Les marchands de grains ou farines sont soumis à un

droit de plaçage ou hallage fixé aujourd’hui par les préfets.

540. — La fixation des droits du hallage ne rentre pas dans les

attributions municipales. — Conséquence.

641. — Les droits de mesurage public sont fixés par les préfets.

642. — La fixation de ces droits ne rentre pas dans les attributions

municipales. — Conséquence.

843. — Le maire peut désigner un lieu où devraient être déposés les blés non vendus au marché.

544. — L'infraction à un arrêté pris dans ce but constitue une contravention.

LÉOISLATlOlt DBS CtR&BLIS.

545, — Farmiaion de la mercurâile d«e ownstM^St,;