Quand une expédition est faite en port payé, l'action

ne peat pas être portée devant le tribunal du lieu de destination. Ce n'est pas à destination en effet que le paiement devait être effectué, puisque la Compagnie a été payée au lieu de départ.

831. — Cependant, il résulte d*nn arrêt de la Cour d'Angers (29 juillet 1853J (1) que, même quand la marchandise est transportée franco^ le lieu de destination peut être considéré comme lieu de paiement (2). Il faudrait entendre par le mot paiement, non pas précisément la prestation d*un prix, mais l'accomplissement de toute espèce d'obligation.

On sait en efifet qu'en droit, le mot paiement n'a pas le sens étroit qu'on lui donne en langage ordinaire. En droit, on entend par paiement l'extinction d'une obligation par l'exécution de cette obligation, quelle que soit d'ailleurs la manière dont a lieu l'exécution.

Or, quelle était l'obligation de la Compagnie ? Transporter les mardiandises à destination. Le transport à destination a eu lieu, la Compagnie a exécuté son obligation, il y a paiement. Nous sommes donc dans les termes de l'article 420, § 3, C. pr. civ.; le tribunal du lieu de destination est donc compétent, puisqu'il se trouve être le tribunal du lieu où le paiement, c'est-à-dire la remise des colis à destination, devait être effectué. On peut même faire remarquer que les termes de l'article 420 autorisent une interprétation large du mot paiement. On lit en effet : lieu du paiement, et non lieu du paiement du prix.

i. — Mais nous ne pensons pas qu'il faille donner une telle portée au mot paiement de l'article 420 in fine. En effet, la compétence du tribunal du lieu de destination est réglée par une

(2) L'arrêt de la Cour d'Angers décide qu'un voyageur peut actionner la Compagnie, pour perte de ses bagages, devant le tribunal du Heu d'arrivée. Or, un voyageur paie toujours au lieu de départ. L'hypothèse est donc, en droit, exactement la même que celle d'une expédition de marchandises faite franco.

c Une Compagnie, en se chargeant du transport d'un voyageur et de tes bagages, a contracté vis-à-vis de loi une obligation de faire, exéentable au lieu d'arrivée. L'obligation de faire peut être assimilée à l'obligation de payer. De quelque manière qu'on interprète l'article 420, soit que l'on ne veuille entendre par le mot paiement que la prestation d'un prix, soit que, par une interprétation plus large et plus saine, on y comprenne tout accomplissement d'une obligation contractée, dans l'un comme dans l'autre cas, le tribunal du lieu où l'objet à transporter devait être livré est compétent pour connaître des contestations entre le transporteur et le destinaUire. » C. Angers, 29 juillet 1853. S. 54, 2, 57» a 54, 2, 196.