RÉPRESSION DE LA TROMPERIE SUR LA NATURE DES CÉRÉALES VENDUES

SOMMAIRE

433. — Délit résultant de la tromperie sur la nature de la marchandise.

435. Les tromperies sur la nature des grains ou farines vendus, sont aujourd’hui réprimées par nos lois pénales.

Elles sont prévues par l’art. 423 du Code pénal ainsi conçu :

« Quiconque aura trompé l’acheteur sur la nature de « toutes marchandises, dit l’article, sera puni d’un em- « prisonnement de trois mois au moins et d’un an au <« plus....»

Dans ce cas, la loi est claire et précise ; aussi, toute contestation est-elle impossible. En droit et en fait, la question est également très-simple à résoudre, la nature de la marchandise étant toujours facile à reconnaître.

REPRESSION DE LA TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DES CÉRÉALES VENDUES. SOMMAIRE.