Importations par navires étrangers

609. — Abolition de la surtaxe sur les Importations par terre. 609 bis. — Résumé des droits d'importation des grains et des

farines.

6t0. — Importation en franchise de droits au profit des Français propriétaires de biens-fonds situés sur le territoire étranger.

6! 1. — Conditions imposées pour la jouissance de cette exemption.