paiement ne-^saurait être compétent. Pour être attributive de juridiction, là convention doit être constante. C. C. 24 juin 1868, 6 nov., 6 décembre 1871 (1).