Bonne qualité exigée des farines mises en vente

570. — Division en commerce en gros et commerce en détail. 671. — Nature de chacun d'eux.

568. Il existe à Paris une halle fort ancienne et spécialement consacrée aux achats et ventes de grains et

farines.

A cette halle est attaché un contrôleur placé sous la dépendance immédiate du contrôleur général des halles et marchés. Le contrôleur spécial est chargé de la sorti) Lehir, y^tmalet du droit commercial, 1847, 2« part., Jurisprudence, p. 356.

LÉGISLATION DES CÉaËALES.

veillance des bureaux et de la tenue des registres. Il reçoit les déclarations à faire par les facteurs et marchands, tant des arrivages et des quantités par eux vendues, que des prix ; il signe les extraits des registres, et enOn, donne les ordres relatifs au régime de la halle (1).

569. Les grains mis en vente à la halle doivent être de bonne qualité. « Il est défendu, dit l'ordonnance de police du 2o novembre 1829, d’amener à la balle et sur les ports des grains mélangés et falsifiés. Les sacs seront composés de grains de même qualité, et bien nets au fond comme à la montre, sous peine de 50 fr. d'amende, et si la vente a eu lieu, sous les peines portées en l’art. 423 du Code pénal.»

Il serai t facile de sou ten i r que ces sa net ions pénales ne pouvaient être ainsi portées par un arrêté de police, mais cette discussion serait aujourd'hui sans intérêt, la loi de 1851 ayant prévu et légalement puni ces différentes fraudes (2).