Conditions pour que cette responsabilité existe

447. — Quel est le nombre de personnes nécessaires pour consti-

tuer un attroupement?

446. — De simples voies de fait constituent-elles la violence?

449. — La responsabilité se diviserait, si les coupables apparte-

naient à plusieurs communes. ,

450. — V a-t-il présomption que les coupables appartiennent à

la commune dans laquelle a eu lieu le pillage ?