DANS LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

La concession de service public comprend à la fois un marché de fournitures, un marché de travaux publies, et un marché de concession proprement dite du service public.

Si ces éléments pouvaient être séparés dans le contrat, l'application du droit de marché serait simple.

Or sionnaire n’est pas en général rémunéré directement pour

, ils s’enchevêtrent les uns les autres : le concesses prestations de fournitures ou de Lravaux, c’est l’exploitation de son monopole et les bénéfices qu'il en retirera sur les usagers qui serviront à couvrir les prestations ; la collectivité concédante, ne paie en général qu’une faible part de celles-ci, et se décharge du soin de payer sur les usagers ; c’est là, l’intérêt premier de la concession.

Comment dès lors, évaluer ces fournitures et travaux ?

Le Code de l’Enregistrement pose le principe de l’évaluation estimative par les parties.

Nous avons vu au chapitre précédent, la controverse

qui s'élève à propos de l'évaluation des fournitures ; quant

aux travaux à effectuer pour le compte de la personne publique, la difficulté est résolue et pourrai l'être dans le même sens pour les fournitures : la taxation se fait sur l'estimation des travaux, sans tenir compte de la rémunération du concessionnaire.

La concession de travaux publies est taxée en effet sur la simple valeur des travaux, indépendamment des profits tirés de la concession, et de la perception des taxes. Elle se fait comme le dit si bien M. Dublineau sur « lenrichissement de la commune ».

Notons qu'elle correspond alors parfaitement au caractère originaire du droit de marché, à son but premier, qui était de frapper «les intérêts particuliers des collectivités ».

Si l’on s’en était tenu à ce stade, à cette doctrine ferme et absolument dans la ligne de la loi, les difficultés ne. seraient pas nées. :