Discussion

386. — Lorsque le marché porte, qu'en cas d’inexécution l’ache-

tenr aura le droit de résilier ou de proroger, les dommages-intérêts doivent être accordés.

387. — Quelle doit être, en ce cas, la base des dommages-inté-

rêts?

388. — Le défaut de livraison , occasionné par cas fortuit ou

force-majeure, ne peut donner lieu à la résiliation.

389. — Quand doit être faite la livraison indiquée pour du i"

au 15 de chaque mois? — Usage de la place du Havre.

390. — Y a-t-il résolution de plein droit en l’absence de retire-

meut des denrées vendues, dans le délai déterminé par le contrat ?