DÉSIGNATIONS DIVERSES

CertaÎQS fabricants , au lieu d'apposer sur leurs produits une marque de fabrique ou leurs noms, sont dans rhabitude d'employer des étiquettes, enveloppes, formes ou couleurs particulières qui indiquent à tous d'une manière saisissante la provenance de ces produits.

Ces désignations peuvent constituer une propriété pour celui qui les a adoptées, à condition qu'elles soient nouvelles et qu'elles aient un caractère particulier qui les fasse distinguer et reconnaître.

C'est aux juges à apprécier dans chaque cause si ces conditions sont remplies ; c'est à eux également à décider, en cas de plainte, s'il y a eu usurpation, par une imitation complète ou suffisante pour opérer une confusion. ^

Ces usurpations ne sont point punies de peines spéciales, comme lorsqu'il s'agit démarques de fabrique ou de noms de fabricants ; l'action civile en dommagesintérêts pour obtenir la réparation du préjudice causé est seule ouverte ; les tribunaux en reconnaissant l'usurpation, doivent faire défense au condamné de continuer à Résigner ses produits d'une manière attentatoire aux .droits des tiers.

SECTION m.