‹ Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesChapitre 71 sur 156 · Liberté d’appréciation laissée aux tribunaux · texte numérisé non relu

Liberté d’appréciation laissée aux tribunaux

34ü. — Leurs décisions sur ce point ne donnent pas ouverture à cassation.

346. — Quel doit être le principe immuable de toutes les décisions?

34'/. — L’intention des parties doit être recherchée avec soin.

348. — Un marché est fictif lorsque, dans l'intention des parties, ,

il doit nécessairement so résoudre en différences.

349. — Hais il faut que l’intention de jouer suit commune aux

deux parties.

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