‹ Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesChapitre 23 sur 156 · Caractères constitutifs du délit · texte numérisé non relu

Caractères constitutifs du délit

82. — Aggravation du délit résultant de ce qu’il serait commis

la nuit ou en baine d'un fonctionnaire public.

83. — Aggravation résultant de ce que les blés coupés seraient

encore en vert.

84. — Aggravation résultant de ce que les grains encore en vert

seraient coupés la nuit ou en haine d’un fonctionnaire public.

85. — Délit résultant de la dévastation des récoltes sur pied.

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