‹ Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesChapitre 24 sur 156 · Peu importe que le feu ait été mis seulement à des · texte numérisé non relu

Peu importe que le feu ait été mis seulement à des

objets placés de manière à communiquer l'incendie.

94. — Aggravation résultant de ce que l'incendie a occasionné

la mort d’une ou de plusieurs personnes.

95. — Crime résultant de l'incendie des récoltes appartenant à

l'incendiaire.

96. — Aggravation résultant de ce que l’incendie a occasionné

la mort d’une ou plusieurs personnes.

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