Le droit fixe est de

40 fr. dans les villes de 100,000 âmes et au-dessus.

50,000 à 100,000 âmes.

50,000 à 30,000 id.

20,000 à 30,000 id.

10,000 à 20,000 id.

5,000 à 10,000 id.

2,000 à 5,000 id.

2,000 âmes et au-dessous.

332. Quant au droit proportionnel, il est du vingtième de la valeur locative, tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques, etc., servant à l’exercice de la profession (5).

(I) Loi du 25 avril 1844, tabl. A.

12) Loi du 25 avril 1844, art. 8 et 9. — Voir pour l'appréciation de la valeur locative, no 289, et pour le cas où le marchand de farines serait en même temps meunier, n®»297, 298 et 290.

(3) Voir no* 317, 321 et 322.

(4) Tableau A.

(5) Loi du 25 avril 1844, art. 8 et 9. — Voir pour l'appréciation de la valeur locative, no 289.