CHAPITRE I. — BREVETS d'invention

Objets susceptibles d'être brevetés ; durée des brevets ; taxe; demandes de brevet, délivrance des brevets; certificats d'addition; transmission et cession des

^ brevets ; communication et publication des descriptions de brevets ; étrangers ; nullités ; déchéances ; actions en nullité et déchéance, contrefaçon ; usurpation de qualité, obligation imposée au breveté qui se prévaut de ce brevet par un moyen de publicité.

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