Autorisation spéciale pour l'établissement de moulins

dans le rayon frontière.

275. — Elle est accordée parle préfet, sauf recours au ministre.

276. — Cas où il serait constaté que les moulins auraient favo-

risé des exportations frauduleuses.

(1) Ordonnance du 22 mai 1 843, art. II. — Circulaire ministérielle du 24 juillet 1843.

(2) Ordonnance du 22 mai 1843, art. 1 i. — Circulaire ministérielle du 24 juillet 1843.

(3) Ordonnance du 22 mai 1843, art. 11. — Circulaire mi- 1|islérielle du 24 juillet 1843.

(4) Ordonnance du 22 nui 1843, art. 12.

MOUTURE

277. — Les dispositions des n<* 274, 273 et 276 s’appliquent aux

moulins à vent, comme aux moulins à eau ou à vapeur.