Il faut en revenir au principe que la Cour de cas

(1) Recueil général des lois et arrêts, 1847, part., p. SG6, note I .

(2) Recuetl général des lois et arrêts, 1847, f' part., p. 866, note I.

sation a posé sans accepter les conséquences qu’elle en tire. La disposition de l’art. 365 du Cod. d’inst. crim. doit être étendue à toute matière criminelle et correctionnelle; or, la peine édictée par la loi du 21 prairial an V, étant évidemment correctionnelle, le principe du non* cumul des peines est applicable à cette matière spéciale.

§ III. — Règles imposées k cette circalatioD.

Aut. 1 . — GrcuUtîon par cheroÎDs de fer.

SOMIIAIRE.

465. — Règles générales pour les prix de péage el de transporl.