PATENTES

L'industrie est une source de revenus ; elle a besoin , plus que toute autre propriété, de la prote(îtion de l'État; elle doit donc contribuer, comme la propriété foncière et la propriété mobilière, aux charges de l'État.

Les anciens droits de maîtrise et de jurande ont été abolis. Une contribution spéciale est seule restée à la charge directe de l'industrie dans notre législation fiscale moderne : c'est l'impôt des patentes.

H frappe tous ceux qui dans l'étendue de l'empire exercent un commerce, un métier, une industrie ou une profession.

La loi a fait cependant une exception pour les ouvriers qui, en général, ne retirent de leur travail qu'une rémunération nécessaire pour leurs besoins et ceux de leur famille. Voici comment est conçu l'article 13 de la loi du 26 avril 4844, en ce qui les concerne :

Ne sont pas assujetis à la patente :

Toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons , ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers tra-

vaillant chez eux ou chei les particuliers , sans compa-^ gnons, apprentis, enseigne ni boutique.

Ne sont pas considérés comme compagnon» ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dontle concours est indispensable à Texercicede la profession.

f ITRE VII*