Conséquence en ce qui concerne le bail d'un moulin

246. — Privilège du propriétaire d'un moulin, pour paiement des

loyers, sur ce qui sert à l’exploitation.

247. — Le privilège s'étcn4-il sur tes farines trouvées chez le

meunier ?

248. — Quid, si le meunier s'était, dans son bail, engagé à ne pas

i mondre à façon ?

'837. Les moulins à eau fixés sur pilotis et faisant partie du bâtiment étaient, d’après l’ancien droit (i), immeubles par deHination. On oonsidérsit que les moulins, étant jusqu’à un certain point susceptibles d’étre transportés d'oq lieu à un autre, ne devaient pas être regardés comme immeubles par nature, au même titre que les fonds de terre et les bâtiments.

Le Code Napoléon a voulu au contraire leur donner la

(1) Pothier, Traité de la commuuauté, n<>* 33 et 36.

qualité d’immeubles par nature et il en a fait l’objet d’une disposition expresse. L’art. 519 porte : « Les moulins à U. eau fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment sont « aussi immeubles par leur nature. »

238. La seule question que puisse soulever cet article, serait peut-être de savoir si, pour être immeubles, les moulins doivent réunir ces deux conditions dVire fixés sur piliers et de faire partie du bâtiment (1); le mot et placé dans l’art. 519 du Code Napoléon, semblerait le faire supposer. Cependant il n’en est point ainsi ; cela résulte du rapprochement de l’art 531 du même Code, article d’après lequel il faut, pour que les moulins soient déclarés meubles, qu’ils ne soient pas fixés sur des piliers et ne fassent pas partie de la maison.

23B. Les moulins à eau, étant aujourd’hui immeubles par leur nature, conservent cette qualité , qu’ils soient établis par l’usufruitier ou le propriétaire.

240. Les moulins qui se trouvent dans les conditions prévues par l’art. 519 du Code Napoléon, sont soumis à toutes les règles appliquées par la loi aux biens qualifiés immeubles. Ainsi, ils peuvent être frappés d’hypothèque et ne peuvent être vendus que sur saisie immobilière, d’après les formalités énoncées dans les art. 673 et suivants du Code de procédure civile.

241. Les tournants et mécaniques nécessaires à l’exploitation des moulins sont-ils meubles ou immeubles? c’est là une question (|ui a son importance, pour le cas de poursuite de la part des créanciers du meunier.