CHAPITRE IT

& Des clauses indépendantes contenues dans la concession

de service public

Nous n'examinerons que les droits perçus le plus usuellernent et pour la perception desquels des difficultés peuvent s'élever.

Dans ce premier chapitre, des questions simples seront seules envisagées, pour lesquelles l'indépendance des obligations contenues dans l’acte de concession ne fait pas de doute en général, et ne prête pas à discussion ; elle s’impose à l'esprit, aussi bien au regard de la concession de service public que du marché qui y est contenu, et que seul, l'Enregistrement frappe.

Dans un deuxième chapitre au contraire, nous verrors que des clauses relatives à l'occupation du domaine pubiic, qui sont indépendantes relativement au marché, sont dépendantes de la concession de service public, et peuvent . ainsi prêter à une discussion très sérieuse.