Mercuriale des marchés régulateurs

636. L’autorité municipale qui a dans sei attributions k police complète des marchés, fixe les jours où ils doi* reot avoir lieu dans la commune (1).

636. Elle peut aussi interdire l’entrée du enarehé aux meuniers, boulangers, blatiers ou marchands de grains avant une heure déterminée ; c'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts, notamment par une décision de la Cour suprême en date du 17 avril 1841 (2). Cet arrêt est ainsi conçu :

« LaCour,-~Vu l’arrêté en date du 30 fcvril 181 2,

par lequel le maire de Morlaix interdit l’entrée du marché de cette ville, pendant les deux premières heures qui suivent son ouverture, aux meuniers, boulangers et blatiers ; et l’art. 471, n“ 15, du Code pénal ; — Attendu que la disposition précitée de l'arrêté du 30 avril 1812, rentre dans l’exercice du pouvoir légal confié à l’autorité municipale par le n" 3 de l’art. 3, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790; — Qu'elle est d'intérêt commun pour tous les habitants de la ville de Morlaix, qui, sans elle, seraient exposés ou à ne pouvoir pas se procurer leur approvisionnement au marché ou à subir le prix auquel les revendeurs élèveraient les denrées dont ils font trafic. »