Contravention résultant du pacage des bestiaux

77. — Le fait de faire paître les bestiaux est prévu par l’art. 479,

§ 10, du Code pénal.

78. — Le fait de les laisser paître est prévu par l’art. 12, tit. Il,

de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 .

79. — Délit résultant du iait de couper des grains appartenant à

autrui.

80. — L’intention de s’approprier les grains coupés est-elle né-

cessaire pour constituer le délit?