Saisie provisoire du chargement

(I) Ordonnance de polkc du 25 novembre 1829, art. 7.

COMHBSCE DES GBAINS ET FARINES. 355

561 . — Déclaration à la caisse de la boulangerie de tous les achats

faits par les boulangers de Paris et de la banlieue. — Organisation nouvelle de la boulangerie de la Seine.

562. — Paiement de ces acquisitions par l'intermédiaire de la

caisse.