CHAPITRE VIII

MODiriOATlOMt , ©IliOLUTIOII

ET LIQUIDATIOW , JUOBKBIIT

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Art. 28. Toute modification aux statuts «t règlement devra être soumise d'abord au bureau, qui juge s'il doit y donner suite.

Aucune modification ne pourra être admise qu'à la majorité des menvbres présente k l'assemblée générale.

Art, 29. Les statuts des Sociétés, ainsi que toutes modifications aux statuts, doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur pour le département de la Seine, et par le préfet pour les autres départements.

Art. 30. La Société ne peut se dissoudre d'elle - mêm« qu'en cas d'insuffisance constatée de ses ressources.

La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale spécialenaent convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux 4eux tiers des membres inscrits.

Art. 31. Cette dissolution ne sera valable qu'après l'approbatiou duministrede l'intérieur pour le département de la Seine , et par le préfet pour les autres départemens.

Art. 32. En cas de dissolution de la Société, laliquidaliion s'opérera suivant les

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conditions prescrites parrarticle 15du décret du28 mars

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