CHAPITRE IV. — ASSISTANCE JUDICIAIRE 22T

SECTION I. — Assistance en matière civile 228

Personnes auxquelles elle est accordée ; juridictions devant lesquelles on y est admis ; qui admet à l'assistance; à qui doit êlre adressée la demande, bureau compétent pour statuer; pièces à joindre à la demande, peines en cas de fausses déclarations ; déci-' sions du bureau, recours; effets de Tassistance ; retrait de Tasssistance.

SECTION II. — De l^ assistance judiciaire en matière criminelle et correctionnelle * 240

SECTION m. — Franchises et tinmunités diverses ^ mariages, légitimation, retrait d'enfants déposés dans les hospices, rectification des actes de Vétat civiL • 242